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Par andre.icard le 22/01/11
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OUI: lorsque le juge administratif est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat public, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige, que dans la mesure où, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et d'autre part aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat.

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige. Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat précise que par exception, il en va autrement lorsque, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et d'autre part aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12/01/2011, 338551, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 21/01/11
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Le marché public se différencie de la subvention publique par le fait qu'il répond à un besoin qui est exprimé par l'administration. Dans le cas d'une subvention, l'initiative du projet d'intérêt général, c'est-à-dire son impulsion et sa définition, vient directement de l'organisme bénéficiaire de la subvention (association par exemple). De plus, aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière.

Par andre.icard le 20/01/11
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OUI: l'ancienneté requise pour apprécier la condition de services effectifs permettant la candidature à un examen professionnel interne d'accès à un cadre d'emploi doit être regardée comme incluant les services qui ont été accomplis en qualité de non titulaire.

Dans un arrêt en date du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en l'absence de disposition expresse contraire, les services effectifs, s'agissant d'apprécier la durée de services accomplis dans un emploi d'assistant spécialisé d'enseignement artistique, doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non titulaire. En l'espèce, en annulant pour ce motif la décision par laquelle le CNFPT, première couronne Ile-de-France, estimant que les services que Mme A avait accomplis en qualité de non titulaire ne pouvaient être pris en compte pour apprécier la condition de dix années de services effectifs, a rejeté la candidature de celle-ci à l'examen professionnel interne d'accès au cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, le tribunal administratif de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, n° 325144, Mentionné au tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 19/01/11
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OUI: les adjoints techniques territoriaux exerçant leurs fonctions dans une spécialité professionnelle du corps des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, notamment la spécialité professionnelle de l'accueil, ne pourraient pas recevoir de mission relevant d'une autre spécialité professionnelle.

Dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat considère qu'il ne résulte pas des dispositions 3 et 4 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, que les adjoints techniques territoriaux exerçant leurs fonctions dans une spécialité professionnelle de ce corps, notamment la spécialité professionnelle de l'accueil, ne pourraient pas recevoir de mission relevant d'une autre spécialité professionnelle. Aux termes de l'article 3 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement : « Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement appartiennent à la communauté éducative. / Ils sont chargés des tâches nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements d'enseignement, principalement dans les domaines de l'accueil, de l'entretien des espaces verts, de l'hébergement, de l'hygiène, de la maintenance mobilière et immobilière, de la restauration et des transports. / Ils peuvent exercer leurs fonctions dans les spécialités professionnelles suivantes : accueil, agencement intérieur, conduite et mécanique automobiles, équipements bureautiques et audiovisuels, espaces verts et installations sportives, installations électriques, sanitaires et thermiques, lingerie, magasinage des ateliers, revêtements et finitions, restauration. / S'ils exercent une spécialité professionnelle liée à l'entretien des bâtiments, ils peuvent exécuter, en tant que de besoin, des travaux courants dans les autres spécialités du bâtiment. / Ils peuvent également assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité (...). » Aux termes de l'article 4 du même décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 : « I. Les adjoints techniques territoriaux de 2e et de 1re classe des établissements d'enseignement sont notamment chargés de fonctions d'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties des établissements d'enseignement, qui incluent le maintien en bon état de fonctionnement des installations et la participation au service de magasinage et de restauration. / Ils sont également chargés de fonctions d'accueil consistant à recevoir, renseigner et orienter les usagers et les personnels des établissements ainsi que, plus généralement, le public y accédant, à contrôler l'accès aux locaux et à assurer la transmission des messages et des documents. / II. Les adjoints techniques territoriaux de 1re classe des établissements d'enseignement sont appelés en outre à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle. / III. Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e et de 1re classe des établissements d'enseignement sont appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification approfondie. / Ils sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement. / Ils peuvent être chargés de diriger les équipes mobiles d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement. / Ils peuvent être chargés de travaux d'organisation et de coordination. »

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/11/2010, 333066.

Par andre.icard le 17/01/11
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La valeur juridique des énonciations du cadastre est limitée au rang d'indice réfutable et une autorisation d'urbanisme ne peut donc pas être refusée simplement parce que la construction n'apparaît pas sur le plan cadastral.

Une réponse ministérielle du 28 décembre 2010 à la question d'un député, précise qu'une autorisation d'urbanisme ne peut donc pas être refusée simplement parce que la construction n'apparaît pas sur le plan cadastral. Au regard du droit de l'urbanisme, la notion de construction existante implique la réunion de deux conditions, une existence légale et une existence physique. Elle sera considérée légale si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé. C'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence légale de cette construction. À défaut, la construction sera réputée illégale et la demande de travaux devra porter sur l'ensemble de la construction. Dans ce dernier cas, si le terrain est inconstructible, l'autorisation ne pourra pas être délivrée. La preuve de l'existence physique de l'édifice peut être apportée par tout moyen. Elle suppose que la construction ne soit pas en état de ruine ou, si elle est inachevée, qu'elle ait atteint un état d'avancement des travaux suffisant pour qu'elle puisse être qualifiée de construction.

SOURCE: Réponse du Ministère de l' Ecologie, du développement durable, des transports et du logement à la question N° 89615 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 28/12/2010, page 13996.

Par andre.icard le 16/01/11
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NON: le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

Une réponse ministérielle du 28 décembre 2010 à la question d'un député, rappelle que le principe de neutralité du service public implique que celui-ci soit assuré indépendamment des convictions politiques, religieuses, philosophiques, raciales ou ethniques des agents et usagers. Ce principe a valeur constitutionnelle, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision DC n° 86-217 du 18 septembre 1986. Le Conseil d'État, par son arrêt Commune de Sainte-Anne du 27 juillet 2005, n° 259806, a rappelé quant à lui que « le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques ». L'apposition de banderoles de revendication sur des édifices publics lors de mouvements sociaux, tout comme la réalisation d'une fresque sur le thème de l'accueil des étrangers en France par laquelle le maire « a entendu prendre position dans un conflit de nature politique », est contraire à ce principe, comme l'a confirmé la cour administrative d'appel de Bordeaux dans son arrêt Commune de Billère du 26 octobre 2010, n° 10BX00170. Il revient au responsable des bâtiments concernés de faire retirer ces banderoles, le cas échéant, sous le contrôle du juge administratif.

SOURCES: Réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à la question écrite N° 54347 posée par Monsieur le Député Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ), publiée au JOAN du 28/12/2010, page 14018.

Décision 86-217 DC - 18 septembre 1986 - Loi relative à la liberté de communication - Non conformité partielle

Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 259806, publié au recueil Lebon

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26/10/2010, 10BX00170, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/01/11
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NON: l'obligation de reclassement d'un fonctionnaire de l'Etat pèse sur son employeur en vertu non des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, inapplicables aux fonctionnaires et agents publics, mais des dispositions combinées de l'article 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Ce n'est que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il exerçait antérieurement que l'autorité hiérarchique est tenue de l'inviter à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement.

Dans un arrêt en date du 1er décembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle que l'obligation de reclassement d'un fonctionnaire de l'Etat pèse sur son employeur en vertu non des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, inapplicables aux fonctionnaires et agents publics, mais des dispositions combinées de l'article 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, aux termes duquel : « Le fonctionnaire ne pouvant à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite.» et de l'article 2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, aux termes duquel : « Dans le cas où l'état physique d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'administration, après avis du comité médical, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. » La Haute juridiction administrative considère qu'il résulte de ces dispositions que ce n'est que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il exerçait antérieurement que l'autorité hiérarchique est tenue de l'inviter à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. En l'espèce, le président du tribunal de grande instance de Bastia n'avait dès lors pas à inviter la requérante à formuler des souhaits de reclassement avant que son inaptitude soit prononcée par ledit comité médical. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de proposition d'un reclassement qui pèse sur l'administration employeur doit être écarté.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01/12/2010, 329947, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 14/01/11
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NON: car la démission d'un fonctionnaire ne peut pas se déduire simplement d'une absence illégale, du silence ou du refus du fonctionnaire de se présenter à une expertise médicale, mais doit résulter d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service, n'ayant d'effet que qu'elle est acceptée dans un délai de quatre mois par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Quant à l'abandon de poste, il ne peut être régulièrement prononcé que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

La démission d'un fonctionnaire ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission. En l'espèce, Mme A, greffier en chef, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 15 novembre 2000 et jusqu'au 4 juin 2002. Le versement de son traitement a été interrompu au mois d'août 2002. Elle ne s'est pas présentée, le 16 décembre 2002, devant les experts mandatés par le comité médical pour apprécier son aptitude à reprendre ses fonctions. Par la suite, elle n'a répondu à aucune des convocations que lui avait adressées l'autorité administrative, ni ne s'est manifestée auprès de celle-ci avant la notification, le 11 janvier 2006, de la décision en date du 20 mai 2005 la radiant des cadres à la suite de l'acceptation de sa démission. par une lettre, datée du 16 décembre 2002 et adressée au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, Mme A a justifié son refus de se présenter à l'expertise demandée par le comité médical au motif, notamment, qu'elle n'était plus fonctionnaire depuis août 2002, date de la suppression de son traitement. Or, ni cet écrit, ni la circonstance que, par la suite, Mme A s'est abstenu de répondre à toute demande des autorités administratives et a changé de domicile sans avertir celles-ci ne manifestent la volonté expresse de l'intéressée de quitter l'administration. Mais l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision ; qu'il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. Pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de la justice invoque la circonstance que Mme A pouvait être radiée des cadres, sans procédure disciplinaire, en raison de son abandon de poste. Dans son arrêt en date du 15 avril 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Or il résulte des pièces du dossier que si le 6 février 2003, Mme A a été mise en demeure de reprendre son service sous peine d'être considérée comme ayant abandonné son poste, cette lettre ne mentionnait pas qu'elle encourrait la radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Dès lors, le ministre de la justice ne pouvait légalement, le 20 mai 2005, radier des cadres l'intéressée pour abandon de poste.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 15/04/2010, 09LY00676, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 13/01/11
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OUI: en cas d'absence pour maladie autre que professionnelle, le décompte des abattements à opérer sur la prime de service au titre d'une année s'élève à autant de 1/140ème qu'il y a de journées de congé maladie sans qu'il y ait lieu d'exclure de ces abattements les jours de repos et les jours fériés.

Dans un arrêt en date du 27 avril 2007, le Conseil d'Etat a précisé qu'en cas d'absence pour maladie autre que professionnelle, le décompte des abattements à opérer sur la prime de service au titre d'une année s'élève à autant de 1/140ème qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence a été constatée, sans qu'il y ait lieu d'exclure de ces abattements les jours de repos et les jours fériés.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/04/2007, 287582.

Par andre.icard le 12/01/11
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NON: seuls peuvent être pris en compte, pour le calcul du taux d'incapacité ouvrant droit au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), les accidents survenus à des fonctionnaires ayant déjà cette qualité lors de ces accidents, à l'exclusion des accidents intervenus au cours des périodes durant lesquelles les intéressés n'avaient pas encore la qualité de fonctionnaire et même si ces périodes ont été prises en compte pour le calcul de leur ancienneté et de leurs droits à pension.

Aux termes de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat : « le fonctionnaire atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% ... peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement ». Dans un arrêt en date du 31 mars 1999, le Conseil d'Etat a précisé que seuls peuvent être pris en compte, pour le calcul du taux d'incapacité ouvrant droit au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, les accidents survenus à des fonctionnaires ayant déjà cette qualité lors de ces accidents, à l'exclusion des accidents intervenus au cours des périodes durant lesquelles les intéressés n'avaient pas encore la qualité de fonctionnaire et même si ces périodes ont été prises en compte pour le calcul de leur ancienneté et de leurs droits à pension.

SOURCE: Conseil d'Etat, 9 SS, du 31 mars 1999, 184812, mentionné aux tables du recueil Lebon.