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Par andre.icard le 11/06/11
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OUI: aucun texte n'interdit à l'administration de calculer la rémunération des agents contractuels, même employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent, en fonction d'un taux de vacations horaires.

Dans un arrêt en date du 16 mars 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que ni les dispositions alors en vigueur de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ni le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, applicable à M. A en sa qualité d'agent contractuel de droit public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'interdisent à l'administration de calculer la rémunération de ses agents contractuels, même employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent, en fonction d'un taux de vacations horaires, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16/03/2011, 322206, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 10/06/11
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NON: l'intérêt à agir reconnu à une association à une instance contentieuse contre une décision d'un syndicat intercommunal ne lui confère pas un intérêt à agir contre de nouvelles décisions prises à la suite de la décision juridictionnelle.

Dans un arrêt en date du 11 mai 2011, le Conseil d'Etat considère que la qualité de partie à une instance contentieuse reconnue à une association contre une décision d'un syndicat intercommunal ayant donné lieu à une décision juridictionnelle, à la suite de laquelle sont intervenues, indépendamment de son exécution, de nouvelles décisions administratives, ne confère pas en elle-même un intérêt pour agir à l'encontre de ces nouvelles décisions. Ainsi en se bornant à juger, pour admettre l'intérêt pour agir tant de l'association que des deux usagers du service public en leur qualité de parties à des instances précédentes, que la transaction était consécutive à des annulations contentieuses et une injonction intervenues sur leurs demandes, la cour a commis une autre erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/05/2011, 331153.

Par andre.icard le 08/06/11
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NON: l'indemnité de précarité d'emploi prévue par le code du travail et versée dans le secteur privé ne concerne pas les agents contractuels de droit public en contrat à durée déterminée.

Dès lors qu'un agent contractuel a la qualité d'agent public et quelles que soient les mentions figurant sur son contrat de travail, ses conditions d'engagement ne sont pas soumises aux dispositions du code du travail régissant l'emploi de salariés engagés en exécution de contrats à durée déterminée. L'intéressé ne peut dès lors invoquer, pour contester le refus de son employeur de lui verser une indemnité de précarité d'emploi, les dispositions du code du travail qui imposent, sous certaines conditions, le versement d'un tel complément de salaire au terme d'un contrat à durée déterminée.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 janvier 1995, 147235, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 07/06/11
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OUI: en l'absence de délai d'exécution et de planning de réalisation des travaux prévus dans le devis, l'artisan a l'obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable.

Un bailleur a confié à un artisan des travaux de réfection de peinture de plusieurs appartements donnés en location ou à louer. Un différend est apparu sur le solde dû. Après expertise, l'artisan a assigné le bailleur en paiement de la somme de 62 249,71 euros à titre de solde dû sur travaux, mais le bailleur a contesté cette demande et reconventionnellement réclamé paiement de la somme de 63 148 euros au titre du préjudice consécutif au retard d'exécution des tavaux. Pour débouter le bailleur de sa demande, l'arrêt de la cour d'appel retient que les devis ne mentionnaient aucun délai d'exécution et qu'aucun planning n'avait été fixé. Mais dans son arrêt en date du 16 mars 2011, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'entrepreneur, infructueusement mis en demeure par le bailleur, avait manqué à son obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2011, 10-14.051, Publié au bulletin.

Par andre.icard le 05/06/11
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OUI: la circonstance qu'une circulaire n'aurait pas été mise en ligne sur le site Internet www.circulaires.gouv.fr est sans incidence sur la recevabilité d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les dispositions impératives de cette circulaire.

Dans un arrêt en date du 4 mai 2011, le Conseil d'Etat considère que la circonstance qu'une circulaire n'aurait pas été mise en ligne sur le site Internet www.circulaires.gouv.fr est sans incidence sur la recevabilité d'un recours contre les dispositions impératives de cette circulaire. La fin de non-recevoir opposée par les ministres, tirée de ce que la circulaire du directeur général des finances publiques du 10 décembre 2010 ne ferait pas grief faute d'avoir été mise en ligne sur ce site, ne peut dès lors, et en tout état de cause, qu'être écartée.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/05/2011, 346648.

Par andre.icard le 04/06/11
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OUI: si l'article 28 du code des marchés publics permet de manière générale aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à la négociation en procédure adaptée, il leur appartient d'indiquer expressément pour chaque consultation, dans le règlement de consultation (RC), s'ils entendent effectivement faire usage de cette faculté. Ainsi, la phrase du type « Dans la présente procédure, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier » est à proscrire du fait de son imprécision.

Dès lors qu'un marché en procédure adaptée (MAPA) fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence, les dispositions de l'article 42 du code des marchés publics imposent au pouvoir adjudicateur de définir, dans les documents de la consultation, les caractéristiques principales de cette procédure et du choix de l'offre. Dans un jugement en date du 5 avril 2011, le Tribunal administratif de LILLE considère que si l'article 28 du code des marchés publics permet de manière générale aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à la négociation en procédure adaptée, il leur appartient d'indiquer expressément pour chaque consultation s'ils entendent effectivement faire usage de cette faculté, de nature à exercer une influence sur la présentation des offres.

SOURCE: Tribunal Administratif de Lille, 5 avril 2011, n°1003008 et 1003238.

Par andre.icard le 03/06/11
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OUI: l'assiette et le mode d'utilisation d'une servitude peuvent être modifiés à la demande du propriétaire du fonds enclavé lorsque la largeur de la servitude de passage est devenue insuffisante pour un accès normal compte tenu des progrès techniques et sociaux réalisés dans les modes de transport.

Dans un arrêt en date du 22 mars 2011, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que l'article 702 du Code civil impose aux juges du fond, saisis d'une demande de modification d'une servitude conventionnelle, de rechercher si cette modification permet un usage compatible avec celui pour lequel la servitude avait été accordée initialement par titre, au regard de la commune volonté des parties à cet acte. Faute d'avoir recherché si l'élargissement (de 1 à 3 mètres) de la servitude piétonnière de Monsieur Y..., destiné à lui permettre d'accéder à son domicile en voiture, était compatible avec l'usage pour lequel cette servitude avait été créée en 1956, époque où les voitures étaient rarement utilisées dans la région de Basse-Terre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé. La Cour de cassation indique que l'assiette et le mode d'utilisation d'une servitude peuvent être modifiés à la demande du propriétaire du fonds enclavé lorsque la largeur de la servitude de passage est devenue insuffisante pour un accès normal compte tenu des progrès techniques et sociaux réalisés dans les modes de transport. Ainsi, en rejetant la demande d'élargissement (de 1 à 3 mètres) de la servitude de passage accordée à Monsieur Y... en 1956, époque où la voiture était un moyen de transport peu utilisé dans la région de Basse-Terre, au seul constat que cette avancée technique était connue à la date de création de la servitude, sans rechercher si l'utilisation devenue aujourd'hui courante de ce mode de transport ne constituait pas en elle-même un progrès technique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 702 du Code civil.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 mars 2011, 09-70.533, Inédit.

Par andre.icard le 02/06/11
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NON: car le code de l'urbanisme ne fixe aucun délai au maître d'ouvrage titulaire d'un permis de construire pour achever les travaux autorisés par ce permis, MAIS attention, si le titulaire du permis de construire peut échelonner les travaux dans le temps, c'est à la double condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants pour ne pas être considérés comme un simulacre destiné à éviter la péremption.

Dans sa réponse du 24 mai 2011, le Ministère de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement précise également que si effectivement les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an, le permis cesse d'avoir une existence légale et sa péremption est acquise automatiquement. Toute construction édifiée sur la base d'un permis caduc est considérée comme entreprise sans permis et le constructeur se rend coupable d'une infraction réprimée par les articles L.480-1 et suivants du code de l'urbanisme.

SOURCE: Réponse du Ministère de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement à la question n° 102076 posée par Madame le député Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 24/05/2011, page 5431.

Par andre.icard le 01/06/11
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NON: les membres d'une commission administrative paritaire (CAP) ne tiennent d'aucun principe ni d'aucun texte le droit de rendre eux-mêmes publics les avis émis par cette commission.

Dans un arrêt en date du 10 septembre 2007, le Conseil d'Etat considère qu'en rappelant que ses débats et avis sont couverts par l'obligation de confidentialité, obligation instituée par les dispositions des articles 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, s'agissant des faits et documents dont les membres des commissions administratives ont eu connaissance en cette qualité, par les dispositions de l'article 39 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les auteurs du règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de chancellerie du ministère des affaires étrangères n'ont méconnu aucune disposition législative ou réglementaire.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10/09/2007, 295647.

Par andre.icard le 01/06/11
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A compter du 1er juin 2011, certains hauts fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat peuvent désormais être, à titre exceptionnel, dans l'intérêt du service et avec leur accord, maintenus dans cet emploi pour une durée maximale de deux ans, jusqu'à 67 ans, par une décision prise dans les mêmes formes que leur nomination.

La loi n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement, publiée au JORF n° 0127 du 1er juin 2011, page 9466, rétablit un article 3 à la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, qui dispose que : « Les fonctionnaires occupant, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, un des emplois supérieurs mentionnés à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent être, à titre exceptionnel, dans l'intérêt du service et avec leur accord, maintenus dans cet emploi pour une durée maximale de deux ans, par une décision prise dans les mêmes formes que leur nomination. Cette décision fixe la durée du maintien dans les fonctions, auquel il peut être mis fin à tout moment. »

SOURCE: loi n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement, publiée au JORF n° 0127 du 1er juin 2011, page 9466, texte n° 1.