andre.icard

Par andre.icard le 11/10/10
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OUI: à propos de la décision d'un maire enjoignant à une gardienne d'école maternelle de quitter son logement « pour raisons de service », le juge administratif a estimé « que ni la bonne gestion du domaine communal ni aucun élément tiré de l'intérêt du service » ne justifiaient une éviction du logement de fonction motivée par plusieurs interruptions de service pour maladie, par un accident du travail et par l'impossibilité de porter des charges trop lourdes. L'agent avait été autorisée à occuper le logement de l'école maternelle en contrepartie des tâches de gardiennage de cet établissement qu'elle assurait en sa qualité d'agent à temps non complet de la commune et qui ne lui avaient pas été retirées. En l'espèce, Mme X qui exerçait les fonctions de surveillante de cantine scolaire, d'auxiliaire de la halte-garderie municipale et de gardienne d'une école maternelle bénéficiait depuis 1983 d'un logement de fonction à l'intérieur des locaux de l'école maternelle, attribué par le maire de la commune pour l'exercice de ses fonctions de gardiennage. Par lettre du 2 août 1985, le maire a demandé à Mme X pour des « raisons de service » , de quitter son logement. A la suite de plusieurs interruptions de service pour maladie au cours de l'été 1985, d'un accident du travail et d'un examen médical de Mme X par le médecin du travail qui concluait à l'impossibilité pour celle-ci de porter des charges trop lourdes, le maire a fait connaître à l'intéressée, par lettre du 18 septembre 1985, qu'il ne pouvait plus lui offrir de poste en raison de son état de santé, en l'invitant à prendre contact avec l'agence nationale pour l'emploi. Dans son arrêt en date du 1 octobre 1994, le Conseil d'Etat a estimé que, contrairement à ce que soutient le maire, il ressort des pièces du dossier que ni la bonne gestion du domaine communal ni aucun élément tiré de l'intérêt du service ne justifiaient en l'espèce l'éviction de Mme X du logement qu'elle avait été autorisée à occuper à l'école maternelle en contrepartie des tâches de gardiennage de cet établissement qu'elle assurait en sa qualité d'agent à temps non complet de la commune et qui ne lui avaient pas été retirées. Ainsi, la décision du 2 août 1985 par laquelle le maire a enjoint Mme X de quitter son logement pour « raisons de service » est entachée d'illégalité.

SOURCE: Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1994, 97504, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 10/10/10
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Le supplément familial de traitement des fonctionnaires (SFT) est vraiment une curiosité administrative. En bénéficient, les fonctionnaires et agents non titulaires ayant au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales. Il s'élève à seulement 2,29 euros brut par mois pour un fonctionnaire ayant un enfant à charge et quel que soit son niveau de rémunération, montant inchangé depuis des décennies (15 francs au XXème siècle). Mais ce qui est encore plus surprenant, c'est qu'un fonctionnaire à l'indice majoré 292, percevant 1.352,05 euros brut par mois (proche du SMIC), parent de trois enfants, percevra un supplément familial de traitement mensuel de 181,56 euros brut (15,24 euros + 8% du traitement de l'indice majoré 449). Par contre, un fonctionnaire à l'indice majoré 821, percevant 3 801,48 euros, qui gagne 2,8 fois plus soit 2449,43 euros de plus par mois, lui aussi parent de trois enfants, percevra un supplément familial de traitement mensuel de 280,83 euros brut par mois (15,24 euros + 8% du traitement de l'indice majoré 717), soit 99,27 euros par mois de plus. C'est un peu l'inverse des allocations familiales, à partir de deux enfants : « au plus on gagne, au plus on touche de supplément familial de traitement ».

Et cerise sur le gâteau, cet avantage social est pris en compte dans l'assiette de calcul de la cotisation de 5% retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Etonnant non ? Qu'en pensez-vous ?

SOURCE: Service-Public.fr - Le site officiel de l'administration française.

Par andre.icard le 10/10/10
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OUI: mais à condition de le payer même s'il ne travaille pas ! En effet, l'administration n'est pas obligée de procéder à la réintégration d'un fonctionnaire placé en détachement en l'absence d'emploi vacant, mais dans la mesure où elle y consent en le réintégrant en surnombre, malgré l'absence d'emploi vacant, elle doit obligatoirement lui verser la rémunération à laquelle il a droit, malgré l'absence de tout service fait . Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré dans son administration d'origine à la première vacance. Dans un arrêt en date du 15 mars 2002, le Conseil d'Etat a estimé que bien que l'administration d'appartenance d'un fonctionnaire placé en détachement dans une autre administration ne soit pas tenue de procéder à sa réintégration anticipée en l'absence d'emploi vacant, dans la mesure où elle y consent en le réintégrant en surnombre, elle doit obligatoirement lui verser la rémunération à laquelle il a droit, malgré l'absence de tout service fait.

SOURCE: Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 mars 2002, 236289, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 09/10/10
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OUI: si le fonctionnaire ne retrouve pas de travail après une démission jugée non légitime au plan de la réglementation chômage, il peut demander à son administration d'origine que sa situation fasse l'objet d'un nouvel examen, si le chômage consécutif à son départ volontaire se prolonge au-delà de 121 jours. L'accord d'application n° 12 du 19 février 2009 pris pour l'application de l'article 40 du règlement dispose que si un fonctionnaire ou un agent public non titulaire a quitté volontairement un emploi, sans que cette démission ne soit considéré comme une démission légitime, il n'a pas immédiatement droit aux allocations chômage. Cependant, s'il ne retrouve pas de travail, il peut quand même demander que sa situation fasse l'objet d'un nouvel examen, si le chômage consécutif au départ volontaire se prolonge au-delà de 121 jours. A l'issue de cet examen, s'il est reconnu que l'intéressé a fait preuve d'une réelle volonté de reclassement, un droit à indemnisation peut être ouvert à partir du 122ème jour de chômage suivant la rupture volontaire, à condition :

- que soient remplies toutes les autres conditions d'ouverture des droits ;

- que l'agent ait quitté son emploi depuis au moins 121 jours ;

- et qu'il apporte tous les éléments justifiant d'une recherche active d'emploi.

Le délai de 121 jours est allongé des périodes au cours desquelles un agent public non titulaire a bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.

SOURCE: accord d'application n° 12 du 19 février 2009 pris pour l'application de l'article 40 du règlement.

Par andre.icard le 08/10/10
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NON: même si les fonctionnaires qui bénéficient d'un logement de fonction sont protégés, comme tous les autres citoyens, par le principe de l'inviolabilité du domicile, ce principe ne s'oppose pas à ce qu'un logement de fonction puisse être visité, en tant que de besoin, par l'autorité administrative responsable qui n'est soumise à cet égard qu'à des règles de convenances.

SOURCE: Réponse du Premier Ministre à la question écrite n° 12970, posée par Monsieur le Député Pierre Lagorce, publiée au Journal officiel du 10 août 1974.

12970.- M. Pierre Lagorce demande à M. le Premier ministre (Fonction publique) s'il est permis au chef de service d'un fonctionnaire bénéficiant d'un logement de fonction de procéder à une visite détaillée de ce logement, c'est-à-dire de pénétrer dans l'intimité de ce fonctionnaire, à l'improviste, sans préavis ou après un préavis de deux ou trois heures seulement. Dans l'affirmative, il lui demande : 1. s'il peut préciser les motifs qui peuvent être invoqués pour justifier cette visite ; 2. s'il ne serait pas raisonnable, voire humain, qu'un délai de 48 heures soit fixé au fonctionnaire visé afin de lui permettre d'invoquer, le cas échéant, les raisons qui pourraient mettre obstacle, momentanément à cette visite (maladie notamment).

Les fonctionnaires qui bénéficient d'un logement de fonctions sont protégés, comme tout autre citoyen, par le principe de l'inviolabilité du domicile. Ce principe ne s'oppose pas à ce qu'un logement de fonctions puisse être visité, en tant que de besoin, par l'autorité responsable qui n'est soumise à cet égard qu'à des règles de convenances.

Par andre.icard le 07/10/10
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NON: le licenciement d'un agent public non titulaire sur un emploi permanent (donc en cours de contrat) ne peut être justifié par la volonté de l'employeur public de pourvoir le poste par un fonctionnaire. Dans un arrêt en date du 19 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille estime qu'un agent public recruté sur un emploi permanent pouvant légalement être confié à un agent contractuel, dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée par l'effet de l'article 15 I de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, ne peut être licencié que dans l'hypothèse où, à la suite d'une décision formelle ou d'une réorganisation du service ayant le même effet, son poste est supprimé et où son reclassement est impossible, ou pour des motifs liés à sa manière de servir ou à son aptitude à exercer ses fonctions.Le licenciement ne peut donc être justifié par la volonté de l'employeur de pourvoir le poste par un fonctionnaire.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19/03/2010, 08MA04753.

Par andre.icard le 06/10/10
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OUI: il appartient au contribuable bénéficiaire de l'autorisation de plaider initiale, s'il entend exercer l'une des voies de recours précitées au nom de la collectivité intéressée, de saisir préalablement celle-ci d'une demande tendant à ce qu'elle agisse en ce sens, puis de se pourvoir lui-même, à titre conservatoire, devant la juridiction compétente dans le respect des délais de recours. Dans un arrêt en date du 24 septembre 2010, le Conseil d'Etat précise que , lorsqu' est en cause une décision rendue par une juridiction de l'ordre administratif, il appartient au contribuable bénéficiaire de l'autorisation de plaider initiale, s'il entend exercer l'une des voies de recours précitées au nom de la collectivité intéressée, de saisir préalablement celle-ci d'une demande tendant à ce qu'elle agisse en ce sens, puis de se pourvoir lui-même, à titre conservatoire, devant la juridiction compétente dans le respect des délais de recours. Ces délais courent, à l'égard de ce contribuable, à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle en cause lui a été notifiée. En cas de carence ou de refus de la collectivité, l'autorisation délivrée, le cas échéant, par le tribunal administratif statuant comme autorité administrative, ou par le Conseil d'Etat saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, a pour effet de régulariser la requête d'appel ou le pourvoi en cassation.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24/09/2010, 336117.

Par andre.icard le 05/10/10
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La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut être inférieure à un montant minimum garanti qui résulte de la comparaison entre le montant calculé de sa pension et un minimum garanti calculé comme je l'explique ci-dessous. C'est le montant le plus favorable qui sera servi automatiquement au fonctionnaire sans qu'il n'ait besoin de le solliciter. Par exemple, en 2011, un agent ayant 20 ans de service touchera au minimum 767,90 euros brut par mois et un agent ayant 40 ans de service percevra au minimum 1076,20 euros brut par mois. Il faudra déduire bien sûr de ces montants 4,2% de contribution sociale généralisée déductible (CSG déductible), 2,4% de contribution sociale généralisée non déductible (CSG non déductible) et 0,5% de contribution au redressement de la dette sociale (CRDS non déductible),

1) - Méthode de calcul du minimum garanti jusqu'au 31 décembre 2013:

Par exemple en 2011, il correspondra à 57,6% de l'indice majoré 224 pour une pension rémunérant 15 ans de services augmenté de 2,75% par année de service supplémentaire comprise entre 15 et 29 ans, augmenté de 0,35% par année de service au-delà de 29 ans et jusqu'à 40 ans.

Exemple : pour un agent ayant 20 ans de services (15 ans + 5 ans)

Valeur indice majoré 224: 12 915 euros par an

Minimum garanti de pension : 12 915 euros x (57,6% + 2,75% x 5 ans) = 9 215 euros par an soit 767,90 euros brut par mois.

Exemple : pour un agent ayant 40 ans de services (15 ans + 14 ans + 11 ans)

Minimum garanti de pension : 12 915 euros x (57,6% + 2,75% x 14 ans + 0,35% x 11 ans) = 12 915 euros par an soit 1076,20 euros brut par mois.

2) - Méthode de calcul du minimum garanti à partir du 1er janvier 2014 :

Le minimum garanti sera calculé en fonction, dune part, du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions en paiement à cette même date et d'autre part de la durée des services effectifs rémunérés dans la pension de l'agent.

Le minimum garanti sera égal à 57,5 % du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 et ce taux sera augmenté de 2,5% par année supplémentaire de services effectifs de 15 à 30 ans et de 0,5% par année de services effectifs de 30 à 40 ans.

Étonnant, non ?

Par andre.icard le 04/10/10
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Ce n'est que lorsque le fonctionnaire aura effectué, à son âge de départ à la retraite, un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres requis qu'il bénéficiera d'une pension au taux plein de 75% (rapport égal à 1). Pour calculer la pension d'un fonctionnaire, il faut prendre le traitement brut correspondant à l'indice majoré de l'échelon détenu pendant les 6 derniers mois de la carrière, que l'on multiplie par le taux de pension de l'agent. Le taux de pension de l'agent résulte du quotient du nombre de trimestres de services publics effectifs validés effectués par l'agent, éventuellement proratisé des périodes de travail à temps partiel, divisé par le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein, défini par rapport à l'année de naissance de l'agent, le tout multiplié par 75%. Ainsi, ce n'est que lorsque l'agent aura effectué un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres requis qu'il bénéficiera d'une pension au taux plein de 75% (rapport égal à 1). Si à 67 ans pour la catégorie « sédentaire » et à 62 ans pour la catégorie « active », il n'a pas atteint l'ancienneté requise, il aura une pension inférieure au taux plein (rapport inférieur à 1) mais sans application d'une décote. Par contre, si le fonctionnaire qui n'a pas atteint l'ancienneté requise souhaite prendre sa retraite avant 67 ans pour la catégorie « sédentaire » (il pourra le faire à partir de 62 ans) et avant 62 ans pour la catégorie « active » (il pourra le faire à partir de 57 ans) et s'il ne totalise pas tous régimes de retraite confondus (public et privé), une durée d'assurance égale au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein par rapport à son âge, il se verra appliquer une décote sur le montant calculé de sa pension. En effet, lorsque la durée de cotisation du fonctionnaire tous régimes de retraite confondus (public et privé) est inférieure au nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension au taux maximum, une retenue égale à 0,625 par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres (5 ans), appelée « décote » sera prélevée sur le montant calculé de la pension. La décote qui s'élève en 2010 à 2,5 % par an pour 4 trimestres manquants (0,625 x 4) plafonné à 12,5% (2,5% x 5 ans) atteindra dès 2015 en régime de croisière 5 % par an (1,25 x 4) pour chaque année manquante dans la limite de 25 % (5% x 5 ans).

Méthode de calcul de la décote.

Le nombre de trimestres manquants est calculé par différence entre :

- la date pivot, à laquelle la décote n'est plus appliquée, et l'âge du fonctionnaire ou du militaire à la date de calcul de sa pension. Pour les fonctionnaires de la catégorie dite « sédentaire », cet âge pivot sera de 67 ans en régime de croisière et pour les personnels de la catégorie dite « active », cet âge pivot sera de 62 ans en régime de croisière.

- le nombre de trimestres nécessaires pour atteindre la durée d'assurance requise pour une pension à taux maximal.

Le résultat le plus avantageux pour le fonctionnaire est retenu.

Mais la décote ne s'applique plus ou pas :

- lorsque le fonctionnaire ou le militaire part à la retraite à sa limite d'âge ;

- lorsque le fonctionnaire est atteint d'une incapacité d'au moins 80 % ou qu'il est mis à la retraite pour invalidité ;

- lorsque le militaire est admis à la retraite pour invalidité ;

- pour les pensions de réversion lorsque le décès a lieu en activité.

A vos calculatrices et bon courage !

Par andre.icard le 03/10/10
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L'âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires de la catégorie dite « sédentaire » (adjoints administratifs, rédacteurs territoriaux, adjoints des cadres hospitaliers, secrétaires administratifs, attachés d'administration, etc.), actuellement fixé à 60 ans sera porté progressivement à 62 ans, à raison de quatre mois par année, selon les mêmes modalités que les salariés du privé. Ainsi, si vous êtes né (e) en 1951, vous pourrez partir à 60 ans + 4 mois en 2011 - 2012, mais il vous faudra totaliser à cet âge 163 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 3% pour 4 trimestres manquants)

- si vous êtes né (e) en 1952, vous pourrez partir à 60 ans + 8 mois mais il vous faudra totaliser à cet âge 164 trimestres (41 ans de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 3,5% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1953, vous pourrez partir à 61 ans mais il vous faudra totaliser à cet âge 165 trimestres (41 ans et un trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 4% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1954, vous pourrez partir à 61 ans + 4 mois mais il vous faudra totaliser à cet âge 165 trimestres (41 ans et un trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 4,5% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1955, vous pourrez partir à 61 ans + 8 mois et il vous faudra totaliser à cet âge 165 trimestres (41 ans et un trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 5% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1956, vous pourrez partir à 62 ans et il vous faudra totaliser à cet âge 165 trimestres (41 ans et un trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 5% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1957, vous pourrez partir à 62 ans et il vous faudra totaliser à cet âge 165 trimestres (41 ans et un trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 5% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1958, vous pourrez partir à 62 ans et il vous faudra totaliser à cet âge 165 trimestres (41 ans et un trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 5% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1959, vous pourrez partir à 62 ans et il vous faudra totaliser à cet âge 165 trimestres (41 ans et un trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 5% pour 4 trimestres manquants).

- si vous êtes né (e) en 1960, vous pourrez partir à 62 ans mais il vous faudra totaliser à cet âge 166 trimestres (41 ans et deux trimestre de services) pour bénéficier d'une retraite à taux plein. (sinon vous subirez une décote de 5% pour 4 trimestres manquants).

L'âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires de la catégorie dite « active » (policiers, douaniers, sapeurs pompiers, infirmières restées en catégorie B, etc.) qui peuvent prendre aujourd'hui leur retraite à l'âge de 55 ans, sera également progressivement retardé à raison de 4 mois par année pour atteindre au final 57 ans.