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Par andre.icard le 30/06/11
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OUI: il incombe à l'autorité qui prononce une sanction à l'encontre d'un agent public de préciser, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent et les raisons pour lesquelles elle estime que ceux-ci sont de nature à justifier la mesure, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la mesure dont il fait l'objet.

Dans un arrêt en date du 26 avril 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'en vertu des dispositions des articles 1er et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, l'arrêté par lequel a été infligée à un fonctionnaire hospitalier la sanction de la mise à la retraite d'office devait comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituaient le fondement. Il incombe donc à l'autorité qui prononce une sanction à l'encontre d'un agent de préciser, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent et les raisons pour lesquelles elle estime que ceux-ci sont de nature à justifier la mesure, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la mesure dont il fait l'objet.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/04/2011, 11LY00315, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 29/06/11
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NON: l'établissement d'une insuffisance professionnelle (incapacité à exercer correctement son service, erreurs cumulées) ne peut donner lieu à une sanction (par exemple une rétrogradation) mais uniquement à un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Dans une réponse du 21 juin 2011 à la question écrite posée par un député, le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rappelle que l'article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'un fonctionnaire territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle. Le ministre précise ensuite que la jurisprudence a défini cette dernière comme l'inaptitude à exercer les fonctions d'un grade par rapport aux exigences de capacité que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade (Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 octobre 1998, 155080, inédit au recueil Lebon). La haute juridiction administrative a ainsi précisé que « l'insuffisance professionnelle peut relever d'une incapacité d'une secrétaire de mairie à s'organiser, à remplir les tâches administratives qui sont les siennes, y compris les plus simples, et de nature à compromettre la bonne marche de l'administration communale ». L'insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu'elle n'induit pas de faute caractérisée mais « un manque de diligence, de rigueur dans l'exécution du travail, l'inaptitude à exercer ses tâches professionnelles » de la part de l'agent visé (Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 17 mars 2004, 205436, mentionné aux tables du recueil Lebon). Par ailleurs, l'établissement d'une insuffisance professionnelle (incapacité à exercer correctement son service ; erreurs cumulées) ne peut donner lieu à une sanction (par exemple une rétrogradation) mais uniquement à un licenciement. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 15 mars 2005 (Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, 15/03/2005, 02PA01400), a rappelé ce principe en jugeant : « qu'en prononçant à l'égard de M. une sanction uniquement fondée sur des motifs révélant son inaptitude professionnelle, le ministre de l'intérieur a commis une erreur de droit ». Ainsi, une commune qui emploie un ouvrier communal dont la manière de servir et le comportement général répondraient aux caractéristiques de l'insuffisance professionnelle pourrait décider de le licencier au motif de sa seule défaillance, sans qu'il y ait de faute commise. Toutefois, le licenciement pour insuffisance professionnelle ne pourrait être prononcé qu'après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire prévue aux articles 90 et 90 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée. En effet, le respect de cette procédure est requis par l'article 93 de la même loi. En outre, le fonctionnaire licencié pourrait recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le décret n° 85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales.

SOURCE: réponse du 21 juin 2011 du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à la question écrite n° 101744 posée par Mme le député Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN du 21/06/2011, page 6638.

Par andre.icard le 28/06/11
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NON: mais une réponse du 22 mars 2001 du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, à la question écrite n° 103011 posée par Mme le député Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), laisse entrevoir qu'un nouveau dispositif, comprenant le partage du supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée, devrait être mis en place en 2012.

Cette réforme doit notamment porter sur l'adaptation du régime du supplément familial de traitement aux évolutions familiales et permettre de clarifier les modalités de son attribution en cas de garde alternée. Un nouveau dispositif, comprenant le partage du supplément familial de traitement (SFT) en cas de garde alternée, devrait ainsi voir le jour début 2012.

SOURCE: réponse du 22 mars 2001 du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État à la question écrite n° 103011 posée par Mme le député Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN du 07/06/2011, page 6052.

Par andre.icard le 27/06/11
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OUI: la durée du congé annuel des fonctionnaires autorisés à exercer un service à temps partiel est calculée au prorata de la durée du service accompli, que les obligations de service soient fixées sur une base hebdomadaire ou annuelle.

Dans un arrêt en date du 8 juin 2011, le Conseil d'Etat considère que la durée du congé annuel des fonctionnaires autorisés à exercer un service à temps partiel est calculée au prorata de la durée du service accompli, que les obligations de service soient fixées sur une base hebdomadaire ou, comme le permet l'article 1er du décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat, que cette base soit annuelle. Par suite, en estimant que La Poste avait fait une exacte application de ces dispositions en calculant que le nombre des jours de congé dus à M. A, dont le service a représenté 80 % d'un service à temps plein de 1997 à 2000 et 50 % en 2001, était égal à cinq fois la durée hebdomadaire de service d'un fonctionnaire à temps plein, multipliée par le pourcentage de 80 % et de 50 % selon l'année en cause, le tribunal administratif de Nantes n'a pas entaché son jugement d'une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08/06/2011, 341915.

Par andre.icard le 26/06/11
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OUI: le manque d'impartialité d'un examinateur à l'épreuve orale d'admission à un concours constitue une rupture d'égalité entre les candidats entraînant l'illégalité de la délibération du jury et l'indemnisation du candidat illégalement recalé.

Dans un arrêt du 6 novembre 2000, le Conseil d'Etat a considéré que le manque d'impartialité d'un examinateur à l'épreuve orale d'admission au concours d'entrée à l'École normale supérieure (ENS) constituait une rupture d'égalité entre les candidats entraînant l'illégalité de la délibération du jury. Ce comportement fautif engage la responsabilité de l'État et légitime l'indemnisation du candidat illégalement évincé. Mais encore faut-il que le candidat malheureux démontre le manque d'impartialité de l'examinateur et prouve qu'il avait une chance sérieuse d'être reçu. Ce ne sera malheureusement pas le cas en cas d'échecs successifs à des concours antérieurs ou postérieurs de même nature. (voir Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 novembre 1998, 181664, mentionné aux tables du recueil Lebon)

SOURCE: Conseil d'Etat, 6 novembre 2000, n° 189398, mentionné aux tables du Recueil Lebon (non publié sur www.legifrance.gouv.fr)

Par andre.icard le 25/06/11
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Facile IT , agence de création de sites Internet spécialisée pour les avocats, et le Village de la Justice , site de la communauté des professions du droit, co-organisaient le 22 juin 2011 à Paris, les 1ers Trophées de la Communication Juridique. Le Trophée du site Internet (Site Internet original, ergonomique, innovant...) a été remis par l'agence Facile IT à Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, pour son site Internet www.jurisconsulte.net . Qu'il me soit permis de remercier à cette occasion, tous les internautes qui ont fait le succés de ce site ainsi que l'agence Answeb qui en a assuré la conception et les modifications depuis 8 ans.

Par andre.icard le 24/06/11
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La neutralisation d'une épreuve de probabilités du baccalauréat scientifique 2011, due à une divulgation frauduleuse du sujet, risque-t-elle de provoquer un nombre important de recours contentieux devant les juridictions administratives ? Pour connaître mon opinion sur cette question, je vous invite à écouter l'interview que j'ai donnée le 22 juin 2011 sur Radio Classique . Pour écouter l'interwiew cliquez ICI

Par andre.icard le 23/06/11
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NON: la suppression d'un emploi par une collectivité publique ne doit pas avoir pour objet de faire obstacle à la réintégration d'un fonctionnaire en disponibilité.

Mme X se trouvait, à la date à laquelle elle a présenté une demande de réintégration en position de disponibilité pour convenance personnelle. Il résulte des termes de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que si la durée de la disponibilité n'a pas duré trois ans, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire qui demande sa réintégration. Par délibération, le conseil municipal a prononcé la suppression de 14 postes d'agent administratif et le maire a refusé la réintégration que Mme X avait demandée au motif de l'absence de poste vacant. Dans son arrêt en date du 2 juillet 1998, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la suppression de ce poste doit être regardée comme n'ayant d'autre objet que de faire irrégulièrement obstacle à la réintégration de Mme X, qui est fondée à exciper de l'illégalité de cette délibération réglementaire en application de laquelle la décision a été prise.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 2 juillet 1998, 97MA00535, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 21/06/11
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OUI: un changement d'affectation, plaçant un agent sous l'autorité de la personne qui serait chargée de la remplacer, et qui était susceptible d'emporter, en vertu des stipulations de son contrat, une baisse de rémunération liée à la perte de la responsabilité de responsable technique de dispositif, doit être regardée comme comportant un déclassement de l'intéressée présentant le caractère d'une sanction déguisée.

Le contrat du 11 juillet 2005, par lequel Mme A a été à nouveau recrutée en qualité de responsable de dispositif pour la période du 22 août 2005 au 20 août 2006, stipulait que l'intéressée percevrait la rémunération afférente à l'indice brut 442 - indice nouveau majoré 388, tout en précisant que cet indice de rémunération était lié à l'exercice des fonctions de responsable technique de dispositif et qu' en cas de cessation de cette responsabilité, le co-contractant serait reclassé dans l'indice nouveau majoré 371 brut 419. Par un courrier du 20 décembre 2005, le chef d'établissement support a informé l'intéressée, alors en congé de maladie, d'une part, qu'un certain nombre d'écarts avait été relevé dans le fonctionnement du dispositif d'individualisation, dans le traitement des dossiers, dans la coordination des équipes et dans la restitution des informations aux clients et qu'elle serait reçue en janvier pour faire précisément le point sur ces dysfonctionnements, et, d'autre part, qu'elle se verrait confier, à partir de la rentrée de janvier et jusqu'à la fin de son contrat, la mission de contribuer à la mise en place d'un centre de ressources pédagogiques à Bernay et d' assurer des tâches de coordination sous la responsabilité des conseillers en formation continue et de la personne qui serait chargée de la remplacer. Le chef d'établissement support du GRETA de l'Eure a motivé la décision de changement d'affectation du 20 décembre 2005 précitée en faisant état d' écarts imputés à l'intéressée. De plus, ce changement d'affectation, qui plaçait Mme A sous l'autorité de la personne qui serait chargée de la remplacer, et qui était susceptible d'emporter, en vertu des stipulations de son contrat, une baisse de rémunération liée à la perte de la responsabilité de responsable technique de dispositif, doit être regardée comme comportant un déclassement de l'intéressée. Dans son arrêt en date du 12 mai 2011, la Cour administrative d'appel de Douai considère que cette décision doit dès lors être regardée comme présentant le caractère d'une sanction déguisée, dont l'administration ne conteste pas qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire. Par suite, Mme A est fondée à soutenir qu'elle est entachée d'un vice de procédure et que cette irrégularité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 12/05/2011, 09DA01161, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 20/06/11
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OUI: la protection fonctionnelle s'applique à tous les agents publics mis en cause par un tiers à raison de leurs fonctions, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions (fonctionnaires ou agents non titulaires ou élus).

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Dans son arrêt en date du 8 juin 2011, le Conseil d'Etat considère que ce principe général du droit a d'ailleurs été expressément réaffirmé par la loi, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L.2123-34, L.2123-35, L.3123-28, L.3123-29, L.4135-28 et L.4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales. Cette protection s'applique donc à tous les agents publics, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions. Ainsi, en l'espèce, en se fondant sur la qualité de président élu d'un établissement public administratif de M. A pour juger qu'il ne pouvait se prévaloir de la protection qu'il demandait, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit et son arrêt doit par suite être annulé.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 08/06/2011, 312700, Publié au recueil Lebon.