andre.icard

Par andre.icard le 11/08/10
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OUI: dans une réponse du 5 août 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à une question écrite posée par un sénateur, le ministre estime que le conseil municipal peut choisir d'exclure de sa délégation de pouvoir consentie au maire les avenants relatifs aux marchés publics et aux accords cadres. L'article L.2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas d'obligation au conseil municipal de déléguer la totalité de ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres. Il s'agit donc d'une faculté. Ainsi, l'assemblée délibérante dispose de la faculté de conserver une partie de ses pouvoirs, y compris concernant les avenants; elle peut donc choisir d'exclure les avenants de sa délégation. En toute hypothèse, la délibération portant délégation au maire doit définir les limites de cette délégation avec une précision suffisante (Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 mars 1975, 93439, publié au recueil Lebon et Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 2 février 2000, 117920, mentionné aux tables du recueil Lebon). Ainsi, dans cette dernière décision, le Conseil d'État a reproché à la délibération en cause de ne pas avoir précisé « que le conseil municipal (...) aurait (...) entendu déléguer au maire soit la totalité des attributions (...), soit une partie seulement d'entre elles ».

SOURCE: réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 10018 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010 - page 2039.

Par andre.icard le 10/08/10
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NON: dans un arrêt en date du 19 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère que les autorités militaires peuvent légalement refuser la candidature à un emploi dans l'armée des militaires ayant bénéficié d'un congé de reconversion. En l'espèce, le Ministre de la défense a refusé à un ancien militaire sous contrat d'engagement, au motif qu'il avait bénéficié d'un congé de reconversion, de poursuivre l'instruction de son dossier de candidature à un emploi de sous-officier de gendarmerie et indiqué qu'il ne pourrait à l'avenir être donné suite à toute nouvelle candidature de ce dernier à un emploi de gendarme.

Rempiler: verbe intransitif signifiant s'engager de nouveau dans l'armée (après le service militaire ou un premier engagement).

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/07/2010, 317055.

Par andre.icard le 09/08/10
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OUI: la circonstance qu'un militaire ait bénéficié, moins d'un mois avant sa radiation des cadres de l'armée, de la revalorisation de l'indice correspondant à l'échelon du grade qu'il détenait effectivement depuis six mois révolus à la date de sa radiation des cadres, impacte le calcul du montant de sa retraite, dans la mesure où celle-ci doit être liquidée non pas sur la base de l'indice effectivement détenu par l'intéressé depuis six mois au moins à la date de cessation de son activité mais sur la base de l'indice afférent à l'échelon effectivement détenu par l'intéressé depuis six mois au moins à la date de cessation de son activité. En l'espèce, M. A, lieutenant-colonel de gendarmerie au premier échelon de son grade, a bénéficié d'une revalorisation de son indice de 775 à 779 le 1er janvier 2009, soit moins d'un mois avant d'être rayé des cadres de l'armée le 17 janvier 2009.Il s'est vu concéder, par un arrêté du 19 janvier 2009, une pension militaire calculée sur la base de l'indice 775, soit l'indice applicable au premier échelon du grade de lieutenant-colonel avant la revalorisation intervenue le 1er janvier 2009. Dans son arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère que, toutefois, dès lors que M. A détenait le premier échelon de son grade depuis six mois révolus à la date de sa radiation des cadres de l'armée, sa pension de retraite devait être calculée sur la base de l'indice afférent à cet échelon à cette date, c'est-à-dire l'indice revalorisé de 779. La circonstance que M. A n'a bénéficié de cet indice revalorisé qu'au cours du mois de janvier précédant sa radiation des cadres de l'armée est sans effet sur le calcul de sa pension de retraite, dès lors qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, celle-ci doit être liquidée sur la base de l'indice afférent à l'échelon effectivement détenu par l'intéressé depuis six mois au moins à la date de cessation de son activité. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le ministre de la défense a commis une erreur de droit en refusant de réviser sa pension et à demander pour ce motif l'annulation de la décision du 20 octobre 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 333481.

Par andre.icard le 08/08/10
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Le ministère de la justice précise dans une réponse du 5 août 2010 à la question d'un député, qu'aucun élément n'indique que l'application par les cours administratives d'appel, en matière fiscale, de l'article L.521-1 du code de justice administrative, sous le contrôle du Conseil d'État, soit excessivement restrictive. Leurs ordonnances dans ce domaine donnent lieu à un taux de satisfaction qui oscille entre 9 % et 20 % depuis 2003 et s'est élevé en moyenne à 12,9 % au cours des cinq dernières armées. Ce taux correspond à la moyenne observée, au niveau national, sur l'ensemble des décisions de fond des cours administratives d'appel, dont 15 % environ infirment les jugements des tribunaux administratifs qui font l'objet d'un appel. Dans sa réponse du 5 août 2010 à la question écrite d'un député, le ministère de la justice rappelle tout d'abord qu'en vertu de l'article L.277 du livre des procédures fiscales, lorsque le contribuable exerce un recours préalable, le recouvrement de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou le montant est suspendu, à sa demande expresse, jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. Si le juge de première instance rejette la demande du contribuable, l'imposition peut être mise en recouvrement. Si le contribuable fait appel du jugement rejetant sa requête de première instance, il peut, parallèlement, saisir la cour administrative d'appel d'un référé tendant à la suspension de la décision de mise en recouvrement, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative. (Conseil d'Etat, Juge des référés (M. Labetoulle), du 29 mars 2002, 244523, publié au recueil Lebon). Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de celle-ci et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée (Conseil d'Etat, Section, du 25 avril 2001, 230166 230345, publié au recueil Lebon). Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes demandées. Le ministère de la justice indique ensuite que les conditions de mise en oeuvre du référé suspension apparaissent ainsi au moins aussi ouvertes que celles qui étaient requises pour obtenir, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 créant cette procédure, le sursis à exécution. Celui-ci ne pouvait être accordé qu'en cas de « conséquences difficilement réparables » et de moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.

SOURCE: réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 13923 de M. Laurent Béteille (Essonne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010 - page 2041.

Par andre.icard le 07/08/10
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OUI: en l'absence de date certaine de présentation des factures litigieuses relatives à un marché public prouvée de façon certaine par l'entreprise titulaire du marché public, il y a lieu de prendre en compte comme point de départ du délai de mandatement servant de base au calcul des intérêts moratoires, la date de production de ces factures dans le cadre des instances contentieuses engagées à l'encontre du pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Dans un arrêt en date du 19 juillet 2010, le Conseil d'Etat estime que le délai de mandatement, qui sert de base au calcul des intérêts moratoires, ne peut être fixé que si est établie la date de la présentation par la société à l'établissement public d'une demande d'acompte ou d'une facture. Dans le cadre du marché les intérêts moratoires étaient dus à compter du trente-cinquième jour suivant la date de présentation par la société à l'établissement public d'une demande d'acompte ou d'une facture. En l'absence de date certaine de présentation des factures litigieuses, il y a lieu de prendre en compte la date de production de ces factures dans le cadre des instances contentieuses engagées à l'encontre du pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/07/2010, 313770, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 06/08/10
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Les candidatures à un marché public parvenues hors délai du fait de dysfonctionnements du service d'acheminement postal ne peuvent être prises en considération dès lors que leur réception par le pouvoir adjudicateur est intervenue après la date limite de réception des offres, sauf bien sûr événement de force majeure, c'est-à-dire imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. Dans une réponse à la question écrite d'un député du 13 juillet 2010, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise que les défaillances du service postal ne justifient pas, en principe, que l'offre puisse être présentée hors délai. Ainsi, une grève postale de courte durée ne constitue pas un événement de force majeure susceptible d'imposer que la collectivité prolonge le délai de réception des offres. Il appartient aux candidats de s'assurer du bon acheminement de leur offre. Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure, c'est-à-dire qu'ils étaient imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties. En effet, l'article 58-I du code des marchés publics, pour l'appel d'offres ouvert, et de l'article 61 du même code, pour l'appel d'offres restreint, disposent que: « Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence. ». Par dérogation à l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la date limite est la date de réception des offres, afin de garantir l'égalité de traitement entre les candidats. Cet article dispose que: « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le code des marchés publics, ni à celles relevant des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales , ni à celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

SOURCE: réponse du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 77941 de Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 13/07/2010, page 7879.

Par andre.icard le 05/08/10
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OUI: un marché public de service de gardiennage de bâtiments administratifs faisant bien apparaître des prestations distinctes en raison de la répartition géographique des sites objet du marché de surveillance, doit obligatoirement faire l'objet d'un allotissement. Au terme de l'article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27 (...). Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination (...) ». Dans son arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat a estimé que pour regarder comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la signature du marché, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'allotir, le juge des référés du tribunal administratif, par son ordonnance contestée du 21 décembre 2009, a relevé, d'une part, que la région ne justifiait pas se trouver en présence de l'une des exceptions pouvant justifier la passation d'un marché global prévues par l'article 10 du code des marchés publics, d'autre part que le marché de service de gardiennage des bâtiments de la région faisait bien apparaître des prestations distinctes à raison de la répartition géographique des sites objet du marché de surveillance. Ce faisant le juge des référés du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application de l'article 10 du code des marchés publics.

SOURCE:Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 338367.

Par andre.icard le 04/08/10
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Le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité ne sont considérés comme membres de la famille de l'agent au titre de la prise en charge des frais de changement de résidence que s'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent . Dans son arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu de l'article 5 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité ne sont considérés comme membres de la famille de l'agent pour l'application du décret que s'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 317175.

Par andre.icard le 03/08/10
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NON: car le droit au congé annuel est subordonné à l'exercice effectif des fonctions au cours de l'année de référence, ce qui n'est pas le cas lorsque l'agent est suspendu, bien qu'il soit rémunéré et bien sûr lorsqu'il est exclu temporairement. Au terme de l'article 1 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat: « Tout fonctionnaire de l'Etat a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service... ». Au terme de l'article 2 du même décret : « Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis... ». Dans son arrêt en date du 3 avril 2007, le Conseil d'Etat estime qu'il résulte de ces dispositions que le droit au congé annuel est subordonné à l'exercice effectif des fonctions au cours de l'année de référence. Il est constant que M. X, qui avait été suspendu de ses fonctions depuis le 14 février 1996, puis exclu de celles-ci à titre disciplinaire à compter du 28 août 1999 et enfin, admis à la retraite à compter du 31 octobre 1999, n'a pas exercé ses fonctions au cours de l'année 1999 et que, par suite, il n'a pu acquérir de droits à congés annuels au titre de cette année. M. X n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème Chambre - formation à 5, 03/04/2007, 04MA01459, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 02/08/10
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Le contrôle du juge administratif sur une décision de licenciement avant l'expiration de la période d'essai d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale ne doit pas se restreindre à l'erreur de droit et à l'erreur manifeste d'appréciation, mais doit être plein et entier. Par un arrêté en date du 25 septembre 2003, le maire de Puteaux a mis fin au contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale à compter du 28 septembre 2003, c'est-à-dire avant l'expiration de la période d'essai. Dans son arrêt en date du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant que la commune de Puteaux avait pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, procéder au licenciement de l'intéressée à la date précitée au cours de sa période d'essai, sans préavis ni indemnité, alors qu'il lui appartenait d'exercer un plein contrôle sur la décision de licenciement de Mme A avant l'expiration de la période d'essai, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05/05/2010, 323464, Inédit au recueil Lebon.