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Par andre.icard le 31/10/11
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OUI: car le juge judiciaire non répressif ne doit plus saisir obligatoirement le juge administratif d'une question préjudicielle portant sur la légalité ou la conformité au droit de l'Union européenne d'un acte administratif réglementaire, lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge judiciaire non répressif saisi au principal.

Dans une décision du 17 octobre 2011, le Tribunal des conflits assouplissant sa jurisprudence « Septfonds » du 16 juin 1923, précise que si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.

SOURCE: Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, requête n° 3828

Par andre.icard le 30/10/11
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OUI: par un arrêt en date du 6 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que la transmission d'un certificat d'arrêt de travail par l'épouse de l'agent malade n'est pas par elle-même de nature à priver de portée le document médical destiné à justifier l'absence du fonctionnaire.

En l'espèce, M. A, agent technique de 2ème classe a été radié pour abandon de poste à compter du 5 février 2009 par décision du maire de la commune du 28 janvier 2009. Par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l'agent en, annulant la décision de radiation, enjoignant à la commune de le réintégrer et de reconstituer sa carrière. La commune a relevé appel de ce jugement, se fondant sur l'absence de l'agent à compter du 5 janvier 2009, à l'issue de son placement en congé de maladie ordinaire et du défaut de production d'un justificatif valable de son absence. Mais il ressortait toutefois des pièces du dossier, notamment d'un courrier de l'épouse du requérant en date du 30 décembre 2008 et adressé au maire de la commune, que le certificat émanant du médecin traitant de l'agent et portant arrêt de travail pour la période allant du 31 décembre 2008 au 31 janvier 2009 a été transmis à la commune qui ne conteste d'ailleurs pas cet élément. Dans son arrêt en date du 6 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que si la commune fait valoir que ce certificat n'a pas été porté à sa connaissance par l'agent lui-même mais par son épouse, cette circonstance n'est par elle-même pas de nature à priver de portée le document médical destiné à justifier son absence pour la période litigieuse.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06/10/2011, 10DA01583, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 29/10/11
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OUI: dans la stricte mesure où l'état mental du fonctionnaire fait obstacle à ce qu'il soit regardé comme responsable de ses actes au moment où les faits fautifs se sont produits. Mais l'état mental du fonctionnaire n'est pas de nature à l'exonérer automatiquement de la responsabilité des actes fautifs commis avant son placement dans l'une des trois formes de congés de maladie.

L'administration peut engager la procédure disciplinaire sans faire procéder d'office au préalable à l'examen mental de l'agent. En l'espèce, dans son arrêt en date du 8 juin 1966, le Conseil d'Etat considère que la sanction est intervenue à bon droit si l'état mental du fonctionnaire ne faisait pas obstacle à ce qu'il fût regardé comme responsable de ses actes, à condition que les faits retenus soient de nature à justifier une sanction, et que le conseil de discipline comme le ministre fussent informés de son état.

SOURCE: Conseil d'Etat, du 8 juin 1966, 65697, publié au recueil Lebon

Dans un autre arrêt en date du 21 janvier 1994, le Conseil d'Etat a considéré que si l'intéressé présentait certains troubles pathologiques affectant son état de santé mentale, cet état de santé n'était pas de nature à faire obstacle à ce qu'il fût regardé comme responsable de ses actes, ni à ce que, par suite, une sanction disciplinaire pût légalement être prise contre lui. De plus, la circonstance, qu'à l'issue de la période d'exclusion de fonctions, l'intéressé a été placé en congé de maladie, ne saurait par elle-même, affecter la légalité de l'arrêté attaqué.

SOURCE: Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 janvier 1994, 104718, inédit au recueil Lebon

Dans un arrêt en date du 29 décembre 1995, Mme X... soutenait devant le Conseil d'Etat, que la mesure de révocation dont elle avait été l'objet par un arrêté du maire avait été motivée par des actes dont, en raison de son état mental, elle ne pouvait pas être regardée comme responsable. Dans sa décision précitée, les juges du Palais royal ont estimé qu'il ressortait des pièces du dossier que son état mental, à l'époque des faits, n'était pas de nature à compromettre son discernement, ni à empêcher, par suite, qu'une sanction disciplinaire pût être légalement prise contre elle.

SOURCE: Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 décembre 1995, 135187, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/10/11
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NON: dans un arrêt en date du 26 juin 1991, le Conseil d'Etat a précisé qu'en ne proposant à un agent public que des emplois incompatibles avec son état de santé, l'employeur public a délibérément mis cet agent dans l'impossibilité de reprendre son travail et de déférer aux mises en demeure qu'il lui adressait.

Dans les circonstances de l'espèce, l'agent, dont l'absence avait pour origine un motif de santé attesté par des certificats médicaux non contestés et qui a tenu l'administration informée de ses intentions, ne saurait être regardée comme ayant rompu le lien qui l'attachait à l'administration. Dès lors, en prononçant la radiation pour abandon de l'intéressé, le directeur général du service public a entaché sa décision d'excès de pouvoir.

SOURCE: Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juin 1991, 90755, mentionné aux tables du recueil Lebon

Par andre.icard le 27/10/11
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NON: le fait que l'administration n'ait pas précisé sur l'arrêté notifié quel était le tribunal administratif territorialement compétent et a fortiori son adresse est sans influence sur sa régularité de la mention des voies et délais de recours.

Dans un arrêt en date du 13 octobre 2006, la Cour administrative d'appel de Paris à eu l'occasion de préciser que, la circonstance que la mention des voies et délais de recours était portée dans un nota bene indiquant que l'intéressé était avisé de sa possibilité de saisir dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de sanction, le tribunal administratif compétent, n'entachait pas d'irrégularité cette notification qui mentionnait ainsi les voies et délais de recours.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 13 juin 2006, 05PA04925, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 26/10/11
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NON: le seul constat de l'absence d'un agent public, en congé de maladie, de son domicile, lorsque le médecin contrôleur mandaté par l'employeur public s'y est présenté de manière inopinée, ne peut à lui seul justifier une suspension de la rémunération de l'agent.

Dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat considère que si le refus d'un agent public de se soumettre à une contre-visite alors qu'il est en congé maladie peut entraîner une suspension de sa rémunération, le seul fait qu'il ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'autorisant pour un tel motif.

Pour mémoire, l'article R.323-11-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le praticien indique sur l'arrêt de travail :

- soit que les sorties ne sont pas autorisées ;

- soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant. »

SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28/09/2011, 345238, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 25/10/11
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NON: la décision par laquelle l'autorité territoriale attribue une prime à un agent présente un caractère purement pécuniaire et n'est pas créatrice de droit.

En l'espèce, la requérante n'avait pas été recrutée par la voie d'un concours avec épreuves et n'avait pas présenté l'examen professionnel organisé pour le contrôle de la qualification en matière de traitement de l'information. Dès lors, elle n'a pas été régulièrement affectée au traitement de l'information au sens des dispositions précitées du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 et ne pouvait légalement percevoir la prime de fonction informatique. Dans son arrêt en date du 18 janvier 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que la décision par laquelle l'autorité territoriale attribue une prime à un agent présente un caractère purement pécuniaire et n'est pas créatrice de droit. Dès lors, la circonstance que Mme A-B a perçu la prime de fonction informatique pendant deux années, ne lui a créé aucun droit au maintien de cette prime. Par contre, la possibilité de solliciter le reversement des sommes indûment versées n'est pas évoquée dans cet arrêt.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18/01/2011, 09LY00727, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 24/10/11
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NON: même si elle est prise en considération de la personne et si elle est fondée sur l'appréciation portée sur la manière de servir, la décision de non renouvellement d'un détachement, sauf si elle revêt le caractère d'une mesure disciplinaire, peut intervenir sans que le fonctionnaire ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.

En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur la manière de servir de l'agent et se trouverait prise en considération de sa personne, elle n'est sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. Dans un arrêt en date du 21 octobre 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que la décision de ne pas renouveler le détachement de Mme A avait pu légalement intervenir sans que l'intéressée ait été mise à même de demander la communication de son dossier, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 octobre 2011, n° 325699 publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 22/10/11
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OUI: la rupture de la période d'essai d'un salarié, concomitante à un arrêt de maladie, peut- être assimilée à une discrimination pour état de santé, dans la mesure ou l'employeur n'apporte pas la preuve que sa décision est justifiée par des motifs objectifs.

Les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail relatives aux discriminations prohibées sont applicables à la période d'essai.

En l'espèce, la Cour d'appel de Rouen a jugé qu'un salarié employé commercial est fondé à se prévaloir de la concomitance entre sa période d'arrêt de travail pour maladie du 11 au 17 mai 2009 et la décision que lui a notifiée l'employeur de mettre fin à sa période d'essai à compter du 13 mai 2009 ainsi que de l'absence avérée de toute observation sur l'exécution de son travail entre le 22 avril et le samedi 9 mai 2009 comme éléments de fait suffisant à laisser supposer qu'il a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé. En application de l'article L.1134-1 du code du travail, il appartient donc à la société de prouver que sa décision de rupture du contrat de travail est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

SOURCE: Cour d'appel de Rouen, chambre sociale, 7 juin 2011, n° 10-05555.

Par andre.icard le 20/10/11
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OUI: il résulte de l'article L.6154-2 du code de la santé publique que l'exercice libéral d'un praticien en milieu hospitalier public doit porter sur des activités de même nature que celles que ce praticien exerce dans le secteur hospitalier public.

Dans son arrêt en date du 24 août 2011, le Conseil d'Etat considère que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ne pouvait donc écarter le grief tiré de la méconnaissance de ces dispositions par M. A qu'après avoir établi que l'activité d'épilation du corps entier pratiquée par lui, à l'aide d'un photo-épilateur, était de même nature que celle exercée par celui-ci en tant que chirurgien hospitalier exerçant dans le service ORL du centre hospitalier dirigé par M. B. En se bornant à énoncer qu'aucune règle ne fait obstacle à ce que M. A pratique dans le service considéré l'épilation du corps entier, sans rechercher si cette activité était de même nature que l'activité principale d'un chirurgien ORL, la chambre disciplinaire nationale en entaché sa décision d'une erreur de droit. Dès lors, sa décision doit être annulée.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24/08/2011, 341236, Inédit au recueil Lebon