andre.icard

Par andre.icard le 24/07/11
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NON: car elle ne constitue pas une décision de sanction disciplinaire faisant grief ou portant atteinte aux droits statutaires du fonctionnaire et n'est ainsi pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.

En l'espèce, les notes de service des 5 août 2004 et 28 février 2005 émises par le chef de service de Mlle A dans le cadre de son pouvoir hiérarchique avaient pour seul objet de rappeler à l'ordre cette dernière sur la qualité de son travail au sein du service de contrôle dont elle faisait partie. Dans son arrêt en date du 9 juin 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'elles ne constituaient, pas plus que les rapports des 6 avril 2005 et 20 septembre 2005 rédigés par ce même chef de service à l'attention de sa hiérarchie sur la manière de servir de la requérante et sur les réponses qu'il souhaitait apporter aux accusations portées contre lui par cette dernière, des décisions de sanctions disciplinaires faisant grief ou portant atteinte aux droits statutaires de Mlle A, ainsi qu'elle le soutient, et n'étaient par suite pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 09/06/2011, 09DA01044, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 23/07/11
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NON: la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie , qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

Dans un arrêt en date du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral, en revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 11/07/2011, 321225, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 23/07/11
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NON: la seule absence de l'indication du prénom du signataire est en soi sans incidence sur la légalité de l'acte si la mention qui figure sur celui-ci permet d'en identifier le signataire. Mais l'absence d'indication du prénom de l'auteur de la décision peut constituer une irrégularité substantielle, de nature à entraîner l'annulation de l'acte, dès lors que ni la décision attaquée ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant ne lui permet de connaître aisément le prénom de son auteur, et donc de l'identifier avec certitude.

La réponse du Ministère de la justice du 21 juillet 2011 à la question écrite n° 18083 posée par un sénateur précise qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » . Le ministre rappelle que ces dispositions visent à permettre la vérification de la compétence de l'auteur de la décision. Pour l'application de ces dispositions, le juge administratif s'attache à vérifier, au cas par cas, que l'auteur de la décision contestée peut être identifié sans ambiguïté. Ainsi, le Conseil d'État considère que l'absence d'indication du prénom de l'auteur de la décision constitue une irrégularité substantielle, de nature à entraîner l'annulation de l'acte, dès lors que ni la décision attaquée ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant ne lui permet de connaître aisément le prénom de son auteur, et donc de l'identifier avec certitude (Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28/05/2010, 328686). Il estime en revanche que l'omission du prénom et du nom du signataire de la décision ne revêt pas un caractère substantiel s'il ressort des pièces du dossier que son auteur peut être identifié (Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/12/2010, 329900, Inédit au recueil Lebon). Il considère également que la seule absence de l'indication du prénom du signataire est en soi sans incidence sur la légalité de l'acte si la mention qui figure sur celui-ci permet d'en identifier le signataire (Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23/07/2010, 326208, Inédit au recueil Lebon).

SOURCE: Réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 18083 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1932.

Par andre.icard le 22/07/11
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NON: l'obligation de notification des recours dirigés contre des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol découlant du renvoi opéré par l'article R.411-7 du code de justice administrative à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme qu'il cite n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

Aux termes de l'article R.411-7 du code de justice administrative, issu du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative : « La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit (...) ». L'article 6 du décret précité du 4 mai 2000 dispose que « Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative. ». Dans son arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que l'obligation de notification des recours dirigés contre des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol découlant du renvoi opéré par l'article R.411-7 du code de justice administrative à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme qu'il cite et le code de l'urbanisme n'étant pas applicable en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article R.411-7 du code de justice administrative ne sont pas applicables aux requêtes dirigées contre des documents d'urbanisme ou des décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols en Nouvelle-Calédonie, qu'elles soient présentées en première instance, en appel ou en cassation. Par suite, le syndicat des propriétaires du lotissement X et Mme A ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que l'appel de la SARL Y était irrecevable faute d'avoir été notifié conformément aux dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27/04/2011, 312093.

Par andre.icard le 21/07/11
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NON: l'agent public illégalement évincé ne peut demander la réparation du préjudice équivalant à la perte des revenus qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat, dans la mesure où il a refusé une proposition de réintégration rétroactive.

Par décision du 19 août 2008, le directeur du centre de réadaptation de X a licencié M. A, qui bénéficiait d'un contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2008, pour abandon de poste, suite à son absence du 12 au 17 août 2008. Le licenciement n'a pas été précédé d'une mise en demeure écrite de reprendre son service dans un délai approprié. Dès lors l'administration n'a pas pu considérer que le lien avec le service avait été rompu du fait de l'intéressé. C'est ainsi à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a estimé que le centre de réadaptation de X n'avait pas commis de faute en prenant la décision de licenciement litigieuse. Si M. A soutient que l'éviction illégale dont il a été victime lui a causé un préjudice équivalant à la perte des salaires et revenus qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat, il résulte de l'instruction que, par courrier daté du 16 octobre 2008, le directeur du centre de réadaptation de X lui a proposé de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 13 août 2008, alors qu'il avait été radié des effectifs du personnel du centre de réadaptation à compter du 21 août 2008. Par courrier du 30 octobre 2008, M. A a cependant refusé cette proposition de réintégration rétroactive. Dans son arrêt en date du 5 mai 2011, la Cour administrative d'appel de Nancy considère que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que le centre de réadaptation de X soit condamné à lui verser le préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/05/2011, 10NC01471, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 20/07/11
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NON: dans un arrêt en date du 28 juillet 1995, le Conseil d'Etat précise qu' un recours gracieux adressé au maire par un fonctionnaire territorial sanctionné n'a pas pour effet d'interrompre le cours du délai d'un mois imparti par l'article 23 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, pour saisir le conseil de discipline de recours.

En l'espèce, Mme X... a reçu notification de l'arrêté du maire de Y la révoquant de ses fonctions de professeur de musique le 6 septembre 1989. Le recours gracieux qu'elle a adressé au maire le 13 septembre suivant n'a pu avoir pour effet d'interrompre le cours du délai d'un mois. Son recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique territoriale n'a été enregistré que le 7 novembre 1989. Il était donc tardif et, par suite, irrecevable. La commune de Y est, dès lors, fondée à soutenir que le conseil supérieur ne pouvait y faire droit et à demander, en conséquence, l'annulation de l'avis émis le 21 décembre 1989. Par contre, le fonctionnaire qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire peut faire un recours gracieux contre la sanction. Le délai pour déposer un recours en annulation devant la juridiction administrative compétente est alors suspendu jusqu'à la décision expresse ou tacite de rejet de l'autorité territoriale.

SOURCE: Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1995, 114886, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 19/07/11
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NON: la circonstance qu'une commune ait désigné, par une délibération d'un conseil municipal régulièrement publiée dans le recueil des actes administratifs et au tableau d'affichage, un avocat chargé de la défendre dans un contentieux, ne vaut pas accord exprès et préalable donné par cette commune de faire mention de son nom en référence de prestations similaires dans une procédure de marché public de prestations juridiques. Il appartient dès lors au candidat à un marché public de prestations juridiques de solliciter auprès de la personne publique son accord pour pouvoir faire mention de son nom.

Dans sa réponse du 14 juillet 2011 à la question écrite n° 18404 posée par un Sénateur, le Ministère de la justice rappelle que le Conseil d'État a précisé que, sous réserve des secrets protégés par la loi, la conclusion d'un marché public, passé selon la procédure prévue à l'article 30 du code des marchés publics, ne peut légalement être confidentielle. Dès lors, une collectivité publique qui demande aux candidats à un marché de prestations juridiques de fournir des références de prestations similaires, sous réserve que la divulgation de ces références permettant d'identifier les personnes publiques concernées soit soumise à l'accord préalable et exprès de ces dernières, ne méconnaît pas les règles protégeant le secret professionnel des avocats (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06/03/2009, 314610). Au regard de cette jurisprudence, il apparaît que la désignation d'un avocat par une délibération d'un conseil municipal, publiée au recueil des actes administratifs et affichée ne saurait être regardée comme un accord exprès. Il appartient dès lors au candidat à un marché de prestations juridiques de solliciter auprès de la personne publique son accord pour pouvoir faire mention de son nom.

SOURCE: réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 18404 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1880.

Par andre.icard le 18/07/11
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OUI: dans un arrêt en date du 6 décembre 1991, le Conseil d'Etat a considéré qu'un jury d'examen pouvait, sans méconnaître sa compétence, attribuer aux copies des notes inférieures à celles initialement proposées par les correcteurs.

Le jury du diplôme d'études universitaires juridiques générales a, lors de sa délibération du 4 octobre 1990, attribué la note zéro à deux copies de Mlle X... en les estimant entachées de fraude. Le même jury a régulièrement, après avoir entendu Mlle X..., retiré sa décision et attribué à celle-ci, lors de la délibération attaquée, les notes de 7 sur 10 en finances publiques et 8 sur 20 en droit civil. Pour fonder sa nouvelle décision du 12 octobre 1990, le jury a expressément écarté toute imputation de fraude et s'est fondé sur un nouvel examen de la valeur des copies de Mlle X... en droit civil et en finances publiques. Dans son arrêt en date du 6 décembre 1991, le Conseil d'Etat a considéré que le jury pouvait, sans méconnaître sa compétence, attribuer auxdites copies des notes inférieures à celles initialement proposées par les correcteurs, lesquelles, au demeurant, n'auraient pas permis à Mlle X... d'obtenir la moyenne nécessaire à l'admission. Il suit de là que l'Université de Y est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la délibération contestée, le tribunal administratif a estimé que le jury avait excédé ses pouvoirs. Le Conseil d'Etat a ainsi précisé qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les épreuves des candidats à un examen sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur des épreuves .

SOURCE: Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 décembre 1991, 126323, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/07/11
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NON: les délibérations d'un jury d'examen chargé d'apprécier les mérites des candidats n'entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables énumérées par loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et n'ont dès lors pas à être motivées.

Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.(...) ». Dans un arrêt en date du 22 juin 1992, le Conseil d'Etat a considéré que les délibérations d'un jury d'examen chargé d'apprécier les mérites des candidats n'entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables énumérées par la loi du 11 juillet 1979. Dès lors en l'espèce, la délibération du jury de l'école du Louvre - école du patrimoine en date du 30 juin 1989 n'avait pas à être motivée. Le Conseil d'Etat ajoute dans son arrêt qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un examen de la valeur des travaux remis par les candidats.

SOURCE: Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 juin 1992, 122085, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 16/07/11
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OUI: car au delà du délai de retrait de quatre mois et à l'exception du cas de fraude imputable à l'intéressé (Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1983, 31842, publié au recueil Lebon), la délibération du jury d'examen ne peut plus être modifiée que dans un sens favorable au candidat et sur sa seule demande. (Conseil d'Etat,17 juin 1956, Silberstein, Rec, p. 334).

Selon un arrêt Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1983, 31842, publié au recueil Lebon, l'administration a l'obligation, une fois découverte l'erreur matérielle, de provoquer une nouvelle délibération du jury, seule autorité compétente pour tirer toutes conséquences de l'erreur quant à l'appréciation des mérites du candidat. En l'absence de nouvelle délibération du jury les décisions confirmant l'ajournement de l'intéressé après rectification matérielle des procès-verbaux des délibérations du jury, sont entachées d'excès de pouvoir. Toutefois, en application de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 197018, publié au recueil Lebon, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Ainsi, au delà de ce délai de retrait de quatre mois et à l'exception du cas de fraude imputable à l'intéressé, la délibération du jury d'examen ne peut plus être modifiée que dans un sens favorable au candidat et sur sa seule demande. (Conseil d'Etat,17 juin 1956, Silberstein, Rec, p. 334).