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Par andre.icard le 19/06/11
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NON: les dispositions de l'article 4, 4ème alinéa du décret du 23 novembre 1982 ne subordonnent pas le bénéfice du plein traitement ainsi rétabli au fonctionnaire à temps partiel placé en congé de maternité (paternité), à l'existence d'un emploi budgétaire vacant.

Aux termes de l'article 4, 4ème alinéa du décret du 23 novembre 1982 : « L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée des congés pour couches et allaitement ou pour adoption. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant à temps plein ». Dans son arrêt en date du 8 juin 1988, le Conseil d'Etat a précisé que ces dispositions ne subordonnent nullement le bénéfice du plein traitement ainsi institué à l'existence d'un emploi budgétaire vacant.

SOURCE: Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 juin 1988, 72261, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 18/06/11
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OUI: même si l'allocation parentale d'éducation constitue une prestation familiale, au sens des dispositions de l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale, le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'octroi de prestations familiales qui sont attribuées aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer en application de leur statut.

Si l'allocation parentale d'éducation constitue une prestation familiale, au sens des dispositions de l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale, il résulte des dispositions du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, que les avantages dont bénéficient, en matière de prestations familiales, les fonctionnaires de l'Etat en service dans les collectivités d'outre-mer leur sont attribués en application de leur statut. Dans son arrêt en date du 11 mai 2011, le Conseil d'Etat considère que par suite, le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'octroi de tels avantages. Dès lors en déclinant la compétence de la juridiction administrative, le tribunal administratif de Mata Utu a commis une erreur de droit et son jugement doit être annulé.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11/05/2011, 318335, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 17/06/11
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OUI: bien que l'administration ne soit jamais tenue de renouveler le contrat d'un agent public pour une durée identique à la durée initiale, la réduction de la durée du contrat de travail proposé de douze mois à trois mois est une modification substantielle qui légitime le refus de l'agent et qui ouvre ainsi droit au versement de l'allocation chômage.

Dans un arrêt en date du 13 janvier 2003, le Conseil d'Etat considère que justifie, dans les circonstances de l'espèce, d'un motif légitime de refus l'agent qui se voit proposer le renouvellement de son contrat pour une durée de trois mois seulement, eu égard notamment à son ancienneté dans l'organisme et en l'absence de justification de l'employeur, qui n'était certes pas tenu de renouveler le contrat de l'intéressé pour la même durée, sur la réduction de la durée de son contrat de travail de douze mois à trois mois.

SOURCE: Conseil d'Etat, 1ère sous-section, du 13 janvier 2003, 229251, mentionné aux tables du recueil Lebon

Par andre.icard le 17/06/11
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NON: même si la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne peut être attribuée que dans la limite des crédits disponibles, le principe d'égalité implique que ne soient pas traités différemment, pour le bénéfice de cette bonification, des agents légalement nommés dans des emplois correspondant à des fonctions ouvrant droit à cet avantage et qui présentent les mêmes caractéristiques de responsabilité et de technicité particulières.

Dans un arrêt en date du 16 mai 2011, le Conseil d'Etat a estimé que si les dispositions réglementaires n'autorisent l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) que dans la limite des crédits disponibles, le principe d'égalité implique que ne soient pas traités différemment, pour le bénéfice de cette bonification, des agents légalement nommés dans des emplois correspondant à des fonctions ouvrant droit à cet avantage et qui présentent les mêmes caractéristiques de responsabilité et de technicité particulières. Par suite, en jugeant qu'en application de la circulaire du 11 juillet 2005 du recteur de l'académie de Créteil, qui limitait à deux le nombre de conseiller d'éducation au lycée Jean-Zay d'Aulnay-sous-Bois où exerçait Mme A, la nouvelle bonification indiciaire ne pouvait être versée qu'aux deux premiers conseillers d'éducation, sans rechercher si Mme A, troisième conseiller d'éducation dans ce lycée, pouvait prétendre à cette bonification eu égard à ses responsabilités et à la technicité de son emploi, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit et que, dès lors, son jugement doit être annulé.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16/05/2011, 330159, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 16/06/11
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OUI: sauf à être imputable au salarié (par exemple, ne pas communiquer à son employeur un changement d'adresse), l'origine du paiement tardif du salaire, quelle qu'elle soit (incident informatique, erreur comptable, etc.), n'est pas susceptible d'exonérer l'employeur de sa responsabilité.

Dans sa réponse du 29 mars 2011 à la question écrite d'un député, le Ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique rappelle que la périodicité du paiement du salaire est fixée par la loi, elle varie en fonction des salariés. Ces règles de périodicité de versement du salaire sont d'ordre public : il n'est pas autorisé de différer le paiement au-delà des délais légaux. Les salaires doivent être payés en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Toutefois, le paiement par chèque ou virement est obligatoire au-delà d'un montant de 1 500 euros. Le mode de paiement, choisi par l'employeur, doit alors être organisé de manière à garantir la disponibilité des sommes revenant au salarié, conformément aux périodicités prévues par la loi. C'est en effet la date à laquelle le compte est crédité qui constitue la date du paiement et seul l'encaissement effectif a valeur libératoire. En outre, sauf à être imputable au salarié (par exemple, ne pas communiquer à son employeur un changement d'adresse), l'origine du paiement tardif du salaire, quelle qu'elle soit (incident informatique, erreur comptable, etc.), n'est pas susceptible d'exonérer l'employeur de sa responsabilité.

SOURCE: réponse du 29 mars 2011 du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique à la question écrite n° 82832 posée par Monsieur le Député Jacques Remiller ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ), publiée au JOAN du 29/03/2011, page 3196.

Par andre.icard le 15/06/11
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NON: même si le versement indu pendant 20 mois à un sous officier d'une indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement, entièrement imputable à une erreur de saisie informatique, ne créé aucun droit au profit du militaire et doit entraîner le remboursement de la totalité des sommes perçues à tort, la bonne foi du débiteur associée à un comportement fautif d'une administration trop longue à réagir, peuvent entraîner le dégrèvement d'une partie des sommes dues. (Par exemple 500 euros au lieu de 1 029,89 euros).

Dans un arrêt en date du 9 mai 2011, le Conseil d'Etat rappelle que le versement à Mlle A de l'indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement du 1er août 2004 au 31 mars 2006 alors qu'elle n'en remplissait pas les conditions ne résulte d'aucune décision explicite, mais d'une simple erreur de saisie informatique. Dans ces circonstances, ce versement n'a créé aucun droit au bénéfice de Mlle A et l'administration a pu légalement lui demander le remboursement des sommes indûment perçues. Le Conseil d'Etat considère toutefois que la perception par Mlle A entre le 1er août 2004 et le 31 mars 2006 de l'indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement est imputable à une faute de l'administration. Compte tenu notamment de la durée pendant laquelle cette irrégularité s'est prolongée, de ce que Mlle A a toujours fait état de ce qu'elle était logée à titre gratuit, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressée en ramenant le montant de la somme de 1 029,89 euros fixée par la décision contestée à 500 euros.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2011, 339901.

Par andre.icard le 14/06/11
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NON: un agent public ne peut pas invoquer l'irrégularité de l'avis du comité médical départemental (CMD) le déclarant apte au travail pour demander l'annulation de sa radiation des cadres, SAUF si la décision l'invitant à reprendre le travail, prise à la suite de cet avis, est illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Dans un arrêt en date du 11 mai 2011, le Conseil d'Etat considère qu'un moyen tiré de l'irrégularité alléguée de l'avis émis par un comité médical départemental (CMD) concluant à l'aptitude au travail d'un agent public ne peut être invoqué à l'appui de la demande d'annulation de la décision de radiation des cadres que si la décision invitant l'agent à reprendre le travail, prise à la suite de cet avis, a un caractère manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Bordeaux, ayant jugé que la mise en demeure de reprise du service sur le fondement de laquelle le maire de Biarritz a pris la décision contestée n'avait pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, n'a pas commis d'erreur de droit en écartant comme inopérants les moyens tirés de l'irrégularité des avis du conseil médical départemental et de l'insuffisance de motivation de la décision de non renouvellement du congé de longue durée de Mme A, soulevés pour contester la régularité de cette mise en demeure.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/05/2011, 335866, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 13/06/11
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En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude au baccalauréat, à un examen universitaire ou à un concours, le surveillant responsable de la salle prend d'abord toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative. Ensuite, le pouvoir disciplinaire est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'université compétente constitué en section disciplinaire et en appel par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Les décisions du CNESER statuant en matière disciplinaire peuvent aussi faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

INTERVIEW de Maître ICARD sur TVDroit.fr - La télévision du droit .

POUR EN SAVOIR PLUS: ICI

Par andre.icard le 13/06/11
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OUI: car rien en l'état du droit n'apparaît aujourd'hui s'opposer à ce que le titulaire d'une délégation de service public confie, par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à une entreprise tierce. Toutefois, le choix du sous-délégataire doit recueillir l'accord explicite de l'autorité délégante, qui doit être en mesure d'apprécier si le sous-délégataire est à même d'assurer la bonne exécution du service public pour la partie du contrat de délégation qui va lui être confié par le délégataire, que la sous-délégation soit prévue dans le contrat ou pas (Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 4 juin 1999, 155825 160390, mentionné aux tables du recueil Lebon).

La réponse du 2 juin 2011 du Ministère chargé des collectivités territoriales à la question écrite d'un sénateur rappelle que la sous-délégation de service public est un contrat par lequel un délégataire de service public confie à un tiers la gestion d'une partie de l'activité de service public déléguée, moyennant une rémunération assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation. Par exemple, pour les autoroutes, les contrats portant sur la construction et l'exploitation d'installations annexes à caractère commercial sur des aires de services (stations-service, hôtels, restaurants) sont des sous-délégations de service public lorsqu'ils comportent une activité de distribution de carburant et de restauration (Conseil d'Etat, avis, 16 mai 2002, n° 366305). De même, pour les aéroports, le titulaire d'une concession aéroportuaire peut, « après approbation de l'autorité concédante, sous-traiter l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de tout ou partie des ouvrages, installations, matériels et services concédés et la perception des redevances correspondantes ».

SOURCE: Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales à la question écrite n° 12577 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1470.

Par andre.icard le 12/06/11
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NON: même juridiquement irrecevable, le recours gracieux ou contentieux d'un agent public ne peut être qualifié de fautif ni sanctionné par l'autorité hiérarchique.

Dans un arrêt en date du 26 octobre 1994, le Conseil d'Etat considère que ne présente pas de caractère fautif et ne peut donc constituer la base légale d'une sanction un prétendu refus de relations hiérarchiques normales qu'aurait constitué la présentation d'un recours gracieux puis contentieux contre la sanction disciplinaire dont l'agent faisait l'objet.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 26 octobre 1994, 89713, mentionné aux tables du recueil Lebon.