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Par andre.icard le 20/04/10
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Dans l'hypothèse où l'administration envisage de proposer au fonctionnaire reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé, la proposition de nouvelle affectation doit être précise et compatible, dans toute la mesure du possible, avec la situation personnelle de l'intéressé, notamment du point de vue géographique. Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. Dans l'hypothèse où l'administration envisage de proposer au fonctionnaire une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé, la proposition de nouvelle affectation doit être précise et compatible, dans toute la mesure du possible, avec la situation personnelle de l'intéressé, notamment du point de vue géographique. Dans son arrêt en date du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat a considéré qu'en jugeant après avoir relevé que Mme B épouse A était définitivement inapte à l'exercice des fonctions d'agent d'entretien, qu'alors même que la possibilité d'affectation dans un emploi de son grade comportant des fonctions d'agent d'accueil logé dans un établissement scolaire de l'académie de Dijon évoqué lors d'un entretien accordée à l'intéressée au rectorat aurait été imprécise et inadaptée à sa situation personnelle, l'administration était fondée à lui refuser le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Le droit à pension civile de retraite d'un fonctionnaire radié des cadres pour invalidité étant acquis sans condition de durée, l'intéressée pouvait prétendre également à une pension civile de retraite pour invalidité.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17/03/2010, 309496, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 19/04/10
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Dans un arrêt en date du 26 février 2010, le Conseil d'Etat considère que la décision du maire de la commune d'Ollioules (Var) refusant d'engager une procédure de révision du plan d'occupation des sols ne saurait constituer un document d'urbanisme au sens de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme. Il en résulte que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que M. A était tenu de notifier à la commune d'Ollioules le recours qu'il avait formé devant le tribunal administratif de Nice contre cette décision.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26/02/2010, 324521, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 18/04/10
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L'article R.1 du code des postes et des communications électroniques a pour objet de définir les composantes du service universel postal, notamment les envois prioritaires, et ne peut être regardé comme fixant des délais impératifs imposant à la Poste de distribuer les lettres prioritaires le jour ouvrable suivant leur envoi. L'article R.1 du code des postes et des communications électroniques a pour objet de définir les composantes du service universel postal, notamment les envois prioritaires, et ne peut être regardé comme fixant des délais impératifs. Le ministre chargé des postes tient des dispositions de l'article R.1-1-8 du même code le pouvoir d'arrêter des objectifs de qualité applicables aux prestations du service universel qu'il détermine et relatifs notamment à la rapidité avec laquelle ces prestations sont assurées, sous réserve de ne pas dénaturer les définitions, notamment celle des envois prioritaires, données à l'article R.1. Dans son arrêt en date du 19 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article 1er de l'arrêté attaqué du 22 juillet 2008 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.2 du code des postes et des communications électroniques, qui assignent à La Poste un objectif de qualité consistant en ce que 83 % des envois de lettres prioritaires parviennent à leur destinataire le lendemain du jour de dépôt et 95 %, au moins, le surlendemain de ce jour, ne méconnaissent pas les dispositions de l'article R.1 du code des postes et des communications électroniques relatives aux envois prioritaires, qui n'imposent pas de distribuer ces derniers le jour ouvrable suivant leur envoi.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/03/2010, 321842.

Par andre.icard le 17/04/10
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Un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif. Dans un avis rendu le 31 mars 2010, le Conseil d'Etat rappelle que les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par l'article 1er du décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics, dont les dispositions figurent désormais sur ce point à l'article 29 de ce code. Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dispose que Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs , le deuxième alinéa de ce même article maintenant toutefois la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de cette loi. Par suite, un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son article 2, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif. Par suite, si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Elle relève par suite, comme l'action en garantie exercée, le cas échéant, par l'auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif et que le litige n'a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31/03/2010, 333627, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 16/04/10
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Les collectivités territoriales peuvent pratiquer des discriminations tarifaires fondées sur le lieu de résidence uniquement pour des services publics non obligatoires comme par exemple les cantines scolaires et les écoles de musique. Une réponse du 8 avril 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 10284 d'un sénateur, rappelle que la jurisprudence du Conseil d'État a admis que l'application du principe d'égalité restait compatible avec des différences de traitement entre les usagers, lorsque celles-ci sont justifiées par une différence de situation ou par un intérêt général.

En résumé :

1) Le conseil d'Etat a admis qu'il était possible de pratiquer des discriminations tarifaires fondées sur le lieu de résidence pour les services publics locaux non obligatoires comme les cantines scolaires (Conseil d'Etat, Section, du 5 octobre 1984, 47875, publié au recueil Lebon) et les écoles de musique (Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1994, 116549, publié au recueil Lebon). Toutefois, seules les discriminations, qui répondent à la situation différente des usagers vis-à-vis du service ou qui sont fondées sur des considérations d'intérêt général liées au fonctionnement même du service public, sont légales (Conseil d'Etat, section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques).

2) Par contre il n'est pas possible d'établir de discrimination tarifaire pour des activités de services publics obligatoires exercées dans le cadre du service public de l'enseignement, comme par exemple les classes vertes. Dans un arrêt du 16 janvier 2003, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que cette pratique était contraire à l'article 49 du traité de Rome et que seuls l'ordre public, la sécurité publique la santé publique ou une raison impérieuse d'intérêt général permettaient de faire exception à ce principe.

Les collectivités territoriales peuvent pratiquer des discriminations tarifaires fondées sur le lieu de résidence uniquement pour des services publics facultatifs.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 10284 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 08/04/2010 - page 901.

Par andre.icard le 15/04/10
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Lorsqu'un professionnel assujetti a omis d'établir sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'administration fiscale n'est pas obligée de lui adresser une mise en demeure préalable à la taxation d'office, mais dans la mesure où elle le fait et si le contribuable n'a toujours pas régularisé sa situation dans le délai de 30 jours, elle peut faire application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du paragraphe 3 de l'article 1728 du code général des impôts. Lorsqu'un contribuable omet de souscrire une déclaration, l'administration fiscale peut procéder à une évaluation ou à une taxation d'office après lui avoir adressé au préalable une mise en demeure de produire ladite déclaration dans le délai de 30 jours. Le contribuable devra néanmoins supporter les intérêts de retard ainsi que la majoration pour dépôt tardif de la déclaration de10%, qui sera portée à 40% s'il n'a pas déposé sa déclaration dans le délai de 30 jours. Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat précise qu'en matière d'omission de déclaration de TVA, l'administration fiscale n'est pas obligée d'adresser une mise en demeure préalable à la taxation d'office, mais dans la mesure où elle le fait, elle peut faire application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du paragraphe 3 de l'article 1728 du code général des impôts, dès lors que la société n'a pas déposé de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le délai de trente jours suivant la réception de la mise en demeure que l'administration lui avait adressée, alors même que cette mise en demeure n'était pas obligatoire.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27/01/2010, 305291.

Par andre.icard le 14/04/10
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Dans un arrêt en date du 22 mars 2010, le Conseil d'Etat a considéré que si un doute subsistait sur l'exactitude matérielle des griefs formulés contre un salarié, titulaire d'un mandat de délégué syndical, à qui il était reproché d'avoir établi de faux documents, ce doute devait profiter au salarié. En l'espèce, l'inspecteur du travail a autorisé une société à licencier pour faute lourde un salarié, titulaire d'un mandat de délégué syndical, au motif que celui-ci avait établi de faux documents de prépaye pour le service de navettes, assuré par son fils et destiné au transport des équipages d'une compagnie aérienne entre l'aéroport et un hôtel, pour la période du 1er juin au 31 août 2004, alors que le directeur général de l'établissement hôtelier lui avait signifié verbalement la rupture, au 1er juin 2004, du contrat prévoyant cette prestation. Par une décision du 10 mai 2005, le ministre chargé de l'équipement a rejeté le recours hiérarchique du salarié et confirmé la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement. Par jugement du 2 novembre 2006, le tribunal administratif a, à la demande du salarié, annulé les décisions de l'inspecteur du travail et du ministre et, par un arrêt du 24 novembre 2008, contre lequel la société se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les requêtes d'appel présentées par cette société et par le ministre chargé de l'équipement. Dans un arrêt en date du 22 mars 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en déduisant souverainement de l'ensemble des constatations auxquelles elle a procédé au terme de l'instruction qu'elle a diligentée, qu'un doute subsistait sur l'exactitude matérielle des griefs formulés contre M. A, et que ce doute devait profiter au salarié, la cour administrative d'appel dans son arrêt du 24 novembre 2008 n'a, ni commis d'erreur de droit, ni méconnu les dispositions, désormais codifiées à l'article L.1235-1 du code du travail, selon lesquelles : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ». VOIR EN CE SENS: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-40.953, Inédit.

SOURCES: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22/03/2010, 324398.

Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 24/11/2008, 07PA00371, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 13/04/10
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Un agent communal de salubrité avait refusé, sur un ton agressif, de balayer le secteur qui lui avait été attribué et il était rentré chez lui sans avoir effectué son travail. Il faisait valoir pour sa défense qu'il était victime de nombreuses provocations de la part de collègues, dont sa hiérarchie était à l'origine, mais ses allégations n'étaient corroborées par aucune des pièces versées au dossier. Dans son arrêt en date du 9 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que, compte tenu de ces circonstances, de l'existence de précédents refus d'obéissance de la part de l'agent, ainsi que du manque de réserve dont il a fait preuve à plusieurs reprises à l'égard de sa hiérarchie, le maire, en prononçant par l'arrêté attaqué une exclusion temporaire de fonctions de trois jours, ne lui a pas infligé une sanction disciplinaire manifestement disproportionnée par rapport aux fautes commises.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09/03/2010, 09BX02251, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 12/04/10
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Dans un arrêt en date du 31 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que si, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres. Par suite, en jugeant irrégulière la procédure en cause, au motif que les documents de consultation ne comportaient pas cette indication, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit.

SOURCE:Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31/03/2010, 334279.

Par andre.icard le 11/04/10
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En cas d'illégalité de l'exercice du droit de préemption, le propriétaire du bien peut obtenir réparation du préjudice direct qu'il a subit, qui est égal à la différence entre le prix figurant dans l'acte de cession et la valeur vénale du bien fixée à la date de la décision de renonciation au droit de préemption. Mais le propriétaire du bien concerné peut également être indemnisé du préjudice résultant de ce qu'il a été privée, du fait de l'illégalité de la décision de préemption, de la possibilité de disposer de la somme qu'il pouvait retirer de la vente de son bien, pour la période comprise entre la date de la vente initialement prévue dans l'acte de cession et la date de vente effective du bien. Dans un arrêt du 10 mars 2010, le Conseil d'Etat considère qu'une société civile immobilière est fondée à demander l'indemnisation du préjudice tenant à ce qu'elle a été privée, du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 2 février 2004, de la possibilité de disposer de la somme qu'elle pouvait retirer de l'aliénation de son bien entre la date de la vente initialement prévue et le 25 avril 2004, date à laquelle la commune doit être regardée comme ayant renoncé à exercer son droit de préemption, en l'absence de saisine du juge de l'expropriation dans le délai prévu par l'article R.213-11 du code de l'urbanisme, soit quinze jours à compter de la réception du refus de son offre de prix par un courrier du 9 avril 2004. Il a été fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à une somme de 5 000 euros tous intérêts compris à la date de la présente décision.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/03/2010, 323543.