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Par andre.icard le 30/04/10
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Dans un arrêt en date du 16 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon considère que, bien qu'un travailleur handicapé recruté comme technicien supérieur contractuel du ministère de l'agriculture, effectuait correctement son travail s'il avait reçu des instructions précises, il lui fallait un encadrement très présent. Ainsi, il n'a pas su faire preuve d'initiative en présentant des propositions pour la réalisation des travaux qui lui avaient été confiés, qu'eu égard aux missions statutairement attribuées aux techniciens supérieurs, le ministre n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation de ses aptitudes professionnelles en refusant de le titulariser.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 16/03/2010, 08LY00861, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 29/04/10
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Dans un arrêt en date du 18 mars 2010, la Cour administrative d'appel de NANCY considère, qu'alors même qu'un délai plus bref eût pu être jugé suffisant pour que l'intéressée poursuivi disciplinairement puisse procéder à la consultation de son dossier et présenter utilement sa défense, l'office public appelant ne pouvait légalement prendre la décision de licenciement, avant l'expiration du délai de trois semaines qu'il avait lui-même fixé à cet égard. En l'espèce, le courrier du 14 mai 2007 précisait que Mme A disposait jusqu'au 5 juin 2007 de la possibilité de consulter son dossier. En conséquence, le licenciement pour manquement à l'obligation de servir et refus d'obéissance hiérarchique de l'agent contractuel ne pouvait être prononcé avant l'expiration du délai que l'office avait lui-même fixé.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/03/2010, 09NC00592, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 28/04/10
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Dans un arrêt en date du 16 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que ni les dispositions de l'article R.281-2 du livre des procédures fiscales, ni celles de l'article R.281-5 du même livre, ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, des moyens de droit nouveaux, n'impliquant pas l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il lui eût appartenu de produire ou d'exposer dans sa demande au trésorier-payeur général. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A, qui avait contesté dans sa réclamation au comptable la majoration prévue à l'article 1761 du code général des impôts a soulevé devant la cour le moyen de pur droit tiré du défaut de base légale de cette majoration. Par suite, en rejetant comme irrecevables ses conclusions en décharge de l'obligation de payer cette somme au motif que M. A contestait pour la première fois devant le juge cette majoration, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et ainsi M. A est, dans cette mesure, est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 16 avril 2010, n° 313456, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 27/04/10
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Les prestations en nature répondent aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. La réponse du 22 avril 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite d'un sénateur rappelle que l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Les associations ainsi bénéficiaires sont tenues de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité de l'année en cours. Si le second alinéa de l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne vise que les subventions « mandatées », les premier et troisième alinéas de l'article L.1611-4 du CGCT, relatifs au contrôle des délégués de la collectivité et à l'interdiction faite à l'association de réemployer les aides pour subventionner d'autres organismes si cela n'est pas prévu par la convention qui la lie à la collectivité, s'appliquent de façon indifférenciée à toutes les subventions. Ils s'appliquent donc aux subventions entendues par un texte de façon restrictive, tels des concours financiers monétaires, comme aux autres subventions qui peuvent prendre la forme de concours financiers sous toutes leurs formes ou d'aides en nature. La jurisprudence et les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent de considérer que les mises à disposition d'équipements sont assimilables à des subventions « en nature ». L'article L.2313-1 du CGCT dispose en effet que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L.2342-2 , sont assortis en annexe [...] 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions [...] ». Les prestations en nature répondent donc aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. Ces textes doivent être combinés avec les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000 et l'article L.612-4 du code de commerce qui imposent des obligations de transparence et de publicité aux organismes bénéficiaires d'un concours financier public et visent de manière générale l'ensemble des aides perçues, directes ou indirectes. L'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée prévoit l'évaluation des contributions volontaires en nature affectées au projet ou à l'action subventionnée.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 09408 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 1024.

Par andre.icard le 26/04/10
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Dans un arrêt en date du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'imposent, à peine d'illégalité, que les décisions portant refus de renouvellement de contrat soient précédées d'un entretien préalable et que l'agent concerné soit invité à prendre connaissance de son dossier, dès lors que la mesure ne revêt pas un caractère disciplinaire. Ainsi, en tout état de cause, les premiers juges ont pu, sans dénaturer les pièces du dossier, juger que la décision de ne pas renouveler le contrat de Mme A était dépourvue de caractère disciplinaire et était intervenue selon une procédure régulière.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14/12/2009, 305289, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 25/04/10
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Une requête tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de l'omission de griefs par le juge administratif est recevable. Saisi en appel d'une requête de M. B et de M. A dirigée contre le jugement du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, le tribunal avait, à la demande de M. C, annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux de Nogent-sur-Marne à l'issue du scrutin du 16 mars 2008 et les avait déclarés inéligibles, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, par une décision du 10 juillet 2009, a annulé dans cette mesure le jugement attaqué. Toutefois, en se bornant à infirmer le motif retenu par les premiers juges pour rejeter les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'élection de M. B et à ce que ce dernier soit déclaré inéligible pour un an, le Conseil d'Etat a omis de se prononcer, par l'effet dévolutif de l'appel, sur le mérite des autres griefs soulevés par M. C qui, distincts dans sa requête de ceux tendant à l'annulation des opérations électorales sur lesquels le tribunal administratif avait définitivement statué par une partie de son jugement non frappée d'appel, mettaient en cause le financement de la campagne électorale conduite par M. B. Dans son arrêt en date du 2 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que la requête présentée par M. C tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable. En conséquence, il y a lieu, par suite, d'examiner, par l'effet dévolutif de l'appel, les autres griefs soulevés par M. C devant le tribunal administratif de Melun à l'appui de ses conclusions tendant à ce que M. B soit déclaré inéligible pour une durée d'un an aux fonctions de conseiller municipal.

TEXTE : article R.833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. »

JURISPRUDENCE : Conseil d'Etat, Section, du 29 mars 2000, 210988, publié au recueil Lebon

« Lorsque l'existence d'un moyen autonome ressort - et sans qu'il y ait lieu de procéder à cet égard à une appréciation d'ordre juridique - des mémoires produits devant le Conseil d'Etat, le fait pour celui-ci d'omettre d'y répondre constitue une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945. Le requérant est ainsi recevable à introduire un recours en rectification d'erreur matérielle. »

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02/04/2010, 332015

MODELE : Modèle commenté de requête en rectification d'erreur matérielle devant une Cour administrative d'appel

Par andre.icard le 24/04/10
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La prolongation du stage d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) effectuée auprès de la directrice de l'école, ne correspondait pas, en ce qui concerne les tâches qui lui étaient confiées, à une situation normale au regard des dispositions statutaires. Dans un arrêt du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat a considéré, que le juge des référés du tribunal administratif, saisi d'une requête en suspension de l'arrêté par lequel le maire a décidé de ne pas titulariser un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à l'issue de son stage dans les écoles de la commune, a souverainement apprécié que la prolongation du stage effectuée auprès de la directrice de l'école, ne correspondait pas, en ce qui concerne les tâches qui lui étaient confiées, à une situation normale au regard des dispositions du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).

SOURCE: Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17/03/2010, 330587, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 23/04/10
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Dans un arrêt en date du 22 février 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme d'adresser au greffe de la juridiction où le recours contentieux a été enregistré une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation. Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22/02/2010, 314442, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 22/04/10
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L'affectation des fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade est prononcée au regard de l'intérêt du service, compte tenu cependant des souhaits exprimés par les intéressés et de leur situation de famille. Dans un arrêt en date du 9 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il appartenait à l'administration, en application des articles 58 et 60 la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'examiner si d'autres possibilités permettaient de prendre en compte la situation familiale du fonctionnaire promu muté et que, par suite, le ministre, qui se bornait à soutenir que le seul poste ouvert à l'avancement était situé à Châtellerault et que, faute de choix, l'administration était en situation de compétence liée, n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué.

POUR MEMOIRE:

- Le fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné: Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 juillet 1990, 86897, mentionné aux tables du recueil Lebon

- Le fonctionnaire peut-être promu sur place : Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 avril 1992, 96390, mentionné aux tables du recueil Lebon.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du contentieux, 9 avril 2010, requête n° 328922, Mentionné au tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 21/04/10
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En effet, la fonction publique territoriale recrute ses cadres administratifs supérieurs pour assurer la direction des services de certaines grandes communes et intercommunalités, des départements et des régions. Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 mars 2010, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2010) est de 65, répartis comme suit :

- concours externe : 30;

- concours interne : 29;

- troisième concours : 6.

SOURCE: Arrêté du 29 mars 2010 fixant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2010), publié au JORF n° 0093 du 21 avril 2010, page texte n° 30.

EN SAVOIR PLUS : site internet de l'AATF.