andre.icard

Par andre.icard le 10/07/11
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NON: dans un arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat considère que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service SAUF dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail.

En l'espèce, le syndicat national CGT des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes demande l'annulation de la charte des droits des entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants, signée le 25 juillet 2007 entre l'Etat et six organisations patronales de ce secteur professionnel et de la circulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 août 2007 par laquelle les préfets de département ont été chargés de mettre en oeuvre cette charte. la charte litigieuse, dont la circulaire se borne à reprendre les termes, prévoit la création dans chaque département d'une Mission inter-services de contrôle de l'hôtellerie et de la restauration, chargée, aux termes de la charte, de l'harmonisation des contrôles (à l'exception des contrôles liés à des procédures judiciaires ou fiscales) et leur adaptation à la spécificité de l'activité du secteur et d'assurer une évaluation annuelle des contrôles réalisés par l'ensemble des services composant la mission, portant notamment sur la manière dont les contrôles se sont déroulés. Cette charte donne également des indications générales sur les conditions dans lesquelles doivent être organisés ces contrôles et prévoit la désignation, auprès de chaque préfet de département, d'un médiateur compétent pour le secteur des hôtels, cafés et restaurants, dont la mission se borne à faciliter les échanges d'information entre les professionnels du secteur et les services de contrôle. Ainsi, les dispositions de la charte litigieuse ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives des agents chargés des missions de contrôle des établissements concernés et n'affectent pas leurs conditions de travail. Par suite, le syndicat requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer ce texte au juge de l'excès de pouvoir et sa requête doit donc être rejetée.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/04/2011, 312368

Par andre.icard le 09/07/11
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OUI: un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail (AT) dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale (CSS), lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur ou de l'un de ses préposés et à la juridiction de sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Dans un arrêt en date du 22 juin 2011, le Conseil d'Etat considère qu'un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale, lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur ou de l'un de ses préposés. Il peut également exercer une action en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de cet accident non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, contre son employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de ce dernier.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22/06/2011, 320744

Par andre.icard le 09/07/11
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Les sections disciplinaires gérées par les universités des académies désignées à tour de rôle chaque année par tirage au sort, auront jusqu'au 15 novembre 2011 pour statuer sur les cas de fraude ou de tentative de fraude au baccalauréat de la session 2011. Vacances scolaires obligent, il n'y a très peu de chance qu'elles commencent à instruire les dossiers avant le mois de septembre 2011. Les candidats viennent de recevoir début juillet une lettre les informant qu'ils font l'objet d'une procédure de suspicion de fraude commise lors d'une épreuve du baccalauréat. A partir de là, la longue attente commence avec les phases d'instruction des dossiers et de jugement des affaires. Pourtant, certains fraudeurs « paniques » seront relaxés en novembre 2011 (30% selon les statistiques 2010 en Ile de France et 50% en appel devant le CNESER), mais les prépas et les écoles les plus courues auront déjà fait le plein et il faudra certainement recommencer une année... N'est-ce pas la véritable sanction automatique des quelques bacheliers ayant fait l'objet d'une procédure disciplinaire et « labellisés » comme tels à l'automne ?

RAPPEL PROCEDURE

Par andre.icard le 08/07/11
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OUI: lorsqu'une personne publique, agissant en garantie des vices cachés d'un véhicule de transport acquis lors d'une procédure d'appel d'offres, forme un référé-expertise devant le juge administratif sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, celle-ci interrompt le « bref délai » issu de l'article 1648 du code civil.

Dans un arrêt en date du 7 avril 2011, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'une personne publique, agissant en garantie des vices cachés forme un référé-expertise devant le juge administratif sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, celle-ci interrompt le « bref délai » issu de l'article 1648 du code civil et fait courir le délai de prescription de droit commun. En l'espèce, la demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise, introduite le 15 janvier 2008, a interrompu le bref délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés, et a fait courir le délai de prescription de droit commun. A la suite de la remise du rapport de l'expert désigné dans le cadre de l'instance de référé expertise, dressé le 16 juillet 2008 et communiqué le 5 août suivant, le centre hospitalier de Castelluccio a, ainsi qu'il a été dit, introduit le 15 juin 2009 auprès du tribunal administratif de Bastia une demande en référé provision sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède que la société n'est pas fondée à soutenir que cette demande, introduite dans le délai de prescription de droit commun à compter de la conclusion de la vente, serait tardive.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/04/2011, 344226

Par andre.icard le 07/07/11
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NON: dans un arrêt du 22 juin 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que le I de l'article 12 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable annexé au décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, qui prohibe toute activité de démarchage des experts comptables, quels que soient sa forme, son contenu et les moyens employés, est illégal.

Dans l'arrêt du 5 avril 2011 par lequel elle s'est prononcée sur la question dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux par décision du 4 mars 2009, l'avait saisie à titre préjudiciel, en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, après avoir écarté les autres moyens de la requête, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d'une profession réglementée, telle que la profession d'expert-comptable, d'effectuer des actes de démarchage.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22/06/2011, 310979, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/07/11
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NON: un moyen, procédant d'une cause juridique distincte (légalité externe ou légalité interne) de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés dans les délais de recours et présenté après l'expiration du délai de recours contentieux, n'est pas recevable.

Dans un arrêt en date du 7 avril 2011, le Conseil d'Etat, confirmant sa jurisprudence Intercopie du 20 février 1953, rappelle que si les requérant soutiennent que la décision querellée est irrégulière, faute de permettre l'identification de son auteur en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un tel moyen, procédant d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés dans les délais de recours et présenté après l'expiration du délai de recours contentieux, n'est pas recevable.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/04/2011, 330306

Par andre.icard le 05/07/11
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OUI: il appartient au ministre de la défense, s'il agrée totalement ou partiellement le recours dirigé contre une notation, après avis de la commission des recours des militaires, d'arrêter définitivement la position de l'administration en attribuant une nouvelle notation au militaire. Il ne peut ainsi, sans méconnaître la compétence qui lui a été attribuée par les dispositions du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, charger de l'établissement de cette nouvelle notation l'autorité ayant attribué la notation annulée.

Dans un arrêt en date du 19 mai 2004, le Conseil d'Etat considère qu' aux termes de l'article 7 du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, la commission recommande au ministre de la défense soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre. Il suit de là qu'il appartient au ministre de la défense, s'il agrée totalement ou partiellement le recours dirigé contre une notation, après avis de la commission des recours des militaires, d'arrêter définitivement la position de l'administration en attribuant une nouvelle notation au militaire. Il ne peut ainsi, sans méconnaître la compétence qui lui a été attribuée par les dispositions du décret précité, charger de l'établissement de cette nouvelle notation l'autorité ayant attribué la notation annulée. En l'espèce, le ministre de la défense ne pouvait, dès lors qu'il agréait partiellement le recours de M. X en annulant, par sa décision du 1er octobre 2002 prise après avis de la commission des recours des militaires, la notation du 10 juin 2002, se borner à charger le directeur général de la gendarmerie nationale de l'établissement de la nouvelle notation de cet officier. Ainsi, M. X est fondé à soutenir que cette partie de la décision prise le 1er octobre 2002 par le ministre de la défense est illégale et à en demander l'annulation pour ce motif.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 19 mai 2004, 251017, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 04/07/11
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NON: l'intérêt général, celui de l'Etat, n'est pas suffisant pour justifier l'intérêt à agir en justice d'un particulier.

ans un arrêt en date du 6 avril 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en rejetant la requête de citoyens tendant à annuler un décret autorisant une concession de travaux publics sur le canal de Provence et sur le bassin de la Durance, et un autre approuvant les statuts de la société concessionnaire. En l'espèce, M. et Mme A, qui se bornent à invoquer l'intérêt général en indiquant agir au nom de l'intérêt de l'Etat pour obtenir l'annulation de la décision implicite opposée à leur demande tendant à l'abrogation du décret du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du canal de Provence et d'aménagement hydraulique et agricole du bassin de la Durance et du décret du 30 mars 1992 portant approbation des statuts modifiés de la société du Canal de Provence, ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. Par suite, comme le soutient la Société du canal de Provence et de l'aménagement de la région provençale, leur requête est irrecevable.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06/04/2011, 322847, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 03/07/11
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OUI: le jugement condamnant une commune à verser à une entreprise titulaire d'un marché public une somme inférieure à 10 000 euros au titre du solde d'un marché public, qui ne met pas en cause la responsabilité de la commune mais tend seulement au règlement de sommes impayées relatives à l'exécution d'un contrat, ne revêt pas un caractère indemnitaire et peut-être frappé d'appel devant une cour administrative d'appel.

Normalement, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, notamment, dans les litiges définis au 7° de l'article R.222-13 du même code, lequel mentionne les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas un montant fixé par l'article R.222-14 à 10 000 euros. Mais dans un arrêt en date du 8 juin 2011, le Conseil d'Etat précise que des conclusions tendant à la condamnation d'une commune à verser à une entreprise titulaire d'un marché public de travaux les sommes de 5 329,31 euros et 512,14 euros assorties des intérêts moratoires au titre du solde d'un marché de travaux , qui ne mettent pas en cause la responsabilité de la commune mais tendent au règlement de sommes impayées relatives à l'exécution d'un contrat, ne revêtent pas un caractère indemnitaire, au sens du 7° de l'article R.222-13 du code de justice administrative. Ainsi ces conclusions ne soulèvent pas un litige pour lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu de l'article R.811-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de l'entreprise tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 avril 2009, en tant qu'il a rejeté ses conclusions, présente le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat mais à celle de la cour administrative d'appel de Lyon. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/06/2011, 331982

Par andre.icard le 02/07/11
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NON: la décision par laquelle l'autorité compétente rejette la candidature d'un agent à un emploi de détachement n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées. Cependant, si la décision est prise contre l'avis consultatif favorable de la commission administrative paritaire (CAP), il semble à mon sens plus prudent d'indiquer dans la décision les raisons qui ont conduit l'employeur public à s'écarter de cet avis, sur lesquelles le juge administratif éventuellement saisi n'effectuerait qu'un contrôle restreint.

Dans un arrêt en date du 5 mars 1993, le Conseil d'Etat a estimé que la décision par laquelle l'autorité compétente rejette la candidature d'un agent à un emploi de détachement n'est pas au nombre de celles qui, en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et les usagers, doivent être motivées.

SOURCE: Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993, 97300, mentionné aux tables du recueil Lebon