andre.icard

Par andre.icard le 20/09/10
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OUI: l'ouverture de velux en partie haute d'un immeuble ne rentre pas dans le champ de la déclaration de travaux mais nécessite l'obtention d'un permis de construire. Dans un arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat estime que l'ouverture de cinq fenêtres et de quatre velux créent un éclairage naturel des locaux permettant une utilisation autonome à usage de bureaux de la totalité du niveau. Dès lors que ces travaux entraînent ainsi un changement de destination, fût-il partiel, ils ne rentrent pas dans le champ de la déclaration de travaux et nécessitent, en application des dispositions précitées du code de l'urbanisme, l'obtention d'un permis de construire.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23/07/2010, 325724, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 19/09/10
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OUI: aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R.611-1 du code de justice administrative. L'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales dispose que le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours devant le tribunal administratif (déféré) d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. Dans son arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat estime qu'aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R.611-1 du code de justice administrative. En conséquence, en ne communiquant pas à la région Réunion le mémoire en défense présenté par le préfet de la Réunion, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a pris son ordonnance au terme d'une procédure irrégulière. Par suite, son ordonnance doit être annulée.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 338367.

Par andre.icard le 18/09/10
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OUI: le fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre à la réparation de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, peut obtenir de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.Dans un arrêt en date du 8 juillet 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle pouvait prétendre à la réparation de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, peut obtenir de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique. Une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage peut être engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci. En l'espèce, ni en première instance, ni en appel, M. A ne justifie avoir été contraint de renoncer à un projet professionnel dans la restauration, ou avoir subi du fait de son reclassement dans son nouvel emploi des pertes de rémunération. Le requérant n'établit pas que le tribunal aurait fait une insuffisante évaluation des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis et des différentes incapacités dont il a été victime en lui allouant la somme de 13 000 €. Il en est de même en ce qui concerne la somme de 2 000 € destinée à réparer les souffrances endurées, estimées à 2, 5 sur 7 par les rapports d'expertise. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre communal d'action sociale de la ville de Bordeaux à lui verser seulement la somme de 15 000 €.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 08/06/2010, 09BX02418, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 17/09/10
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Dans la mesure où la rémunération maintenue à un agent public non titulaire en maladie ne peut être que celle qu'il aurait effectivement perçue, c'est-à-dire son traitement net, la reconstitution en brut des indemnités journalières (qui ne sont pas soumises à cotisations sociales) est nécessaire pour déterminer la différence entre le montant de la rémunération et la somme effectivement perçue (EXEMPLE) . En l'espèce, il ressortait des bulletins de salaire et des fiches de calcul produites par l'employeur que celui-ci a reconstitué en brut les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie pour déduire la somme obtenue du salaire brut. Dans son arrêt en date du 11 décembre 2007, la Cour d'appel de Riom rappelle que dans la mesure où la rémunération maintenue ne peut être que celle que le salarié aurait effectivement perçue, c'est-à-dire le salaire net, la reconstitution en brut des indemnités journalières (qui ne sont pas soumises à cotisations sociales) est nécessaire pour déterminer la différence entre le montant de la rémunération et la somme effectivement perçue.

SOURCE: Cour d'appel de Riom, 11 décembre 2007, 06/02966.

Par andre.icard le 17/09/10
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NON: même s'il est relevé que le militaire a suppléé avec aisance son chef de service, une telle suppléance, exercée à titre temporaire, n'implique pas nécessairement que l'intéressé soit apte à exercer de façon pérenne des fonctions supérieures. Dans un arrêt en date du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat a estimé que des appréciations favorables portées sur la manière de servir du militaire ne justifient pas systématiquement une progression de sa note, ni n'attestent nécessairement de la capacité de celui-ci à occuper immédiatement un emploi de niveau supérieur. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'existerait une incohérence manifeste entre les appréciations littérales portées sur la manière de servir de M. A, sa notation et l'appréciation portée sur sa capacité à exercer un emploi supérieur. Notamment, s'il est relevé que M. A a suppléé avec aisance son chef de service, une telle suppléance, exercée à titre temporaire, n'implique pas nécessairement que l'intéressé soit apte à exercer de façon pérenne des fonctions supérieures. En conséquence, M. A n'est pas fondé à soutenir que le ministre de la défense a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 12/03/2010, 334013, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 16/09/10
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NON: il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, saisi en application des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative, de contrôler la validité de la signature d'un contrat. Dans un arrêt en date du 27 mars 2006, le Conseil d'Etat a estimé qu'il n'appartenait pas au juge du référé précontractuel, saisi en application des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative, de contrôler la validité de la signature du contrat. Si la société requérante soutient que d'une part, le marché comporterait des contradictions sur la date de sa signature et sur le montant des travaux et que d'autre part, les pages de l'acte d'engagement n'auraient pas été paraphées par les parties, ces circonstances, à les supposer établies, ne suffisent pas à faire regarder la signature du contrat comme inexistante.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 27 mars 2006, 282035, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 15/09/10
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NON: pour savoir si un syndicat est recevable à former un recours en annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle ou collective touchant un agent public, il faut s'interroger sur la nature de la mesure et sur le sens de cette mesure. S'agissant d'une mesure positive, comme par exemple une nomination, une promotion, les recours en annulation présentés par les syndicats sont recevables. Par contre, dans le cas d'une mesure négative défavorable, comme par exemple une sanction disciplinaire, un refus d'autorisation de service à temps partiel, un refus de titularisation, l'agent public concerné a seul un intérêt lui donnant qualité à agir. Pour déterminer si un syndicat est recevable à former un recours en annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle ou collective touchant un agent public, il faut s'interroger sur la nature de la mesure individuelle ou collective et sur le sens de cette mesure. S'agissant d'une mesure positive comme par exemple une nomination, une promotion, les recours présentés par les syndicats sont recevables. Voir en ce sens Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 juillet 1996, 125391, mentionné aux tables du recueil Lebon : « Un syndicat d'agents communaux justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la liste des candidats admis à l'issue d'un examen d'aptitude destiné à pourvoir à certains emplois des services techniques de la commune ». En l'espèce, le syndicat C.F.D.T. Interco des Bouches-du-Rhône était recevable à attaquer les décisions arrêtant les listes des candidats admis aux examens d'aptitude, lesquelles portent atteinte aux intérêts collectifs de ses membres. Par contre, s'agissant d'une mesure négative défavorable, comme par exemple une sanction disciplinaire, un refus d'autorisation de service à temps partiel, un refus de titularisation, l'agent public concerné a seul un intérêt lui donnant qualité à agir en justice.

SOURCE: Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 juillet 1996, 125391, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 14/09/10
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OUI: en renonçant à la faculté de rouvrir l'instruction, close depuis près d'un an à la date de l'audience, afin de rendre contradictoire et de pouvoir prendre en compte la pièce qu'il avait en sa possession lors de son délibéré, et en fondant sa décision sur un moyen dont il ne pouvait ignorer le caractère matériellement inexact, le Tribunal administratif a méconnu son office. En l'espèce, pour annuler l'acte déclaratif d'utilité publique qui lui était soumis, le Tribunal avait estimé, alors qu'il avait en sa possession l'avis du service des domaines qui lui avait été communiqué à l'appui d'une note en délibéré produite en réponse aux conclusions du rapporteur public, que cet avis n'avait pas été sollicité par la communauté d'agglomération.L'article R.731-3 du code de justice administrative dispose que « Postérieurement au prononcé des conclusions du rapporteur public, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ». En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de leur demande présentée devant le Tribunal administratif de Montpellier le 25 janvier 2008, l'association des riverains du boulevard Nord-Est et autres avaient soutenu, notamment, qu'il n'était pas établi que l'avis du service des domaines avait été émis, ainsi que l'exigeaient les dispositions de l'article 23-II-3° de la loi du 11 décembre 2001 dite loi Murcef, aujourd'hui codifiées à l'article L.1311-10 du code général des collectivités territoriales. A la date de la clôture d'instruction, fixée par ordonnance au 26 février 2009, aucune des pièces du dossier ne faisait apparaître l'existence de cet avis. A l'appui d'une note en délibéré produite en réponse aux conclusions du rapporteur public, enregistrée au greffe le jour même de l'audience, le 26 janvier 2010, la Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée a produit cet avis qui avait été émis le 27 février 2006 par le service des domaines relevant alors de la direction générale des impôts. Pour annuler l'acte déclaratif d'utilité publique qui lui était soumis, le Tribunal a estimé, alors qu'il avait en sa possession, dans les circonstances qui viennent d'être décrites, l'avis du service des domaines, que cet avis n'avait pas été sollicité par la communauté d'agglomération. Dans son arrêt en date du 17 juin 2010, la Cour Administrative d'Appel de Marseille estime qu'en renonçant ainsi à la faculté de rouvrir l'instruction, close depuis près d'un an à la date de l'audience, afin de rendre contradictoire et de pouvoir prendre en compte la pièce qu'il avait en sa possession lors de son délibéré, et en fondant, en conséquence, sa décision sur un moyen dont il ne pouvait ignorer le caractère matériellement inexact, le Tribunal a en l'espèce méconnu son office. Dès lors, le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, Chambres réunies, 17/06/2010, 10MA01027, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 13/09/10
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OUI: la mesure assortissant l'interdiction de stade d'une obligation de répondre, au moment des manifestations faisant l'objet de l'interdiction, aux convocations d'une autorité ou d'une personne qualifiée qu'elle désigne, répond à la nécessité de sauvegarder l'ordre public. Elle n'entraîne aucune privation de liberté individuelle, est assortie des mêmes garanties que l'interdiction de stade, notamment en termes de recours devant le juge administratif, et porte à la liberté d'aller et de venir une atteinte limitée et proportionnée à l'objectif poursuivi. L'article L.332-16 du code du sport permet à l'autorité administrative de prononcer à l'encontre d'une personne une interdiction de présence à l'intérieur ou aux abords des enceintes où des manifestations sportives se déroulent ou sont retransmises en public (interdiction de stade). Son troisième alinéa l'autorise à assortir cette interdiction d'une obligation de répondre, au moment des manifestations faisant l'objet de l'interdiction, aux convocations d'une autorité ou d'une personne qualifiée qu'elle désigne. Dans un arrêt en date du 13 juillet 2010, le Conseil d'Etat, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre des dispositions de ce troisième alinéa, au regard des garanties constitutionnelles de la liberté individuelle, de la liberté d'aller et de venir, de la séparation des pouvoirs, de la présomption d'innocence, du droit à un recours effectif et de la nécessité des peines, a estimé que la mesure en cause répond à la nécessité de sauvegarder l'ordre public. Elle n'entraîne aucune privation de liberté individuelle, est assortie des mêmes garanties que l'interdiction de stade, notamment en termes de recours devant le juge administratif, et porte à la liberté d'aller et de venir une atteinte limitée et proportionnée à l'objectif poursuivi. Par suite la question, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13/07/2010, 340302.

Par andre.icard le 12/09/10
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OUI: dans un arrêt très remarqué en date du 19 juillet 2010 , le Conseil d'Etat, revenant sur sa jurisprudence antérieure posée par l'arrêt Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 20 avril 2005, 248233, mentionné aux tables du recueil Lebon, qui consacrait l'indépendance des législations environnementale et urbanistique, a désormais estimé que le principe de précaution tel qu'il était énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement s'appliquait aussi bien en droit de l'environnement qu'en droit de l'urbanisme. Le Conseil d'Etat estime que ces dispositions, qui n'appellent pas de dispositions législatives ou réglementaires en précisant les modalités de mise en oeuvre, s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. Dans un arrêt en date du 19 juillet 2010, le Conseil d'Etat a estimé que le principe de précaution tel qu'il est énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement ne peut être pris en compte par l'autorité administrative lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, le tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/07/2010, 328687, Publié au recueil Lebon.

NOTA: cette question pourrait faire un excellent sujet d'examen pour des étudiants en droit !