andre.icard

Par andre.icard le 09/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

NON: mais si l'administration n'est pas tenue de faire figurer l'ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus sur les projets de tableau et de liste soumis à la commission administrative paritaire, elle doit, d'une part, préalablement à la présentation des projets de tableau et de liste avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et, d'autre part, tenir à la disposition de la commission administrative paritaire les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour établir ses projets de tableau et de liste après avoir comparé les mérites respectifs des agents.

Dans un arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat considére que si, pour procéder à la consultation de la commission administrative paritaire sur son projet de tableau annuel d'avancement au grade supérieur d'un cadre d'emploi et sur son projet de liste d'aptitude au cadre d'emploi de la catégorie supérieure, l'autorité administrative compétente n'est pas tenue de faire figurer l'ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus sur les projets de tableau et de liste soumis à la commission administrative paritaire, en revanche, elle doit, d'une part, préalablement à la présentation des projets de tableau et de liste avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et, d'autre part, tenir à la disposition de la commission administrative paritaire les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour établir ses projets de tableau et de liste après avoir comparé les mérites respectifs des agents.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27/04/2011, 304987.

Par andre.icard le 08/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

Un contrat d'agent vacataire doit être requalifié en un contrat d'agent non titulaire, si les fonctions occupées par l'agent vacataire correspondent à un besoin permanent de la collectivité et si celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, a en fait instauré avec l'agent un lien contractuel présentant les caractéristiques énoncées à l' article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En effet, une collectivité locale, saisie par un agent vacataire d'une demande de requalification de son contrat en un contrat d'agent non titulaire, ne doit pas se limiter, pour refuser de faire droit à cette demande, au simple constat que le nombre de vacations effectuées est variable d'un mois sur l'autre, qu'il n'y a pas de pièces relatives aux conditions d'emploi de l'agent vacataire et que les modalités de rémunération de l'agent ne permettaient pas de regarder ces vacations comme équivalentes à un emploi permanent, sans rechercher si, d'une part, les fonctions qu'occupait l'agent correspondaient à un besoin permanent de l'administration et, d'autre part, si celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, n'avait pas en fait instauré avec Mme A un lien contractuel qui présente les caractéristiques énoncées à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En l'espèce, Mme A a assuré, à partir du 16 septembre 1980, des cours de violon à l'école municipale de musique d'une commune. Elle a été titularisée, après inscription sur liste d'aptitude, dans le corps des assistants d'enseignement artistique à compter du 1er mars 2000. Elle a demandé la requalification du contrat de vacataire qui la liait à son employeur en contrat d'agent non titulaire pour les années 1980 à 2000, au motif qu'elle a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent. Elle a, en conséquence, également demandé la modification de son reclassement dans le corps des assistants d'enseignement artistique lors de sa titularisation et la réparation du préjudice financier lié à la qualification erronée de son contrat. La commune a refusé de faire droit à ces demandes. La cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal administratif rejetant les demandes formulées par l'exposante, par un arrêt dont cette dernière demande l'annulation. Dans son arrêt en date du 4 mai 2011, le Conseil d'Etat estime qu'en se bornant à constater que le nombre de vacations effectuées par Mme A qui variait d'un mois sur l'autre et l'absence de pièces relatives aux conditions d'emploi et aux modalités de rémunération de l'exposante ne permettaient pas de regarder ces vacations comme équivalentes à un emploi permanent, sans rechercher si, d'une part, les fonctions qu'occupait Mme A correspondaient à un besoin permanent de la ville de Fourmies et, d'autre part, si celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, n'avait pas en fait instauré avec Mme A un lien contractuel qui présente les caractéristiques énoncées à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04/05/2011, 318644.

Par andre.icard le 07/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

OUI: alors même qu'un fonctionnaire n'a aucun droit mais seulement vocation à figurer au tableau d'avancement, la responsabilité de l'administration est engagée dans la mesure ou l'agent candidat à l'avancement aurait disposé, en l'absence de l'avis fautif, de chances sérieuses d'accéder au grade supérieur, à raison, d'une part, de sa manière de servir qui a fait l'objet d'appréciations favorables tout au long de sa carrière et d'autre part, de son ancienneté de service supérieure à celle de cinq agents inscrits sur le tableau d'avancement dont il n'est pas établi ni même allégué qu'ils n'auraient pas été finalement nommés à ce grade.

Monsieur A titulaire du grade d'inspecteur départemental de première classe et qui réunissait les conditions statutaires pour être promu au grade de conservateur des hypothèques de 6ème catégorie, a demandé à participer au mouvement de conservateurs des hypothèques au titre de l'année 2008. La directrice des services fiscaux, supérieur hiérarchique de M. A, a formulé un « avis réservé » sur sa candidature. M. A n'a pas figuré sur le tableau d'avancement au grade de conservateur des hypothèques de 6ème catégorie, après consultation de la commission administrative paritaire compétente. M. A a demandé au Tribunal administratif d'annuler l'avis de la directrice des services fiscaux et de condamner l'Etat à réparer le manque à gagner en terme de traitement d'activité et de droits à la retraite résultant pour lui de l'avancement de grade qu'il n'a pas pu obtenir. Par jugement du 3 décembre 2009, le Tribunal administratif a refusé de faire droit à sa demande. M. A fait appel de ce jugement en recherchant la responsabilité de l'Etat à raison de l'illégalité fautive du tableau d'avancement du 23 novembre 2007 pour l'accès au grade de conservateur des hypothèques et en demandant la réparation de la perte de chance d'obtenir un avancement au grade de conservateur des hypothèques de 6ème catégorie. En l'espèce, M. A affirme, sans être contredit par l'administration, que les manquements et le défaut de rigueur dans la gestion de certains dossiers que la directrice des services fiscaux lui reproche, sans autre précision, dans l'avis litigieux visent, d'une part, un litige de recouvrement d'imposition et, d'autre part, un problème de TVA perçue à tort pour un lotissement par la commune dont il est le maire, qui est étranger à ses fonctions administratives. En l'absence d'éléments produits par l'administration permettant d'établir de façon suffisamment probante que, malgré les arguments contraires et précis avancés par M. A, l'attitude de celui-ci dans ces deux affaires aurait été critiquable ou que les droits du Trésor public auraient été lésés, M. A est donc fondé à soutenir que l'avis réservé émis par la directrice des services fiscaux sur sa candidature au grade de conservateur des hypothèques repose sur des constatations matériellement inexactes et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Si l'avis réservé émis le 11 septembre 2007 par la directrice des services fiscaux n'est pas détachable de la procédure d'établissement du tableau d'avancement au grade de conservateur des hypothèques et ne constitue pas un acte faisant grief au requérant ainsi que l'a jugé à bon droit le Tribunal administratif, il résulte de l'instruction que la proposition motivée du chef de service est, avec les notations, l'un des deux critères pris en considération pour l'appréciation de la valeur professionnelle des candidats au titre de l'avancement au grade recherché. La commission administrative paritaire quand elle a été consultée le 22 novembre 2007 sur le projet de tableau d'avancement au grade de conservateur des hypothèques pour l'année 2008, ainsi que le confirme le procès-verbal de la séance, tout comme l'autorité administrative qui a arrêté ledit tableau d'avancement avaient en leur possession l'avis réservé de la directrice. Dès lors, cet avis a nécessairement influencé l'examen du dossier de M. A en vue de l'inscription de celui-ci au tableau d'avancement à ce grade. Dans son arrêt en date du 7 septembre 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'il résulte de l'instruction et alors même qu'il n'avait aucun droit mais seulement vocation à figurer au tableau d'avancement, que M. A aurait disposé, en l'absence de cet avis fautif, de chances sérieuses d'accéder au grade de conservateur des hypothèques de 6ème catégorie, à raison, d'une part, de sa manière de servir qui a fait l'objet d'appréciations favorables tout au long de sa carrière et à raison, d'autre part, de son ancienneté de service supérieure à celle de cinq agents inscrits sur le tableau d'avancement de 2008 dont il n'est pas établi ni même allégué qu'ils n'auraient pas été finalement nommés à ce grade. L'administration n'apporte pas d'éléments de nature à réduire la portée de l'évaluation des mérites et de l'ancienneté de service de M. A quant à ses chances d'avancement. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir qu'il a perdu une chance sérieuse d'avancement au grade supérieur du fait de l'avis illégal de sa responsable hiérarchique et que la responsabilité de l'Etat est engagée à son égard En conséquence, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du Tribunal administratif en tant qu'il a refusé de faire droit aux conclusions indemnitaires de M. A, a condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 8 000 euros et à la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07/09/2010, 10BX00347, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 06/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

NON: il doit donner son avis personnel et motivé. Le commissaire enquêteur ne doit pas se borner, en ce qui concerne le débat sur le choix d'un site, à « prendre acte » de ce que les observations recueillies avaient déjà été prises en considération lors de l'étude qui a précédé la délimitation par arrêté préfectoral d'une zone de développement de l'éolien, mais doit donner son avis personnel et motivé sur le site d'implantation.

En l'espèce, après avoir relevé, dans l'avis émis à l'issue de l'enquête publique sur l'implantation d'un parc éolien, qu'un quart des observations recueillies lors de l'enquête publique portait sur l'implantation du projet de parc éolien, et faisaient valoir que le choix du site constituait une erreur au regard des sites classés existant à proximité et des points de vue qui seraient affectés, le commissaire enquêteur a estimé qu'il fallait « constater que tous ces éléments ont été pris en compte lors de l'étude environnementale conduite et que les organismes et collectivités territoriales consultés se sont prononcés favorablement au classement d'une Zone de Développement Eolien et donc a abouti à cette demande d'implantation d'éoliennes. Et qu'il nous faut en prendre acte ». Dans son jugement en date du 12 novembre 2010, le Tribunal administratif de CAEN a considéré que le commissaire enquêteur s'est ainsi abstenu de donner son avis personnel et motivé sur le site d'implantation retenu pour le parc éolien litigieux et que la procédure étant ainsi entachée d'irrégularité, les requérants sont fondés à demander l'annulation des permis de construire attaqués.

SOURCE: Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 12 novembre 2010, n° 0902008-0902027.

Par andre.icard le 05/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

OUI: la qualité de fonctionnaire n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail privé au titre d'une activité accessoire et en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise privée pour laquelle cumule le fonctionnaire, celui-ci peut bénéficier des avances du régime de garantie des salaires (AGS) au titre de la rémunération accessoire qu'il n'a pas perçue.

M. Y, fonctionnaire de l'éducation nationale, a effectué dans le cadre d'un cumul d'une activité privée accessoire, pour le compte d'un établissement privé, des cours de français et de philosophie en exécution de plusieurs contrats à durée déterminée. La liquidation judiciaire de l'établissement privé ayant été prononcée par jugement du tribunal de commerce, le mandataire liquidateur a notifié au fonctionnaire en cumul d'activité son licenciement. Celui-ci a déclaré sa créance et, n'ayant pu être pris en charge par l'AGS, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de salaires, congés payés, indemnité de préavis et indemnité légale de licenciement. Pour débouter M. Y de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce qu'il semble bien être un professeur de l'éducation nationale autorisé, à ce titre, à travailler dans un établissement agréé, qu'il n'a jamais versé aucune cotisation à l'ASSEDIC, ce qu'il ne pouvait ignorer, et que la commune intention des parties est bien de se placer en dehors de tout contrat de travail. Dans son arrêt en date du 28 janvier 1998, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de fonctionnaire de M. Y n'était pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail et que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision.

SOURCE: Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-44.451, Inédit.

Par andre.icard le 04/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 jours

OUI: le traitement d'un fonctionnaire participant à un jury d'assises peut être maintenue pendant la durée de la session sans déduction de l'indemnité journalière de session prévue à l'article R.139 du code de procédure pénale. Mais il ne pourra pas cumuler l'intégralité de son traitement avec l'indemnité supplémentaire pour perte de revenu, prévue au 2ème alinéa de l'article R.140 du code de procédure pénale, à moins qu'il ne justifie de la suspension d'une partie de son traitement par son administration.

Une fiche établie par le Ministère du Budget - DGFiP , mise en ligne sur le site www.colloc.bercy.gouv.fr en avril 2011, fait un point précis sur la procédure d'indemnisation d'un fonctionnaire territorial participant à un jury d'assises. Ainsi, il ressort de l'argumentaire de ce document que le traitement d'un fonctionnaire participant à des jurys d'assises peut être maintenue pendant la durée de la session sans déduction de l'indemnité journalière de session prévue à l'article R.139 du code de procédure pénale et dont les modalités de calcul sont définies au 1er alinéa de l'article R.140 de ce même code. (I = 6 + (S x 8), dans laquelle : I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros, S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.

Mais le fonctionnaire participant à un jury d'assises ne pourra pas cumuler l'intégralité de son traitement avec l'indemnité supplémentaire pour perte de revenu , prévue au 2ème alinéa de l'article R.140 du code de procédure pénale. En effet, les jurés d'assises qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle : S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus, D la durée horaire de l'audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable. Mais le fonctionnaire participant à un jury d'assises qui pourrait justifier de la suspension d'une partie de son revenu professionnel (prime par exemple) par son administration devrait en bénéficier.

SOURCE: Ministère du Budget - DGFiP - Indemnisation d'un fonctionnaire territorial désigné juré d'assises - Avril 2011.

Par andre.icard le 03/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 5 mois

NON: si la méconnaissance de l'obligation d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi est de nature à justifier légalement le prononcé d'une sanction administrative du demandeur d'emploi indemnisé, un premier manquement à cette obligation ne peut entraîner l'exclusion définitive du bénéfice du revenu de remplacement mais seulement une réduction de 20% du montant du revenu de remplacement pendant une durée de deux à six mois.

En l'espèce, l'invalidité dont fait état M. A ne faisait pas obstacle en l'espèce à ce qu'il accomplisse, comme il lui incombait, des actes positifs de recherche d'emploi. L'intéressé, qui se borne à produire une liste d'annonces relatives à des postes susceptibles, selon lui, de correspondre à son profil professionnel, ne soutient pas avoir contacté les employeurs correspondants et ne peut, dès lors, être regardé comme ayant accompli des actes positifs de recherche d'emploi, nonobstant l'absence de proposition émanant des services de l'Agence nationale pour l'emploi alors en charge du placement des demandeurs d'emploi. La méconnaissance de cette obligation est de nature à justifier légalement le prononcé d'une sanction administrative à son encontre, sur le fondement de l'article R.5426-3 du code du travail. Dans son arrêt en date du 23 février 2011, le Conseil d'Etat constate que les faits reprochés à M. A revêtent, pour l'application des dispositions de cet article R.5426-3 du code du travail, le caractère d'un premier manquement à l'obligation d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. La Haute juridiction administrative en déduit qu'ils ne sauraient, en application de ce même article, entraîner son exclusion définitive du bénéfice du revenu de remplacement. Dans les circonstances de l'espèce, il y a donc lieu de substituer à la décision litigieuse du préfet une mesure de réduction de 20 % du revenu de remplacement alloué à M. A pour une durée de deux mois.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23/02/2011, 332837.

Par andre.icard le 02/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 5 mois

OUI: le droit au remboursement couvre non seulement des honoraires médicaux mais encore l'ensemble des frais réels exposés par le fonctionnaire et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service. Mais il appartient toutefois aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d'utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie dont ils souffrent.

En l'espèce, Mme A, attachée territoriale, a été recrutée par un centre de gestion de la fonction publique territoriale en qualité de directrice adjointe chargée des concours et du suivi des instances paritaires. Mme A, souffrant d'une dépression anxio-dépressive réactionnelle après un conflit avec le directeur du centre de gestion, a été placée en congé de longue durée à plein, puis à demi traitement. Le directeur du centre de gestion a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie en cause puis a placé l'intéressée en position de disponibilité d'office pour raisons de santé. L'imputabilité au service de l'affection dont souffre Mme A a été reconnue et le suivi d'une psychothérapie a été jugé nécessaire par le médecin traitant de l'intéressée. Le rapport rédigé par le médecin contrôleur départemental commis à fin d'expertise estime que le traitement de la maladie nécessitait la poursuite des soins psychiatriques engagés. Ainsi, les frais exposés par Mme A pour suivre une psychothérapie doivent être regardés comme présentant un caractère d'utilité directe pour traiter l'affection reconnue imputable au service. Dans son arrêt en date du 16 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l'ensemble des frais réels par eux exposés et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service. La Haute juridiction administrative précise ensuite qu'il appartient aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d'utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie dont ils souffrent.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16/02/2011, 331746.

Par andre.icard le 01/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 5 mois

OUI: alors même que certains comportements pris isolément sont susceptibles de caractériser une insuffisance professionnelle, ils peuvent légalement justifier une sanction disciplinaire pour faute dans la mesure où ils sont de nature à désorganiser gravement le service.

En l'espèce, un ouvrier professionnel qualifié de la fonction publique hospitalière chargé de l'entretien d'un parc automobile et de machines ne réalise pas les tâches qui lui sont confiées, alors même qu'elles sont en rapport avec ses qualifications et les missions susceptibles d'être confiées à un ouvrier professionnel qualifié. Si l'agent affirme n'avoir aucune compétence pour effectuer de la maçonnerie, de la peinture et de la menuiserie, ou pour utiliser le logiciel informatique Excel, il ressort des pièces du dossier, d'une part que son employeur lui a confié des tâches simples qu'il était en mesure de réaliser sans compétences particulières, d'autre part qu'il a bénéficié d'une formation de deux jours en informatique. Au demeurant, contrairement à ce qu'il soutient, l'intéressé avait accepté une certaine polyvalence en sollicitant en 2004 sa participation au service d'astreinte. Il réalise ses missions avec retard, notamment les vérifications des véhicules dont il a la charge. Il ne respecte pas les consignes d'hygiène et de sécurité, méconnaissant ainsi le règlement de fonctionnement de l'établissement, en fumant dans l'enceinte du garage où il exerce ses fonctions et où sont entreposés des produits inflammables. L'argument de l'intéressé, tiré de ce qu'aucune aide ne lui a été proposée dans le cadre du plan stratégique de réduction du tabac, est à cet égard inopérant. Il ne respecte pas davantage ses horaires de travail, arrivant sur son lieu de travail avec retard ou en repartant à l'avance, sans autorisation ni justifications. Il manque à son obligation d'obéissance hiérarchique, notamment en refusant d'effectuer la mise à jour des fiches de véhicules et du ficher d'état des lieux du parc automobile, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les ordres qui lui sont donnés seraient manifestement illégaux. Il a tenu des propos irrespectueux envers son supérieur. Il utilise un véhicule de service pour se déplacer sur le site, en violation des règles de l'établissement, et qu'il utilise du matériel de l'établissement pour son usage personnel. M. A a réitéré ces fautes depuis qu'il a été engagé en 1999, et jusqu'à la décision litigieuse, malgré de nombreux courriers lui rappelant ses obligations. Le premier courrier d'avertissement lui a été ainsi adressé en novembre 1999, sept mois après son entrée dans le corps, pour non transmission dans les délais de ses plannings et des tableaux de bord. Deux nouveaux courriers lui seront adressés neuf mois plus tard. Six courriers de rappel à l'ordre lui seront adressés en 2011. Son employeur public lui adressera dix-sept courriers de rappel à l'ordre de 2003 à 2006. M. A fera l'objet de deux blâmes les 3 janvier 2005 et 29 juin 2007 ; que les mêmes fautes seront reproduites en 2008 et jusqu'à la décision de révocation, malgré de nouveaux rappels à l'ordre, écrits et verbaux, alors même que l'administration avait offert à l'intéressé une formation de cinq jours en 2004 pour améliorer ses modes de communication avec ses collègues, ainsi qu'une formation pour le sensibiliser aux questions de sécurité. Dans son arrêt en date du 17 mars 2011, la Cour administrative d'appel de Nancy considère que ces faits étaient de nature à désorganiser gravement le service et pouvaient donc légalement justifier une sanction disciplinaire, alors même que certains d'entre eux, pris isolément, pouvaient caractériser une insuffisance professionnelle. Compte tenu de leur nature et de leur répétition systématique, le directeur de l'établissement n'a pas pris une sanction manifestement disproportionnée en prononçant la révocation de l'intéressé, sans qu'y fasse obstacle les circonstances, d'une part que le conseil de discipline départemental avait proposé une exclusion de neuf mois, dont huit avec sursis, assortie d'un dispositif d'accompagnement, d'autre part que le comportement de l'intéressé serait dû à des difficultés d'adaptation professionnelle et à des problèmes d'ordre personnel.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17/03/2011, 10NC00689, Inédit au recueil Lebon.