andre.icard

Par andre.icard le 11/09/10
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OUI: la contestation par un fonctionnaire de l'Etat d'une décision fixant l'emploi dans lequel il est déplacé d'office à titre de sanction disciplinaire, (sanction du 2ème groupe pour un fonctionnaire de l'Etat, qui n'existe pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière), est susceptible d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur la situation individuelle de ces agents publics. Dans un arrêt en date du 9 juin 2010, le Conseil d'Etat rappelle que la contestation par un fonctionnaire d'une décision fixant l'emploi dans lequel il est déplacé d'office à titre de sanction disciplinaire est au nombre des litiges concernant la discipline. Par suite, la requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision par laquelle le ministre de la culture et de la communication a fixé l'emploi dans lequel elle était affectée au titre de la sanction du déplacement d'office prononcée à son encontre par un arrêté du même ministre, doit être regardée comme un appel dont il y a lieu d'attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Paris. En effet, il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R.811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R.222-13 du même code, que les litiges concernant la discipline des agents publics sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur la situation individuelle de ces agents.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/06/2010, 313323.

Par andre.icard le 10/09/10
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NON: les désagréments matériels, professionnels et familiaux qu'un militaire est susceptible d'invoquer à l'encontre d'un changement de résidence ne sont pas de nature à justifier l'urgence à suspendre l'exécution d'une mesure normalement prévisible par ce militaire. Aux termes de l'article 2 du décret n° 98-744 du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous-officiers de gendarmerie, « le temps de présence dans une résidence, définie comme étant la commune de l'unité d'affectation, est fixé, sauf circonstances exceptionnelles.... à trois ans au minimum ». Un officier de gendarmerie a fait l'objet d'une mutation prenant effet le jour du troisième anniversaire de son affectation précédente. Dans son arrêt en date du 27 juillet 2001, le Conseil d'Etat a estimé que les désagréments matériels, professionnels et familiaux que cet officier est susceptible d'invoquer à l'encontre d'un tel changement de résidence ne sont pas de nature à justifier l'urgence de suspendre l'exécution d'une mesure normalement prévisible par cet officier.

SOURCE: Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Martin Laprade), du 27 juillet 2001, 235463, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 09/09/10
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NON: dans la mesure où un fournisseur candidat à un marché public affiche une maîtrise technique adaptée et s'engage à respecter les clauses liées au respect d'obligations diverses, notamment les protocoles de l'organisation internationale du travail, il n'est pas légalement possible de l'écarter, même si sa production est localisée à l'étranger. Dans une réponse du 7 septembre 2010 à la question écrite posée par un député, le Ministre de la défense indique que d'une manière générale, les achats réalisés par les armées se conforment aux procédures décrites par le code des marchés publics (CMP) qui ne permet pas d'instaurer un critère de choix des candidats fondé sur un quelconque principe de préférence nationale. Lorsque les réponses aux appels d'offres sont reçues par le service acheteur, elles sont classées tout d'abord selon leur conformité aux contraintes spécifiées dans le cahier des clauses techniques et en tenant compte du facteur prix. Dans la mesure où un fournisseur satisfait à ces éléments, affiche une maîtrise technique adaptée et s'engage à respecter les clauses liées au respect d'obligations diverses, notamment les protocoles de l'organisation internationale du travail, il n'est pas légalement possible de l'écarter, même si sa production est localisée à l'étranger.

SOURCE: Réponse du Ministère de la Défense à la question écrite n° 84337 posée par Monsieur le Député André Wojciechowski ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 07/09/2010, page 9670.

Par andre.icard le 08/09/10
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La demande de validation par un fonctionnaire des services qu'il a effectués en qualité d'agent public non titulaire est facultative, mais s'il décide d'en faire la demande, celle-ci doit porter obligatoirement sur la totalité des services effectués, sauf pour des services dont la validation aurait été rendue possible par suite d'une modification des textes applicables intervenue postérieurement à la première demande. Dans un arrêt en date du 25 janvier 2006, le Conseil d'Etat a précisé que lorsque un fonctionnaire territorial, affilié à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), a présenté une première demande de validation des services effectués en qualité d'agent public non titulaire, la caisse ne commet pas d'illégalité en refusant de prendre en compte une demande complémentaire, sauf pour des services dont la validation aurait été rendue possible par suite d'une modification des textes applicables intervenue postérieurement à la première demande.

SOURCE: Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 25 janvier 2006, 268400, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 07/09/10
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NON: dans un arrêt en date du 13 juin 1980, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que les heures perdues du fait de la participation d'un fonctionnaire à une grève ne peuvent pas être compensées ultérieurement sous la forme de travaux supplémentaires. Dans un arrêt en date du 13 juin 1980, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de confirmer la légalité d'une retenue sur le traitement d'un professeur d'université qui a suspendu son service d'enseignement pendant une semaine, alors même qu'il aurait poursuivi à son domicile ses activités de recherche, ou compensé ultérieurement cette absence de service fait par l'exécution de travaux supplémentaires.

SOURCE: Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 juin 1980, 17995, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 06/09/10
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NON: le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel thérapeutique pendant une période au cours de laquelle il avait été autorisé à travailler à temps partiel de droit commun, perçoit l'intégralité du traitement qu'il percevait dans la situation dans laquelle il était placé antérieurement à son placement à temps partiel thérapeutique, à savoir la rémunération correspondant à sa quotité de travail à temps partiel de droit commun.

Le 3 mars 2005, Mme X, infirmière titulaire au centre hospitalier de Tréguier, a été victime d'un accident de service. Elle a ensuite été placée en congé de maladie à plusieurs reprises, la dernière période continue ayant couru du 19 septembre 2005 au 27 octobre 2006. Le 4 juillet 2005, le directeur du centre hospitalier de Tréguier l'a autorisée à travailler à temps partiel à 80 % à compter du 13 juin 2005 pour une durée de douze mois. Le 26 juillet 2006, sur sa demande, la directrice du centre hospitalier de Tréguier a renouvelé l'autorisation donnée à Mme X de travailler à temps partiel pour une durée de douze mois à compter du 13 juin 2006. Le 6 novembre 2006, la directrice de cet établissement a réintégré Mme X dans ses fonctions à temps partiel thérapeutique fixé à un mi-temps pour une durée de trois mois du 28 octobre 2006 au 27 janvier 2007. Mme X a été réintégrée dans ses fonctions selon cette quotité de temps partiel thérapeutique correspondant à un mi-temps, jusqu'au 27 janvier 2007 alors même qu'elle était jusqu'au 12 juin 2007, autorisée à travailler à temps partiel à 80 %. Dans ces conditions, et par application du principe rappelé ci-dessus, elle n'est pas fondée à soutenir que durant cette période d'autorisation de travail à temps partiel thérapeutique, elle aurait dû bénéficier du traitement d'un agent exerçant ses fonctions à temps plein, et non du traitement correspondant au temps partiel qu'elle a été autorisée à effectuer jusqu'au 12 juin 2007. Dans son jugement en date du 22 avril 2010, le Tribunal administratif de Rennes a jugé qu'un agent autorisé à travailler à temps partiel thérapeutique pendant une période au cours de laquelle il avait été autorisé à travailler à temps partiel de droit commun, perçoit l'intégralité du traitement qu'il percevait dans la situation dans laquelle il était placé antérieurement à son placement à temps partiel thérapeutique, à savoir la rémunération qu'il percevait en application des dispositions du décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.

SOURCE: Tribunal administratif de Rennes, 22 avril 2010, n° 0702133.

Par andre.icard le 05/09/10
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Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en oeuvre, ainsi que de son contenu, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi. Dans un arrêt en date du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat rappelle que l'article L.160-5 du code de l'urbanisme, qui ne pose pas un principe général de non indemnisation des servitudes d'urbanisme mais l'assortit expressément de deux exceptions touchant aux droits acquis par les propriétaires et à la modification de l'état antérieur des lieux et qui ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans son arrêt Conseil d'Etat, Section, du 3 juillet 1998, 158592, publié au recueil Lebon, de faire obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en oeuvre, ainsi que de son contenu, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi, n'a, par conséquent, pour effet ni de priver le propriétaire, dont le bien serait frappé d'une telle servitude, de la propriété de son bien, ni de porter à cette propriété une atteinte d'une gravité telle que le sens et la portée de ce droit s'en trouvent dénaturés, ni d'exclure tout droit à réparation du préjudice résultant d'une telle servitude.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16/07/2010, 334665, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 04/09/10
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L'appréciation, à laquelle se livre l'administration, de l'éminence des mérites d'un postulant à la légion d'honneur sur le fondement de l'article R.18 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire ne saurait, dès lors qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est entachée ni d'erreur de droit, ni de détournement de pouvoir, être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. M. X. avait demandé au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1985 du commandant du centre du service national de la Martinique, portant refus de prendre en considération sa demande de nomination dans l'ordre de la Légion d'Honneur. M. X. soutenait, à l'appui de sa requête, que sa demande d'admission au grade de chevalier de la Légion d'Honneur en date du 12 avril 1985 aurait dû être prise en considération, en raison des graves sévices dont il affirmait avoir été victime alors qu'il était au service de la France. Dans son arrêt en date du 10 décembre 1986, le Conseil d'Etat a estimé que l'appréciation, à laquelle se livre l'administration, de l'éminence des mérites d'un postulant à la Légion d'Honneur sur le fondement de l'article R.18 du code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire ne saurait, dès lors qu'elle ne répose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est entachée ni d'erreur de droit, ni de détournement de pouvoir, être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. M. X. n'était dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1985 refusant son admission au grade de chevalier de la Légion d'Honneur.

SOURCE: Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 décembre 1986, 78376, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 03/09/10
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En l'absence de loi autorisant l'aliénation d'une parcelle appartenant au domaine forestier de l'Etat d'une contenance supérieure à 150 hectares, l'administration est tenue de rejeter une demande d'acquisition présentée par une personne privée, sauf si la parcelle du domaine forestier de l'Etat a fait l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant son acquisition pour la réalisation d'un projet d'aménagement touristique déclaré d'utilité publique. Cependant, l'article L.3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) dispose que l'Etat peut procéder à la vente des bois et forêts d'une contenance inférieure à 150 hectares, qui ne sont nécessaires ni au maintien et à la protection des terrains en montagne, ni à la régularisation du régime des eaux et à la protection de la qualité des eaux, ni à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population et dont les produits tirés de leur exploitation ne couvrent pas les charges de gestion. Dans un arrêt en date du 29 décembre 1993, le Conseil d'Etat a estime qu'en considérant que l'article L.62 du code du domaine de l'Etat (codifié aujourd'hui à l'article L.3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques) dispose, sous réserve d'exceptions sans application en l'espèce, que « Les bois et forêts domaniaux ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi », en l'absence de loi autorisant l'aliénation de la parcelle en litige, qui appartenait au domaine forestier de l'Etat, l'administration était tenue de rejeter la demande d'acquisition présentée par M. Sylvain X. Cependant, dans un arrêt en date du 9 novembre 1979, le Conseil d'Etat avait toutefois estimé que l'article 9 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, publiée au Journal officiel du 24 octobre 1958, page 9694, prévoit que, pour une cession amiable de biens du domaine privé de l'Etat intervenant pour la réalisation d'une opération qui a été reconnue d'utilité publique, les immeubles « peuvent être cédés dans les conditions prévues à l'article L.85 du code du domaine de l'Etat », lequel est devenu postérieurement l'article R.130 de ce code. L'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 dérogeant ainsi à la règle posée à l'article L.62 du code du domaine (codifié aujourd'hui à l'article L.3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques), l'administration n'a pas méconnu ce dernier article en vendant, conformément aux dispositions de l'article R.130, certaines parcelles de la forêt de Saint-Jean-de-Monts appartenant au domaine privé de l'Etat et qui avaient fait l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant leur acquisition pour la réalisation d'un projet d'aménagement touristique déclaré d'utilité publique. Enfin, l'article L.3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques) dispose que par dérogation aux dispositions du premier alinéa, « l'Etat peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Etre d'une contenance inférieure à 150 hectares ;

2° N'être nécessaires ni au maintien et à la protection des terrains en montagne, ni à la régularisation du régime des eaux et à la protection de la qualité des eaux, ni à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ;

3° Et dont les produits tirés de leur exploitation ne couvrent pas les charges de gestion. »

SOURCES:

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 29 décembre 1993, 124606, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Conseil d'Etat, Section, du 9 novembre 1979, 04428 04548, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 03/09/10
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Tout agent de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en charge du secteur public local, et notamment le comptable public, a l'obligation de signaler à sa hiérarchie les faits détectés à l'occasion de l'exercice de ses missions qui sont susceptibles de constituer des actes contraires à la loi ou des dérives de gestion. La même responsabilité pèse sur le directeur départemental des Finances publiques dans ses relations avec les autorités publiques compétentes. L'instruction de la Direction générale des finances publiques du 6 août 2010, relative au devoir d'alerte dans le secteur public local, a pour objet de préciser la portée de ce devoir d'alerte pour les activités professionnelles liées à la gestion comptable des collectivités territoriales (communes, départements, régions), de leurs établissements publics (établissements publics de coopération intercommunale, offices publics de l'habitat,...) et des autres organismes du secteur public local (établissements publics de santé, groupements d'intérêt public,...).

SOURCE: Instruction de la Direction générale des finances publiques n° 10-020-M0 du 6 août 2010, relative au devoir d'alerte dans le secteur public local - NOR : BCR Z 10 00060 J.