andre.icard

Par andre.icard le 04/07/10
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Lorsqu'un agent public a, avant la fin d'un congé de maladie, formé une demande de réintégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental, cet agent est, en cas d'inaction de l'administration, réputé être réintégré dès le lendemain du dernier jour de son congé de maladie. En l'espèce, la circonstance que le recours de l'administration devant le comité médical supérieur, seule voie légale pour contester un avis rendu par le conseil médical départemental, n'ait été introduit que le 13 juin 2006, soit quatre jours après la date à laquelle expiraient les droits statutaires de la requérante au congé de longue durée, alors même que le comité médical départemental avait proposé dès le 4 avril 2006 la reprise par l'intéressée de ses fonctions à temps partiel thérapeutique, faisait obstacle à ce que l'administration place rétroactivement, à compter du 9 juin 2006, Mlle A en position de disponibilité d'office. Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l'administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. Dans son arrêt du 14 juin 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune nécessité tenant à l'impératif de continuité de la carrière ou à la nécessité de régulariser la situation ne justifiait en l'espèce une telle rétroactivité, l'intéressée devant être réputée avoir été réintégrée à compter du 9 juin 2006. Par suite, le décret du 23 janvier 2008 plaçant Mlle A en position de disponibilité d'office a été annulé.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/06/2010, 318712.

Par andre.icard le 03/07/10
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NON : dans la mesure où les deux entreprises candidates à une délégation de service public (DSP) prévue pour une durée maximale de quinze ans ont établi leurs offres, compte tenu de l'ensemble des informations qui leur ont été fournies, sur la base d'une durée de 15 ans sans la moindre variante ni interrogation sur une durée éventuellement réduite. Le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Bordeaux avait estimé qu'une incertitude sur la durée de la délégation de service public empêchant les candidats de présenter utilement leurs offres résultait de ce que la délégation était prévue pour une durée maximale de quinze ans. Dans son arrêt en date du 21 mai 2010, le Conseil d'Etat a considéré que dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis à ce juge, d'une part que le montant des investissements à réaliser et à amortir contraignait les sociétés candidates dans le choix d'une durée à proposer, d'autre part que les deux entreprises candidates ont établi leurs offres, compte tenu de l'ensemble des informations qui leur ont été fournies, sur la base d'une durée de 15 ans sans la moindre variante ni interrogation sur une durée éventuellement réduite, le juge des référés a, en relevant que l'incertitude était telle qu'elle constituait, pour la collectivité, un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, de léser la société candidate en l'empêchant de présenter utilement son offre, inexactement qualifié les faits. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée. Les différences de rédaction entre les mentions relatives à la durée de la délégation de service public portées au règlement de consultation et celles mentionnées à l'avis d'appel public à concurrence ne sont pas susceptibles de léser la société candidate dans la mesure elle a été informée de ce que la durée de la délégation était de 15 ans ferme et qu'elle a présenté une offre en se fondant exclusivement sur une telle durée.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/05/2010, 334845.

Par andre.icard le 02/07/10
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Un fonctionnaire ou un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail. Jusqu'à présent, la jurisprudence de la Cour de cassation estimait que dès lors qu'ils accomplissait un travail pour le compte d'un organisme de droit privé, dans un rapport de subordination, les fonctionnaires et agents publics étaient liés à cet organisme par un contrat de travail, que ce travail soit accompli dans le cadre statutaire d'une mise à disposition (Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 20 décembre 1996, 92-40.641, Publié au bulletin), d'un détachement (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2000, 97-43.536, Publié au bulletin) ou d'une mise en disponibilité (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-44.449, Publié au bulletin). Désormais, la Cour de cassation assoupli sa jurisprudence en estimant dans deux arrêts en date du 15 juin 2010 (ci-dessous), qu' en matière de mise à disposition, pour que soit caractérisée l'existence d'un contrat de travail, il n'est plus exigé que le fonctionnaire soit dans un rapport de subordination avec l'organisme de droit privé. Il suffit simplement qu'il accomplisse sa prestation de travail pour le compte de cet organisme et sous sa direction .

SOURCES: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2010, 08-44.238, Publié au bulletin et Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2010, 09-69.453, Publié au bulletin.

Par andre.icard le 01/07/10
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Le conjoint réserviste signataire d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut être regardé, à ce seul titre, comme ayant qualité de militaire au sens de la réglementation relative au rapprochement de conjoints, compte tenu du caractère épisodique de ses activités de réserviste. Au terme de l'article L.4211-5 du code de la défense, les réservistes ont la qualité de militaire quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. L'article 19 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France soumet, pour les agents dont le changement de résidence est consécutif à une mutation qu'ils ont eux-mêmes sollicitée, le bénéfice de la prise en charge de leur frais de transport ainsi que le bénéfice de l'indemnité forfaitaire visant à couvrir les autres catégories de frais, à une condition de durée minimale de service dans leur précédente résidence administrative. Toutefois, aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher l'agent de son conjoint et que ce dernier a, aux termes du même article, la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel de l'Etat, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Dans son arrêt en date du 12 mai 2010, le Conseil d'Etat estime qu'eu égard à l'objet de cette dernière disposition, qui vise à faciliter le rapprochement entre l'agent et son conjoint lorsque ce dernier est lui-même soumis à des conditions particulières de résidence du fait des fonctions qu'il exerce en sa qualité d'agent public, le conjoint qui est signataire d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ne peut être regardé, à ce seul titre, comme ayant qualité de militaire au sens de ces mêmes dispositions, compte tenu du caractère épisodique de ses activités de réserviste.

SOURCE:Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/05/2010, 327954.