andre.icard

Par andre.icard le 19/10/11
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NON: dans la mesure où l'employeur public a mis à la disposition du syndicat les moyens prévus par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment les locaux équipés prévus par l'article 4 de ce décret et les panneaux d'affichage prévus par l'article 9 du décret.

Un département a donné en 2005 aux organisations syndicales représentant les agents de cette collectivité un accès au site intranet du département, leur permettant ainsi de diffuser des informations syndicales. Le protocole d'accord conclu entre le département et les syndicats prévoyait que le contenu des pages intranet serait librement déterminé par les syndicats, sous réserve qu'il ne contrevienne pas aux dispositions législatives relative à la diffamation et aux injures publiques. En cas d'utilisation abusive contraire au protocole, celui-ci prévoyait, après un premier avertissement, la fermeture du site responsable pour une durée d'un mois puis, en cas de récidive, la fermeture définitive du site. Par courrier du 1er juillet 2011 adressé aux agents du département, le président du conseil général a fait savoir qu'en raison de la teneur d'un document publié par le syndicat sur le site intranet, il suspendait pour un mois l'accès de ce syndicat au site intranet et à la messagerie électronique. Le syndicat demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de rétablir son accès aux moyens de télécommunication dont il est privé. Dans son arrêt en date du 18 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que si le syndicat requérant est privé pour un mois de l'accès au site intranet et à la messagerie électronique, mis en place par le protocole de 2005, au demeurant pour des raisons liées, du point de vue du département, à l'application de ce protocole, il n'indique pas d'éléments précis dont il résulterait que cette suspension temporaire porterait une atteinte grave et immédiate à la possibilité de communiquer des informations qui présenteraient un caractère urgent. Dans ces conditions le syndicat requérant n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande pour défaut d'urgence. Le département a mis à la disposition du syndicat les moyens prévus par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment les locaux équipés prévus par l'article 4 de ce décret et les panneaux d'affichage prévus par l'article 9 du décret.

SOURCE: Conseil d'État, , 18/07/2011, 350911, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 17/10/11
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OUI: le détachement sans mention de durée d'un fonctionnaire territorial est réputé avoir été renouvelé de façon implicite par périodes n'excédant pas cinq années.

Le détachement de Mlle A dans l'emploi de directeur général des services de la commune est intervenu à compter du 1er janvier 1988 sans mention de durée. que, par suite, le tribunal administratif a pu estimer, sans dénaturer les faits de l'espèce, que ce détachement avait été renouvelé à deux reprises, de façon implicite, en application de l'article 9 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, qui prévoit que la durée maximale de détachement est de cinq ans, et qu'il prenait ainsi fin, en principe, le 31 décembre 2002. Par l'arrêté du 24 octobre 2002 le maire a réintégré Mlle A dans son emploi de directeur général des services de la commune à compter du 1er octobre 2001 mais a mis fin à son détachement sur cet emploi à compter du 1er novembre 2002, soit deux mois avant son échéance. Même si l'arrêté du 24 octobre 2002 a été annulé par le précédent jugement du 13 juin 2006 du tribunal administratif, ce dernier a pu, sans dénaturer les faits de l'espèce ni commettre d'erreur de droit, estimer que la commune ayant exprimé la volonté de ne pas renouveler le détachement de Mlle A au-delà de son échéance du 31 décembre 2002, cette volonté devait se traduire par une décision de non renouvellement au 1er janvier 2003. En statuant ainsi le tribunal a par ailleurs implicitement mais nécessairement répondu au moyen soulevé par Mlle A et tiré de ce que de l'arrêté du 24 octobre 2002 se déduisait une décision de renouvellement implicite de son détachement.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01/06/2011, 330265, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 16/10/11
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NON: la preuve du dépôt d'une requête devant le juge administratif des référés ne peut résulter, en l'absence de toute télécopie de la demande timbrée à cette date, de la surcharge manuscrite portée sur le timbre initial.

Dans son arrêt en date du 23 septembre 2011, le Conseil d'Etat considère que, pour décider que l'expertise demandée par le ministre de la défense ne présentait pas le caractère d'utilité requis par ces dispositions, les juges d'appel ont relevé que la demande présentée par le ministre de la défense avait été enregistrée postérieurement à la date d'expiration du délai de la garantie décennale au motif que le timbre porté sur le recours du ministre indique qu'elle est parvenue au greffe du tribunal le 11 mars 2010 et que la preuve du dépôt de la requête le 5 mars 2010 ne pouvait résulter, en l'absence de toute télécopie de la demande timbrée à cette date, de la surcharge manuscrite portée sur le timbre initial. Toutefois, en considérant que la date d'enregistrement de la requête était le 11 mars 2010 alors qu'il ressort des mentions apposées par le greffe du tribunal issues de la modification manuscrite, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, corroborées par l'extrait produit de l'application Sagace et par la production par le ministre, sur mesure d'instruction ordonnée par la cour elle même, de l'accusé de réception de l'envoi par télécopie de sa requête, que cette requête a été enregistrée le 5 mars 2010, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a dénaturé les faits.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23/09/2011, 349670, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/10/11
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OUI: et aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'imposent qu'il soit mis en mesure d'être assisté par un défenseur lors de cette enquête administrative.

Dans un arrêt en date du 22 septembre 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe général du droit ne s'opposait à ce qu'un fonctionnaire de police, fasse l'objet d'une enquête administrative à l'occasion de sa garde à vue sur son lieu de travail, ni n'impose qu'il soit mis en mesure d'être assisté par un défenseur lors de l'enquête administrative menée préalablement à la réunion du conseil de discipline.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 22/09/2011, 10DA01066, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 14/10/11
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OUI: en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci ne peuvent être contraintes à accepter le versement d'une indemnité de départ volontaire de 24 mois de traitement maximum aux fonctionnaires et agents contractuels en CDI démissionnaires qui en feraient la demande.

La réponse du Ministre de la fonction publique du 4 octobre 2011 à la question écrite d'un député rappelle que le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a institué une indemnité de départ volontaire qui peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires recrutés à durée indéterminée quittant la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée (notamment pour créer une entreprise ou réaliser un projet personnel). Mais le Ministre rappelle ensuite qu'en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci ne peuvent être contraintes à accepter le versement d'une indemnité de départ volontaire aux agents démissionnaires qui en feraient la demande. La collectivité employeur ne peut être tenue de verser à un agent cette indemnité dès lors qu'elle n'a pas délibéré sur la mise en oeuvre de ce dispositif. Le principe est celui d'un dispositif incitatif et volontaire, qui doit résulter d'un accord entre l'agent et son administration.

SOURCE: Réponse du Ministre de la Fonction publique à la question écrite n° 116012 posée par Monsieur le Député Jacques Kossowski ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ), publiée au JOAN du 04/10/2011, page 10608.

Par andre.icard le 13/10/11
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OUI: les services auxiliaires réalisés en qualité d'étudiant hospitalier peuvent désormais être validés et pris en compte dans le calcul de la retraite des praticiens hospitalo-universitaires titulaires.

Dans un arrêt en date du 10 octobre 2011, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir une décision du ministre de l'éducation nationale du 20 novembre 2009 en tant qu'elle refuse à un praticien hospitalo-universitaire titulaire la validation pour ses droits à pension des services accomplis du 15 octobre 1970 au 15 octobre 1972 en qualité d'étudiant hospitalier.

SOURCE: Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011, n° 338634, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 12/10/11
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NON: si l'administration, à qui incombe la charge d'établir devant le juge de l'excès de pouvoir la matérialité des faits qu'elle reproche et qui constituent le support de sa sanction disciplinaire, est en droit de rechercher les éléments de nature à établir les agissements fautifs de ses agents, notamment en recueillant les témoignages qu'elle juge nécessaires, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui impose, dans cette dialectique de la charge de la preuve, de mener une enquête interne avec confrontation des agents mis en cause.

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2011, la Cour administrative d'appel de Marseille considère que l'administration, à qui incombe la charge d'établir devant le juge de l'excès de pouvoir la matérialité des faits qu'elle reproche et qui constituent le support de sa sanction disciplinaire, est en droit de rechercher les éléments de nature à établir les agissements fautifs de ses agents, notamment en recueillant les témoignages qu'elle juge nécessaires. Il appartient au juge de vérifier le caractère probant des attestations ainsi produites, compte tenu notamment de leur contenu, de leur forme et de leur date. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration, dans cette dialectique de la charge de la preuve, de mener une enquête interne avec confrontation des agents mis en cause. La circonstance alléguée par l'appelante, tirée de ce que les attestations versées par la commune sont concomitantes à sa période de suspension de ses fonctions, ne saurait à elle seule leur ôter toute force probante. Le caractère injustifié de cette mesure conservatoire préalable, allégué par la requérante, est en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision distincte prise ultérieurement et portant sanction.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/07/2011, 09MA01887, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 11/10/11
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OUI: un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une personne de droit privé est considéré comme un agent public quand la personne privée ne constitue que l'instrument d'une extériorisation irrégulière de la main-d'oeuvre et de l'emploi dont la sanction consiste en la substitution de la personne publique, en qualité d'employeur, à la personne privée avec laquelle le contrat de travail a été conclu .

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Dans sa décision du 4 juillet 2011, le Tribunal des conflits précise qu'un salarié mis à la disposition d'un employeur public par une personne de droit privé est considéré comme un agent public quand la personne privée ne constitue que l'instrument d'une extériorisation irrégulière de la main-d'oeuvre et de l'emploi dont la sanction consiste en la substitution de la personne publique, en qualité d'employeur, à la personne privée avec laquelle le contrat de travail a été conclu.

SOURCE: Tribunal des conflits, 4 juillet 2011, requête n° 3772.

Par andre.icard le 10/10/11
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OUI: les agents de l'Etat répondant aux conditions prévues par les dispositions du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et qui n'ont pas fait valoir dans le délai d'un an prévu par le II de l'article 34 de la loi leur droit d'option pour un contrat de travail de droit privé, doivent bénéficier à compter de la mise en oeuvre de la loi, d'un contrat de droit public à durée indéterminée.

En l'espèce, Mme A a été recrutée le 1er décembre 1996 en qualité d'agent contractuel afin d'exercer les fonctions d'employée au service de restauration de la base aérienne 106 de Mérignac. Par un contrat du 5 juillet 2002, conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, elle a été engagée pour une période indéterminée en qualité d'agent contractuel de droit public. La rémunération mensuelle qui lui a été accordée lors de l'établissement de ce contrat a été fixée à un montant inférieur à celle qu'elle percevait avant l'entrée en vigueur de ce contrat. Mme A a demandé le 6 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée à la date du 31 octobre 2002 et non à la date retenue initialement soit celle du 13 avril 2001. Par jugement du 13 avril 2010, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite par laquelle le Ministre de la Défense a rejeté cette demande, a enjoint à l'administration de porter le montant de cette rémunération à celui que l'intéressée percevait au 31 octobre 2002 et a condamné l'Etat à verser à l'agent les rappels de rémunération correspondant à la différence entre la rémunération qu'elle a perçue et celle qu'elle aurait dû percevoir, à compter, compte tenu de la prescription quadriennale, de l'année 2003, si son contrat avait été établi sur la base de la rémunération dont elle bénéficiait à la date du 31 octobre 2002. Le Ministre de la Défense se pourvoit en cassation contre ce jugement. Dans son arrêt en date du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que les agents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif répondant aux conditions prévues par les dispositions du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et qui n'ont pas fait valoir dans le délai d'un an prévu par le II de l'article 34 de la loi leur droit d'option pour un contrat de travail de droit privé, doivent bénéficier à compter de la mise en oeuvre de la loi, d'un contrat de droit public à durée indéterminée.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 340582

Par andre.icard le 09/10/11
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OUI: il est procédé au calcul de la pension due au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon le droit en vigueur à la date à laquelle cette pension a été concédée.

Dans son arrêt en date du 3 août 2011, le Conseil d'Etat considère que, dès lors qu'aucune disposition législative n'a prévu que la modification des indices à partir desquels est calculé le montant annuel des pensions militaires d'invalidité bénéficierait aux pensionnés dont la pension a été concédée antérieurement à cette modification, les dispositions de l'article 1er du décret du 10 mai 2010, qui ont pour objet de modifier les tableaux annexés au décret du 5 septembre 1956 qui fixent les indices des pensions militaires d'invalidité allouées notamment aux anciens militaires, en fonction des indices qu'ils détenaient dans leur corps d'appartenance, ne peuvent s'appliquer qu'aux pensions concédées à partir de la date d'entrée en vigueur du décret. L'article 2 du décret attaqué ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement entre les pensionnés dont la pension a été concédée avant l'entrée en vigueur de ce décret et ceux dont la pension a été concédée après celle-ci, lesquels ne sont pas placés dans la même situation. Pour les mêmes raisons, le décret attaqué ne méconnaît pas davantage les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées à celles de l'article 1 de son premier protocole additionnel.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/08/2011, 341216, Inédit au recueil Lebon