andre.icard

Par andre.icard le 30/09/11
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OUI: car il empêche l'administration de vérifier que l'agent public en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi.

Dans son arrêt en date du 2 décembre 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le refus d'un agent public de communiquer à l'employeur le relevé de ses activités extérieures et les rémunérations perçues à ce titre durant les trois dernières années, en distinguant celles relevant d'activités privées et celles relevant d'activités publiques, constitue une faute revêtant un réel caractère de gravité, dès lors qu'il empêche l'administration de vérifier que l'agent en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi. Dans ces conditions, alors mêmes que l'intéressée n'avait antérieurement fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, la mesure d'exclusion temporaire de fonctions pendant trois jours prononcée à son encontre n'est pas manifestement disproportionnée à la gravité de la faute commise. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit ainsi être écarté.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02/12/2010, 09NC01852, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 30/09/11
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NON: car les actes, déclaration d'utilité publique (DUP) et arrêtés de cessibilité, tendant à l'acquisition par voie d'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne sont pas des actes pris pour l'application de la délibération approuvant la convention par laquelle la commune a confié à une société l'aménagement de cette zone, laquelle ne constitue pas davantage leur base légale.

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. Les actes, déclaration d'utilité publique (DUP) et arrêtés de cessibilité, tendant à l'acquisition par voie d'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté ne sont pas des actes pris pour l'application de la délibération approuvant la convention par laquelle la commune a confié à une société l'aménagement de cette zone, laquelle ne constitue pas davantage leur base légale. Dans son arrêt en date du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir qu'en faisant droit à l'exception d'illégalité de la convention d'aménagement soulevée par M. C et autres à l'appui de leur contestation de la déclaration d'utilité publique, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit, alors même que cette déclaration était prise pour permettre la réalisation de cette opération d'aménagement et qu'elle précisait que l'expropriation était réalisée au profit de la société chargée de l'aménagement de la zone. L'arrêt attaqué doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, être annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de M. C et autres tendant à l'annulation des arrêtés de cessibilité.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 11/07/2011, 320735, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/09/11
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OUI: si les dispositions du I de l'article 59 du code des marchés publics s'opposent en principe à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.

Aux termes des dispositions du paragraphe I de l'article 59 du code des marchés publics, il ne peut y avoir de négociation avec les candidats, il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. Dans un arrêt en date du 21 septembre 2011, le Conseil d'Etat précise que si les dispositions du I de l'article 59 du code des marchés publics s'opposent en principe à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 septembre 2011, n° 349149, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 28/09/11
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OUI: mais cette faculté prévue par l'article R.423-1 du code de l'urbanisme impose que le propriétaire du terrain ait donné son accord ou un mandat au demandeur du permis de construire.

Une réponse ministérielle du 20 septembre 2011 à la question d'un député rappelle que la possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer une demande de permis de construire sur celui-ci est prévue par l'article R.423-1 du code de l'urbanisme. Les dispositions de cet article encadrent cette faculté en imposant que le propriétaire ait donné son accord ou un mandat au demandeur du permis de construire. C'est ainsi notamment que le futur acquéreur d'un terrain peut, dans le cadre d'une promesse de vente et alors qu'il n'est donc pas encore propriétaire, déposer une demande de permis de construire, l'obtention de l'autorisation de construire étant alors une condition suspensive de la vente.

SOURCE: réponse du Ministère de logement à la question écrite n° 106043 posée par Monsieur le député Hervé Gaymard ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ), publiée au JOAN du 20/09/2011 page 10142.

Par andre.icard le 27/09/11
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OUI: la circonstance que les résultats des examens ont été adressés au médecin traitant du patient ne dispense pas le centre hospitalier de son obligation d'information du patient, à moins que celui-ci n'ait expressément demandé que les informations médicales le concernant ne lui soient délivrées que par l'intermédiaire de son médecin traitant.

Dans un arrêt en date du 28 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que les praticiens des établissements publics de santé ont l'obligation d'informer directement le patient des investigations pratiquées et de leurs résultats, en particulier lorsqu'elles mettent en évidence des risques pour sa santé, à moins que celui-ci n'ait expressément demandé que les informations médicales le concernant ne lui soient délivrées que par l'intermédiaire de son médecin traitant. Les juges du Palais Royal ajoutent qu'il appartient aux établissements publics de santé d'établir que cette information a été délivrée. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les résultats des examens pratiqués le 10 mai 2001 permettaient de suspecter que M. C était atteint d'un cancer bronchique et impliquaient nécessairement des investigations complémentaires afin de poser le diagnostic et de proposer un traitement. Le centre hospitalier n'établit pas que cette information a été apportée à l'intéressé à l'issue des examens en cause. La circonstance que les résultats des examens ont été adressés au médecin traitant de M. C ne dispensait pas le centre hospitalier de son obligation d'information du patient. Le défaut d'information de M. C révèle, comme l'a jugé le tribunal administratif, une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. Cette faute a fait perdre à M. C une chance de recevoir des soins permettant de retarder son décès.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28/07/2011, 331126

Par andre.icard le 26/09/11
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NON: l'absence de lien contractuel entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant interdit que celui-ci soit déclaré solidairement responsable avec l'entrepreneur principal des désordres constatés sur l'ouvrage.

Dans un arrêt en date du 27 janvier 1989, le Conseil d'Etat considère que l'absence de lien contractuel entre la commune maître d'ouvrage et le sous-traitant de l'entreprise principale titulaire du marché public conclu avec la commune, interdit que le sous traitant soit déclaré solidairement responsable avec l'entreprise titulaire du marché des désordres constatés sur l'ouvrage et condamné à verser une indemnité à la commune.

SOURCE: Conseil d'Etat, 2 SS, du 27 janvier 1989, 80975, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 25/09/11
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OUI: les cantines scolaires publiques et plus généralement les services de restauration collective peuvent désormais s'approvisionner en circuits courts directement auprès des agriculteurs. De plus, un véritable droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par un groupement de producteurs agricoles.

L'article 53 du code des marchés publics modifié par l'article 5 du décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 dispose désormais que : « I -Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :

1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture , les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché; (...) »

De plus, le paragraphe IV -1° de l'article 53 du code des marchés publics modifié par l'article 5 du décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 dispose que : « Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué , à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative d'artistes ou par des entreprises adaptées.(...) ».

Par andre.icard le 24/09/11
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OUI: le non renouvellement du contrat d'un agent contractuel public décidé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

Mme A a été engagée par une commune à compter du 1er octobre 2002 et pour une durée d'un an, en qualité d'agent non titulaire à temps non complet sur un emploi de secrétaire. Son contrat a été renouvelé pour une durée de deux ans le 30 septembre 2003, puis pour une durée de trois ans le 30 septembre 2005. Par courrier en date du 16 juillet 2008, le maire de la commune a décidé de ne pas renouveler son contrat après un total de 6 années passées en contrat à durée déterminé. Par un jugement en date du 3 décembre 2009, le Tribunal administratif a estimé que cette décision avait été prise au terme d'une procédure irrégulière et pour des motifs étrangers à l'intérêt du service. Dans son arrêt en date du 4 août 2011, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le non renouvellement du contrat de Mme A, décidé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Il résulte de l'instruction que Mme A avait six ans d'ancienneté dans son emploi de secrétaire de mairie à la date de la décision annulée par le juge. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par l'intéressée en condamnant la commune à lui verser une somme de 7 200 euros.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04/08/2011, 10NC01923, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 23/09/11
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OUI: la circonstance que la personne qui demande le bénéfice de la protection fonctionnelle a perdu la qualité d'agent public à la date de la décision statuant sur cette demande est sans incidence sur l'obligation de protection qui incombe à la collectivité publique qui l'employait à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire à l'agent.

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Dans son arrêt en date du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat précise que la circonstance que la personne qui demande le bénéfice de cette protection a perdu la qualité d'agent public à la date de la décision statuant sur cette demande est sans incidence sur l'obligation de protection qui incombe à la collectivité publique qui l'employait à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire à l'agent. Ainsi, en se fondant sur ce que Mme A n'était plus un agent du centre hospitalier à la date à laquelle la protection qu'elle demandait lui a été refusée pour juger qu'elle ne pouvait se prévaloir de cette protection, alors qu'il avait relevé que cette protection était demandée en raison de faits qui s'étaient produits lorsqu'elle était employée par cet établissement, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 336114

Par andre.icard le 21/09/11
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NON: la circonstance que le montant du prix de vente du bien figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ne correspond pas à celui de la promesse de vente n'affecte pas la légalité de la décision de préemption de la commune.

Dans son arrêt en date du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat a jugé que la circonstance que le montant du prix de vente d'un bien figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ne correspondrait pas, en raison d'une erreur matérielle, à celui qui avait été stipulé dans la promesse de vente n'est pas de nature à affecter la légalité de la décision par laquelle, au vu notamment du prix ainsi porté à sa connaissance, le maire a exercé le droit de préemption de la commune.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 324767.