andre.icard

Par andre.icard le 21/10/10
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Heureusement, dans un arrêt en date du 8 juin 2010, la Cour administrative de Lyon a estimé que ne justifiaient pas la sanction de révocation d'une infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière, le fait de s'être fait masser les pieds meurtries par ses nouvelles chaussures par des collègues de travail, le fait d'avoir partagé une accolade avec une de ses collègues qui n'allait pas bien et celui d'avoir refusé de prendre en charge la clé de l'armoire des toxiques. En l'espèce, la décision litigieuse de révocation de l'infirmière titulaire était fondée sur l'attitude provocante et déplacée de Mlle A, envers une collègue sur son lieu de travail, sur son manque de respect des droits fondamentaux de certains de ses collègues dans une relation de travail, ainsi que sur l'existence de nombreux problèmes au niveau de ses relations professionnelles avec ses collègues infirmières et l'encadrement. Les faits reprochés à l'intéressée de s'être fait masser les pieds à deux reprises par des collègues de travail ainsi que d'avoir partagé une accolade avec une de ses collègues sont liés, pour le premier, à la circonstance que Mlle A souffrait dans ses nouvelles chaussures après une journée de travail et pour le second, à la circonstance que la personne concernée n'allait pas bien. De même, le fait d'avoir téléphoné à une de ses collègues, à son domicile, afin qu'elle participe à un repas entre collègues au restaurant ne permet pas d'établir à lui seul, qu'elle aurait harcelé cette dernière ou qu'elle aurait porté atteinte à son principe de vie. Enfin, il n'est pas plus établi, compte tenu des témoignages contradictoires produits par les parties sur ce point, que Mlle A aurait connu de nombreux problèmes dans ses relations professionnelles portant préjudice à la qualité du travail et à la prise en charge du patient. Dans ces conditions, les faits ainsi reprochés qui ne sont pas matériellement établis ne sauraient justifier une sanction de révocation. La décision en litige est également fondée sur des fautes professionnelles liées à une méconnaissance d'instructions concernant la conservation de la clé de l'armoire des toxiques ainsi que sur le fait que, le 25 juin 2006, Mlle A n'aurait procédé à aucune relève écrite avant de quitter son poste de travail. Mlle A ne conteste pas le fait, que le 13 septembre 2006, elle a refusé de prendre en charge la clé de l'armoire des toxiques, conformément aux instructions qui lui avaient été données dans ce sens. Ce comportement qui traduit indéniablement un manquement de Mlle A à son devoir d'obéissance est fautif et de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Ne pensez vous pas qu'une mise à pied devrait suffire en général à calmer les casses pieds qui se font masser les pieds ? (Humour de fin de journée difficile)

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 08/06/2010, 10LY00200, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 21/10/10
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OUI : même pour les fonctionnaires qui ont exposé personnellement des frais inférieurs ou supérieurs à 15,25 euros par repas. Le principe du remboursement forfaitaire (15,25 euros par repas) des frais supplémentaires de repas exposés par les fonctionnaires (au-delà de 15,25 euros par repas) ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement des agents. Ainsi, les fonctionnaires en déplacements professionnels, qui ont déjeuné ou dîné pour un prix inférieur au montant du forfait repas réglementaire de 15,25 euros, ne peuvent pas être remboursés au montant réel exposé, justifié par la facture ou la note du restaurant qu'ils produisent (par exemple 10 euros), mais uniquement au forfait réglementaire de 15,25 euros par repas. L'administration ne peut donc pas économiser l'argent du contribuable dans le domaine du remboursement des « frais de bouche » de ses agents publics. Mais il est vrai que le forfait réglementaire de 15,25 euros par repas fixé par l'administration est déjà très bas par rapport à la réalité des prix pratiqués par les restaurateurs, surtout à Paris intra muros. Alors amis restaurateurs, pourquoi ne pas proposer sur votre carte le forfait « fonctionnaire en déplacement » à 15,25 euros par repas, sur présentation de l'ordre de mission bien sûr ? (Humour). En l'espèce, le Conseil général des Yvelines avait pris une délibération le 24 octobre 2008 portant remboursement des frais professionnels des agents et autres collaborateurs du département qui prévoyait, s'agissant du remboursement des frais supplémentaires de repas des agents en mission, en tournée ou en intérim : « 1° remboursement sur justificatif dans la double limite : / - des frais réellement engagés / - du plafond réglementaire fixé par arrêté / - 2° dérogation au plafond sur autorisation expresse et motivée du directeur général des services au regard d'une situation particulière, ou du directeur de cabinet de M. le président du conseil général. » Ainsi, les agents en déplacements professionnels qui avaient déjeuné ou dîné pour un prix inférieur au forfait repas de 15,25 euros seraient remboursés au prix réel pour le montant justifié par une facture ou une note du restaurant, dans la limite bien sûr du forfait réglementaire de 15,25 euros par repas, alors que la réglementation générale applicable aux fonctionnaires prévoit un remboursement au forfait de 15,25 euros par repas quel que soit le prix du repas payé par l'agent. (Par exemple, un agent qui présente une note du restaurant de 25 euros est remboursé 15,25 euros). Le Tribunal administratif de Versailles a considéré que cette délibération, en ce qu'elle a fixé pour base de remboursement des frais de repas des agents les frais réellement engagés, a introduit une dérogation permanente et illimitée au principe, prévu à l'article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, du remboursement forfaitaire de ces frais, en violation des dispositions dudit article 7-1, et a, pour ce motif, annulé cette délibération en tant qu'elle fixe le principe du remboursement des frais de repas aux frais réels. Dans un arrêt en date du 21 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles, confirmant l'analyse des premiers juges, a considéré qu'en adoptant les dispositions du 1° de la délibération litigieuse du 24 octobre 2008, qui confèrent au montant forfaitaire du remboursement des frais supplémentaires de repas fixé par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 le caractère d'un taux plafond, dans la limite duquel un mécanisme de remboursement des frais réels de repas engagés par les agents déroge au principe du remboursement forfaitaire, le conseil général des Yvelines a méconnu les dispositions combinées de l'article 1er du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l'arrêté interministériel du même jour pris pour son application. Dans un arrêt en date du 11 octobre 2010, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi du conseil général des Yvelines, confirmant ainsi l'arrêt et l'analyse de la Cour administrative d'appel de Versailles.

SOURCES: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 21/01/2010, 09VE03049, Inédit au recueil Lebon.

Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11/10/2010, 338597, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 19/10/10
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Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale. Dans le célèbre arrêt d'Assemblée en date du 17 février 1950 « Dame Lamotte », le Conseil d'Etat a défini le recours pour excès de pouvoir comme étant « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ».

SOURCE: Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 février 1950, 86949, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 18/10/10
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OUI: à condition que le fonctionnaire qui a bénéficié de la promotion ait continué à occuper les mêmes fonctions à raison desquelles il avait été admis au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) n'est pas lié au grade détenu mais dépend uniquement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. Dans un arrêt en date du 26 juillet 2007, le Conseil d'Etat a estimé que la décision mettant fin à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à un fonctionnaire ayant bénéficié d'une promotion dans le corps des techniciens opérationnels, créé par le décret du 24 juin 2003 et ayant vocation à accueillir les anciens agents forestiers, alors qu'il est constant qu'il a continué à occuper les mêmes fonctions de conducteur de travaux, à raison desquelles il avait été admis au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire afférente aux fonctions « d'agent forestier requérant une forte compétence technique » est illégale et doit être annulée.

Source : Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26/07/2007, 293410

Par andre.icard le 17/10/10
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NON: le montant de la prime est fixé chaque année en fonction de l'importance du poste et de la qualité des services rendus. Ainsi, est entachée de détournement de pouvoir, la décision du chef de service limitant le montant des primes, prise non en fonction de la manière de servir de l'intéressé, mais à seule fin de l'inciter à demander sa mise à la retraite, alors qu'il bénéficiait légalement, en raison de ses charges de famille, d'une prolongation d'activité de deux ans. Un haut fonctionnaire mis à la disposition d'une Chambre de commerce contestait les décisions limitant à 40 000 F le montant des primes de service et de rendement qui lui avaient été attribuées au titre de 1996 et demandait la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 42 000 F, correspondant à la différence entre le montant moyen des primes allouées en 1996 et celui qu'il a réellement perçu. Dans son arrêt en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a estimé que la décision du 28 janvier 1997 du directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques limitant à 40 000 F le montant des primes de service et de rendement attribuées à M. X pour l'année 1996 a été prise non en fonction de la manière de servir de l'intéressé mais à seule fin de l'inciter à demander sa mise à la retraite alors qu'il bénéficiait légalement, en raison de ses charges de famille, d'une prolongation d'activité de deux ans. Ainsi, cette décision, confirmée sur recours hiérarchique le 11 juillet 1997, est entachée de détournement de pouvoir. M. X était dès lors fondé à en demander l'annulation.

SOURCE: Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 29 novembre 1999, 191765, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 16/10/10
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OUI: la décision prise sur la demande de réintégration d'un fonctionnaire territorial au terme d'une période de disponibilité doit être précédée d'un avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente. Dans un arrêt en date du 23 juin 2010, le Conseil d'Etat a estimé qu'il résultait des dispositions des articles 72 et 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale que la décision prise sur la demande de réintégration d'un fonctionnaire territorial au terme d'une période de disponibilité doit être précédée d'un avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 23 juin 2010, requête n° 317687, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 15/10/10
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La faute du pouvoir adjudicateur pour avoir tardé à signer un marché public ne relève pas d'une cause juridique distincte de la faute du pouvoir adjudicateur ayant causé la nullité du marché. Le demandeur en première instance peut, en cause d'appel, présenter des moyens nouveaux à la condition que ceux-ci ne soient pas fondés sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juin 1985, 44707, mentionné aux tables du recueil Lebon : « Une commune ayant confié à l'Etat, en application de l'article 6 du décret du 27 novembre 1962, mandat pour la construction d'un lycée et s'étant prévalue dans sa demande d'indemnité dirigée exclusivement contre l'Etat, uniquement de la gravité des désordres survenus dans les bâtiments n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en appel les fautes commises par l'Etat dans l'exécution du mandat, cette prétention étant fondée sur une cause juridique distincte. » Cependant, la notion de moyen reposant sur une cause juridique distincte n'étant pas très explicite, la jurisprudence tend à admettre assez largement les moyens nouveaux présentés par l'appelant qui avait la qualité de demandeur en première instance. Ainsi, dans un arrêt en date du 29 septembre 2010, le Conseil d'Etat a estimé que le juge ayant constaté la nullité du marché, la société requérante pouvait poursuivre le litige en demandant à être indemnisée sur le fondement de la faute du département ayant causé la nullité du marché, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ce moyen n'aurait pas été soulevé dans sa demande introductive d'instance. Dans le cadre de l'instance d'appel, le moyen tiré de la faute du département à avoir tardé à signer le marché, s'il se fonde sur une autre faute que celle invoquée en première instance, ne relève pas d'une cause juridique distincte. Contrairement à ce que soutient le pouvoir adjudicateur, il est donc recevable.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/09/2010, 325524

Par andre.icard le 14/10/10
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OUI: si un agent qui remplit les conditions du congé de longue durée dispose de la possibilité de demander à être maintenu en congé de longue maladie, sous réserve de ne pouvoir ultérieurement revenir sur ce choix, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver celui-ci du droit de demander, quel que soit le régime de congé sous lequel il est placé, la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'affection dont il est atteint. Mme A, agent de la Caisse des dépôts et consignations qui souffrait de l'une des maladies lui donnant droit au bénéfice du congé de longue durée, a demandé à être maintenue en congé de longue maladie. Le bénéfice de cette mesure lui a été accordé par le directeur général de cet établissement public qui par décision du 5 juillet 2006, a rejeté la demande d'imputabilité au service de sa maladie au motif que le maintien en congé de longue maladie dont bénéficie Mme A excluait que celle-ci puisse se prévaloir de l'imputabilité au service de sa maladie. Dans un arrêt en date du 29 septembre 2010, le Conseil d'Etat a estimé que, si l'article 30 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ouvre à un agent qui remplit les conditions du congé de longue durée la possibilité de demander à être maintenu en congé de longue maladie, sous réserve de ne pouvoir ultérieurement revenir sur ce choix, ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver celui-ci du droit, qu'il tient des dispositions législatives de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de demander, quel que soit le régime de congé sous lequel il est placé, la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'affection dont il est atteint.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/09/2010, 329073.

Par andre.icard le 13/10/10
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OUI: dans un arrêt en date du 4 octobre 2010, le Conseil d'Etat a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'automaticité du retrait du permis de conduire après la perte du dernier point, qui n'était pas nouvelle, ne présentait pas un caractère sérieux et qu'il n'y avait ainsi pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Dans son arrêt en date du 4 octobre 2010, le Conseil d'Etat a considéré que la question ne présentait pas un caractère sérieux « (...) dès lors, que par l'ensemble des dispositions relatives au permis à points, le législateur a institué un régime de sanction où la peine est individualisée sans qu'une autorité judiciaire ou administrative ait à en assurer la modulation dans chaque cas d'espèce, et qui répond à l'objectif d'intérêt général de la lutte contre des atteintes à la sécurité routière dont la nature et la fréquence rendraient matériellement impossible la répression effective si une telle modulation était permise; que compte tenu des garanties dont est entouré ce régime, il ne saurait être soutenu que la sanction de la perte de validité du permis de conduire prévue au troisième alinéa de l'article L.223-1 du code de la route constituerait une sanction automatique contraire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines (...) ».

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04/10/2010, 341845, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 12/10/10
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A compter du 1er octobre 2010, lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. Toutefois, les décisions de justice irrévocables à la date du 1er octobre 2010 doivent être regardées, lorsque le désistement dont elles donnent acte n'est pas expressément qualifié, comme ayant donné acte d'un désistement d'action.

En principe un désistement a le caractère d'un désistement d'instance et il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Dans un arrêt en date du 1er octobre 2010, le Conseil d'Etat, renversant sa jurisprudence Conseil d'Etat, 4 novembre 1955, Cancre, requête n° 22761, considère que lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. La Haute juridiction précise néanmoins que toutefois les décisions de justice irrévocables à la date de la présente décision doivent être regardées, lorsque le désistement dont elles donnent acte n'est pas expressément qualifié, comme ayant donné acte d'un désistement d'action.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du contentieux, 1er octobre 2010, n° 314297, publié au recueil Lebon.