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Par andre.icard le 30/11/10
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NON: le quitus donné au comptable public d'une commune par le juge des comptes ne fait pas obstacle à l'émission de titres de recettes à l'encontre du régisseur titulaire et de son suppléant pour cette même période, au titre des fonds qu'ils avaient indûment gardés au lieu de les reverser à la ville.

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2010, le Conseil d'Etat estime que le quitus donné au comptable public d'une commune par la chambre régionale des comptes par un jugement du 15 mars 2006, pour la période allant de 1999 à 2003, qui validait ses comptes établis compte tenu des sommes et des documents comptables joints, tels que transmis par le régisseur d'avances et de recettes, ne faisait pas légalement obstacle, à ce que des titres de recettes soient émis à l'encontre de M. et Mlle A, alors régisseur titulaire et régisseur suppléant pour cette même période, au titre des fonds qu'ils avaient indûment gardés au lieu de les reverser à la commune.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/11/2010, 320169.

Par andre.icard le 29/11/10
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L'autorité administrative compétente ne peut prendre une mesure portant radiation des cadres d'un fonctionnaire, suite à une condamnation à la privation de ses droits civiques prononcée par le juge pénal, qu'à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.

Dans un arrêt en date du 17 novembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions des articles 5 et 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, que la condamnation à la privation des droits civiques prononcée par le juge pénal, entraîne de plein droit, pour le fonctionnaire, la rupture de ses liens avec le service à la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. Mais la Haute juridiction précise ensuite que l'autorité compétente ne peut prendre une mesure portant radiation des cadres pour ce motif qu'à compter de cette date.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/11/2010, 315829

Par andre.icard le 27/11/10
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NON: l'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé de maladie en raison d'un accident de travail. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que l'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé de maladie en raison d'un accident de travail. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mlle X en position de congé maladie, a exercé à son domicile l'activité rémunérée de voyante. La circonstance que les cartes de visite auraient été récupérées à son insu à son domicile par son ancien compagnon, et auraient été distribuées dans le but de lui nuire, est sans incidence sur la réalité du manquement et son caractère fautif. Ainsi, la sanction du troisième groupe infligée à Mlle X ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est manifestement pas disproportionnée.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28/09/2010, 09BX02450, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 25/11/10
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NON: une fonctionnaire enceinte et en disponibilité ne peut pas bénéficier d'un congé de maternité, qui n'est ouvert qu'aux agents en activité. Mais en application de l'article 5 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial elle a droit, 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 8 semaines après celui-ci, à une indemnité journalière de repos calculée dans les conditions fixées à l'article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial. Cette indemnité journalière de repos est égale à :

1° La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus à charge) du traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ;

2° La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus à charge) soit de l'indemnité de résidence perçue au moment de l'arrêt de travail s'il est établi que l'intéressé, son conjoint ou les enfants à sa charge continuent à résider dans la localité où ledit intéressé exerce ses fonctions, soit, dans le cas contraire, de la plus avantageuse des indemnités de résidence afférentes aux localités où l'agent, son conjoint ou les enfants à sa charge résident depuis l'arrêt de travail, sans que cette somme puisse être supérieure à celle calculée dans le premier cas ;

3° La totalité des avantages familiaux.

Toutefois les maxima prévus à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les cas visés au présent paragraphe.

L'indemnité journalière de repos est soumise à une CSG déductible au taux de 3,8%, à une CSG non déductible au taux de 2,4% et à une CRDS au taux de 0,5%.

Par andre.icard le 24/11/10
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OUI: car les dispositions du code de justice administrative, prévues dans l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l'ignorance de l'introduction d'un recours, ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de ce recours. Aux termes de l'article R.551-1 du code de justice administrative: « Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. / Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. / Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur.» Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, le Conseil d'Etat estime que ces dispositions, prévues dans l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l'ignorance de l'introduction d'un recours, ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de ce recours. Il suit de là que la fin de non recevoir opposée par le Ministre de la Défense tirée de ce qu'en l'absence de la notification le recours de la société MTG était irrecevable doit être écartée.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/11/2010, 341132

Par andre.icard le 23/11/10
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Devant le tribunal administratif, les parties peuvent se faire représenter par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avoué en exercice dans le ressort du tribunal, même lorsqu'une telle représentation n'est pas obligatoire. Dans un arrêt en date du 24 septembre 2010, le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant que la demande dirigée contre la décision litigieuse d'un maire n'avait pas été régulièrement introduite par l'avocat désigné par l'assemblée générale d'une association, faute pour cette dernière d'avoir habilité la présidente de l'association à engager l'action contentieuse, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit. En vertu de l'article R.431-5 du code de justice administrative, les parties devant le tribunal administratif peuvent se faire représenter par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avoué en exercice dans le ressort du tribunal, même lorsqu'une telle représentation n'est pas obligatoire. En l'espèce, l'article 16 des statuts de l'Association La Vallée aux Chevaux prévoit que cette association est représentée par son président, qui la représente également en justice , et que hors cas d'urgence, l'assemblée générale autorise le président à engager les actions contentieuses au nom de l'association ; que si ces stipulations permettent à l'assemblée générale de l'Association La Vallée aux Chevaux d'habiliter son président à agir devant une juridiction au nom de l'association, et si ce dernier peut alors charger l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-5 du code de justice administrative de représenter l'association en justice, ces mêmes stipulations ne font pas obstacle à ce que l'assemblée générale, après qu'elle a décidé d'une action contentieuse au nom de l'association, habilite directement l'un de ces mandataires à introduire une action en justice au nom de l'association et à la représenter dans l'instance.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24/09/2010, 328661.

Par andre.icard le 22/11/10
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OUI: les mesures légalement prises, dans l'intérêt général, par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques au profit des personnes qui, du fait de leur application, subissent un préjudice anormal, grave et spécial .

Dans un arrêt en date du 4 octobre 2010, le Conseil d'Etat rappelle que les mesures légalement prises, dans l'intérêt général, par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques au profit des personnes qui, du fait de leur application, subissent un préjudice anormal, grave et spécial. En l'espèce, l'arrêté du maire interdisant la circulation aux véhicules de 3,5 tonnes sur une route communale, qui constitue la seule voie de desserte de l'ensemble immobilier propriété de M. X et utilisé pour son entreprise de transport routier de 1975 à 2001, a eu pour effet d'obliger la société Y, alors qu'elle venait de prendre à bail le terrain de M. X pour ses propres activités de transport, à quitter les lieux. Cet arrêté, qui a été la cause directe de la résiliation du contrat de bail et non, seulement, d'une perte de chance des propriétaires de voir le bail s'exécuter jusqu'à son terme, a causé un préjudice aux époux X qui avaient fait étendre leurs locaux industriels desservis par cet axe routier lorsqu'il ne faisait pas l'objet d'une interdiction de circulation aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. Ce préjudice est constitué, d'une part, de la privation des loyers attendus depuis le 31 décembre 2001, date de la fermeture des locaux de la société Y, jusqu'au 31 mars 2006, date à laquelle, malgré leurs démarches actives dès le mois de janvier 2002, M. et Mme X ont seulement retrouvé de nouveaux locataires et, d'autre part, des impôts et charges qu'ils n'auraient pas supportés si le contrat de bail s'était poursuivi. Ce préjudice revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux époux X qu'il doit être évalué compte tenu des justifications produites par M. et Mme X, lesquelles ne sont pas utilement contestées par la commune, à la somme totale de 142 381,14 euros.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04/10/2010, 310801.

Par andre.icard le 21/11/10
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NON: l'application d'une circulaire concernant le régime indemnitaire de certains fonctionnaires en service dans les départements de la région d'Ile-de-France ne crée, eu égard à son objet, aucune situation d'urgence.

Dans un arrêt en date du 11 octobre 2010, le juge des référés du Conseil d'Etat considère que l'application d'une circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative au régime indemnitaire des personnels de filières administrative, technique, spécialisée, SIC et de service social des préfectures des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines, ne crée, eu égard à son objet, aucune situation d'urgence. Dès lors, la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L.522-3 de ce code.

SOURCE: Conseil d'État, Ordonnance, 11/10/2010, 343632, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 20/11/10
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OUI: un candidat évincé d'une procédure de passation de marché public ayant saisi le juge du référé précontractuel alors qu'il ignorait que le marché avait déjà été signé, mais qui en a été informé lors de la procédure par un mémoire produit en défense par le pouvoir adjudicateur, peut ensuite saisir le juge du référé contractuel par le biais d'un simple mémoire en réplique à ce mémoire en défense.

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010 , le Conseil d'Etat précise que les dispositions de l'article L.551-14 du code de justice administrative, qui prévoient que le recours contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L.551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours, n'ont pas pour effet de rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel alors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché par suite d'un manquement du pouvoir adjudicateur au respect des dispositions de l'article 80 du code des marchés publics qui prévoit l'obligation de notifier aux candidats le rejet de leurs offres et fixe un délai minimum de seize jours, réduit à onze jours dans le cas d'une transmission électronique, entre cette notification et la conclusion du marché. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société candidate n'avait pas été informée du rejet de son offre lorsqu'elle a saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative. Dès lors, les dispositions du second alinéa de l'article L.551-14 du code de justice administrative ne faisaient pas obstacle à ce qu'elle forme le 4 juin 2009 un recours contractuel, sur le fondement de l'article L.551-13 de ce code, après avoir été informée, par le mémoire en défense du pouvoir adjudicateur dans le cadre de l'instance en référé précontractuel, de ce que les contrats avaient été signés pour les lots litigieux le 26 avril 2010. La société candidate n'a été informée de la signature des lots litigieux que par le mémoire produit en défense par le pouvoir adjudicateur. Dès lors elle a valablement pu saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L.551-13 par un mémoire qui ne contenait que des conclusions fondées sur cet article, sans que les dispositions du chapitre 1er du titre V du Livre V du code de justice administrative, selon lesquelles les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L.555-1 sont présentées et jugées selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L.551-13, y fassent obstacle. Par suite, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit ni méconnu son office en jugeant recevables ces conclusions.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/11/2010, 340944.

Par andre.icard le 18/11/10
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OUI: le contrat par lequel un établissement public de santé, a donné à bail à une société commerciale de droit privé, un local à usage de boutique situé dans le hall de l'hôpital et un local à usage de rangement, avec faculté pour le preneur d'installer à l'extérieur du local des tables, chaises et meubles roulants d'exposition de journaux et de fleurs, destinés à l'exploitation du commerce de petite restauration et de presse et prévoyant que le preneur assurait la location de téléviseurs, est un contrat administratif. Un centre hospitalier, établissement public chargé de l'exécution d'un service public de santé, a donné à bail à une société commerciale de droit privé, un local à usage de boutique situé dans le hall de l'hôpital et un local à usage de rangement, avec faculté pour le preneur d'installer à l'extérieur du local des tables, chaises et meubles roulants d'exposition de journaux et de fleurs, destinés à l'exploitation du commerce de petite restauration et de presse et prévoyant que le preneur assurait la location de téléviseurs. Le centre hospitalier ayant donné congé à la société, celle-ci l'a assigné devant la juridiction de l'ordre judiciaire en nullité de la résiliation et en paiement de dommages intérêts pour rupture abusive. Dans son arrêt en date du 4 novembre 2010, la Chambre civile de la Cour de cassation après avoir constaté que le centre hospitalier dans l'enceinte duquel étaient situés les locaux donnés à bail était entièrement affecté au service public hospitalier et que le contrat stipulait la soumission de la société à des contraintes horaires et à l'interdiction de fermeture hebdomadaire liées aux sujétions de ce service, a jugé que la cour civile d'appel, par ces seuls motifs, avait légalement pu accueillir l'exception d'incompétence soulevée devant elle.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-70.284, Publié au bulletin.