andre.icard

Par andre.icard le 31/07/10
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Des maisons mobiles implantées sur le terrain d'un centre de vacances, ayant conservé leurs moyens de traction, entourées de terrasses en bois, raccordées aux réseaux de distribution d'électricité, d'adduction d'eau potable et d'assainissement et installées sur des emplacements délimités par des haies d'arbustes, ne peuvent pas être regardés comme des caravanes, mais doivent être assimilés à des habitations légères de loisirs soumises à autorisation. Dans un arrêt en date du 8 juin 2010, le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant, après avoir relevé que les maisons mobiles implantées sur le terrain d'un centre de vacances par les requérants étaient entourées de terrasses en bois, raccordées aux réseaux de distribution d'électricité, d'adduction d'eau potable et d'assainissement et installées sur des emplacements délimités par des haies d'arbustes, que ces équipements ne pouvaient pas être regardés comme des caravanes au sens de l'article R.443-2 du code de l'urbanisme, bien qu'ayant conservé, pour certains d'entre eux, leurs moyens de traction, mais devaient être assimilés à des habitations légères de loisirs soumises à autorisation, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08/06/2010, 306609, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 30/07/10
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NON: est justifiée, la résiliation de l'engagement d'un sapeur pompier volontaire qui a participé à des opérations d'un centre d'incendie et de secours ou qui a assuré des gardes de sapeur-pompier volontaire alors qu'il était en congé maladie au titre de son activité professionnelle principale de fonctionnaire hospitalier. M. A, sapeur-pompier volontaire depuis le 1er juin 1988 au centre d'incendie et de secours d'Ollioules et exerçant l'activité professionnelle principale d'aide-soignant au centre hospitalier de Toulon La Seyne-sur-Mer, a participé à des opérations du centre d'incendie et de secours d'Ollioules alors qu'il était en congé de maladie au titre de son activité professionnelle principale de fonctionnaire hospitalier. Le conseil de discipline du Service départemental d'incendie et de secours du Var (SDIS83) a proposé la résiliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire de M. A, le président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours du Var (SDIS83) a, prononcé à son encontre la résiliation de son engagement. Dans son arrêt en date du 18 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que M. A ne pouvait, compte tenu de son ancienneté et de son grade dans les sapeurs-pompiers volontaires, ignorer le caractère prohibé des faits reprochés, en l'occurrence le fait d'avoir, à plusieurs reprises, alors qu'il était en congé de maladie au titre de son activité professionnelle principale de fonctionnaire hospitalier, participé à des opérations du centre d'incendie et de secours d'Ollioules ou d'avoir été de garde sapeur-pompier volontaire. Nonobstant la circonstance que M. A a accompli ses fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant seize années sans avoir fait l'objet d'aucune sanction, le Service départemental d'incendie et de secours du Var (SDIS83), en prononçant à raison des faits ci-dessus décrits, dont la matérialité n'est pas contestée, la sanction litigieuse de résiliation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire, n'a pas, eu égard à la nature des fonctions assurées par l'intéressé et au caractère répété de ces manquements aux obligations professionnelles susceptibles d'entraîner la mise en danger de la vie d'autrui, commis d'erreur manifeste d'appréciation. Qu'ainsi, c'est à tort que le jugement attaqué a retenu une telle erreur pour prononcer l'annulation de cette décision.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18/05/2010, 08MA01662, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 29/07/10
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Les autorisations d'urbanisme étant accordées sous réserve des droits des tiers, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'imposer aux pétitionnaires de justifier, dans leurs demandes d'autorisations d'urbanisme, des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés. Aux termes de l'article R.431-9 du code de l'urbanisme, le projet architectural indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Dans un arrêt en date du 18 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que les autorisations d'urbanisme étant accordées sous réserve des droits des tiers, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'imposer aux pétitionnaires de justifier, dans leurs demandes d'autorisations d'urbanisme, des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés. En l'espèce, la circonstance que la demande de permis de construire déposée par M. et Mme X pour l'extension d'une construction à usage d'habitation sur un terrain dont il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'il était raccordé aux réseaux publics ne comportait ni l'autorisation des propriétaires d'une canalisation privée, ni la preuve d'une servitude d'écoulement des eaux usées pour réaliser le raccordement de l'immeuble était sans incidence sur sa légalité. Par suite, le juge des référés du tribunal administratif ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, juger que le moyen tiré de l'absence de ces documents était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont il a ordonné, pour ce motif, la suspension.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 18/06/2010, 337756, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 28/07/10
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NON: à la différence du secteur privé ou l'employeur peut licencier un salarié pour des raisons économiques, l'administration, employeur public (Etat, collectivités locales et hôpitaux publics), ne peut pas licencier un fonctionnaire pour ce motif, même si la situation budgétaire dégradée du service était susceptible de le justifier. En effet, l' article 12 alinéa 2 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à l'ensemble des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalières, dispose qu' « En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient ».

SOURCE: article 12 alinéa 2 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Par andre.icard le 27/07/10
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L'agent public non titulaire qui ne peut être réemployé par son administration d'origine doit être considéré comme étant involontairement privé d'emploi et à la recherche d'un emploi, sans même avoir à s'inscrire comme demandeur d'emploi et il peut alors prétendre au bénéfice du versement de l'allocations chômage (ARE). A l'issue des congés pour lesquels les dispositions statutaires applicables aux agents publics non titulaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévoient un droit à réemploi dans la mesure permise par le service ou, à défaut, une priorité accordée pour être réemployé dans un emploi similaire.

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat : Articles concernés : 20, 21 à 24, 32, 33 et 33-2.

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : Articles consernés : 15 à 18, 33, 35 et 35-2.

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : Articles concernés : 19, 20 à 23, 30, 31, 31-2.

Ainsi, l'agent public non titulaire qui ne peut être réemployé par son administration d'origine doit être considéré comme étant involontairement privé d'emploi et à la recherche d'un emploi, sans même avoir à s'inscrire comme demandeur d'emploi et il peut alors prétendre au bénéfice du versement de l'allocations chômage (ARE).

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 23 juin 2005, 01PA01214, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 26/07/10
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La condition posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative relarif au référé suspension, tenant à l'existence d'une requête en annulation présentée contre la décision administrative dont la suspension est demandée demeure remplie alors même que le tribunal administratif a donné acte du désistement de la requête. Aux termes du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En l'espèce, la cour administrative d'appel de Paris était saisie par M. A d'un appel dirigé contre la décision du tribunal administratif de Paris statuant sur sa demande de première instance tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2007 par lequel le maire de Paris a autorisé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 12, rue de Tournon à démolir une partie du plancher du rez-de-chaussée de ce bâtiment, en vue de l'installation d'un ascenseur. Dans son arrêt en date du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère qu' alors même que par cette décision le tribunal administratif avait donné acte du désistement de cette demande, le juge des référés de la cour administrative d'appel a pu légalement regarder comme remplie la condition posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative tenant à l'existence d'une requête en annulation présentée contre la décision administrative dont la suspension est demandée.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16/07/2010, 318757.

Par andre.icard le 25/07/10
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En cas de refus express ou tacite (absence de réponse de l'administration dans le mois qui suit la date de réception de votre demande) de l'administration de vous communiquer un document administratif communicable, vous devez saisir préalablement à toute action contentieuse, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA ), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie ou par courriel, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre de l'administration vous signifiant son refus de communication ou en l'absence de réponse de l'administration après le délai d'un mois suivant la réception de votre demande. Passé ce délai de deux mois, il sera trop tard et vous devrez alors reprendre la procédure depuis le départ en demandant de nouveau le document à l'administration.

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dispose également d'un délai d'un mois à compter du jour de l'enregistrement de votre demande pour faire connaître son avis.

- La CADA émet un avis favorable: l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'à l'administration qui dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis favorable de la CADA pour vous communiquer le document administratif. Mais l'administration n'est pas tenue de suivre l'avis simplement consultatif de la CADA qui n'a bien sûr aucun moyen d'action pour la contraindre. En cas de silence de l'administration pendant deux mois (refus tacite) ou en cas de refus express, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de deux mois ou à compter de la date de réception de la lettre de refus de l'administration, pour saisir d'un recours pour excès de pouvoir le Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'administration qui a pris la décision de refus ou devant le Conseil d'Etat si le refus émane d'un organisme administratif à compétence nationale.. Le juge administratif peut annuler pour excès de pouvoir la décision de l'administration et si vous en avez fait la demande, enjoindre à l'administration de vous communiquer le document sous astreinte (somme d'argent par jour de retard). Le jugement du tribunal administratif ne peut pas faire l'objet d'un appel (il est rendu en dernier ressort), mais seulement d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat (Ministère d'avocat aux conseils obligatoire).

- La CADA émet un avis défavorable: l' avis défavorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'à l'administration : si l'administration confirme de façon expresse (lettre recommandée avec accusé de réception) ou tacite (silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de l'avis de la CADA) sa décision de refus initial, vous pouvez alors saisir d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision le Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'administration qui a pris la décision de refus ou devant le Conseil d'Etat si le refus émane d'un organisme administratif à compétence nationale. L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis simplement consultatif de la CADA qui n'a bien sûr aucun moyen d'action pour la contraindre. Le juge administratif peut annuler pour excès de pouvoir la décision de l'administration et si vous en avez fait la demande, enjoindre à l'administration de vous communiquer le document sous astreinte (somme d'argent par jour de retard).

Le jugement du tribunal administratif ne peut pas faire l'objet d'un appel (il est rendu en dernier ressort), mais seulement d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat (Ministère d'avocat aux conseils obligatoire).

- MODELE de lettre de saisine proposé par la CADA .

- Les coordonnées de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) :

Commission d'accès aux documents administratifs

35, rue Saint Dominique

75 700 PARIS 07 SP

Téléphone : 01 42 75 79 99

Télécopie : 01 42 75 80 70

Courriel : cada@cada.fr

Par andre.icard le 24/07/10
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Dès lors qu'il est constaté, au cours de la période probatoire, qu'un militaire engagé ne remplit pas les conditions d'aptitude requises, l'autorité administrative est en droit de ne pas confirmer son engagement, sans qu'une obligation de reclasser l'agent dans un autre emploi s'impose à elle. Dans un arrêt en date du 4 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Nantes considére qu'il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, alors en vigueur et devenu l'article L.4132-1 du code de la défense, que dès lors qu'il est constaté, au cours de la période probatoire, qu'un militaire engagé ne remplit pas les conditions d'aptitude requises, l'autorité administrative est en droit de ne pas confirmer son engagement, sans qu'une obligation de reclasser l'agent dans un autre emploi s'impose à elle.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 04/03/2010, 08NT02225, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 23/07/10
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En ne parvenant pas à adapter sa conduite à la présence d'une épave sur la voie publique, le conducteur d'un véhicule commet une faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune. Mais celle-ci en se bornant à faire valoir qu'elle n'avait pas été alertée de la présence de cette épave, ne peut être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la voie. Dans ces circonstances, il y a lieu de mettre à la charge de la commune la moitié des conséquences dommageables de l'accident. Le tribunal administratif de Paris avait écarté toute responsabilité de la Ville de Paris dans l'accident de la circulation dont a été victime M. A le 4 septembre 2002, en relevant que si la présence d'une épave de voiture empiétant sur une partie de la chaussée était constitutive, en l'espèce, d'un défaut d'entretien normal de la voie publique, l'accident était exclusivement imputable au fait que M. A n'avait pas fait preuve de l'attention et de la prudence qui lui auraient permis d'éviter cet obstacle. L'accident a eu lieu de nuit, sur une voie peu éclairée, et l'épave accidentée occupait, sans signalisation particulière, une part importante de la chaussée. Dans son arrêt en date du 7 juin 2010, le Conseil d'Etat a considéré que dans ces conditions, en estimant que l'accident était uniquement imputable à l'imprudence et au manque d'attention de M. A, écartant ainsi tout lien direct de causalité avec l'état de la voirie, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits dont il était saisi. Mais la Haute Juridiction a jugé que la Ville de Paris, qui se borne à faire valoir qu'elle n'a pas été alertée de la présence de cette épave, ne peut être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la voie, mais toutefois, en ne parvenant pas à adapter sa conduite à la présence de l'obstacle, M. A a commis une faute de nature à atténuer la responsabilité de la Ville de Paris. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de celle-ci la moitié des conséquences dommageables de l'accident subi par M. A.

Durée de la procédure: 8 ans.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07/06/2010, 326792, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 22/07/10
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Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours direct en interprétation, comme il peut l'être s'il existe entre l'administration et le requérant un litige né et actuel relevant de sa compétence, dont la résolution est subordonnée à l'interprétation demandée, il lui appartient de se prononcer, eu égard à la nature et à l'objet d'un tel recours, en prenant en compte les circonstances de droit et de fait à la date de sa décision. Dans un arrêt en date du 9 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère que lorsque le juge administratif est saisi d'un recours direct en interprétation, comme il peut l'être s'il existe entre l'administration et le requérant un litige né et actuel relevant de sa compétence, dont la résolution est subordonnée à l'interprétation demandée, il lui appartient de se prononcer, eu égard à la nature et à l'objet d'un tel recours, en prenant en compte les circonstances de droit et de fait à la date de sa décision. En l'espèce, Mme A, propriétaire avec ses enfants de l'étang d'Yrieu, d'une surface de 64 hectares, situé sur le territoire de la commune de Saint-Martin de Seignanx dans les Landes, a demandé à l'administration de lui reconnaître un droit de pêche exclusif dans cet étang. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 juin 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux confirmant le rejet, par le jugement du 29 décembre 2005 du tribunal administratif de Pau, de sa demande, regardée comme tendant à l'annulation de la lettre du 10 décembre 2002 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Landes a refusé de reconnaître l'applicabilité à cet étang d'un régime dérogatoire au droit commun de la pêche en eau douce. Pour juger que Mme A n'était pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L.431-3 du code de l'environnement au soutien de sa demande de reconnaissance de la qualification d'eau close pour l'étang d'Yrieu dès lors qu'il ressortait des différentes visites effectuées sur place par les services administratifs compétents qu'existent des communications hydrauliques permanentes, naturelles et directes avec les eaux de l'étang de Beyre situé en amont, lui même alimenté par le réseau hydrographique naturel, la cour s'est référée à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur à la date de la lettre par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Landes a refusé de reconnaître l'applicabilité à l'étang d'Yrieu d'un régime dérogatoire au droit commun de la pêche en eau douce. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie, non d'un recours pour excès de pouvoir, mais d'un recours en interprétation sur le régime de police de la pêche applicable à l'étang en cause et que, par suite, il lui appartenait de se prononcer sur le fondement du texte en vigueur à la date à laquelle elle statuait, la cour a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09/07/2010, 313989, Publié au recueil Lebon.