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Par andre.icard le 20/04/11
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NON: dans une réponse du 14 avril 2011 à la question écrite d'un Sénateur, le Ministère chargé des collectivités territoriales indique que si la rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut constituer un critère de choix de l'offre au titre du délai d'exécution, la rapidité de participation du prestataire à des réunions en mairie apparaît difficile à appréhender comme critère de choix des offres. Il semble donc préférable d'en faire une obligation et de l'inclure dans le cahier des charges si l'objet du marché le permet.

Le Ministère chargé des collectivités territoriales précise ensuite qu'une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, peut constituer une condition à l'obtention du marché. Ainsi, un candidat qui s'engage à s'implanter en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 janvier 1998, 168688, publié au recueil Lebon).

SOURCE: Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales à la question écrite n° 16835 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 14/04/2011 - page 942.

Par andre.icard le 19/04/11
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OUI: mais la stipulation d'un contrat d'engagement en qualité d'agent contractuel d'un ancien militaire retraité précisant que sa rémunération perçue au titre de ce contrat sera cumulable avec sa pension de retraite militaire, s'entend comme rappelant les dispositions législatives applicables en la matière.

Dans un arrêt en date du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat considère que si l'article 3 du contrat d'engagement en qualité d'agent contractuel d'un ancien militaire retraité stipulait que la rémunération perçue au titre de ce contrat était cumulable avec la pension de retraite militaire, cette stipulation ne faisait, nécessairement, que rappeler la possibilité de cumuler des revenus d'activité avec une pension, dans les limites prévues par les articles L.84, L.85, L.86 et L.86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ainsi M. A n'est pas fondé à soutenir que le ministre aurait commis une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en concluant un contrat dont les stipulations auraient méconnu les règles de cumul entre traitement et pension de retraite.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/03/2011, 332175, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 17/04/11
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NON: les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, qui ont imparti à l'administration un délai de quatre mois pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure de suspension, qui visent à limiter les conséquences de la suspension, ne subordonnent pas sa légalité à l'engagement de poursuites disciplinaires.

Dans un arrêt en date du 1er mars 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, qui ont imparti à l'administration un délai de quatre mois pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure de suspension, qui visent à limiter les conséquences de la suspension, ne subordonnent pas sa légalité à l'engagement de poursuites disciplinaires. Ainsi, le moyen tiré par Mme X de l'absence de saisine du conseil de discipline doit par suite être écarté. La Cour précise ensuite que, lorsque l'administration décide de ne pas donner de suite disciplinaire aux agissements de son agent, cette circonstance reste sans influence sur la qualification des faits commis. Dès lors, la mutation dans l'intérêt du service dont Mme X a fait ultérieurement l'objet n'est pas de nature à révéler une erreur de la part de l'administration dans l'appréciation de son comportement lors de l'intervention de la mesure de suspension. Par suite, le moyen tiré par Mme X de l'absence de suite disciplinaire donné à la mesure de suspension doit être écarté.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 01/03/2011, 10BX00414, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 16/04/11
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NON: les conclusions nouvelles présentées pour la première fois en cause d'appel sont de ce fait irrecevables, et il appartient au juge d'appel de leur opposer cette irrecevabilité sauf à ce qu'il les rejette pour un autre motif.

Dans son arrêt en date du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat rappelle que lorsque des conclusions nouvelles présentées pour la première fois en cause d'appel sont de ce fait irrecevables, il appartient au juge d'appel de leur opposer cette irrecevabilité sauf à ce qu'il les rejette pour un autre motif. Il en va ainsi, alors même que le juge d'appel serait appelé à statuer sur le litige qui lui est soumis par la voie de l'évocation après avoir annulé pour irrégularité le jugement de première instance. C'est, par suite, sans erreur de droit et sans méconnaître les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir estimé, sans dénaturer les écritures des sociétés requérantes, que leurs conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du 28 mars 2000 définissant les périodes de dépôt des demandes d'autorisation et du 30 août 2001 établissant le bilan de la carte sanitaire locale n'avaient pas été soumises au tribunal administratif de Basse-Terre et étaient présentées pour la première fois devant elle, a rejeté ces conclusions comme irrecevables car nouvelles en appel, alors même qu'elle a statué sur le reste du litige par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement de première instance pour irrégularité.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21/03/2011, 332281, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 15/04/11
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OUI: mais si je département n'a pas à définir l'intérêt public départemental auquel répond l'action à laquelle cette subvention sera affectée, il ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail, ni traiter inégalement des structures locales également éligibles à son aide.

Par une délibération du 6 février 2007, la commission permanente du conseil général de la Seine-Saint-Denis a accordé une subvention d'un montant de 9 700 euros à la section départementale de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) pour l'organisation de son congrès annuel, qui s'est tenu à Bobigny du 17 au 19 janvier 2007. Cette délibération a été déférée par le préfet de la Seine-Saint-Denis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui l'a annulée par un jugement du 29 avril 2008, au motif que la subvention ainsi octroyée ne présentait aucun intérêt départemental. Le département de la Seine Saint Denis se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté de ce jugement. Dans son arrêt en date du 16 février 2011, le Conseil d'Etat considère que, s'il est loisible à la délibération qui accorde une subvention de fonctionnement à la structure locale d'une organisation syndicale représentative de préciser la ou les activités, relevant du fonctionnement courant de cette structure, qu'elle entend aider, les dispositions des articles L.3231-3-1 et R.3231 du code général des collectivités territoriales ne sauraient être regardées comme imposant la définition de l'intérêt public départemental auquel répond l'action à laquelle cette subvention sera affectée.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16/02/2011, 334779, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 14/04/11
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NON: les agents publics cités comme témoins auprès d'une juridiction répressive peuvent bénéficier d'autorisations d'absence de droit, pour le ou les jours concernés, dans le cas où l'absence nécessaire se déroule sur une période travaillée, en raison de l'obligation pour le témoin, sous peine d'amende, de déférer à la citation qui lui a été notifiée.

Dans sa réponse du 5 avril 2011 à la question d'un député, le Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État précise que l'agent concerné produit au service des ressources humaines qui le gère une copie de la citation à comparaître, ou de la convocation par lettre, qu'il a reçue. Ce sont les articles 101 à 113-3 et R.123 et suivants du code de procédure pénale, ainsi que les articles 434-1 et suivants du code pénal, qui prévoient l'obligation de comparaître pour le témoin et, à défaut, la peine d'amende encourue.

SOURCE: réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État à la question écrite n° 75096 posée par Mme le député Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 05/04/2011, page 3354.

Par andre.icard le 13/04/11
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NON: en dehors de l'article 25 du code des marchés publics relatif aux délais de convocation, au quorum et à la tenue des procès-verbaux de séance, le code des marchés publics ne comporte aucune précision sur l'organisation et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres.

Une réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État du 5 avril 2011 à la question écrite d'un député précise qu'il appartient donc à chaque pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice d'en définir les règles pratiques de fonctionnement.

Article 25 du code des marchés publics : « Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8, 22 et 23 ou du jury sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres ou le jury est à nouveau convoqué. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum. La commission d'appel d'offres ou le jury dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission ou du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres. »

SOURCE: réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État à la question écrite n° 97129 posée par M. le député Pascal Terrasse ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche ), publiée au JOAN du 05/04/2011, page 3378.

Par andre.icard le 12/04/11
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NON: à défaut d'ordre de service émanant de l'autorité militaire produit par la victime, l'accident survenu à l'occasion d'un tournoi de volley-ball « inter compagnies » n'ouvre pas droit à pension.

M. A a été victime d'un accident à l'occasion d'un tournoi de volley-ball inter compagnies du régiment dans lequel il était affecté, à l'origine de séquelles d'entorse métacarpo-phalangienne au pouce droit, il ne produit aucun ordre de service émanant de l'autorité militaire. Dans son arrêt en date du 14 février 2011, le Conseil d'Etat a considéré que si le militaire se prévaut d'une attestation du commandant du régiment selon laquelle ce match était prévu pour la progression de l'unité, ce document, établi quatorze ans après les faits, ne saurait à lui seul permettre de tenir pour établie l'existence d'un lien avec un fait de service. Ainsi, l'accident dont il a été victime ne saurait être regardé comme survenu à l'occasion du service. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal départemental des pensions de Nîmes a rejeté sa demande de droit à pension pour séquelles d'entorse métacarpo-phalangienne au pouce droit.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14/02/2011, 324495, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/04/11
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NON: si les salariés ont la possibilité de prendre un jour de congé payé entre un jour férié chômé (par exemple le jeudi 2 juin 2011- Ascension) et un jour de repos (le samedi 4 juin 2011) avec l'accord de leur employeur, celui-ci ne peut pas les obliger à prendre une journée de congé payé pour faire le pont, sauf à fermer l'entreprise pour congés payés.

SOURCE: Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1986, 83-45.788 83-45.809, Publié au bulletin.

Par andre.icard le 11/04/11
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NON: si les litiges relatifs à l'ouverture du droit ou au versement de l'allocation chômage opposant un agent public non titulaire privé de son emploi à une collectivité territoriale assurant elle-même la charge et la gestion de ces prestations (auto assurance), et les litiges de même nature opposant un tel agent à Pôle Emploi dans les cas où l'employeur public avait confié à cette dernière la seule gestion de cette allocation (convention de gestion) relèvent bien du juge administratif, les litiges opposant l'agent public non titulaire d'une collectivité territoriale ayant adhéré au régime d'assurance à Pôle Emploi relèvent du juge judiciaire.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.5424-1 et L.5424-2 du code du travail que si les collectivités territoriales assurent en principe elles-mêmes la charge et la gestion de l'allocation d'assurance-chômage, et si elles peuvent décider d'en confier la gestion à POLE EMPLOI par une convention conclue avec celui-ci, elles ont également la faculté d'adhérer au régime d'assurance par une option révocable. Il résulte de l'article L.5312-12 du code du travail que les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par POLE EMPLOI pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L.5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. Si, avant la création de POLE EMPLOI, désormais chargé des missions jusque là dévolues aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), les litiges relatifs à l'ouverture du droit ou au versement de l'allocation d'assurance-chômage opposant un agent public privé de son emploi à une collectivité territoriale assurant elle-même la charge et la gestion de ces prestations, ainsi que les litiges de même nature opposant un tel agent à une Assedic dans les cas où l'employeur public avait confié à cette dernière la seule gestion de cette allocation, relevaient de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire était en revanche compétente pour connaître de ceux de ces litiges opposant à une Assedic l'agent d'une collectivité territoriale ayant adhéré au régime d'assurance. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Toulon que M. A, agent non titulaire de la commune de Draguignan jusqu'au mois de mai 2009, a été licencié le 6 septembre 2009 de l'emploi salarié qu'il occupait dans une société privée. Par une décision du 2 avril 2010, POLE EMPLOI a refusé de faire droit à la demande dont l'avait saisi M. A tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, au motif que la charge de cette indemnisation incombait à la commune. Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a, à la demande de M. A, suspendu l'exécution de cette décision et enjoint à POLE EMPLOI d'indemniser l'intéressé. Toutefois qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Draguignan n'avait pas confié à POLE EMPLOI la gestion de l'allocation d'assurance-chômage, pour les périodes où elle en assumait la charge, et a, par une convention conclue le 30 janvier 2009, adhéré au régime d'assurance-chômage à partir du 1er février 2009. Dans son arrêt en date du 16 février 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte donc de ce qui a été dit ci-dessus que le présent litige, relatif au refus de POLE EMPLOI - et non à celui que lui a par ailleurs opposé la commune de Draguignan - échappe, manifestement, à la compétence de la juridiction administrative. Ainsi, le juge des référés ne pouvait, sans méconnaître les règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, y statuer. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit, par suite, être annulée.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/02/2011, 341748.