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Par andre.icard le 18/05/10
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Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats au marché. L'introduction d'un critère de préférence locale dans le code des marchés publics est donc impossible, car elle constituerait une méconnaissance des règles communautaires de la commande publique. Mais une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché, ou par ses conditions d'exécution, peut néanmoins constituer une condition à l'obtention du marché. La réponse ministérielle du 4 mai 2010 à la question écrite n° 70212 d'un député, rappelle que la jurisprudence communautaire a considéré qu'une réglementation réservant des marchés publics aux entreprises ayant leur siège social dans la région où ils doivent être exécutés et accordant, dans le choix des attributaires, une préférence aux associations temporaires ou consortium comprenant des entreprises locales est discriminatoire (CJCE, 3 juin 1992, aff. C 360/89, Commission c/ République italienne). Mais une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché, ou par ses conditions d'exécution, peut néanmoins constituer une condition à l'obtention du marché. Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 juillet 1994, 131562, mentionné aux tables du recueil Lebon : « Commission d'appel d'offres d'une commune décidant d'attribuer le marché de préférence à une entreprise locale si ses propositions n'excèdent pas 104 % du montant des autres offres. L'implantation locale de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux n'étant pas une des conditions de bonne exécution du marché, les motifs retenus, tirés de la nécessité de favoriser l'emploi local et d'équilibrer les finances locales par l'acquittement de la taxe professionnelle, sont sans rapport avec la réglementation des marchés et entachent la décision d'erreur de droit ». Ainsi, le candidat qui s'engage à s'implanter en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté. Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 janvier 1998, 168688, publié au recueil Lebon : « Si l'office public d'aménagement et de construction a pu légalement prévoir, dans le règlement de la consultation pour l'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché relatif à l'entretien d'espaces verts, espaces libres et plantations, compte tenu de l'objet du marché, que celui-ci serait attribué en tenant compte notamment de l'existence d'une "antenne" locale des entreprises candidates dans le département, il n'aurait pu légalement faire de l'existence préalable dans le département d'une telle implantation une condition à l'obtention du marché. En considérant que l'obligation de posséder une antenne locale pouvait être satisfaite, au regard des critères qu'il avait établis, par l'engagement pris par l'entreprise candidate de créer une telle "antenne" si le marché lui était attribué, l'office public d'aménagement et de construction n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Le juge de l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle restreint sur l'appréciation portée sur la valeur des candidatures à un appel d'offres.»

SOURCE: Réponse du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 70212 de Mme le député Colette Langlade ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Dordogne ), publiée au JO du 04/05/2010, page 5008.

Par andre.icard le 17/05/10
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Dans un arrêt en date du 7 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que si la délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du nouveau permis. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation du permis initial ne deviennent sans objet du fait de la délivrance d'un nouveau permis qu'à la condition que le retrait qu'il a opéré ait acquis, à la date à laquelle le juge qui en est saisi se prononce, un caractère définitif. Tel n'est pas le cas lorsque le nouveau permis de construire a fait l'objet d'un recours en annulation, quand bien même aucune conclusion expresse n'aurait été dirigée contre le retrait qu'il opère. Par suite, en jugeant que le retrait du permis de construire délivré à une SCI le 16 juillet 2003, opéré par le second permis de construire délivré le 23 mai 2005 à la même société sur le même terrain, était devenu définitif faute d'avoir été expressément contesté, alors que ce second permis avait fait l'objet d'un recours contentieux et avait d'ailleurs été suspendu par une ordonnance du juge des référés, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07/04/2010, 311694.

Par andre.icard le 16/05/10
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Le rejet définitif d'un recours indemnitaire formé par les requérants, à la suite du décès de leur fils survenu quelques jours après sa naissance, contre le centre hospitalier régional et universitaire, n'est pas, par lui-même, de nature à priver d'utilité une mesure d'expertise médicale ordonnée ensuite par le juge des référés, dans la mesure où le rejet du recours n'a pas pour effet de priver les requérants de la possibilité de saisir la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI). Dans un arrêt en date du 7 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que le rejet définitif du recours indemnitaire dirigé par les requérants, à la suite du décès de leur fils survenu quelques jours après sa naissance, contre un centre hospitalier régional et universitaire n'a pas pour effet de les priver de la possibilité d'engager l'action prévue par les dispositions du II de l'article L.1142-1 du code de la santé publique qui dispose que: « (...) Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire (...) ». Ce rejet définitif n'est dès lors pas, par lui-même, de nature à priver d'utilité la mesure d'expertise ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, par l'ordonnance, suffisamment motivée, du juge des référés du tribunal administratif. Le centre hospitalier régional et universitaire n'est par suite pas fondé à demander l'annulation de cette ordonnance.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/04/2010, 331551.

Par andre.icard le 15/05/10
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Dans un arrêt du 5 mai 2010 le Conseil d'Etat, rappelant que l'étranger qui s'est vu opposer une décision de refus de titre de séjour devenue définitive peut en demander l'abrogation en cas de modification intervenue dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable, considère que le rejet implicite d'une demande d'abrogation peut faire l'objet d'un recours contentieux. Après le refus, devenu définitif, de lui délivrer un titre de séjour que lui a opposé le préfet du Val-de-Marne, le 20 octobre 2005, M. A a formé, le 8 juin 2006, une demande visant à l'abrogation du refus de délivrance de titre de séjour en arguant de la présence nécessaire d'une tierce personne auprès de son père, résidant régulièrement en France et connaissant des problèmes de santé. Dans son arrêt en date du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat considère que malgré les circonstances que la décision refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour n'a pas modifié la situation de l'intéressé au regard du droit du séjour et que celui-ci pouvait ensuite solliciter à nouveau la délivrance d'un titre de séjour, il lui appartenait, s'il s'y croyait fondé, et s'il y avait modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable, de demander à l'autorité administrative l'abrogation du refus de séjour. Par suite, en jugeant que l'abrogation de la décision de refus de séjour du 20 octobre 2005 était dépourvue de portée et en en déduisant que les conclusions du requérant tendant à l'annulation du rejet implicite de la demande d'abrogation étaient irrecevables, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit et M. A est dès lors fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05/05/2010, 316140, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 14/05/10
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Le Conseil d'Etat vient de donner une définition assez large des documents juridictionnels, en précisant que quelle que soit leur nature, les documents qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies , n'ont pas le caractère de documents administratifs communicables. La notion de document juridictionnel ne se limite donc pas aux documents participant à une instance déterminée comme le soutenait le rapporteur public dans ses conclusions. Dans son arrêt en date du 7 mai 2010, le Conseil d'Etat précise que les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Ainsi, les tableaux mensuels des assesseurs des quatre chambres correctionnelles du tribunal de grande instance de Lyon pour la période de septembre à décembre 1999, dont M. A a demandé la communication, déterminent la composition de la juridiction pendant cette période. Ces document qui se rattachent ainsi à la fonction de juger dont le tribunal est investi, n'ont pas le caractère de document administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 07/05/2010, 303168, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 13/05/10
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Le juge du référé suspension du tribunal administratif ne peut pas se borner à énoncer, pour caractériser une situation d'urgence, que la démolition d'immeubles aurait pour effet de porter atteinte de façon grave et immédiate à la situation de la société requérante en remettant en cause de façon irréversible la liberté fondamentale, constitutionnellement protégée, constituée par son droit de propriété. Pour caractériser l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution d'un arrêté déclarant irrémédiablement insalubres des locaux, les interdisant à l'habitation et à toute utilisation et prescrivant leur démolition, le juge des référés du tribunal administratif s'est borné à énoncer que la démolition des immeubles aurait pour effet de porter atteinte de façon grave et immédiate à la situation de la société requérante en remettant en cause de façon irréversible la liberté fondamentale, constitutionnellement protégée, constituée par son droit de propriété. Dans son arrêt du 18 novembre 2009, le Conseil d'Etat a considéré qu'en se déterminant ainsi, par un motif général, sans répondre à l'argumentation du préfet qui, après avoir exposé que la mesure administrative était justifiée par une situation d'une gravité exceptionnelle , faisait valoir que le site était abandonné depuis plusieurs années et qu'aucune activité de quelque nature que ce soit n'y était exercée, le juge des référés a insuffisamment motivé sa décision. Par suite, le ministre de la santé et des sports est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18/11/2009, 327909.

Par andre.icard le 12/05/10
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Un délai dit de « Stand still » d'au moins seize jours, réduit à onze jours en cas de transmission électronique, qui doit être respecté entre la date d'envoi de la notification aux candidats évincés et la date de conclusion du marché public n'est pas applicable aux marchés passés, selon une procédure adaptée (MAPA).Toutefois par voie de conséquence, faute pour le pouvoir adjudicateur d'avoir fait le choix d'informer les entreprises candidats non retenus du rejet de leur offre et d'avoir ensuite respecté un délai raisonnable entre la notification de cette décision et la signature du marché, la société candidate évincée est recevable à saisir le juge du référé contractuel. L'article 80 du code des marchés publics dispose que pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature. Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. Dans une ordonnance du 26 mars 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon rappelle que l'article 80 du code des marchés publics n'est pas applicable aux marchés passés, selon une procédure adaptée et que le pouvoir adjudicateur a donc pu légalement, sans méconnaître cette disposition ni aucune autre disposition applicable ou aucun principe général du droit, signer le marché litigieux le 11 février 2010 puis, par lettre du 12 février notifiée le 16 février à la société candidate évincée informer cette dernière de la signature de ce marché et du rejet de son offre. Mais le juge des référés du Tribunal administratif considérant toutefois que, par voie de conséquence, faute pour le pouvoir adjudicateur d'avoir fait le choix d'informer les candidats non retenus du rejet de leur offre et d'avoir ensuite respecté un délai raisonnable entre la notification de cette décision et la signature du marché, la société candidate évincée est recevable à saisir le juge du référé contractuel d'un recours présenté sur le fondement des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative. En l'espèce, la société candidate évincée au marché public fait valoir que l'offre présentée par la Société attributaire du marché était anormalement basse et que le pouvoir adjudicateur était tenu de la rejeter. Le juge du référé contractuel du tribunal administratif de Lyon a considéré qu'alors qu'elle supporte la charge de la preuve, la société requérante n'assortit pas sa requête de justificatifs suffisants tirés de sa propre offre, de prix retenus dans des marchés comparables ou de tous autres éléments pertinents susceptibles de venir à l'appui de ses affirmations. Dans ces conditions, et alors que le caractère anormalement bas d'une offre ne saurait être établi devant le juge des référés par la simple comparaison entre le montant d'une offre et celui des autres offres ou du prix pratiqué lors du précédent marché, le moyen de la société évincée requérante ne peut qu'être rejeté.

SOURCE: Tribunal administratif de Lyon, ordonnance de référé, 26 mars 2010, n° 1001296.

Par andre.icard le 12/05/10
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Le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. Dans son arrêt en date du 16 avril 2010, le Conseil d'Etat précise que la seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. En l'espèce, M. A, entré en France en 2001, s'y est maintenu irrégulièrement malgré l'arrêté de reconduite à la frontière qui lui a été adressé le 28 juin 2004. Ayant fait la connaissance de Mme B en octobre 2005, il l'a épousée en Turquie le 6 mars 2006, après l'exécution d'un nouvel arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 2 février 2006. Mme B a rendu visite à son conjoint en Turquie à plusieurs reprises depuis leur mariage, lui téléphone et lui adresse régulièrement des sommes d'argent. Pour refuser le visa de long séjour qu'il avait sollicité en qualité de conjoint d'une ressortissante française, l'administration ne conteste pas l'intention matrimoniale de l'épouse de M. A, mais estime que le requérant a, pour sa part, contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale. Elle se prévaut à cette fin d'un compte-rendu d'audition de M. A par les autorités consulaires, au cours de laquelle celui-ci aurait fait des déclarations établissant son absence d'intention matrimoniale. Toutefois, ce document est dénué de toute indication permettant d'en attester l'origine, la date et l'authenticité. Il comporte d'ailleurs des mentions contradictoires, pouvant laisser penser qu'il a été établi en l'absence de l'intéressé. Il ne saurait par suite suffire à établir que M. A a contracté mariage dans le but de s'établir en France. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a inexactement apprécié la situation de l'intéressé en confirmant le refus de visa qui lui avait été opposé par l'ambassadeur de France en Turquie. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16/04/2010, 324782.

Par andre.icard le 11/05/10
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Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel recrutent en 2010 leurs futurs conseillers. Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement complémentaire de quarante (40) conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. La période des inscriptions est fixée jusqu'au 12 juin 2010 inclus. Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 7 et 8 septembre 2010.

EN SAVOIR PLUS: sur le site Internet du Conseil d'Etat.

A LIRE ABSOLUMENT: le RAPPORT du jury 2009 publié sur le site du Conseil d'Etat.

SOURCE: Arrêté du 3 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.

Alors si cela vous tente, bonnes révisions et bon courage à tous !

INDISPENSABLE: n'oubliez pas de vous munir de l'ouvrage incontournable: Droit du contentieux administratif par Monsieur le professeur CHAPUS - collection Domat droit public - Montchrestien Lextenso éditions.

Par andre.icard le 11/05/10
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Une réponse ministérielle du 4 mai 2010 à la question d'un député rappelle que les avenants aux marchés publics qui n'ont pas initialement été eux-mêmes soumis à la commission d'appel d'offres ne sont pas soumis à l'avis de cette dernière. Quel que soit l'impact financier d'un avenant sur le montant global d'un marché, l'avis de la commission d'appel d'offres n'est pas requis dès lors qu'elle n'a pas participé à la procédure de choix de l'entreprise qui en a été attributaire, et ce quel que soit le montant du marché conclu. En conséquence, les avenants aux marchés publics qui, conformément aux dispositions des articles 26 et 28 du code des marchés publics, ont été passés selon une procédure adaptée et pour lesquels la commission d'appel d'offres n'a pas été consultée ne sont pas soumis, quel que soit leur montant, à l'avis de la commission d'appel d'offres.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la Question n° 68986 de Mme le député Valérie Rosso-Debord ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ), publiée au JO du 04/05/2010, page 5006.