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Par andre.icard le 30/06/10
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Des critiques émises par un collègue fonctionnaire dans un livre qu'il a publié, pour vives qu'elles soient, ne revêtent pas le caractère d'injures, d'outrages ou de diffamations permettant au fonctionnaire visé d'obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle. Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. / (...) / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (...) ». Ces dispositions législatives établissent à la charge de l'Etat ou de la collectivité publique intéressée et au profit des fonctionnaires, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. En l'espèce, M. A, directeur d'une unité de formation et de recherche (UFR) en physique à l'université Paris VI - Pierre et Marie Curie (UPMC), estimant que certains passages d'un livre publié par un confrère, M. B, ancien président de l'université, mettaient en cause son honneur et sa réputation, a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Par la décision du 23 janvier 2009, le président de l'université a rejeté sa demande et M. A demande l'annulation de cette décision. Dans son arrêt en date du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat a estimé que si les propos tenus par M. B dans son ouvrage permettent d'identifier M. A comme la personne visée par les critiques qui y sont formulées, ces dernières, pour vives qu'elles soient, ne revêtent pas le caractère d'injures, d'outrages ou de diffamations, au sens des dispositions précitées.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05/05/2010, 326551, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 29/06/10
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La décision de conclure un marché public relève du seul exécutif de la personne publique dûment habilité à cette fin et ainsi la décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice de droits. L'Office public d'habitations à loyers modérés de l'Hérault, devenu l'office public de l'habitat Hérault Habitat , a lancé une procédure d'appel d'offres visant à passer un marché pour la réhabilitation de 128 logements. La SOCIETE CASSAN a remis le 9 avril 1999 une offre pour le lot plomberie qui a été retenue par la commission d'appel d'offres réunie le 30 avril 1999. Toutefois par lettre du 11 mai 1999, l'office public a informé la SOCIETE CASSAN comme tous les autres candidats que son offre n'avait pas été retenue par la commission d'appel d'offres. Par une lettre du 27 mai 1999, l'office lui a fait connaître que la précédente lettre procédait d'une erreur, et lui a demandé d'accuser réception de la notification du marché. Malgré le refus de la SOCIETE CASSAN d'exécuter le marché, l'office a signé celui-ci le 8 juin 1999 et a adressé à la société un ordre de service du même jour. La SOCIETE CASSAN ayant décliné cet ordre de service, l'office a procédé à une nouvelle désignation du titulaire du lot plomberie et a émis à l'encontre de la société un titre de recette correspondant à la différence entre le montant de l'offre de la SOCIETE CASSAN et celle de l'entreprise qui lui a succédé. La SOCIETE CASSAN s'est pourvu contre l'arrêt en date du 21 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la somme ainsi mise à sa charge. Dans son arrêt en date du 31 mai 2010, le Conseil d'Etat estime que la décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice de droits. L'offre présentée liait contractuellement la société si l'acceptation de cette offre lui était notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. Mais la lettre du 11 mai 1999, par laquelle l'office public de l'habitat Hérault Habitat a informé la société CASSAN, comme tous les autres candidats, que son offre n'avait pas été retenue par la commission d'appel d'offres, a eu pour effet de délier contractuellement la société CASSAN, ainsi que celle-ci le soutient, de l'engagement précédemment souscrit par elle.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31/05/2010, 315851.

Par andre.icard le 28/06/10
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Les agissements ainsi reprochés au médecin sont de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire à son égard et la décision de licenciement n'est pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité de la faute commise. Dans un arrêt en date du 11 décembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé que si les dispositions des articles R.4312-29 et R.4311-7 du code de la santé publique permettent aux infirmiers de préparer à la demande et suivant les indications d'un médecin un projet d'ordonnance dont il sera le seul auteur et qu'il lui appartiendra, après examen du malade et sous sa responsabilité, de modifier ou de valider en y apposant sa signature, elles font en revanche obstacle à ce qu'un médecin subordonne la délivrance et la signature de ses ordonnances à l'exigence qu'elles aient préalablement été préparées par le personnel infirmier. En jugeant, d'une part, que les agissements ainsi reprochés au médecin étaient de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire à son égard, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. En estimant, d'autre part, que la décision de licenciement n'était pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité de la faute commise, elle s'est livrée, sans erreur de droit, à une appréciation souveraine des pièces du dossier, exempte de dénaturation.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11/12/2009, 312742.

Par andre.icard le 27/06/10
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Les juridictions administratives sont compétentes pour apprécier par voie préjudicielle la légalité du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) qui a le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC). Dans un arrêt en date du 9 avril 2010, le Conseil d'Etat précise qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant une organisation syndicale à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel, lorsque celle-ci se trouve soit directement, soit même indirectement mais nécessairement, mise en cause. En l'espèce, la requête présentée par le syndicat SUD de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public industriel et commercial (EPIC), doit être regardée comme tendant à l'annulation d'une décision de refus de la régie de rétablir dans leurs droits des agents sanctionnés pour absence irrégulière lors des grèves du mois de novembre 2007. La requête a donc été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09/04/2010, 317809, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 26/06/10
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Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent. Il est notamment loisible à l'employeur public local, de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Il résulte des dispositions de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat. Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Dans son arrêt en date du 7 juin 2010, le Conseil d'Etat précise que le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent. En l'espèce, en jugeant par l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé, que le conseil municipal de Nevers n'avait pas commis d'erreur de droit en arrêtant un régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires de la commune réservant le bénéfice de la prime de service et de rendement et de l'indemnité de participation aux travaux aux agents assurant des fonctions de surveillant de travaux , et en jugeant ainsi implicitement mais nécessairement que, contrairement à ce qui était soutenu devant elle, le principe d'égalité entre agents d'un même cadre d'emplois ne faisait pas obstacle par lui-même à ce que la prime soit réservée aux agents exerçant certaines fonctions, la cour administrative d'appel de Lyon n'a commis aucune erreur de droit et par suite, le pourvoi de M. A contre son arrêt doit être rejeté.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/06/2010, 312506.

Par andre.icard le 25/06/10
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Le certificat médical circonstancié permettant l'hospitalisation psychiatrique d'office, s'il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à l'établissement, qu'il soit ou non psychiatre. Dans un arrêt en date du 7 juin 2010, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la santé publique qui ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives aux cas dans lesquels une personne peut être privée de sa liberté, que l'hospitalisation d'office ne peut être prononcée qu'au vu d'un certificat médical, qui doit être circonstancié, et que ce certificat, s'il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à l'établissement, qu'il soit ou non psychiatre.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 09/06/2010, 321506, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 24/06/10
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Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'oblige l'autorité administrative à accorder au fonctionnaire détaché sur sa demande le maintien d'une rémunération équivalente au traitement dont il jouissait dans son administration d'origine. Dans un arrêt en date du 14 avril 2010, le Conseil d'Etat précise qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'oblige l'autorité administrative à accorder au fonctionnaire détaché sur sa demande le maintien d'une rémunération équivalente au traitement dont il jouissait dans son administration d'origine. Par suite, en jugeant que les personnes détachées dans les emplois d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et d'inspecteurs d'académie adjoints ont droit au maintien de la rémunération correspondant à leur traitement indiciaire dans leur corps d'origine et que le ministre a méconnu ce principe , le tribunal administratif de Basse-Terre a entaché son jugement d'une erreur de droit et le Ministre de l'éducation nationale est fondé, pour ce motif, à en demander l'annulation.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14/04/2010, 327656, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 22/06/10
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La lettre de mise en demeure de reprendre son service sous peine d'être considérée comme ayant abandonné son poste, adressée à un fonctionnaire en absence illégale, doit obligatoirement mentionner qu'il encourt la radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Mme A, fonctionnaire du grade de greffier en chef, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 15 novembre 2000 et jusqu'au 4 juin 2002. Le versement de son traitement a été interrompu au mois d'août 2002. Elle ne s'est pas présentée, le 16 décembre 2002, devant les experts mandatés par le comité médical pour apprécier son aptitude à reprendre ses fonctions. Par la suite, elle n'a répondu à aucune des convocations que lui avait adressées l'autorité administrative, ni ne s'est manifestée auprès de celle-ci avant la notification, le 11 janvier 2006, de la décision en date du 20 mai 2005 la radiant des cadres à la suite de l'acceptation de sa démission. Cependant, une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Dans son arrêt en date du 15 avril 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon considére qu'il résulte des pièces du dossier que si le 6 février 2003, Mme A a été mise en demeure de reprendre son service sous peine d'être considérée comme ayant abandonné son poste, cette lettre ne mentionnait pas qu'elle encourrait la radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Dès lors, le ministre de la justice ne pouvait légalement, le 20 mai 2005, radier des cadres l'intéressée pour abandon de poste.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 15/04/2010, 09LY00676, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 21/06/10
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1) - L'âge de départ à la retraite des fonctionnaires sera relevé progressivement de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011, pour atteindre 62 ans en 2018.

2) - L'âge de départ de la catégorie insalubre et de la catégorie active de fonctionnaires sera décalé de deux ans (52 ans au lieu de 50 ans et 57 au lieu de 55 ans) sauf pour les infirmiers en fonction, qui pourront choisir de passer en catégorie A, avec un âge de départ à la retraite fixé à 60 ans (catégorie sédentaire) ou rester en catégorie B et conserver leur classement en catégorie active, avec un âge de départ à la retraite fixé à 55 ans.

3) - La durée de service des militaires, requise pour l'obtention d'une pension à jouissance immédiate, passera de 25 à 27 ans pour les officiers et de 15 à 17 ans pour les sous-officiers.

4) - Le taux de cotisation salariale des fonctionnaires, fixé aujourd'hui à 7,85 % du seul traitement brut indiciaire, progressera de 0,27 % par an pour atteindre 10,55% de ce même traitement indiciaire en 2020.

5) - Le dispositif de départ anticipé pour les parents ayant au moins trois enfants sera mis en extinction au 1er janvier 2012, mais à titre transitoire, ceux qui compteront 15 ans de service au 31 décembre 2010 et qui auront au moins trois enfants au 1er janvier 2012, pourront continuer à en bénéficier. En revanche, le dispositif de départ anticipé à la retraite sera maintenu pour les parents d'enfants handicapés.

6) - Les règles du minimum garanti de pension de retraite ne pourra être appliqué qu'aux fonctionnaires ayant le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou qui auront atteint l'âge de 65 ans. Cependant , le montant de ce minimum garanti de pension fixé à 1067 euros restera supérieur au montant minimum du secteur privé.

Ce qui ne changera pas :

7) - Le traitement retenu pour le calcul de la pension est celui de l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Si les derniers grade ou emploi et échelon n'ont pas été occupés effectivement pendant six mois, la pension est calculée sur le traitement correspondant à l'indice du grade ou emploi et de l'échelon détenus antérieurement (sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire). Dans le secteur privé, le montant retenu pour le calcul de la pension est celui correspondant au salaire brut des 25 meilleures années de la carrière.

Par andre.icard le 19/06/10
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S'il appartient au juge des référés précontractuels de relever un manquement aux obligations de mise en concurrence résultant d'une méconnaissance des dispositions du code des marchés publics, s'agissant de la définition du nombre et de la consistance des lots, un tel manquement ne peut résulter que d'une erreur manifeste du pouvoir adjudicateur, compte tenu de la liberté de choix qui lui est reconnue à ce titre. Dans un arrêt en date du 21 mai 2010, le Conseil d'Etat considère que le juge des référés précontractuels du tribunal administratif , en relevant l'existence d'une méconnaissance de l'article 10 du code des marchés publics au motif que les deux lots retenus par la commune, comprenant des prestations dans les domaines du droit public, du droit privé ou du droit pénal, par l'ampleur et l'hétérogénéité des matières qu'ils regroupent présentent en réalité les caractéristiques d'un marché global, sans limiter son contrôle à l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans la détermination du nombre et de la consistance des lots eu égard à la nature des prestations et à l'objet du marché, a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/05/2010, 333737.