andre.icard

Par andre.icard le 19/05/11
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NON: la charge supplémentaire correspondant à une augmentation de 3 % du montant global du marché, liée à l'effet de la formule de révision des prix, ne modifie pas l'économie d'un marché public, de telle façon que la théorie des sujétions techniques imprévues puisse être invoquée.

Dans un arrêt en date du 3 mai 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise que si la société titulaire d'un marché public soutient que du fait du caractère inadapté de l'indice auquel fait référence la formule de révision de prix, l'augmentation brutale du prix des aciers durant la période d'exécution des travaux n'a pas été prise en compte, elle ne pouvait ignorer en tant que professionnelle avisée que la formule de variation de cet indice, eu égard à sa composition, ne permettait de prendre en compte que de manière très partielle les hausses des prix de l'acier utilisé qui devaient ainsi entrer dans ses prévisions. En l'espèce, la Cour administrative d'appel considère que la variation à la hausse de l'indice TP 02 « Ouvrage d'art en site terrestre, fluvial ou maritime » qui a été de 6,54% sur la période de 9 mois ayant précédé l'établissement des prix du marché n'a été, en comparaison, pendant les 21 mois de la période d'exécution du contrat de septembre 2004 à décembre 2006 que de 8,06%. Par suite, le moyen tiré d'une augmentation brutale et imprévisible du prix de l'acier postérieurement à la signature du marché ne peut qu'être écarté. En tout état de cause, la charge supplémentaire alléguée de 191 587 euros HT imputable à la hausse du prix de l'acier correspond à 3% du montant global du marché qui doit être pris comme base de référence dès lors que les membres d'un groupement solidaire d'entreprises sont engagés pour la totalité du marché qui était un marché unique. Cette augmentation de 3% n'a pas modifié l'économie du contrat dans une proportion suffisante pour ouvrir droit, au profit de l'intéressée, à l'allocation d'une indemnité pour charges extracontractuelles. Ainsi, la société requérante n'est pas fondée à obtenir une indemnisation de l'Etat à ce titre.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 03/05/2011, 10BX01996, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 18/05/11
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OUI: les dépenses correspondant à l'achat de chocolats distribués au public afin de dénoncer la directive CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolats destinés à l'alimentation humaine, doivent être regardées comme des dépenses effectuées en vue de l'élection et par conséquent être prises en compte dans l'assiette des dépenses ouvrant droit au remboursement forfaitaire de l'Etat.

L'achat d'objets destinés à promouvoir l'image et la notoriété du candidat et distribués indépendamment de la qualité d'électeur de leurs destinataires constitue une dépense effectuée en vue de l'élection qui est de ce seul fait, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle ne revêt pas le caractère illicite d'un don effectué en vue d'influencer le vote des électeurs au sens de l'article L.106 du code électoral, susceptible d'ouvrir droit au remboursement forfaitaire de l'Etat. Dans un arrêt en date du 14 mars 2011, le Conseil d'Etat considère que des dépenses correspondant à l'achat de chocolats qui ont été distribués au public, indépendamment de la qualité d'électeur, accompagnés de la directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine, afin d'illustrer le thème de propagande électorale du candidat relatif aux conséquences de la réglementation communautaire sur les traditions alimentaires françaises, doivent être regardées comme des dépenses effectuées en vue de l'élection et être prises en compte dans l'assiette des dépenses ouvrant droit au remboursement forfaitaire de l'Etat.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14/03/2011, 336768, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 18/05/11
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NON: la faculté que possède l'administration de négocier dans le cadre d'un marché à procédure adaptée (MAPA), ne l'autorise pas à abandonner, en cours de procédure, le critère du prix défini, à parité avec un autre critère.

Dans un arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat considère que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 du code des marchés publics qui permettent au pouvoir adjudicateur, au cours de la procédure adaptée, de négocier avec les candidats ayant présenté une offre sur tous les éléments de leur offre, notamment sur le prix, n'ont ni pour objet ni pour effet de l'autoriser à abandonner, en cours de procédure, le critère du prix défini, à parité avec un autre critère, comme principal critère de jugement des offres par le règlement de consultation.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27/04/2011, 344244.

Par andre.icard le 17/05/11
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NON: la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale n'est pas tenue d'auditionner le candidat potentiel à un concours, qui sollicite une demande d'équivalence, ni de lui faire subir un test d'aptitude.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23/03/2011, 337665, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 15/05/11
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NON: la prescription des créances de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, n'est pas une règle de procédure prévoyant une forclusion de l'action devant le juge administratif, mais une règle de comptabilité publique régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

En conséquence, il n'appartient pas au tribunal administratif de la soulever d'office mais à l'administration de la soulever en première instance. (Conseil d'Etat, 6 juin 1984, Communes de Sanary-sur-mer et Bandol, n°45876, 45958.)

EXTRAIT: « (...) Considérant que la commune de Sanary-sur-Mer n'a pas soulevé en première instance l'exception de déchéance quadriennale; qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif de la soulever d'office; que la commune n'est donc, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que les premiers juges ont « ignoré la règle de la déchéance quadriennale »; (...) »

Par andre.icard le 14/05/11
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OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer dans la mesure ou l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie. Ainsi, même révoqué, le fonctionnaire continuera à percevoir son traitement jusqu'à l'achèvement de son congé de maladie, qui, dans le cas d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, pourra être d'une durée de 3 à 8 ans. Ce principe dégagé par la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 13 mai 1992, Prevalet n° 106098) pour les fonctionnaires territoriaux est parfaitement transposable aux fonctionnaires de l'Etat et aux militaires.

En effet, la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé maladie sont des procédures distinctes et indépendantes. Par conséquent, même si l'inaptitude temporaire et médicalement constatée de l'agent à l'exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire. (Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 13 mai 1992, 106098, inédit au recueil Lebon), les sanctions disciplinaires dont le fonctionnaire fait l'objet n'ont pas de conséquence sur sa situation de bénéficiaire d'un congé de maladie. Ainsi, la sanction ne pourra être exécutée que postérieurement à l'expiration du congé de maladie. (Réponse ministérielle à la question n° 21086 de Monsieur le Sénateur Jean-Pierre SUEUR publiée au J.O. Sénat le 19/12/2005: « (...) Cependant, les sanctions disciplinaires ou pénales dont il fait l'objet n'ont pas de conséquence sur sa situation de bénéficiaire d'un congé de maladie, aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie. Elles seront donc exécutées postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie.(...) »)

Par andre.icard le 14/05/11
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OUI: le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et cette vérification doit s'effectuer au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 août 2006.

Dans un arrêt en date du 29 avril 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions des articles 45 et 52 du code des marchés publics que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et que cette vérification s'effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 août 2006. Si les documents ou renseignements exigés à l'appui des candidatures doivent être objectivement rendus nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser, les avis d'appel public à concurrence, ou le règlement de consultation dans les cas de procédures dispensées de l'envoi de tels avis, doivent nécessairement prévoir un de ces documents ou renseignements afin précisément de permettre au pouvoir adjudicateur de procéder au contrôle des garanties requises des candidats.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/04/2011, 344617.

Par andre.icard le 13/05/11
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Le juge administratif ne peut prononcer un non-lieu à statuer sur un recours pour excès de pouvoir contre une décision dont il avait déjà prononcé l'annulation, que dans la mesure où la première décision d'annulation n'a pas été frappée d'appel et qu'elle est devenue définitive.

La circonstance qu'une décision juridictionnelle précédemment intervenue ait prononcé l'annulation d'une décision administrative contre laquelle est dirigé un autre recours ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué sur ce recours que si la décision juridictionnelle en cause a acquis un caractère définitif. Dans son arrêt en date du 21 février 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que l'annulation d'une délibération contestée par un premier jugement du 10 juillet 2007 rendu à la demande d'une commune rendait irrecevables les conclusions dirigées contre le jugement du 20 septembre 2007 en tant que celui-ci avait prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation présentées par la communauté d'agglomération sans examiner si cette annulation était devenue définitive, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21/02/2011, 335306.

Par andre.icard le 12/05/11
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L'administration dispose d'un délai de quatre mois à compter de la signature d'un contrat à durée indéterminée (CDI) illégalement conclu pour le retirer avec un effet rétroactif.

Dans un arrêt en date du 8 mars 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu' un proviseur de lycée qui avait conclu à tord avec l'un de ses agents en contrat à durée déterminée (CDD) le 23 octobre 2008, un contrat à durée indéterminée (CDI) pour exercer les fonctions de professeur coordinateur, bien que celui-ci n'ait pas bénéficié de contrats à durée déterminée (CDD) pendant plus de six ans, a pu à bon droit retirer cet acte illégal le 5 novembre 2008, soit avant l'expiration du délai de quatre mois dont il disposait. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance des principes relatifs au retrait des actes administratifs individuels doit être écarté.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/03/2011, 10BX01941, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/05/11
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OUI: le fait qu'un agent public contractuel exerce ses activités dans un établissement relevant d'une personne morale distincte de celui avec lequel il a contracté est sans influence sur son droit à rémunération, dès lors que ces activités s'exercent dans le cadre de son contrat d'engagement et que la réalité du service fait est établie.

En l'espèce, il résulte du contrat d'engagement à durée indéterminée en date du 6 août 1991 que Mme A a été recrutée pour exercer les fonctions de psychologue dans un secteur de psychiatrie rattaché à un centre hospitalier intercommunal. Elle indique sans être démentie que ses interventions ont eu lieu, depuis novembre 1991, au service de psychopathologie de l'enfant et de l'adolescence d'un autre hôpital, qui appartient au même secteur de psychiatrie que le centre hospitalier intercommunal. Dans son arrêt en date du 7 avril 2011, le Conseil d'Etat estime que la circonstance que Mme A exerce son activité dans un établissement relevant d'une personne morale distincte de celle du centre hospitalier avec lequel elle a contracté est sans influence sur son droit à rémunération, dès lors que ces activités s'exercent dans le cadre de son contrat d'engagement. Mme A établit la réalité du service fait pour la période du 1er novembre 2006 au 31 janvier 2009. Dès lors, et alors même que les relevés de consultation qu'elle fournit ne sont pas authentifiés par le médecin chef de secteur comme le prévoit l'article 3 de son contrat, sa rémunération pour cette période, selon les stipulations de son contrat d'engagement, constitue une obligation qui n'est pas sérieusement contestable.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/04/2011, 339917, Inédit au recueil Lebon.