andre.icard

Par andre.icard le 31/10/10
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NON: dans la mesure où le rapport du chef de service préconisant de mettre un terme à la période d'essai de l'agent public non titulaire, tant dans les termes généraux dans lesquels il était rédigé que dans les circonstances dans lesquelles il était intervenu, soit quelques jours après que la commune a eu connaissance son état de grossesse, ne permettait pas de tenir pour établie l'insuffisance professionnelle alléguée d'autant que l'agent n'avait exercé ses fonctions que sur une période de douze jours. En l'espèce, Mme A avait été recrutée en qualité d'agent non titulaire le 13 février 2006 par une commune par un contrat d'une durée d'un an assorti d'une période d'essai de trois mois. Par un arrêté en date du 25 avril 2006, le maire de la commune avait mis fin aux fonctions de l'agent à l'issue de sa période d'essai. Le Tribunal administratif saisi par l'agent public avait annulé l'arrêté du 25 avril 2006 du maire adjoint de la commune mettant fin à la période d'essai de Mme A en qualité d'agent non titulaire. La commune qui avait interjeté appel du jugement du tribunal administratif soutenait devant la Cour que la décision attaquée avait été prise au motif que Mme A, recrutée pour exercer les fonctions d'aide auxiliaire dans une crèche de la ville, ne présentait pas les qualités requises pour le poste. Pour justifier de la réalité de ce grief la commune produisait un rapport rédigé le 24 mars 2006 par la responsable du service de la petite enfance faisant état de divers manquements de Mme A. Dans son arrêt en date du 17 juin 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a estimé que ce rapport, tant dans les termes généraux dans lesquels il était rédigé que dans les circonstances dans lesquelles il était intervenu, soit quelques jours après que la commune ait eu connaissance de l'état de grossesse de Mme A, ne permettait pas de tenir pour établie l'insuffisance professionnelle alléguée d'autant que cette dernière n'avait exercé ses fonctions que sur une période de douze jours. Par suite, la décision attaquée devait être regardée comme prise en considération de l'état de grossesse de Mme A et qu'elle devait, pour ce motif , et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, être annulée.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 17/06/2010, 09VE00443, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 30/10/10
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Le préjudice matériel, dont le stagiaire illégalement évincé pour insuffisance professionnelle a demandé la réparation, doit être évalué en faisant la différence entre le traitement que l'agent aurait dû percevoir dans l'administration à laquelle il appartenait et les rémunérations qu'il a pu se procurer par un nouveau travail dans le privé ou en auto entreprise au cours de ladite période. Si ces derniers revenus sont supérieurs à ceux qu'il aurait dû percevoir dans l'administration, le préjudice matériel ne sera pas réparé et l'agent ne pourra prétendre qu'à l'indemnisation de son préjudice moral. Par un arrêté en date du 17 février 2006, le maire a mis fin au stage de M. A, agent territorial stagiaire des services techniques, pour insuffisance professionnelle. Par un jugement du 1er juillet 2008, le Tribunal administratif a annulé cet arrêté et a condamné la commune à verser à l'agent une indemnité de 7 000 euros, en réparation des préjudices matériel et moral résultant du licenciement. La commune demande à la Cour administrative d'appel d'annuler ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser une indemnité à M. A. En effet, la somme due à M. A, en réparation de son préjudice matériel, au titre de la période d'éviction illégale du service doit correspondre à la différence entre, d'une part, le traitement qu'il aurait dû percevoir et, d'autre part, les rémunérations qu'il a pu se procurer par son travail au cours de ladite période. La commune a fait valoir que l'agent a été immédiatement embauché par une entreprise qu'elle désigne, puis a développé sa propre entreprise. Elle précise qu'elle n'a pas été amenée à servir des allocations pour perte d'emploi à l'intéressé. Il résulte de l'instruction du dossier, que M. A a perçu pour l'année 2006 des revenus supérieurs à douze fois son traitement mensuel d'agent territorial. Dans son arrêt en date du 12 juillet 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon a estimé que dans ces conditions, la commune est fondée à soutenir que le préjudice matériel dont l'agent a demandé la réparation n'est certain ni dans son existence ni dans son montant et que c'est à tort que le Tribunal a condamné la commune à réparer ce préjudice. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste évaluation du préjudice moral résultant pour M. A de l'illégalité de son licenciement en lui allouant la somme de 1 000 euros.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/07/2010, 08LY02107, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 29/10/10
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NON: la profession de conducteur de taxi est interdite aux personnes ayant conduit sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci. En effet, le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 (JO du 20 octobre 2010) dispose que « Nul ne peut exercer la profession de taxi si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou son équivalent pour les non-nationaux, une des condamnations suivantes :

1° Une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;

2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci ;

3° Une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants. »

SOURCE: Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur, publié au JORF n° 0244 du 20 octobre 2010, page 18759, texte n° 11.

Par andre.icard le 28/10/10
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La rémunération brute annuelle servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire (IDV) instituée en faveur de certains agents publics comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel et les primes et autres indemnités. La réponse du 26 octobre 2010 du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique à la question écrite posée par un député rappelle que le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a institué une indemnité de départ volontaire en faveur des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée, soit à l'occasion d'une restructuration de leur service, soit pour créer ou pour reprendre une entreprise, soit pour mener à bien un projet personnel. Le Ministre rappelle que le montant de cette indemnité est fixé individuellement et ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Le Ministre précise enfin que la rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, mais également l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel, ainsi que les primes et indemnités.

SOURCE: Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique à la question écrite n° 75760 posée par M. le Député Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ), publiée au JO du 26/10/2010 - page 11812.

Par andre.icard le 27/10/10
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La jurisprudence du Conseil d'Etat « Ternon » , au vue de laquelle l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, ne s'applique pas aux décisions de retrait de nomination illégale des magistrats . Celles-ci doivent respecter la procédure disciplinaire régie par les dispositions du chapitre VII de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Le Président de la République, autorité de nomination des magistrats, ne pouvait rapporter le décret qu'il avait signé nommant un magistrat, même si cette nomination était illégale et que la décision de retrait avait été prise dans un délai de 4 mois suivant le décret.

Dans un arrêt en date du 1er octobre 2010, le Conseil d'Etat précise que le principe de séparation des pouvoirs et celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire imposent que des garanties particulières s'attachent à la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire. Ils impliquent notamment que ces derniers ne puissent se voir retirer cette qualité et les garanties particulières qui s'y attachent qu'en vertu de dispositions expresses de leur statut et dans les conditions prévues par ces dernières. Or aucune disposition ne prévoit qu'un magistrat de l'ordre judiciaire puisse se voir privé de sa qualité en dehors de la procédure disciplinaire (régie par les dispositions figurant au chapitre VII de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958). Par suite, le Président de la République, autorité de nomination, ne pouvait rapporter le décret qu'il avait signé nommant un magistrat, même si cette nomination était illégale et que la décision de retrait avait été prise dans un délai de 4 mois suivant le décret.

RAPPEL : possibilité de retirer toute décision administrative créatrice de droits illégale dans un délai de 4 mois.

- Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 197018, publié au recueil Lebon : « Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. »

- Conseil d'État, Section du Contentieux, 06/03/2009, 306084, Publié au recueil Lebon : « S'il incombe au conseil départemental de tenir à jour ce tableau et de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir les conditions requises pour y figurer, il ne peut, en l'absence de fraude, sans méconnaître les droits acquis qui résultent de l'inscription, décider plus de quatre mois après celle-ci de radier un praticien au motif que les diplômes au vu desquels il a été inscrit n'auraient pas été de nature à permettre légalement son inscription. »

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 01/10/2010, 314297, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 26/10/10
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NON: il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise prescrite par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) s'il existe, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Dans un arrêt en date du 4 octobre 2010, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise prescrite par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux s'il existe, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. Il en résulte que la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit, ni méconnu le droit des requérants à l'accès à un tribunal et le principe de l'égalité des armes tels qu'ils découlent des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en recherchant si l'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de règlement amiable, dont M. et Mme A contestaient qu'elle ait été contradictoire, avait été régulièrement conduite et si la nouvelle expertise demandée était utile à la solution du litige. Elle n'a pas dénaturé les faits en estimant que, compte tenu des conditions dans lesquelles s'étaient déroulées les opérations d'expertise devant la commission et du contenu du rapport des experts, la mesure sollicitée par les requérants ne présentait pas de caractère utile.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04/10/2010, 332836.

Par andre.icard le 25/10/10
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OUI: l'appel devant la cour régionale des pensions peut être régulièrement formé par télécopie adressée au greffe de la juridiction, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal départemental des pensions, sous réserve que la requête soit ensuite authentifiée, soit par la production de l'original dûment signé, soit par l'apposition de la signature de son auteur sur la télécopie enregistrée au greffe de la cour, soit par lettre du requérant adressée à la cour. Aux termes de l'article 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 : « Les décisions du tribunal départemental des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions soit par l'intéressé, soit par l'Etat. (...) / L'appel est introduit par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les deux mois de la notification de la décision (...) ». Dans un arrêt en date du 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat a estimé qu'étant donné que la formalité de l'envoi d'une lettre recommandée n'est instituée que dans l'intérêt de l'appelant, l'appel devant la cour régionale des pensions peut être régulièrement formé par télécopie adressée au greffe de la juridiction dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal départemental des pensions, sous réserve que la requête soit ensuite authentifiée, soit par la production de l'original dûment signé, soit par l'apposition de la signature de son auteur sur la télécopie enregistrée au greffe de la cour, soit par lettre du requérant adressée à la cour. Ainsi, en jugeant irrecevable, comme tardif, l'appel formé au nom de l'Etat contre le jugement du 15 décembre 2008 du tribunal départemental des pensions du Nord, par télécopie reçue à son greffe dans le délai d'appel mais authentifiée après le terme de ce délai par la réception du courrier recommandé contenant l'original de la requête, dont elle a estimé qu'il pouvait seul être pris en compte, la cour régionale des pensions de Douai a entaché sa décision d'une erreur de droit. Par suite, le Ministère de la Défense est fondé à en demander l'annulation.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11/10/2010, 334132.

Par andre.icard le 24/10/10
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En réquisitionnant la quasi totalité du personnel de la raffinerie Total de Grandpuits en vue, non seulement d'alimenter en carburants les véhicules prioritaires, mais également de fournir en produits pétroliers de toute nature l'ensemble des clients de la raffinerie, dans le but de permettre aux entreprises du département de poursuivre leurs activités, et alors, au surplus, que le représentant du préfet a déclaré à l'audience que des stations-service du département étaient déjà réservées au profit des véhicules d'urgence et de secours, l'arrêté préfectoral a eu pour effet d'instaurer un service normal au sein de l'établissement et non le service minimum que requièrent les seules nécessités de l'ordre et de la sécurité publics.

La suspension d'un arrêté préfectoral ordonnant la réquisition de personnels chargés du fonctionnement de la raffinerie Total de Grandpuits (Seine et Marne) continue de faire couler beaucoup d'encre. En effet, dans une ordonnance de référé liberté en date du 22 octobre 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rappelé que « le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative ; que si le préfet, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient du 4° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales , peut légalement requérir les personnels en grève d'une entreprise pétrolière dans le but d'assurer l'approvisionnement en carburant des véhicules des services d'urgence et de secours du département ainsi que de prévenir les troubles à l'ordre et à la sécurité publics que génèrerait une pénurie prolongée, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public: qu'en réquisitionnant la quasi totalité du personnel de la raffinerie Total de Grandpuits en vue, non seulement d'alimenter en carburants les véhicules prioritaires, mais également de fournir en produits pétroliers de toute nature l'ensemble des clients de la raffinerie, dans le but de permettre aux entreprises du département de poursuivre leurs activités, et alors, au surplus, que le représentant du préfet a déclaré à l'audience que des stations-service du département étaient déjà réservées au profit des véhicules d'urgence et de secours, l'arrêté a eu pour effet d'instaurer un service normal au sein de l'établissement et non le service minimum que requièrent les seules nécessités de l'ordre et de la sécurité publics ».

Le juge du référé liberté du Tribunal administratif de Melun a jugé qu'il résultait « de tout ce qui précède que l'arrêté en litige a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève et que son exécution doit pour ce motif, être suspendue, mais que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que le préfet puisse, le cas échéant, décider, si le conflit se prolonge, de faire usage des pouvoirs qu'il tient du 4° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales dans les limites précédemment énoncées; (...) »

SOURCE : Tribunal administratif de Melun, ordonnance de référé liberté, 22 octobre 2010, Confédération générale du travail - Confédération de syndicats professionnels et autres, n° 1007329/6.

LIRE AUSSI: Comment s'exerce le droit à réquisition en cas de grève ?

Par andre.icard le 23/10/10
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OUI: dans le cas où la notation contestée par le militaire n'a pris en compte des faits commis en dehors du service que dans la seule mesure où ils ont eu une influence sur la manière de servir de l'intéressé. Dans un arrêt en date du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat a estimé que si le militaire soutient que l'abaissement de sa notation serait fondé sur des faits extérieurs au service, et notamment sur l'absence de discernement dont il aurait fait preuve en maintenant des relations avec une personne soupçonnée de travail dissimulé, il ressort des pièces du dossier, et notamment des appréciations littérales portées par les notateurs successifs, que la notation contestée n'a pris en compte des faits commis en dehors du service que dans la seule mesure où ils ont eu une influence sur la manière de servir de l'intéressé. Les juges du Palais Royal précisent ensuite que les notations obtenues d'une année sur l'autre étant sans lien entre elles, la circonstance que des notes attribuées au requérant antérieurement à sa notation pour la période du 6 janvier 2006 au 30 mars 2007 auraient comporté des appréciations plus favorables ou une note chiffrée supérieure est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23/07/2010, 333412, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 22/10/10
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Dans certaines circonstances, le gouvernement peut empêcher ou restreindre un mouvement de grève dans les services publics en utilisant le droit à réquisition des civils prévu dans le cadre de l'organisation générale de Défense. En effet, l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose qu' : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »

1) Dans quelles circonstances et sous quelles formes le Préfet peut-il réquisitionner ?

Dans certaines circonstances, le gouvernement peut empêcher ou restreindre un mouvement de grève dans les services publics en utilisant le droit à réquisition des civils prévu dans le cadre de l'organisation générale de Défense. Cette possibilité a été prorogée au-delà du temps de guerre sans limitation de durée par l'article 14 de la loi du 11 juillet 1938, par l' article 2 loi n° 50-244 du 28 fév. 1950 et par l'article 45 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959. La réquisition doit être motivée par le fait que la grève risque de porter une atteinte grave, soit à la continuité du service public, soit à la satisfaction des besoins de la population. Voir en ce sens Conseil d'Etat, 24 février 1961, Sieur Isnardon, Recueil Lebon, page 150 : « (...) Considérant que si les grèves déclenchées par le personnel de la Régie autonome des transports de la ville de Marseille à partir du 15 juillet 1956 se sont manifestées par des interruptions de service d'une durée variable sur différentes lignes du réseau, il ne ressort pas des pièces du dossier que les perturbations qui en sont résultées, sur ce trafic aient eu pour effet de porter soit à la continuité du service des transports, soit à la satisfaction des besoins de la population une atteinte suffisamment grave pour justifier légalement la réquisition du personnel de cette régie; que, dès lors, le sieur Isnardon est fondé à soutenir que le Gouvernement n'a pu légalement prendre, dans le cadre des pouvoirs qu'il tenait du titre II de la loi du 11 juillet 1938 dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par celle du 28 février 1950, le décret du 3 octobre 1956 permettant la réquisition de l'ensemble du personnel dont s'agit;(...) »

La réquisition des personnels grévistes ne peut être décidée que par décret en conseil des ministres ou par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Voir l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales qui dispose qu' : « (...) 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.(...) »

2) Quelles sont les limites au pouvoir de réquisition du Préfet ?

Cependant, le préfet ne peut prendre que les mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public. Ainsi, un arrêté préfectoral prescrivant une mesure générale de réquisition conduisant à instaurer un service complet et non un service minimum est entaché d'une illégalité manifeste portant une atteinte grave au droit de grève. Voir en ce sens: Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 9 décembre 2003, 262186, publié au recueil Lebon : « Si le préfet, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, peut légalement requérir les agents en grève d'un établissement de santé dans le but d'assurer le maintien d'un effectif suffisant pour garantir la sécurité des patients et la continuité des soins, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique. Préfet ayant entendu en l'espèce requérir l'ensemble des sages-femmes en vue de permettre la poursuite d'une activité complète du service « dans les conditions existantes avant le déclenchement du mouvement de grève ». En prescrivant une telle mesure générale, sans envisager le redéploiement d'activités vers d'autres établissements de santé ou le fonctionnement réduit du service, et sans rechercher si les besoins essentiels de la population ne pouvaient être autrement satisfaits compte tenu des capacités sanitaires du département, le préfet a pris une décision entachée d'une illégalité manifeste qui porte une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève. »

ACTUALITE: à propos de la suspension d'un arrêté préfectoral ordonnant la réquisition de personnels chargés du fonctionnement de la raffinerie Total de Grandpuits (Seine et Marne).

Dans une ordonnance de référé liberté du 22 octobre 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rappelé que « le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative ; que si le préfet, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient du 4° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales , peut légalement requérir les personnels en grève d'une entreprise pétrolière dans le but d'assurer l'approvisionnement en carburant des véhicules des services d'urgence et de secours du département ainsi que de prévenir les troubles à l'ordre et à la sécurité publics que génèrerait une pénurie prolongée, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public: qu'en réquisitionnant la quasi totalité du personnel de la raffinerie Total de Grandpuits en vue, non seulement d'alimenter en carburants les véhicules prioritaires, mais également de fournir en produits pétroliers de toute nature l'ensemble des clients de la raffinerie, dans le but de permettre aux entreprises du département de poursuivre leurs activités, et alors, au surplus, que le représentant du préfet a déclaré à l'audience que des stations-service du département étaient déjà réservées au profit des véhicules d'urgence et de secours, l'arrêté a eu pour effet d'instaurer un service normal au sein de l'établissement et non le service minimum que requièrent les seules nécessités de l'ordre et de la sécurité publics ».

Le juge du référé liberté du Tribunal administratif de Melun a jugé qu'il résultait « de tout ce qui précède que l'arrêté en litige a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève et que son exécution doit pour ce motif, être suspendue, mais que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que le préfet puisse, le cas échéant, décider, si le conflit se prolonge, de faire usage des pouvoirs qu'il tient du 4° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales dans les limites précédemment énoncées; (...) »

SOURCE: Tribunal administratif de Melun, ordonnance de référé liberté, 22 octobre 2010, Confédération générale du travail - Confédération de syndicats professionnels et autres, n° 1007329/6.

3) Que risque le salarié qui refuse de se soumettre à la mesure de réquisition ?

Le refus de se soumettre à un ordre de réquisition constitue un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.

SOURCE: loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.(EXTRAIT)

TITRE II : EMPLOI DES PERSONNES ET DES RESSOURCES

« (...) Art. 14.- A la mobilisation, ou dans les cas prévus à l'article 1 de la présente loi, les Français et ressortissants français du sexe masculin, âgés de plus de dix-huit ans, même soumis aux obligations militaires définies par la loi de recrutement et par l'article 11 de la présente loi, sous réserve qu'ils ne soient pas utilisés par les ministres intéressés, peuvent être requis dans les conditions fixées par la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 21 janvier 1935 (sous réserve des dispositions prévues à l'article 27 de la présente loi), par la loi du 31 mars 1928 et par la présente loi. L'appel sous les drapeaux fait cesser la réquisition.

La réquisition est temporaire ou permanente.

Les requis sont utilisés suivant leur profession et leurs facultés, ou, s'il y a lieu, suivant leurs aptitudes, en commençant par les plus jeunes et en tenant compte de la situation de famille soit isolément, soit dans les administrations et services publics, soit dans les établissements et services fonctionnant dans l'intérêt de la nation.

Les requis non soumis aux obligations militaires définies par la loi de recrutement ne peuvent, dans aucun cas, être affectés aux corps spéciaux.

L'article 40 de la loi du 13 juillet 1927 est abrogé dans celles de ses dispositions qui sont contraires aux présentes. Peut être également soumis à réquisition, chaque individu conservant sa fonction ou son emploi, l'ensemble du personnel faisant partie d'un service ou d'une entreprise considérés comme indispensables pour assurer les besoins du pays.

Les personnes titulaires d'une pension de retraite ayant appartenu à un titre quelconque aux administrations de l'Etat, des départements ou des communes, ainsi qu'aux services publics, concédés ou non, sont maintenues à la disposition de l'administration ou du service dont elles faisaient partie pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur admission à la retraite, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude physique et intellectuelle nécessaires. Les sanctions prévues au cinquième alinéa de l'article 31 ci-après leur sont applicables. (...) »

(Publié au JO du 13 juillet 1938)