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Par andre.icard le 30/09/10
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NON: l'administration n'est pas obligée de notifier au fonctionnaire intéressé l'avis du comité médical ou de la commission de réforme sur la base duquel a été prise la décision finale. Dans un arrêt déjà ancien en date du 20 mars 1970, le Conseil d'Etat à eu l'occasion de préciser qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration, avant de prendre sa décision, à notifier au fonctionnaire intéressé, l'avis du Comité médical ou de la Commission de réforme.

SOURCE: Conseil d'Etat, du 20 mars 1970, 76731, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 29/09/10
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OUI: dans une réponse en date du 10 juillet 2000, le Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, se fondant sur la jurisprudence du Conseil d'Etat du 10 juin 1992, Bureau d'aide sociale de Paris c/ Mlle H, requête n° 108610, a estimé que « le fonctionnaire apte et non reclassé est considéré comme « involontairement privé d'emploi » . Il peut percevoir l'allocation pour perte d'emploi, s'il en remplit par ailleurs les autres conditions ». De plus, le Conseil d'Etat a estimé, à partir de l'année 2002, que la condition de recherche d'emploi prévue par l'ancien article L.351-1 devenu l'article L.5421-1 du code du travail doit être considérée comme satisfaite dans le cas où le fonctionnaire n'ayant pas obtenu de suite à sa demande de reclassement, est placé en disponibilité d'office dans l'attente de ce reclassement. (Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 30 septembre 2002, 216912, mentionné aux tables du recueil Lebon et Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 243387, mentionné aux tables du recueil Lebon ).

SOURCE: Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation à la question écrite n° 43375 posée par Monsieur le Député Quilès Paul ( Socialiste - Tarn ), publiée au JOAN du 10/07/2000, page 4181.

JURISPRUDENCE :

Conseil d'Etat, 10 juin 1992, Bureau d'aide sociale de Paris c/ Mlle H, requête n° 108610 : « (...) Considérant que Mlle H. qui n'a pu obtenir, faute de poste vacant, sa réintégration au Bureau d'aide sociale de Paris doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens de l'article L.351-1 du code du travail ; que, par suite, en application des dispositions de l'article L.351-12 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée, l'intéressée avait droit aux allocations d'assurance chômage, à compter du 14 février 1987, dans les conditions définies à l'article L.351-3 dudit code ; que, dès lors, Mlle H. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1987 par laquelle le Bureau d'aide sociale de Paris lui a refusé le bénéfice desdites allocations;(...) ».

Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 30 septembre 2002, 216912, mentionné aux tables du recueil Lebon :

Un agent des services hospitaliers titulaire qui a sollicité sa réintégration, qui était de droit, à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, et qui a vu sa demande rejetée en raison de l'absence de poste vacant, doit être regardé comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi, au sens de l'article L.351-1 (L.5421-1) du code du travail, pour la période allant de l'expiration de sa période de mise en disponibilité à sa réintégration à la première vacance.

Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 28 juillet 2004, 243387, mentionné aux tables du recueil Lebon :

Un agent titulaire des services territoriaux d'un office public d'aménagement et de construction ayant sollicité sa réintégration, qui était de droit, à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, dont la demande a été rejetée faute de poste vacant et qui n'a reçu, du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion locale, aucune proposition en vue de son reclassement dans un emploi vacant correspondant à son grade, doit être regardé comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi, au sens de l'article L. 351-1 (L.5421-1) du code du travail.

Par andre.icard le 28/09/10
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NON: les mémoires techniques des entreprises retenues dans le cadre d'un marché public ainsi que les notes méthodologiques qui leurs sont juridiquement assimilables, ne sont pas communicables aux candidats évincés, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées. Une réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 septembre 2010 à la question d'un sénateur rappelle que la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public pose le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs. La plupart des documents élaborés ou détenus par les « administrations » au sens de l'article 1er de cette loi ont, de ce fait même, un caractère administratif. Il en est ainsi des documents de marchés publics. Le Ministre précise ensuite que toutefois, certains secrets font obstacle à leur communication. En effet, le droit d'accès doit s'exercer dans le strict respect du secret en matière industrielle et commerciale, lequel recouvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales (Commission d'accès aux documents administratifs CADA, 15 juin 2006, n° 20062458). Selon la jurisprudence constante de la CADA, les mémoires techniques des entreprises retenues ne sont pas communicables, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées (CADA, 15 janvier 2009, n° 20090080). Les notes méthodologiques peuvent être assimilées au mémoire technique (CADA, 19 mars 2009, n° 20090938). En conséquence, les mémoires de présentation des candidats retenus et leurs notes méthodologiques ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés.

UTILE: les décisions de la CADA citées dans la réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi peuvent être visualisées sur le site Internet de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) en indiquant leur N° de référence composé du millésime et d'un numéro à quatre chiffres.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 13896 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2503.

Par andre.icard le 27/09/10
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NON: si lors de l'analyse des offres de prix transmises par les candidats à un marché public, la collectivité publique doit prendre en compte le montant TTC de l'offre, il n'en va pas de même si ce pouvoir adjudicateur déduit le montant de la TVA grevant le prix des prestations commandées ou s'il a opté pour le régime de l'assujettissement à la TVA, autorisé par l'article 260 A du code général des impôts. Dans ce cas, l'analyse des offres se fera sur la comparaison des prix de base hors taxe des offres présentées par les candidats, qu'ils soient ou non soumis à la TVA. Dans une réponse du 21 septembre 2010 à la question d'un député, le Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi précise que la collectivité publique doit, pour comparer les offres sur le critère du prix, prendre en compte l'ensemble des sommes que l'opérateur économique met à la charge de l'acheteur. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue un élément du prix supporté par la collectivité publique, que le prix soit stipulé hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC). Par conséquent, la collectivité publique doit tenir compte de son montant, lors de l'analyse des offres. Il en va inversement lorsque la collectivité publique déduit par la voie fiscale le montant de la TVA ayant grevé le prix des prestations commandées ou pour laquelle la collectivité publique a opté pour l'assujettissement à la TVA, ainsi que l'y autorise l'article 260 A du code général des impôts. Le montant du marché pour le calcul des seuils de procédure n'a pas, en revanche, pour objet de déterminer le coût que le pouvoir adjudicateur devra supporter pour l'achat des prestations, mais la valeur totale des recettes, y compris annexes, que l'opérateur économique pourra retirer de l'exécution du marché (CJCE, 18 janvier 2007, Auroux, aff. C-220/05). Le montant de la TVA n'est pas, du point de vue de l'opérateur économique, un élément de ces recettes puisqu'il est destiné à être reversé à l'État. C'est la raison pour laquelle les directives « marchés publics » imposent le calcul des seuils de procédure par référence à des montants HT. Il n'est donc pas possible d'introduire dans le code des marchés publics une règle invariable de comparaison des prix, selon laquelle seul le montant HT des offres devrait être pris en compte.

SOURCE: réponse du Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 81891 de M. le Député Pascal Terrasse ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche ), publiée au JOAN du 21/09/2010, page 10339.

Par andre.icard le 26/09/10
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NON: car le barème de rémunération, qui définit un coût horaire annuel calculé sur la base de la moyenne arithmétique des indices de début et de fin de carrière des adjoints d'enseignement de l'éducation nationale, ne saurait, par suite, être regardé comme directement attaché à un indice de la fonction publique. D'ailleurs, un vacataire qui serait rémunéré par rapport à un indice serait requalifié en agent public non titulaire éligible au supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence. A défaut d'une définition légale ou réglementaire, la jurisprudence administrative définit le vacataire comme un agent engagé pour une mission précise et non pas sur un emploi permanent, pour une durée discontinue dans le temps (interruptions) et ayant une rémunération attachée à l'acte effectué et non pas par rapport à un indice. (LIRE) Pour bénéficier de l'indemnité de résidence ou du supplément familial de traitement, les articles 9 et 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ont posé la condition que la rémunération de l'agent soit directement attachée à un indice brut, net, nouveau ou majoré de la fonction publique. En l'espèce, M. A est rémunéré, depuis son recrutement en 1981, sur la base du barème de paiement dit de Montpellier applicable aux vacataires du ministère de l'éducation nationale. Dans son arrêt en date du 1er juin 2010, la Cour administrative d'appel de Paris a estimé que le barème, qui définit un coût horaire annuel sur la base de la moyenne arithmétique des indices de début et de fin de carrière des adjoints d'enseignement de l'éducation nationale, ne saurait, par suite, être regardé comme directement attaché à un indice de la fonction publique au sens des articles 9 et 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 susvisé. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que les modalités de calcul de sa rémunération de vacataire lui donnaient droit à percevoir l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 01/06/2010, 09PA01729, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 25/09/10
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OUI: les mandats électifs exécutés auprès des collectivités territoriales ne constituant pas une activité professionnelle, ils ne font pas obstacle au versement des prestations, dès lors que leurs titulaires remplissent les conditions d'attribution des allocations, et spécialement celle relative à l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Ainsi, les élus locaux bénéficient de l'intégralité de leur indemnisation au titre de l'assurance chômage sans qu'il soit tenu compte des sommes qu'ils peuvent recevoir à l'occasion de l'exercice de leur mandat. Une réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 septembre 2010, permet de faire un point juridique précis sur le dispositif de cumul entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou pas. Ce dispositif a été mis en place par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage (article 41 à 45 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage), afin d'inciter à la reprise d'emploi. Il a été maintenu par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage (article 28 à 32 du règlement général annexé à la convention susmentionnée). Ainsi le salarié privé d'emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite, reprise ou conservée, peut ainsi cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec son revenu d'activité, à condition que cette activité n'excède pas 110 heures par mois et que les revenus qu'elle procure ne soient pas supérieurs à 70 % des rémunérations brutes qu'il percevait antérieurement. La durée du cumul ne peut excéder quinze mois pour les bénéficiaires âgés de moins de cinquante ans à la date de fin de leur contrat de travail. Cependant, les mandats électifs exécutés auprès des collectivités territoriales ne constituent pas une activité professionnelle . Ils ne font donc pas obstacle au versement des prestations, dès lors que leurs titulaires remplissent les conditions d'attribution des allocations, et spécialement celle relative à l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Ainsi, les élus locaux bénéficient de l'intégralité de leur indemnisation au titre de l'assurance chômage sans qu'il soit tenu compte des sommes qu'ils peuvent recevoir à l'occasion de l'exercice de leur mandat.

TEXTE : Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 (EXTRAIT)

Chapitre 7 - Incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération

" Art. 28 - § 1er - Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 2 à 4 et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 110 heures perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve :

a) que la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de ses activités ;

ou

b) que l'activité salariée reprise postérieurement à la perte de ses activités ne lui procure pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l'allocation.

Pour l'application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l'activité occasionnelle ou réduite s'apprécie par mois civil.

§ 2 - Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle et justifiées.

Art. 29 - L'allocation est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite conservée.

L'allocation journalière est déterminée conformément aux articles 15 à 19 sur la base d'un salaire de référence composé des rémunérations de l'emploi perdu.

Art. 30 - L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite reprise.

Les allocations cumulables sont déterminées à partir d'un nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations brutes mensuelles par le salaire journalier de référence. Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un coefficient de minoration égal à 0,8.

Le cumul est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément à l'article 28 § 2.

En cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, il est procédé à une régularisation des cumuls, d'un mois sur l'autre.

Art. 31 - Le versement de l'allocation est assuré pendant 15 mois dans la limite des durées d'indemnisation visées à l'article 11. Ce délai est calculé en fonction des mois civils durant lesquels l'allocataire a été indemnisé au titre du présent chapitre.

La limite des 15 mois n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Art. 32 - Le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon des modalités définies par un accord d'application."

SOURCE: réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 10492 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2497.

Par andre.icard le 24/09/10
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OUI: l'absence d'activité professionnelle en France d'un étranger ne fait pas obstacle par principe à ce que la condition de résidence posée par l'article 21-16 du Code civil puisse être jugée remplie. Dans un arrêt en date du 25 mai 2010, le Conseil d'Etat a estimé que la cour administrative d'appel de Nantes n'avait pas commis d'erreur de droit en annulant la décision du tribunal administratif de Nantes qui avait confirmé l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de la requérante qui avait fixé en France sa résidence de manière stable mais qui ne faisait pas état d'une activité professionnelle rémunérée en France. La Haute juridiction administrative précise dans son arrêt que si la circonstance que la personne qui demande à être naturalisée ne peut justifier d'une occupation professionnelle en France peut constituer un élément conduisant à estimer qu'elle n'y a pas fixé sa résidence de manière stable, en particulier lorsqu'il n'est fait état d'aucune ressource provenant de France, l'absence d'activité professionnelle en France ne fait pas obstacle par principe à ce que la condition de résidence puisse être jugée remplie.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25/05/2010, 327922.

Par andre.icard le 23/09/10
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A été déclarée contraire à la Constitution, la disposition du paragraphe e du 2° de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme qui permettait aux communes d'imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l'autorisation d'occupation du sol, la cession gratuite de terrain destiné à être affecté à certains usages publics, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain. Le Conseil constitutionnel saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Esso SAF, juge contraire à la Constitution le paragraphe e du 2° de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme qui permet aux communes d'imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l'autorisation d'occupation du sol, « Les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites ». Cet article attribuait à la collectivité publique le plus large pouvoir d'appréciation sur l'application de cette disposition et ne définissait pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés. Aucune autre disposition législative n'instituait les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration de 1789 qui dispose que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité». Par suite, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs invoqués par la société requérante, que le paragraphe e du 2° de l'article L.332-6-1 du code l'urbanisme doit être déclaré contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision. Elle peut être invoquée dans les instances à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.

SOURCE: Conseil constitutionnel, 22 septembre 2010 - Décision n° 2010-33 QPC Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain] [Non conformité totale].

Par andre.icard le 22/09/10
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OUI: un agent non-titulaire de la fonction publique territoriale recruté en contrat à durée déterminée (CDD), pour exercer des fonctions de secrétaire affectée à un groupe d'élus, doit être regardée comme ayant été recrutée sur un emploi permanent, pour lequel il n'existe pas de cadre d'emplois, lui permettant ainsi d'obtenir sous conditions légales de durée de services effectifs, un contrat à durée indéterminée (CDI). Mme X a été recrutée le 12 juin 1998 par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, par un contrat d'un an conclu sur le fondement des dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 88-145 du 15 février 1988, en qualité d'agent non-titulaire, pour exercer des fonctions de secrétaire affectée à un groupe d'élus. Dans son arrêt en date du 11 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu'elle doit être regardée comme ayant été recrutée sur un emploi permanent du département pour lequel il n'existe pas de cadre d'emplois. Elle remplissait dès lors, la quatrième condition posée par l'article 15 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 tenant à l'occupation d'un emploi permanent de la collectivité relevant du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, que Mme X remplissait les trois premières conditions exigées par l'article 15 II de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. Dès lors, par application de l'article 15 II de la loi du 26 juillet 2005, le contrat à durée déterminée de Mme X s'est trouvé transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée, dès la date de publication de la loi, le 27 juillet 2005. Dans ces conditions, les décisions des 31 juillet et 30 novembre 2008 de refus d'attribution d'un contrat à durée indéterminée à Mme X se trouvent entachées d'une erreur de droit.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11/05/2010, 09BX01717, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 21/09/10
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OUI: si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l'administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation . Dans un arrêt en date du 14 juin 2010, le Conseil d'Etat rappelle que si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l'administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. En l'espèce, par l'arrêt Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/06/2010, 318712, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé le décret du 23 janvier 2008 plaçant un magistrat en disponibilité d'office pour la période du 9 juin 2006 au 8 décembre 2006. Par suite, l'intéressée devait être regardée comme ayant été en position régulière d'activité à compter du 9 juin 2006. Dès lors, en conférant une portée rétroactive au décret du 26 février 2008 maintenant l'intéressée en position de disponibilité d'office à compter du 9 décembre 2006, l'administration a commis une erreur de droit, aucune nécessité tenant à l'impératif de continuité de la carrière ou à la nécessité de régulariser la situation de l'intéressée ne justifiant une telle rétroactivité.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/06/2010, 320517, Inédit au recueil Lebon.