andre.icard

Par andre.icard le 22/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 9 mois

NON: lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge administratif des référés, puis édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent dès lors que ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l'intervention de la première sanction.

Dans un arrêt en date du 15 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère que lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge administratif des référés, puis édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent dès lors que ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l'intervention de la première sanction. En l'espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, par une ordonnance du 25 janvier 2010 devenue définitive, a suspendu l'exécution de la décision du 15 décembre 2009 infligeant à M. B une sanction d'exclusion temporaire d'un an, assortie d'un sursis de quatre mois, au motif que le moyen tiré de la disproportion de la sanction était de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. A la suite de cette suspension, la décision du 15 décembre 2009 a été retirée et une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions de six mois, assortie d'un sursis de deux mois, a été infligée à M. B par décision du 5 février 2010 à raison des mêmes faits que ceux ayant motivé la première sanction. Par suite, en suspendant l'exécution de cette dernière décision au motif qu'était de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité le moyen tiré de ce que la commission administrative paritaire n'avait pas été réunie à nouveau préalablement à la décision de ramener d'un an à six mois an la durée de l'exclusion temporaire de fonctions prononcée à l'encontre de M. B, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 337891

Par andre.icard le 20/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 9 mois

Il appartient au juge administratif saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de lui fixer.

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle que le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de pleine juridiction et qu'il appartient, dès lors, au juge administratif saisi de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de lui fixer.

SOURCE:Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10/11/2010, 333957, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 19/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 9 mois

OUI: car il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance.

Dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat considère que si les dispositions du code de commerce réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/11/2010, 328189.

Par andre.icard le 18/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 9 mois

NON: la notation ou l'évaluation d'un agent public n'est pas, par elle-même, constitutive d'une situation d'urgence, au sens de l'article L.521-1 du code de justice administrative.

Pour soutenir qu'il y aurait urgence à suspendre l'évaluation dont il a fait l'objet le 12 juillet 2010, M. A, ambassadeur en poste, fait valoir que cette notation, qui a selon lui le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, s'inscrit dans une procédure tendant à l'évincer de son poste et que, le délai imparti pour formuler ses observations étant trop bref, seule la suspension de cette décision pourrait contraindre l'administration à lui laisser un délai suffisant pour se défendre des accusations portées contre lui. Toutefois, à supposer que cette argumentation ait pu caractériser une situation d'urgence, à la date à laquelle elle a été présentée, l'intervention ultérieure du décret du 30 septembre 2010 par lequel le requérant a effectivement été remplacé dans ses fonctions d'ambassadeur l'a fait disparaître. S'il a en outre été soutenu à l'audience que l'intéressé se trouve sans affectation depuis qu'il a été placé, le 6 septembre dernier, en position de mission à l'administration centrale, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur l'appréciation qu'il revient au juge des référés de porter sur les effets propres de la décision du 12 juillet 2010 dont la suspension est demandée.

SOURCE: Conseil d'État, Juge des référés, 05/11/2010, 343555, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 17/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 9 mois

OUI: la seule circonstance qu'un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu'il se prononce ultérieurement sur la requête en qualité de juge du principal, sous réserve du cas où il apparaîtrait qu'allant au-delà de ce qu'implique nécessairement cet office, il aurait préjugé l'issue du litige.

Eu égard à la nature de l'office attribué au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative - et sous réserve du cas où il apparaîtrait, compte tenu notamment des termes mêmes de l'ordonnance, qu'allant au-delà de ce qu'implique nécessairement cet office, il aurait préjugé l'issue du litige - la seule circonstance qu'un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu'il se prononce ultérieurement sur la requête en qualité de juge du principal. Par ailleurs, il est toujours loisible à ce magistrat de s'abstenir de participer au jugement de la requête en annulation ou en réformation s'il estime en conscience devoir se déporter.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 12 mai 2004, 265184, publié au recueil Lebon

Eu égard à la nature de l'office du juge des référés appelé à statuer sur une demande de suspension d'une décision administrative, la circonstance que le même magistrat se trouve ultérieurement amené à se prononcer sur une nouvelle demande de suspension de la même décision est, par elle-même, sans incidence sur la régularité de l'ordonnance statuant sur cette requête, sous réserve du cas où il apparaîtrait qu'allant au-delà de ce qu'implique nécessairement cet office, il aurait préjugé l'issue du litige

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02/11/2005, 279660, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 16/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 11 mois

OUI: la rechute et l'aggravation de l'état physique d'un fonctionnaire à la suite d'un accident de service dont il a été victime après la consolidation des premiers troubles, doivent être regardées comme étant un nouvel accident de service ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle période de travail à temps partiel thérapeutique à raison de ce second accident de service.

En l'espèce, Mme X, magistrate, a été victime d'un premier accident imputable au service le 10 juin 2004 ayant entraîné un arrêt de travail jusqu'au 31 décembre 2004, puis a bénéficié d'un premier temps partiel thérapeutique jusqu'au 22 mars 2005 suivi d 'un nouvel arrêt de travail jusqu'au 2 octobre 2005 et d'un second mi-temps thérapeutique du 2 octobre 2005 au 29 août 2006. A compter du 23 juillet 2007, Mme X a repris son activité à temps complet, date à laquelle elle a été consolidée et a bénéficié d'un taux d'incapacité permanente fixé à 45 %. Le 10 mars 2008, Mme X a fait une rechute nécessitant un arrêt de travail jusqu'au 21 juin 2009, dont la commission de réforme départementale du Rhône a estimé, par un avis du 8 octobre 2008, que celle-ci était imputable au service. Le 30 mars 2009, Mme X a sollicité une reprise d'activité à mi-temps thérapeutique à compter du 17 août 2009 pour six mois. Après avis défavorable de la commission départementale de réforme rendu le 23 juillet 2009, le président de la cour d'appel de Lyon a rejeté cette demande au motif que Mme X aurait épuisé ses droits à un temps partiel thérapeutique tels qu'ils résultent des dispositions de l'article 34bis de la loi du 11 janvier 1984. Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 34bis de la loi du 11 janvier 1984 : « Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé, après avis favorable de la commission de réforme compétente, pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois./Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : - soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ; - soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé ». Dans son arrêt en date du 1er décembre 2010, le Conseil d'Etat considère que la rechute et l'aggravation de l'état de Mme X intervenues en 2008, après la consolidation des premiers troubles, doivent être regardées comme un nouvel accident de service. Dès lors, Mme X pouvait prétendre au bénéfice d'un travail à mi-temps thérapeutique à raison de ce second accident de service. Par suite, le président de la cour d'appel de Lyon a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que celle-ci doit en conséquence être annulée.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01/12/2010, 332757, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 13/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 4 mois

NON: la lettre informant le fonctionnaire de l'examen de son dossier par le comité médical pour ne doit pas obligatoirement préciser l'objet de la réunion.

Dans son arrêt en date du 3 décembre 2010, le Conseil d'Etat estime qu'en informant le fonctionnaire de ses droits concernant la communication de son dossier, le comité médical, qui à l'issue de son examen du dossier du fonctionnaire, est susceptible de donner un avis sur des mesures de natures différentes, met l'intéressé à même de connaître l'objet de sa réunion.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 03/12/2010, 325813.

Par andre.icard le 12/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 1 mois

OUI: l'existence de clauses exorbitantes de droit commun dans un contrat relatif au domaine privé de l'administration lui confère un caractère administratif, même s'il s'agit d'une convention d'occupation de ce domaine conclu entre deux personnes privées.

Par convention conclue le 14 juin 2007 avec l'Office National des Forêts (O.N.F), M. A a été autorisé à occuper un terrain en forêt domaniale de Mimizan pour y exploiter un centre équestre. Par une décision du 21 novembre 2007, l'ONF a prononcé la résiliation de cette convention avant son terme. M A a contesté devant le tribunal administratif de Pau cette résiliation et demandé le versement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par ordonnance du 9 septembre 2009 prise en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté les conclusions de M. A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par l'arrêt du 9 juillet 2009, contre lequel l'ONF se pourvoit, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cette ordonnance et renvoyé le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Pau. En vertu des stipulations de l'article 7-1 de la convention litigieuse, relatives au calcul de la redevance d'occupation due par l'occupant, l'Office dispose d'un pouvoir de contrôle direct de l'ensemble des documents comptables du titulaire. Si la clause 8-2-1 de la convention permet à l'ONF de procéder à tous travaux sur la parcelle occupée dans le cadre des compétences légalement dévolues à l'Office par les dispositions du code forestier, elle stipule également qu'il peut exécuter des travaux sur la voie publique ou sur des immeubles voisins pour lesquels quelque gêne qu'il puisse en résulter pour lui, le titulaire n'aura aucun recours contre l'ONF et ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni diminution de loyer. La clause de l'article 9 de cette même convention, relative aux pouvoirs des agents assermentés de l'Office, compétents en vertu des dispositions des articles L.152-1 et suivants du code forestier pour rechercher et constater les contraventions et délits dans les forêts et terrains soumis au régime forestier, impose au cocontractant d'observer les instructions que pourraient lui donner ces agents. Dans son arrêt en date du 19 novembre 2010, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel de Bordeaux a exactement qualifié ces clauses, sans en dénaturer la portée ni commettre d'erreur de droit, d'exorbitantes du droit commun. La Haute juridiction administrative estime ensuite que l'existence de clauses exorbitantes de droit commun dans le contrat liant M A à l'ONF lui conférant un caractère administratif, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le litige né de l'exécution de ce contrat relevait de la compétence de la juridiction administrative.

SOURCE:Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19/11/2010, 331837, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 9 mois

OUI: lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre ses critères de sélection, de faire usage de sous-critères pondérés ou hiérarchisés, il est tenu de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères lorsque, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection, et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection.

Le paragraphe II de l'article 53 du code des marchés publics fait obligation au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats à des marchés passés selon une procédure formalisée, autre que le concours, des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou de leur hiérarchisation. Dans un arrêt en date du 18 juin 2010, le Conseil d'Etat précise que lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre ces critères de sélection, de faire usage de sous-critères pondérés ou hiérarchisés, il est tenu de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères lorsque, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection, et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18/06/2010, 337377, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 10/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 9 mois

NON: aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance.

Le contrat est une convention d'occupation du domaine public s'ils concernent des activités d'intérêt général, qui ne se traduisent pas par un contrôle permettant de caractériser la volonté de la collectivité publique d'ériger ces activités en mission de service public. Ainsi, dans son arrêt en date du 3 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère qu' « aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance. Il en va ainsi même lorsque l'occupant de la dépendance domaniale est un opérateur sur un marché concurrentiel »

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 03/12/2010, 338272, Publié au recueil Lebon.