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Par andre.icard le 31/03/11
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OUI: une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation.

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Dans un arrêt en date du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat a considéré que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation. De telles conclusions peuvent être assorties d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 21 mars 2011, n° 304806, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 30/03/11
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OUI: même si en dehors des procédures de concours, de dialogue compétitif et de marché de conception réalisation, une procédure de consultation, quel que soit son coût pour le candidat, n'est pas indemnisée, le pouvoir adjudicateur peut toujours prévoir une indemnisation des candidats, notamment en cas de coût élevé des offres.

Dans sa réponse du 22 mars 2011 à la question d'un député, le Ministère de l' Économie, des finances et de l'industrie rappelle qu'en principe, la participation à une procédure de consultation, quel que soit son coût pour le candidat, n'est pas indemnisée (voir Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 avril 1981, 12851, publié au recueil Lebon). Le code des marchés publics ne prévoit le versement de primes que pour la procédure du concours (article 38), le dialogue compétitif (article 67-X) et les marchés de conception-réalisation (article 69) qui font appel à une part d'études dans l'appréciation de l'offre. En dehors de ces cas particuliers, le pouvoir adjudicateur peut prévoir une indemnisation des candidats, notamment en cas de coût élevé des offres. La décision d'attribuer des primes, leur montant et le détail de leur paiement doivent figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.

SOURCES: réponse du Ministère de l' Économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 93448 posée par Mme le Député Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 22/03/2011, page 2807.

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 avril 1981, 12851, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 29/03/11
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OUI: un fonctionnaire peut librement demander à fractionner et échelonner son congé annuel au cours de la période de référence (1er janvier au 31 décembre), sans limitation du nombre de fractionnements, dès lors que cette organisation recueille l'accord de l'autorité territoriale. Ainsi, un agent peut demander à fractionner son congé annuel de 25 jours à raison de deux jours par mois de janvier à novembre et trois jours au mois de décembre au cours de l'année de référence.

Dans une réponse à la question d'un député en date du 22 mars 2011, le Ministre de la fonction publique rappelle que l'article 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, prévoit que le calendrier des congés annuels est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Le ministre rappelle ensuite les dispositions de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 novembre 2003 qui précise que le calendrier des congés est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Il résulte de ces dispositions que la demande des dates de congés souhaités, formulée par le chef de service pour consulter les intéressés ne peut être considérée comme valant autorisation de congés.

SOURCES: réponse du Ministère de la Fonction publique à la question écrite n° 100686 posée par M. Paul Durieu ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ), publiée au JOAN du 22/03/2011, page 2843.

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 6 novembre 2003, 99BX02762, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 28/03/11
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OUI: le fait qu'un volume habitable soit conforme aux exigences de l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, est sans incidence sur sa qualification de combles.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du rapport établi le 5 septembre 2003 par l'inspecteur de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de Saint-Denis, que la majeure partie des pièces du local litigieux avait une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m. Dans un arrêt en date du 4 mars 2011, le Conseil d'Etat estime que cette hauteur n'étant pas suffisante au regard, notamment, des prescriptions du règlement sanitaire départemental qui retiennent une hauteur minimale de 2,20m, les locaux constituent des combles au sens de l'article L.1336-3 du code de la santé publique, sans que puisse faire obstacle à cette qualification la circonstance que le volume habitable serait conforme aux exigences de l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain .

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04/03/2011, 336243.

Par andre.icard le 27/03/11
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OUI: le recours régulièrement formé contre un refus d'aide juridictionnelle (AJ) a pour effet de proroger de nouveau le délai de régularisation d'une requête devant le juge administratif. En l'espèce, un requérant avait déposé le 28 octobre 2008, avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, une demande d'aide juridictionnelle. Cette demande qui a eu pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, a été rejetée et le rejet a été notifié à l'intéressé le 28 avril 2009. Le requérant a alors formé un recours contre cette décision de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle le 28 mai 2009. Ce recours a eu pour effet de proroger le délai de deux mois de régularisation de sa requête qui a commencé à courir à compter du 15 septembre 2009, date de réception par l'intéressé de la notification de la décision. Le requérant pouvait donc régulariser sa requête jusqu'au 16 novembre 2009 à minuit.

En l'espèce, la société soutient que le pourvoi de M. A, enregistré le 1er décembre 2008, ne contenait l'exposé d'aucun fait ni moyen et serait, à ce titre, irrecevable. Toutefois, M. A a déposé, dès le 28 octobre 2008, avant expiration du délai du pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué, une demande d'aide juridictionnelle ayant interrompu ce délai, laquelle a été rejetée par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle dont l'intéressé a reçu notification le 28 avril 2009. Dans son arrêt en date du 2 mars 2011 , le Conseil d'Etat précise que le recours régulièrement formé par M. A contre ce refus le 28 mai 2009 devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a eu pour effet de proroger de nouveau le délai pour se pourvoir en cassation. Ainsi, le délai de deux mois qui a commencé à courir à compter du 15 septembre 2009, date de réception par l'intéressé de la notification de la décision du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, n'était pas expiré le 21 octobre 2009, date à laquelle le requérant a présenté un mémoire motivé régularisant son pourvoi au regard des prescriptions de l'article R.411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la fin de non-recevoir doit être écartée.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 02/03/2011, 322818.

POUR APPROFONDIR:

Comment conserver le délai de recours contentieux ?

Une demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle le délai de production d'un mémoire complémentaire ?

Une demande d'A.J. interrompt le délai de régularisation d'une requête.

Le recours gracieux d'un requérant déjà admis à l'aide juridictionnelle conserve- t -il le délai de recours contentieux ?

Par andre.icard le 26/03/11
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NON: ne peuvent être regardées comme des compléments de traitement dont le versement est de droit, que les indemnités dont le bénéfice n'est pas subordonné à l'exercice effectif des fonctions. Ainsi, l'indemnité d'éloignement est un complément de rémunération versée de plein droit à tous les agents qui remplissent les conditions pour l'obtenir alors que la prime informatique est, compte tenu des critères prévus pour son attribution, liée à l'exercice effectif des fonctions et de ce fait réservée aux agents qui exercent des fonctions d'informaticien.

Le 3ème alinéa de l'article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que « (...) Sont applicables de plein droit aux fonctionnaires régis par le présent titre les dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l'Etat relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base, à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement ainsi qu'à toutes autres indemnités ayant le caractère de complément de traitement. » Dans un arrêt en date du 8 mars 2002, le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de préciser que l'indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, constituait un complément de traitement qui, en application de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, doit bénéficier de plein droit aux agents auxquels cette loi s'applique. Dès lors, tout agent de la fonction publique hospitalière satisfaisant aux conditions prévues par cet article peut en bénéficier. La seule circonstance qu'un agent ait été présent en métropole au moment de son recrutement ne fait pas obstacle à ce qu'il bénéficie d'une indemnité d'éloignement. Dans un autre arrêt en date du 4 mars 2011, le Conseil d'Etat a précisé que le bénéfice de la prime de fonctions à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires et agents de l'Etat affectés au traitement de l'information est, compte tenu des critères prévus pour son attribution, lié à l'exercice effectif des fonctions. Dès lors, en jugeant que cette prime constitue un complément de traitement au sens des dispositions précitées de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04/03/2011, 326542.

Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 8 mars 2002, 196322, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 25/03/11
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Réponse: pour apprécier si la mutation d'un fonctionnaire porte atteinte à sa vie privée, le juge administratif doit tenir compte de son statut particulier, des conditions de service propres à l'exercice de ses fonctions et de l'intérêt du service qui peut justifier une limitation de la durée d'affectation.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les conséquences d'une décision de mutation sur la situation personnelle ou familiale d'un militaire. Dans un arrêt en date du 10 décembre 2003, le Conseil d'Etat avait estimé que le moyen tiré de ce qu'une décision de mutation affectant un personnel militaire aurait des conséquences disproportionnées sur son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est opérant, compte tenu notamment du statut du militaire et des conditions de service propres à l'exercice de la fonction militaire. Dans un arrêt en date du 2 février 2011, le Conseil d'Etat a précisé que la mutation d'un fonctionnaire de police, qui devait intervenir à l'issue d'une durée de quatre ans conformément aux dispositions statutaires applicables ainsi qu'aux mentions de l'arrêté qui avait affecté l'intéressé à Saint-Martin, ne peut davantage, compte tenu du statut de l'intéressé, des conditions de service propres à l'exercice de ses fonctions de fonctionnaire actif des services de la police nationale et de l'intérêt du service justifiant de limiter la durée d'affectation de ces fonctionnaires dans les départements et collectivités d'outre-mer, être regardée, eu égard tant à son objet qu'à ses effets, comme portant une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SOURCES: Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 décembre 2003, 235640, publié au recueil Lebon.

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/02/2011, 326768.

Par andre.icard le 24/03/11
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OUI: 167 jours d'arrêts de travail pour maladie ordinaire sur trois ans d'un agent de service non titulaire, chargé de l'aide à domicile des personnes âgées dépendantes, ont légalement justifier la décision du Centre communal d'action sociale (CCAS) de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée pour nécessité de service.

Si la survenance du terme d'un contrat à durée déterminée ne crée au profit de son bénéficiaire aucun droit à renouvellement, le refus de le renouveler ne doit cependant pas être inspiré par des considérations étrangères au service. Or en l'espèce, la décision de non renouvellement du contrat de Mme A se fonde sur son inaptitude physique à exercer son activité professionnelle attestée par une prolongation d'arrêt de travail de 31 jours à compter du 23 janvier 2006 et au vu des nécessités de service. Si le tribunal, par le jugement attaqué, a pu à bon droit estimer que le motif de l'inaptitude physique de l'intéressée, dont le dernier arrêt de travail était justifié par les nécessités non contestées d'une intervention chirurgicale isolée, était fondé sur des faits matériellement inexacts, il ressort des pièces du dossier que le supérieur hiérarchique direct de Mme A avait signalé, dans le cadre de l'évaluation professionnelle de l'intéressée, l'incidence de ses absences pour maladie sur l'organisation du service. Il n'est pas contesté que les arrêts de travail de l'intéressée, dont les fonctions étaient l'aide à domicile des personnes âgées et dépendantes, s'élevaient à 57 jours en 2006, 65 jours en 2005 et 45 jours en 2004, soit 167 jours en trois ans. Dans son arrêt en date du 22 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille a considéré que dès lors, le motif tiré des nécessités de service était quant à lui fondé sur des faits matériellement exacts et de nature à justifier, dans les circonstances de l'espèce, la décision de non renouvellement du contrat à durée déterminée de Mme A.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 22/10/2010, 08MA03258, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 23/03/11
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OUI: le fonctionnaire déféré et les autres personnes convoquées devant le conseil de discipline ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour. Par contre, les frais de déplacement et de séjour des conseils et des témoins du fonctionnaire traduit devant le conseil de discipline et de l'autorité territoriale ou de son représentant ne sont pas remboursés.

Dans une réponse du 10 février 2011 à la question d'un sénateur, le Ministre du budget, des comptes publics , de la fonction publique rappelle que les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de discipline sont supportés par la personne publique auprès de laquelle il est placé. Le fonctionnaire déféré et les autres personnes convoquées devant le conseil de discipline ont ainsi droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour. Ces frais sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement public auquel appartient le fonctionnaire. Par contre, les frais de déplacement et de séjour des conseils et des témoins du fonctionnaire traduit devant le conseil de discipline et de l'autorité territoriale ou de son représentant ne sont pas remboursés.

SOURCE: réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État à la question écrite n° 15157 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 320.

Par andre.icard le 21/03/11
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NON: le maintien du versement du plein traitement à un fonctionnaire placé en congé de maladie à demi traitement ne peut être assimilé à une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits. En conséquence, il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre d'une telle demande de reversement.

L'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Ainsi, une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement.

Dans son arrêt en date du 16 février 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces principes que le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit en jugeant que les titres de recettes du 6 novembre 1992 et la saisie attribution du 5 avril 2007 avaient été émis à tort au motif tiré de ce que le versement à M. A de son plein traitement, alors qu'étant placé en position de congé de maladie, il n'aurait dû percevoir qu'un demi-traitement, constituait un avantage financier résultant d'une décision explicite créatrice de droits qui ne pouvait être légalement retirée que dans un délai de quatre mois suivant son édiction. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16/02/2011, 332162, Inédit au recueil Lebon.