andre.icard

Par andre.icard le 02/10/10
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NON: la règle imposant une affiliation de 91 jours ou 455 heures entre un départ volontaire puis un départ involontaire ne s'applique pas en cas de cumul d'emplois, dès lors que la période d'affiliation au titre du dernier emploi ayant donné lieu à licenciement est supérieure au délai de 91 jours ou 455 heures, même si un délai moindre sépare les ruptures intervenues au titre de ces emplois. M. X, employé en région parisienne à temps partiel par la société Axa assurances du 14 juin 2001 au 18 janvier 2006, date de son licenciement, a exercé cumulativement l'emploi de téléopérateur intérimaire du 28 février 2005 au 16 novembre 2005, date de sa démission pour suivre son épouse à Besançon. L'Assedic Franche-Comté Bourgogne a refusé de prendre en charge son chômage au motif qu'il ne justifiait pas de 91 jours ou 455 heures entre son départ volontaire du 16 novembre 2005 et le licenciement effectif du 25 janvier 2006. En effet, si la fin involontaire du dernier contrat de travail a été précédée d'un départ volontaire et si, depuis ce départ volontaire, l'intéressé totalise moins de 91 jours d'affiliation (ou moins de 455 heures de travail), le demandeur d'emploi ne sera pas considéré comme involontairement privé d'emploi (Règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage, art. 4, e). Cette interprétation concerne la situation d'un salarié occupant successivement un emploi auprès d'employeurs distincts. En effet l'instauration du délai de 91 jours ou de 455 heures s'explique par le fait qu'une période d'affiliation suffisante doit séparer ces deux emplois pour que l'intéressé soit pris en charge. au titre de la dernière activité professionnelle salariée ou de l'activité professionnelle salariée autre que la dernière lorsque la perte d'emploi résulte d'un départ volontaire. Dans son arrêt en date du 22 septembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que cette disposition ne s'applique pas en cas de cumul d'emplois, dès lors que la période d'affiliation au titre du dernier emploi ayant donné lieu à licenciement est supérieure au délai de 91 jours ou 455 heures, même si un délai moindre sépare les ruptures intervenues au titre de ces emplois. La Cour précise que les dispositions de l'article 4, e, du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage imposant une affiliation de 91 jours ou 455 heures entre un départ volontaire puis un départ involontaire ne s'appliquent pas dans le cas où le salarié exerce cumulativement plusieurs emplois et démissionne de l'un, avant que l'autre soit rompu par un licenciement. Cette décision rendue sur le fondement du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006, est transposable aux dispositions issues du règlement Unedic annexé à la convention du 19 février 2009, en vigueur, la réglementation n'ayant pas changé sur ce point.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-21.936, Publié au bulletin.

Par andre.icard le 01/10/10
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OUI: en cas d'urgence, l'administration peut éloigner provisoirement un agent du service où il exerce ses fonctions en raison de l'atteinte au fonctionnement normal du service et du risque pour la sécurité des usagers. En effet, dans un arrêt en date du 28 novembre 2003, le Conseil d'Etat a estimé que l'administration pouvait légalement, même sans texte, éloigner provisoirement un agent du service où il exerçait ses fonctions en raison de l'atteinte au fonctionnement normal du service et du risque pour la sécurité des usagers, sans qu'il soit besoin de donner à ce fonctionnaire la possibilité de consulter son dossier.

SOURCE: Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 28 novembre 2003, 234225, inédit au recueil Lebon.