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Par andre.icard le 11/02/11
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OUI: le contrat de recrutement d'un agent contractuel de la fonction publique peut légalement contenir une stipulation faisant obligation à cet agent de se présenter à un concours de fonctionnaire avant le terme de son contrat. Le non respect de cette obligation est de nature à justifier un refus de renouvellement du contrat.

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2005, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que le contrat de recrutement d'un agent contractuel pouvait légalement contenir une stipulation faisant obligation à l'agent de se présenter au concours d'ingénieur subdivisionnaire avant le terme dudit contrat. En l'espèce, il est constant que le requérant a été informé de cette obligation tant par la lettre du 19 août 1994 que par le contrat qui lui ont été adressés. Mais si M. X s'est inscrit au concours externe de recrutement d'ingénieur en chef de 1ère catégorie, organisé en mars 1995, il n'établit pas et d'ailleurs n'allègue même pas qu'il se serait présenté au concours d'ingénieur subdivisionnaire. Le non respect de l'obligation qui lui était faite était de nature à justifier un refus de renouvellement de son contrat.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 30 décembre 2005, 01PA01793, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 10/02/11
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NON: l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature interdit « (...) toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions (...) ». L'article 43 de cette même ordonnance dispose que « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. ». Enfin, l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, applicable aux magistrats, dispose que : « L'absence de service fait pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité (...) », (C'est à dire 1/30ème du traitement mensuel, soit la journée entière).

En effet, l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose en son article 10 : « Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire. Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions. »

L'article 43 de cette même ordonnance précise que : « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire (...) »

L'article 68 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précise que « Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire et sous réserve des dérogations ci-après. »

En conséquence, cet article étend aux magistrats de l'ordre judiciaires les dispositions de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait , à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires (...) ».

L'article 1 du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat précise que : « Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible. »

Enfin, l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 dispose que : « L'absence de service fait pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité (...) ». (C'est à dire 1/30ème du traitement mensuel, soit la journée entière).

Par andre.icard le 10/02/11
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OUI: non seulement une lettre d'avertissement doit être adressée préalablement au rejet de chacun des chèques concernés , mais en cas de compte collectif, une lettre d'injonction doit être adressée à chacun des cotitulaires du compte .

Dans un arrêt du 18 janvier 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu'un avertissement doit être adressé préalablement à leur rejet pour tous les chèques sans provision concernés. En l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt qu'une lettre d'injonction n'a été adressée que pour le premier chèque rejeté, présenté le 16 avril 2004. En retenant que le rejet des «chèques suivants» n'était pas fautif, quand il résultait de ses propres constatations qu'il n'avait pas été précédé d'une lettre d'injonction, la cour d'appel a violé l'article L.131-73 du Code monétaire et financier. La Cour de cassation précise ensuite qu'en cas de compte collectif, une lettre d'injonction doit être adressée à chacun des cotitulaires du compte. En l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le courrier du 16 avril 2004 n'a été adressé qu'à Marie-Claire X....Il en résulte qu'il n'a donc pas été adressé à Marck Y... dont la cour d'appel a pourtant retenu qu'il était titulaire principal du compte. Ainsi, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que Marck Y..., titulaire principal du compte, n'avait pas été avisé du rejet et de ses conséquences, la cour d'appel a violé l'article L.131-73 du Code monétaire et financier.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, 10-10.259, Publié au bulletin.

Par andre.icard le 09/02/11
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En cas de divergence d'informations dans les dispositions contractuelles figurant dans les différentes pièces d'un marché public, l'ordre de priorité des pièces défini dans le cahier des charges fixant la liste des documents contractuels s'impose.

En l'espèce, l'article 43 d'un cahier des charges intitulé « Documents contractuels », qui fixait la liste des documents contractuels constitutifs du marché, stipulait que ces documents étaient énumérés par ordre de priorité décroissante et mentionnait en premier lieu, dans la catégorie « Documents particuliers » , l'acte d'engagement, lequel, ainsi que l'a d'ailleurs relevé la cour administrative d'appel, stipulait que le marché prendrait effet à compter de sa date de notification, alors que le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux, qui prévoyait un commencement d'exécution avant la notification et même la conclusion du marché, ne figurait qu'en troisième position au sein de ces documents. Dans son arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat a considéré qu'en faisant prévaloir les stipulations d'un document contractuel intitulé « Phasage prévisionnel des travaux » sur celles de l'acte d'engagement pour considérer que le marché stipulait une date de commencement d'exécution antérieure à la date de sa conclusion et de sa notification et qu'il était en conséquence nul et ne pouvait recevoir application dans le litige qui lui était soumis, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et dénaturé les clauses du contrat.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12/01/2011, 334320.

Par andre.icard le 08/02/11
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OUI: ni les principes généraux du droit ni les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contrats publics n'interdisent à la personne publique de renoncer à contracter antérieurement au choix de l'offre, dès lors que cette renonciation repose sur un motif tiré de l'intérêt général.

Dans un arrêt en date du 7 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que, quels que soient la nature et le régime du contrat dont le projet de passation fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence, ni les principes généraux du droit ni les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contrats publics n'interdisent à la personne publique de renoncer à contracter antérieurement au choix de l'offre, dès lors que cette renonciation repose sur un motif tiré de l'intérêt général.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 5, 07/01/2010, 07LY00624, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 07/02/11
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NON: l'appréciation faite par le jury des mérites d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE) relève de l'appréciation souveraine de ce jury.

Dans un arrêt en date du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat considère que l'appréciation faite par le jury des mérites d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE) relève de l'appréciation souveraine de ce jury et ne saurait utilement être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/12/2010, 337869, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 06/02/11
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L'article L.313-2 du code monétaire et financier dispose que « Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. » Le décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixe le taux de l'intérêt légal à 0,38 % pour l'année 2011.

SOURCE: Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011, publié au JORF n° 0028 du 3 février 2011, page 2166, texte n° 19.

Par andre.icard le 05/02/11
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OUI: l'affectation d'office dans l'intérêt du service d'un fonctionnaire dont le poste a été supprimé et qui a refusé successivement les trois postes de reclassement qui lui ont été proposés à la suite de la réorganisation du service, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée.

Dans le cadre d'une réorganisation de La Poste Grand public affectant les personnels brigadiers, le poste de M. A, agent de maîtrise affecté à la brigade départementale du Bas-Rhin, a été supprimé. L'intéressé a successivement refusé les trois postes de reclassement qui lui ont été proposés. Après ces refus, il a été affecté d'office, par la décision attaquée, sur le poste équipe agents rouleurs à Schiltigheim Brasseurs avec rattachement au bureau de Bischheim. Dans son arrêt en date du 30 décembre 2010, le Conseil d'Etat estime que l'affectation d'office litigieuse, intervenue dans l'intérêt du service, ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée, eu égard aux conséquences résultant nécessairement de la réorganisation du service, aux caractéristiques des fonctions que M. A était appelé à exercer ainsi qu'à l'absence d'intention de la part de l'administration de sanctionner l'intéressé, comme présentant le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. De plus, la décision attaquée ne reposant pas sur des motifs tenant au comportement de l'intéressé, elle n'a pas été prise en considération de sa personne, et ainsi, elle n'avait, en conséquence, pas à être précédée de la communication du dossier prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30/12/2010, 333493, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 04/02/11
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NON: la seule circonstance que le recrutement d'un agent contractuel soit intervenu sur un emploi qui n'a pas été régulièrement créé, ne suffit pas pour en déduire que sa nomination constituait une nomination pour ordre, dès lors qu'il apparaît que l'agent a effectivement exercé ses fonctions.

Dans un arrêt en date du 17 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en se fondant sur la seule circonstance que le recrutement de M.A en qualité de directeur contractuel chargé des relations internationales avait été irrégulier, pour en déduire que sa nomination constituait une nomination pour ordre, et que par suite tous les moyens dirigés par l'intéressé contre la délibération du 27 avril 2005 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement a décidé la suppression de son poste, et contre la décision du 27 mai 2005 par laquelle le centre hospitalier, tirant les conséquences de la délibération du 27 avril 2005, a prononcé son licenciement étaient inopérants, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/01/2011, 334513.

Par andre.icard le 03/02/11
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NON: si les candidats à un marché public de salage et de déneigement des routes départementales n'étaient pas tenus de justifier qu'ils disposaient déjà d'un véhicule de salage et de déneigement à la date de remise de leur offre, il leur appartenait toutefois, à cette même date, de justifier qu'ils en disposeraient pour l'exécution du marché. Ainsi, la production par un candidat d'un simple devis signé obtenu auprès d'un garage et revêtu de la mention lu et approuvé, ne suffit pas à, justifier que l'entreprise avait entrepris des démarches suffisantes en vue de disposer effectivement d'un tel véhicule pour le début de l'exécution du marché.

Un conseil général avait lancé une consultation publique pour assurer le service hivernal de salage et de déneigement des routes départementales. Le critère relatif à la valeur technique des offres serait donc apprécié en fonction du véhicule utilisé. Or, en l'espèce, le marché public a été attribué à une entreprise qui ne disposait pas encore d'un véhicule de salage et de déneigement, mais qui avait accompagné son offre qu'un simple devis signé obtenu auprès d'un garage et revêtu de la mention lu et approuvé. Dans son arrêt en date du 12 janvier 2011, la Conseil d'Etat estime que le juge des référés du tribunal administratif a pu en déduire par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que si les candidats n'étaient pas tenus de justifier qu'ils disposaient déjà de ce matériel à la date de remise de leur offre, il leur appartenait toutefois, à cette même date, de justifier qu'ils en disposeraient pour l'exécution du marché. En l'espèce, le juge des référés n'a pas dénaturé les pièces du dossier en relevant qu'à la date de remise de son offre, l'entreprise, qui n'avait fourni qu'un simple devis signé obtenu auprès d'un garage et revêtu de la mention lu et approuvé, ne justifiait pas qu'elle avait entrepris des démarches suffisantes en vue de disposer effectivement d'un véhicule de salage et de déneigement pour le commencement de l'exécution du marché et en concluant de ces constatations que l'entreprise n'avait pas justifié, lors du dépôt de son offre, qu'elle disposerait d'un tel véhicule pour l'exécution du marché. En retenant que le conseil général était tenu, à défaut pour cette entreprise d'avoir fourni une telle justification, d'éliminer son offre comme incomplète et donc irrégulière, le juge des référés du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12/01/2011, 343324.