andre.icard

Par andre.icard le 11/01/11
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NON: dans un arrêt en date du 19 novembre 2011, le Conseil d'Etat précise qu'une demande formée sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative (référé « Mesures utiles ») par un agent public révoqué par arrêté du maire de la commune qui l'employait et tendant seulement à ce que le juge des référés ordonne à la commune de le réintégrer dans ses effectifs ne peut avoir pour effet de conserver le délai du recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle le maire a rejeté la demande de réintégration que lui a adressée l'intéressé, tel qu'il est fixé par les dispositions précitées de l'article R.421-2 du code de justice administrative.

SOURCE:Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 19/11/2010, 340000, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 09/01/11
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OUI: la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local se prononce sur le principe d'une délégation de service public local (DSPL) présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat transposant à la délégation de service public la jurisprudence de l'acté détachable en matière de contrat, consacrée par l'arrêt Conseil d'Etat, 4 août 1905, Martin, Lebon page 749, conclusions Romieu, permettant un recours pour excès de pouvoir, considère que la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local se prononce sur le principe d'une délégation de service public local (DSPL) présente le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. En l'espèce, la cour administrative d'appel de Marseille a inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que la délibération du 20 décembre 2003 du conseil de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole approuvant le principe d'une délégation de service public pour la gestion d'une unité de valorisation énergétique des déchets ménagers ainsi que les caractéristiques de la délégation revêtait le caractère d'une mesure préparatoire insusceptible d'un recours pour excès de pouvoir.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/11/2010, 318342.

Par andre.icard le 08/01/11
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OUI: le militaire peut invoquer devant le juge administratif, jusqu'à la clôture de l'instruction, tout moyen de droit nouveau, alors même qu'il n'aurait pas été invoqué à l'appui du recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision initiale devant la Commission des recours des militaires, dès lors que ces moyens sont relatifs au même litige que celui dont avait été saisie l'autorité administrative.

Dans un arrêt en date du 21 mars 2007, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que le requérant qui entend contester la décision prise suite au recours préalable obligatoire formé devant la Commission des recours des militaires, peut invoquer devant le juge administratif jusqu'à la clôture de l'instruction, tout moyen de droit nouveau, alors même qu'il n'aurait pas été invoqué à l'appui du recours administratif contre la décision initiale, dès lors que ces moyens sont relatifs au même litige que celui dont avait été saisie l'autorité administrative.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/03/2007, 284586, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 06/01/11
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NON: les conditions de la notification d'un acte administratif étant sans influence sur sa légalité, aucun délai n'est imposé à l'administration ni pour prendre ni pour notifier au conducteur le retrait de points de son permis de conduire.

Dans la pratique, il se passe parfois un an entre le paiement de l'amende par le titulaire du permis verbalisé, ou le jugement des tribunaux judiciaires confirmant l'infraction, et la notification de la sanction administrative de retrait de points du permis de conduire. Dans un jugement du 19 décembre 1995, n° 94022315, publié au Lebon page 587, le tribunal administratif de Lyon, avait pourtant jugé que les décisions de retrait de points devaient intervenir « dans un délai raisonnable suivant le paiement de l'amende forfaitaire ou le cas échéant la date à laquelle la décision de justice sanctionnant ces infractions est devenue définitive, à peine de nullité du retrait de points ». Mais le Conseil d'Etat, dans le silence du Code de la route, n'a pas validé cette jurisprudence « audacieuse » en précisant dans un avis en date du 20 juin 1997, que s'il appartenait au Ministre de l'Intérieur de porter à la connaissance des intéressés la décision constatant la perte de points de son permis de conduire les concernant dans ses délais les plus brefs, la durée de ce délai est sans influence sur la légalité de la décision elle-même.

SOURCE: Conseil d'Etat, Avis Section, du 20 juin 1997, 185323 185324 185325 185326, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 05/01/11
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Avant d'engager une procédure de licenciement pour abandon de poste, l'administration employeur doit tenter de retrouver son agent et essayer de le persuader de rejoindre son poste. La mise en demeure de reprendre son service qui lui est adressée doit prendre la forme d'un document écrit, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres pour abandon de poste sans procédure disciplinaire préalable.

Dans un arrêt en date du 15 juin 2005, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser qu'une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

SOURCE : Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 juin 2005, 259743, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 04/01/11
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NON: l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée des droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte bien les conditions mises à son octroi.

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2010, le Conseil d'Etat précise que l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée des droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05/07/2010, 308615, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 04/01/11
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NON: le maintien du versement à un fonctionnaire de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés de janvier à novembre 2007, alors qu'il ne remplissait plus les conditions pour en bénéficier pendant cette période, ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits qui peut être retirée au-delà du délai de quatre mois suivant son édiction.

Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Ainsi, une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement. Dans son arrêt en date du 19 novembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle que pour l'application de ces règles pour la détermination de la rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits. En l'espèce, le tribunal administratif de Caen n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que le versement à Mme A, secrétaire d'administration scolaire et universitaire, de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de janvier à novembre 2007, alors qu'en vertu de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, elle ne remplissait pas les conditions pour en bénéficier pendant cette période, révélait l'existence d'une décision implicite d'octroi d'un avantage financier, créatrice de droit, et ne pouvait donc être retiré au-delà d'un délai de quatre mois suivant son édiction. Par suite, le Ministre de l'Education Nationale est fondé à demander l'annulation, dans la limite de ses conclusions, du jugement attaqué.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19/11/2010, 327323, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 02/01/11
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NON: dans un arrêt en date du 15 décembre 2010, le Conseil d'Etat précise que les contrats de recrutement d'agents non titulaires passés par les universités en vue de recruter des agents chargés d'enseignement ne peuvent être conclus que pour une durée déterminée (CDD).

Ainsi, les contrats successifs par lesquels Mme A a été engagée en qualité de chargée d'enseignement, au sens de l'article L.952-1 du code de l'éducation, ne peuvent être regardés que comme des contrats à durée déterminée. Dès lors, la décision par laquelle le président de l'université a mis fin à ses fonctions d'enseignement ne constitue pas une mesure de licenciement d'un agent bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 328372.

Par andre.icard le 01/01/11
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OUI: en rejetant l'intégralité des conclusions indemnitaires dont elle était saisie, en raison de ce qu'elle n'était pas en mesure d'établir l'importance du préjudice indemnisable, alors qu'il lui revenait, le cas échéant, de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour que soit précisée l'étendue de ce préjudice, une cour administrative d'appel n'a pas complètement rempli la mission juridictionnelle qui était la sienne et commis une erreur de droit.

Après avoir reconnu l'existence d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat, la Cour administrative d'appel s'était bornée, sans mettre en doute l'existence d'un préjudice causé aux requérants par les arrêtés illégaux, à relever que les modalités de son évaluation proposées par le requérant ne permettaient pas d'en établir le montant. Dans un arrêt en date du 15 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en rejetant l'intégralité des conclusions indemnitaires dont elle était saisie, en raison de ce qu'elle n'était pas en mesure d'établir l'importance du préjudice indemnisable, alors qu'il lui revenait, le cas échéant, de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour que soit précisée l'étendue de ce préjudice, la cour administrative d'appel n'a pas complètement rempli la mission juridictionnelle qui était la sienne et commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 330867.