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Par andre.icard le 21/08/10
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Une commune n'est aucunement responsable de la chute d'un passant sur un trottoir verglacé. La présence de verglas au mois de février sur un trottoir à Besançon, était un obstacle contre lequel il appartenait aux usagers de la voie publique normalement attentifs de se prémunir en prenant toutes précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter les conséquences en cas de chute. Mme A relève appel d'un jugement en date du 4 juin 2009 qui a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Besançon à réparer les dommages subis à la suite de sa chute survenue le 28 février 2005, rue Battant. Dans son arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy considère que l'appelante, qui reprend les mêmes moyens que ceux développés en première instance sans démontrer davantage qu'eu égard aux conditions météorologiques défavorables prévalant à cette époque à Besançon, la présence de verglas sur le trottoir, rue Battant, n'était pas un obstacle contre lequel il appartenait aux usagers de la voie publique normalement attentifs de se prémunir en prenant toutes précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter les conséquences en cas de chute. Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Besançon à réparer les dommages subis à la suite de sa chute survenue le 28 février 2005, rue Battant à Besançon. En l'espèce, la ville de Besançon avait mis en oeuvre des moyens importants. 300 tonnes de sel ont été déversées le dimanche 27 février 2005, mais le froid les rendait inefficaces. Les saleuses ont tourné jusqu'à minuit le dimanche et dès 4 heures du matin le lundi. Le manque de sel n'a été constaté qu'en fin de matinée le lundi. Il n'a donc pas eu d'influence sur la chute de Mme A qui s'est produite à 8 heures 10. Les véhicules mobilisés traitaient les chaussées et non les trottoirs. Les trottoirs ont été déneigés dans le secteur considéré par le service espaces verts dès 5 heures 30, le 28 février 2005. Aucune autre chute que celle dont se plaint l'appelante n'a été à déplorer.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/05/2010, 09NC01127, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 20/08/10
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S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions prévues par cet article. L'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que toute décision prise par une autorité administrative comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Dans son arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat précise tout d'abord que ces prescriptions ne s'appliquent qu'à l'auteur de la décision et non aux signataires du courrier de transmission de cette décision. Les juges du Palais Royal estiment ensuite que, s'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions prévues par cet article. En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que le document transmis par la lettre du 16 octobre 2008, relatif aux travaux de la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans le corps judiciaire, lors de ses séances des 26 et 27 mai et 24, 25 et 26 juin 2008, et qui doit être regardé comme une décision rendue par cette commission, ne comporte pas les mentions requises par les dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Toutefois, s'agissant de la commission d'avancement, les dispositions de l'article 35 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui fixent sa composition et prévoient qu'elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, permettent par là-même d'en identifier avec certitude le président. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce magistrat ne présidait pas aux travaux de la commission d'avancement lorsqu'elle a rendu la décision litigieuse. Qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'a pas revêtu un caractère substantiel pouvant justifier l'annulation de la décision attaquée.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 323645.

Par andre.icard le 19/08/10
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La représentation mutuelle des membres d'un groupement solidaire titulaire d'un marché public cesse lorsque, présents dans une instance judiciaire, ils formulent des conclusions divergentes. Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l'exécution de ce marché. Il en résulte que la requête par laquelle l'un des membres du groupement solidaire demande l'annulation du jugement ayant condamné ses membres, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à indemniser leur cocontractant doit en principe être regardée comme présentée au nom et pour le compte des membres du groupement. Cependant, dans son arrêt en date du 31 mai 2010, le Conseil d'Etat précise que la représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31/05/2010, 323948.

Par andre.icard le 18/08/10
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OUI: le juge administratif peut retenir comme simple élément d'information le rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif dans le cadre d'un litige de première instance, nonobstant les éventuelles irrégularités susceptibles d'avoir entaché les opérations d'expertise. Dans un arrêt en date du 7 avril 2010, le Conseil d'Etat a estimé que, pour juger que les travaux d'extension du parking d'un centre hospitalier étaient la cause directe des inondations subies par une propriété privée et condamner en conséquence le centre hospitalier à réparer les dommages résultant de ces inondations, la cour administrative d'appel a pu, sans entacher son arrêt d'erreur de droit, retenir comme simple élément d'information le rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif dans le cadre du litige de première instance, nonobstant les éventuelles irrégularités susceptibles d'avoir entaché les opérations d'expertise. Pour ce faire, la cour administrative d'appel s'est suffisamment expliquée sur les irrégularités qui entachaient ce rapport et a expressément indiqué qu'elle ne le retenait que comme élément d'information. Compte tenu de cette motivation précise et détaillée, la mention de l'arrêt par laquelle la cour a estimé qu'il résultait de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert nommé par les premiers juges que les inondations étaient imputables aux travaux, ne saurait être regardée comme entachée d'erreur de droit, en ce que la cour aurait repris à son compte un rapport entaché d'irrégularité. En estimant ensuite que les inondations étaient imputables aux travaux, sans répondre dans le détail à toutes les objections soulevées par le centre hospitalier, la cour n'a pas, eu égard notamment à la teneur technique de ces objections, insuffisamment motivé sa décision. Elle a porté sur l'existence de ce lien de causalité une appréciation souveraine qui n'est pas entachée de dénaturation.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/04/2010, 322648, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 17/08/10
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NON: le pouvoir adjudicateur ne peut plus exiger des candidats aux marchés publics qu'ils produisent des documents certifiés conformes à l'original, mais en cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, l'administrations peut demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la présentation d'original. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales. Ainsi, par exemple, les attestations fiscales et sociales, demandées au candidat retenu avant qu'il ne soit déclaré attributaire du marché, peuvent être de simples photocopies, mais à condition qu'elles soient lisibles. Le décret n° 2001-899 du 1 octobre 2001 dispose en son article 1er que : « Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire. Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères. ». Mais l'article 2 du décret susvisé précise qu' « En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, les administrations et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la présentation d'original. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales. »

SOURCE: décret n° 2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives.

Par andre.icard le 16/08/10
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OUI: la garantie de parfait achèvement, qui en application de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, oblige le titulaire du marché au parfait achèvement de l'ouvrage dont il assure la construction dans le délai d'un an à compter de la date d'effet de la réception, prévue par les stipulations contractuelles d'un marché public, repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle. La réception d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La responsabilité des constructeurs ne peut alors plus être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour des désordres qui affecteraient l'ouvrage. Toutefois, les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les réserves faites à l'occasion de cette réception. Les désordres qui apparaissent pendant cette période sont également couverts par la garantie de parfait achèvement. Dans son arrêt en date du 9 juillet 2010, le Conseil d'Etat a estimé que la garantie de parfait achèvement prévue par les stipulations contractuelles repose ainsi sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle. Par suite, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que les conclusions présentées sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, non invoquée devant les premiers juges, constituaient une demande nouvelle irrecevable en appel. En l'espèce, en estimant, pour rejeter les conclusions de la commune présentées devant elle tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre pour défaut de surveillance ayant entraîné la survenance des désordres intervenus après la réception des travaux, que ces conclusions étaient fondées sur une cause juridique distincte de celle de la demande de première instance et constituaient une demande nouvelle en appel, alors que la commune avait invoqué à titre subsidiaire devant le tribunal administratif de Strasbourg la responsabilité contractuelle pour faute du maître d'oeuvre, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit.

TEXTE: article 44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

à compter du 1er janvier 2010.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/07/2010, 310032.

Par andre.icard le 15/08/10
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OUI: un agent public exerçant ses fonctions à temps plein ou à temps partiel, peut être autorisé à exercer une activité accessoire, éventuellement sous le statut d'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps, dans certains secteurs d'activité bien définis ( Expertises, consultations, enseignements, formations, travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers...). Dans tous les autres secteurs d'activités jugés compatibles par une commission de déontologie, l'agent public peut être autorisée à exercer une activité accessoire en auto-entreprise, mais pour une durée limitée comprise entre un an et trois ans. Enfin, un agent public à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet peut exercer, aux mêmes conditions, une activité privée lucrative compatible sur simple déclaration.

EN SAVOIR PLUS

Par andre.icard le 14/08/10
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NON: dans son arrêt en date du 7 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère que la décision du recteur d'académie autorisant un fonctionnaire stagiaire à effectuer une seconde année de stage après constatation de sa non admission à l'examen de qualification ne forme pas, avec l'arrêté ministériel ultérieur prononçant son licenciement à l'issue de ce second stage, une opération administrative unique, comportant entre ces deux décisions un lien tel que les illégalités susceptibles d'affecter la décision du recteur puissent, malgré le caractère définitif que celle-ci aurait acquise, être invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté ministériel refusant la titularisation et licenciant l'intéressé. En l'espèce, pour demander l'annulation de l'arrêté ministériel du 13 novembre 2006 prononçant son licenciement, M. A, professeur stagiaire d'éducation physique et sportive à l'époque des faits, a invoqué l'illégalité affectant l'arrêté du 29 août 2005 du recteur de l'académie de Nantes constatant qu'il n'a pas été admis à l'examen de qualification et l'autorisant à effectuer une seconde année de stage. Il résulte de ce qui a été indiqué ci-dessus que la cour administrative d'appel de Nantes a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que ces deux décisions ne formaient pas entre elles une opération unique.

RAPPEL: l'exception d'illégalité est un recours par voie d'exception, qui n'est enfermée dans aucun délai, on dit qu'elle est perpétuelle, consistant à soulever devant le juge administratif l'illégalité d'une disposition d'une décision sur le fondement de laquelle a été prise une autre décision, elle-même contestée dans les délais de recours contentieux (deux mois en général).

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07/07/2010, 330407.

Par andre.icard le 13/08/10
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Le juge administratif, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie. Il n'a pas davantage à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande. En l'espèce, dans son arrêt en date du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat a estimé que si l'avocat de M. A avait, par courrier du 24 mars 2006, avisé la cour administrative d'appel qu'il ne pouvait plus continuer à assurer la défense de son client et qu'il ne le représenterait pas lors de l'audience fixée au 28 mars 2006 dont il demandait le report, ces circonstances ne constituent pas un motif exceptionnel tiré des exigences du débat contradictoire qui aurait imposé à la cour administrative d'appel de faire droit à la demande de report de l'audience. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la cour, en refusant de reporter l'audience, n'a méconnu ni le caractère contradictoire de la procédure ni les dispositions de l'article R.731-3 du code de justice administrative.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 16 juillet 2010, n° 294239, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 12/08/10
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Les absences répétées d'un conseiller municipal aux séances du conseil ne constituent pas, de sa part, un refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. Elles ne permettent donc pas que soit prononcée à son encontre par le tribunal administratif sa démission d'office. Dans une réponse du 3 août 2010 à la question d'un député, le ministre de l'intérieur rappelle que la jurisprudence considère que ni le refus d'assister aux réunions du conseil municipal, ni l'absence répétée aux séances dudit conseil, ne sont des refus d'exercer une fonction dévolue par la loi. Voir en ce sens Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 décembre 1989, commune de Malintrat et Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 novembre 1985, 68842, publié au recueil Lebon: « Les absences répétées d'un conseiller municipal aux séances du conseil ne constituent pas, de sa part, un refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. Elles ne permettent donc pas que soit prononcée par le tribunal administratif, en application de l'article L.121-23 du code des communes, sa démission d'office ». Aujourd'hui, l'article L.2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an ».

SOURCE: réponse du ministère de l'intérieur et des collectivité territoriale à la question écrite posée par Monsieur le Député Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ), publiée au JOAN du 03/08/2010 - page 8595.