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Par andre.icard le 21/07/10
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L'accident dont est victime un militaire ou un marin lorsqu'il rejoint son service dans des conditions normales de temps et de trajet doit être réputé survenu en service à moins d'une faute de l'intéressé ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service. M. B, premier maître de la marine nationale, a été mortellement blessé par balles, le 23 mars 1998, alors qu'il quittait son domicile pour prendre son service. L'information suivie devant la juridiction pénale du chef d'assassinat a été clôturée par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 novembre 2006 confirmant, à défaut d'identification de l'auteur de l'homicide, le non-lieu prononcé par le juge d'instruction. Par un jugement du 21 juin 1999, le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de Mme A, tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1998 du ministre de la défense refusant de lui attribuer une pension de veuve sur le fondement de l'article L.43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par son arrêt du 26 mars 2009, contre lequel se pourvoit Mme A, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le rejet de sa demande au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une relation certaine et déterminante entre un ou des faits précis ou circonstances particulières de service et l'origine du décès de son conjoint. Il incombe à la personne qui se prévaut des dispositions de l'article L.2 et L.43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, si elle ne peut, comme en l'espèce, prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité, de rapporter la preuve de l'existence d'un lien direct et certain entre le décès de son conjoint et un fait précis ou des circonstances particulières du service de ce dernier. Dans son arrêt en date du 7 juillet 2010, le Conseil d'Etat a rappelé que l'accident dont est victime un militaire ou un marin lorsqu'il rejoint son service dans des conditions normales de temps et de trajet doit être réputé survenu en service à moins d'une faute de l'intéressé ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07/07/2010, 328178, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 20/07/10
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L'action en remboursement de l'allocation d'assurance chômage indûment versée à un agent public se prescrit par trois ans et en cas de fraude ou de fausse déclaration elle se prescrit par dix ans. Aux termes de l'article L.5422-5 du code du travail: « L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. ». Dans un arrêt en date du 7 juillet 2010, le Conseil d'Etat précise que ces dispositions sont applicables à l'action en répétition de l'allocation prévue au bénéfice des agents non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi. Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que sa durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 7 juillet 2010, n° 328388, mentionné au tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 19/07/10
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Il résulte d'un principe général du droit que lorsqu'elle supprime l'emploi d'un agent bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, l'autorité administrative doit le reclasser et ne peut le licencier que si le reclassement s'avère impossible ou si l'agent refuse le reclassement qui lui est proposé. Dans un arrêt en date du 30 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille considére qu'il résulte d'un principe général du droit que lorsqu'elle supprime l'emploi d'un agent bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, l'autorité administrative doit le reclasser et ne peut le licencier que si le reclassement s'avère impossible ou si l'agent refuse le reclassement qui lui est proposé. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un autre emploi, au sein des services de l'Etat, ait été proposé à Mme A qui a été licenciée à la suite de la suppression du poste qu'elle occupait. Il n'est pas établi qu'aucun autre poste d'enseignant correspondant aux qualifications de l'intéressée n'ait été disponible dans lesdits services. Dans ces conditions, à supposer même qu'un reclassement soit impossible au sein même du GRETA qui n'a pas la personnalité juridique et s'est contenté de proposer à Mme A de bénéficier d'un congé de reclassement conformément à l'article L. 321-4-3 du code du travail et l'a fait bénéficier d'une priorité de réembauchage en application de l'article L. 321-14 dudit code, le licenciement litigieux qui est intervenu en méconnaissance des droits de l'appelante, doit être annulé. Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions à fin d'annulation et qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement en date du 11 janvier 2008 dans cette mesure et la décision en date du 30 janvier 2007.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 30/03/2010, 08MA01641, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 19/07/10
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Aux termes du premier alinéa de l'article R.821-5 du code de justice administrative : « La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. » Par exemple, dans un arrêt du 23 juin 2010, le Conseil d'Etat considère que le versement des sommes prévues par l'arrêt du 10 décembre 2009 de la cour administrative d'appel, par lequel celle-ci a annulé le jugement du tribunal administratif du 26 avril 2007 et a condamnée la commune à verser à la société la somme de 129 917,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2004, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés à compter du 9 janvier 2008, risque d'entraîner pour la commune, du fait de la situation financière très dégradée de la société, des conséquences difficilement réparables. De plus, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que les conventions conclues avec la société étaient entachées de nullité au seul motif que les délibérations autorisant le maire à les signer n'avaient pas été préalablement transmises au préfet, alors que cette absence de transmission n'est pas de nature à entraîner automatiquement la nullité du contrat eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 10 décembre 2009 de la cour administrative d'appel.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23/06/2010, 339244, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 18/07/10
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NON: alors que l'entretien préalable est toujours obligatoire en cas de procédure disciplinaire initiée à l'encontre d'un fonctionnaire territorial et seulement en cas de licenciement d'un agent non titulaire de droit public de la fonction publique territoriale (Article 42 du décret n° 2007-829 du 24 décembre 2007), il reste donc facultatif pour ce dernier en cas d'avertissement, de blâme et d'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents publics recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents publics sous contrat à durée indéterminée. L'entretien préalable est bien sûr obligatoire, en application de l'article L.1332-2 du code du travail, pour une procédure disciplinaire applicable à un agent de droit privé travaillant au sein d'une administration. (Berkanien). Vous noterez également que contrairement au droit privé ou l'action disciplinaire doit être engagée dans le délai de deux mois à compter du moment où l'employeur a eu connaissance de la faute (Article L.1332-4 du code du travail), aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire pour les agents contractuels de droit public. Dans un arrêt en date du 9 février 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considére que ne résultait d'aucun texte législatif ou réglementaire, en vigueur à la date de l'arrêté contesté, l'obligation pour le maire de prononcer le licenciement d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale à l'issue d'un entretien préalable. De plus, aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, dès lors, pour apprécier le comportement général de l'intéressé (mais ces faits n'auraient pa pu justifier à eux seuls la sanction disciplinaire) qui a conduit à son licenciement le 2 janvier 2006, le maire pouvait légalement prendre en considération les faits commis par M. X durant l'année 2002, en particulier les menaces physiques émises à l'encontre du directeur général des services le 14 juin 2002, dont la matérialité est admise par le requérant lui-même, alors même qu'ils ont été sanctionnés. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. X a été condamné par un jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Pierre en date du 25 mars 2004 à une peine d'emprisonnement pour avoir incendié la voiture de fonction du maire devant le domicile de celui-ci le 1er janvier 2004. Le requérant reconnaît lui-même dans ses écritures avoir insulté le maire dans la nuit du 27 décembre 2005. Ces seuls faits, alors au surplus que le comportement de l'intéressé avait déjà justifié des mises en garde de la part de ses supérieurs, étaient de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire. La sanction de licenciement prononcée à raison de ces faits n'est pas manifestement disproportionnée, eu égard à leur gravité et à la persistance de sa conduite fautive.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09/02/2010, 08BX02355, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 17/07/10
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NON: Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de transmettre au fonctionnaire de l'Etat le rapport établi en vue de la convocation du conseil de discipline. Dans un arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy estime qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de transmettre au fonctionnaire le rapport établi en vue de la convocation du conseil de discipline.En l'espèce, il ressort du procès-verbal du conseil de discipline du 29 mars 2006 que son président a donné lecture du rapport disciplinaire avant d'entendre le requérant et son conseil. La circonstance que les notes personnelles qu'aurait prises la secrétaire de séance, dépourvues de valeur officielle, ne mentionnent pas la lecture de ce rapport n'est pas non plus de nature à établir que ladite lecture n'aurait pas eu lieu.

TEXTES :

Aux termes de l'article 2 du n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : « L'organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l'article 19 de la n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet. Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. »

Aux termes de l'article 5 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : « (...) Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance (...) ».

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/05/2010, 09NC01180, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 16/07/10
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Dans un avis en date du 8 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fait pas obstacle à l'exercice, par le préfet, du pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger qui solliciterait sa régularisation aux fins d'exercer une activité professionnelle ne figurant pas sur la liste de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08/06/2010, 334793, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 15/07/10
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Le montant de la perte de revenus dont la victime d'une infection nosocomiale contractée dans un établissement public de santé ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage subi doit s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle. Cette règle ne fait cependant pas obstacle à ce que soient incluses, dans le calcul du préjudice économique des ayants droit d'une victime, les charges nouvelles qu'auront le cas échéant à supporter ceux-ci pour bénéficier de prestations sociales ou assurantielles équivalentes à celles auxquelles ils avaient droit du chef du vivant de la victime et dont ils se trouvent privés à la suite de son décès. M. est décédé dans la nuit du 30 décembre 2000 dans un centre hospitalier public des suites d'un choc septique. Par un jugement du 14 avril 2005, le tribunal administratif a déclaré ce centre hospitalier responsable du préjudice lié à ce décès, des suites d'une infection nosocomiale contractée dans cet établissement, et l'a condamné à verser à sa veuve et à chacun de ses deux fils diverses indemnités en réparation du préjudice subi. Par un arrêt du 11 juillet 2007, la cour administrative d'appel a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier contre ce jugement. L'hôpital se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il détermine le montant du préjudice indemnisable. Dans son arrêt en date du 2 juillet 2010, le Conseil d'Etat estime que le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi. Ce montant doit en conséquence s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle. Cette règle ne fait cependant pas obstacle à ce que soient incluses, dans le calcul du préjudice économique des ayants droit d'une victime, les charges nouvelles qu'auront le cas échéant à supporter ceux-ci pour bénéficier de prestations sociales ou assurantielles équivalentes à celles auxquelles ils avaient droit du chef du vivant de la victime et dont ils se trouvent privés à la suite de son décès. Ainsi, en jugeant que le tribunal administratif avait à bon droit estimé que, pour le calcul du préjudice économique des ayants droit de M. , les revenus salariaux de ce dernier devaient être pris en compte pour leur montant brut, sans rechercher si les demandeurs avaient justifié de charges nouvelles destinées à leur permettre de bénéficier de prestations sociales ou assurantielles dont ils se seraient trouvés privés du fait du décès de la victime, la cour administrative d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt.

DUREE PROCEDURE: 10 ans

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/07/2010, 309562.

Par andre.icard le 14/07/10
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En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude au baccalauréat, à un examen universitaire ou à un concours, le surveillant responsable de la salle prend d'abord toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative. Ensuite, le pouvoir disciplinaire est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'université compétente constitué en section disciplinaire et en appel par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Les décisions du CNESER statuant en matière disciplinaire peuvent aussi faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

INTERVIEW de Maître ICARD sur TVDroit.fr - La télévision du droit.

EN SAVOIR PLUS

Par andre.icard le 14/07/10
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En effet, dès lors que les conditions fixées à l'article 15 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 sont satisfaites, le contrat à durée déterminée d'un agent contractuel de droit public sur un emploi permanent se trouve transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée, dès la date de publication de la loi, soit le 27 juillet 2005. En l'espèce, Mme X a été recrutée le 12 juin 1998 par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, par un contrat d'un an conclu sur le fondement des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 15 février 1988, en qualité d'agent non-titulaire, pour exercer des fonctions de secrétaire affectée à un groupe d'élus. Dans son arrêt en date du 11 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'elle doit être regardée comme ayant été recrutée sur un emploi permanent du département pour lequel il n'existe pas de cadre d'emplois.Elle remplissait dès lors, la quatrième condition posée par l'article 15 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 tenant à l'occupation d'un emploi permanent de la collectivité relevant du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. De plus, Mme X remplissait également les trois premières conditions exigées par l'article 15 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. Dès lors, par application de l'article 15 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, le contrat à durée déterminée de Mme X s'est trouvé transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée, dès la date de publication de la loi, le 27 juillet 2005. Dans ces conditions, les décisions des 31 juillet et 30 novembre 2008 de refus d'attribution d'un contrat à durée indéterminée à Mme X se trouvent entachées d'une erreur de droit.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11/05/2010, 09BX01717, Inédit au recueil Lebon.