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Par andre.icard le 27/11/11
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Dans un arrêt en date du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat précise que l'indice permettant de déterminer le traitement indiciaire dont bénéficiera le fonctionnaire intégrant en qualité de stagiaire un cadre d'emplois doit être égal à l'indice correspondant à la rémunération, hors indemnités ou majorations de traitement, qu'il percevait avant son intégration en qualité d'agent contractuel.

En l'espèce, le tribunal administratif après avoir relevé que, par un arrêté en date du 12 décembre 2000, Mme A avait bénéficié, en qualité d'agent contractuel, d'une rémunération calculée sur la base de l'indice brut 449 (indice majoré 393), a jugé que la commune employeur avait méconnu les dispositions du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, en lui appliquant, pour la détermination de son traitement indiciaire en qualité de rédacteur territorial stagiaire puis de rédacteur territorial titulaire, des indices inférieurs à ceux qui avaient été déterminés pour le calcul de sa rémunération en qualité d'agent contractuel. En statuant ainsi, sans rechercher si le montant de l'indice brut de rémunération figurant sur l'arrêté du 12 décembre 2000 prenait en compte des éléments tels que la majoration de traitement de 35 %, dénommée indemnité de vie chère , le tribunal a commis une erreur de droit et par suite, la commune est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14/10/2011, 342831, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 26/11/11
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NON: la circonstance qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission.

Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission, que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l'agent tendant à ce que la commune soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission et sur laquelle figurera la mention « Fin de Contrat à durée déterminée ».

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 25/11/11
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OUI: mais à condition de respecter le principe d'égalité et ainsi d'en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue.

Dans un arrêt en date du 18 novembre 2011, le Conseil d'Etat considère que si les dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 ne confèrent pas aux fonctionnaires de l'Etat le droit de conserver le bénéfice des primes ou indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions lorsqu'ils sont placés en congé de maladie, elles ne font toutefois pas obstacle à ce que l'administration puisse légalement décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, de maintenir le bénéfice de telles indemnités durant un congé de maladie. Cependant si l'administration en décide ainsi, et sauf motif d'intérêt général, il lui appartient, pour respecter le principe d'égalité, d'en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18/11/2011, 344563, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 23/11/11
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RESUME: dans un arrêt du 16 novembre 2011, le Conseil d'Etat précise que pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n'est pas sérieusement contestable qu'il trouve sa cause dans l'action ou la carence de l'autorité publique, le juge des référés administratif peut, en cas d'urgence, être saisi soit par une requête en référé suspension (L.521-1 du CJA), soit par une requête en référé « mesures utiles » (L.521-3 du CJA) et en cas de danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes par une requête en référé liberté (L.521-2 du CJA).

Dans son arrêt en date du 16 novembre 2011, le Conseil d'Etat précise que pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n'est pas sérieusement contestable qu'il trouve sa cause dans l'action ou la carence de l'autorité publique, le juge des référés peut, en cas d'urgence, être saisi soit sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, afin qu'il ordonne la suspension de la décision administrative, explicite ou implicite, à l'origine de ce péril, soit sur le fondement de l'article L.521-3 du même code, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou à mettre un terme à ce péril. Le juge des référés peut, en particulier, suspendre la mise en oeuvre d'une action décidée par l'autorité publique et, le cas échéant, déterminer, au besoin après expertise, les mesures permettant la reprise de cette mise en oeuvre en toute sécurité. Le Conseil d'Etat ajoute que le droit au respect de la vie, rappelé notamment par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative. Ainsi, lorsque l'action ou la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par cet article, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser le danger résultant de cette action ou de cette carence. Il peut, le cas échéant, après avoir ordonné des mesures d'urgence, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent être très rapidement mises en oeuvre.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 16/11/2011, 353172, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 22/11/11
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NON: si le maire est tenu, lorsqu'il statue sur une demande d'autorisation d'urbanisme après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document, de se fonder sur ce document dès lors que sa légalité ne serait affectée que par des vices de procédure ou de forme, il n'en va pas de même lorsque est intervenue une décision juridictionnelle déclarant ce document illégal, pour quelque motif que ce soit.

Les dispositions de l'article L.600-1 du code de l'urbanisme prévoient que l'illégalité pour vice de procédure ou de forme d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ne peut, sauf exceptions limitativement énumérées au même article, être invoquée par la voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. Dans son arrêt en date du 10 octobre 2011, le Conseil d'Etat précise que toutefois, si le maire est ainsi tenu, lorsqu'il statue sur une demande d'autorisation après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document d'urbanisme, de se fonder sur ce document dès lors que sa légalité ne serait affectée que par des vices de procédure ou de forme, au sens de ces dispositions, il n'en va pas de même, en vertu des dispositions citées ci-dessus de l'article L.125-5 du même code, lorsque est intervenue une décision juridictionnelle déclarant ce document illégal, pour quelque motif que ce soit.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/10/2011, 329623, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/11/11
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NON: l'activité de « darts » ou jeu de fléchettes, qui présente essentiellement le caractère d'une activité pratiquée à titre de loisir, ne recherche pas la performance physique mesurée au cours de compétitions organisées régulièrement sur la base de règles bien définies et ne peut, par suite, être regardée comme une discipline sportive au sens de l'article L.131-1 du code du sport.

Aux termes de l'article L.131-1 du code du sport : « Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives ». Aux termes de l'article L.131-8 du même code : « Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. » Dans son arrêt en date du 9 novembre 2011, le Conseil d'Etat a estimé que l'activité de « darts » ou jeu de fléchettes, qui présente essentiellement le caractère d'une activité pratiquée à titre de loisir, ne recherche pas la performance physique mesurée au cours de compétitions organisées régulièrement sur la base de règles bien définies et ne peut, par suite, être regardée comme une discipline sportive au sens de l'article L.131-1 du code du sport. Ainsi, en se fondant, pour refuser à la fédération française de darts l'agrément susceptible d'être délivré à une fédération sportive, sur le motif que le jeu de fléchettes ne présente pas le caractère d'une discipline sportive, le ministre chargé des sports n'a ni commis d'erreur de droit ni fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce. La circonstance que l'agrément en cause ait été délivré pour des disciplines que la fédération requérante présente comme étant analogues à sa propre discipline est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09/11/2011, 347382

Par andre.icard le 20/11/11
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NON mais...: le maire ne peut opérer une retenue sur le traitement de responsables syndicaux, au motif que l'action à laquelle ils avaient participé dans le cadre d'une décharge d'activité de service était dépourvue d'utilité pour les agents de la commune. Au niveau du régime indemnitaire, le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical doit être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade qu'il détient. En conséquence, il peut percevoir par exemple l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sur la base d'un temps plein ainsi que les primes relatives à son cadre d'emploi. Mais en revanche, il ne pourra pas percevoir les indemnité versées en contrepartie de faits quantifiables et attachées à l'exercice effectif des fonctions (indemnité pour travaux dangereux et insalubres, prime de régie, prime informatique...). Il ne pourra pas prétendre non plus au maintien de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Les organisations syndicales sont libres de déterminer la nature des activités syndicales qu'elles confient aux agents bénéficiant, dans les conditions fixées par l'article 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, des décharges d'activité de service prévues par l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L'administration ne peut exercer un contrôle sur ces activités, en dehors de l'exercice éventuel du pouvoir disciplinaire. Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation de la décision d'un maire d'effectuer une retenue sur le traitement de responsables syndicaux, au motif que l'action à laquelle ils avaient participé dans le cadre d'une décharge d'activité de service était dépourvue d'utilité pour les agents de la commune.

SOURCE: Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 juillet 1995, 127746 127747 127748 128023, publié au recueil Lebon

Quant au maintien de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le fonctionnaire territorial bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical ne remplissant plus la condition d'exercice effectif des fonctions qui ouvraient précédemment droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, il ne peut prétendre à son maintien.

SOURCE: Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 255395, mentionné aux tables du recueil Lebon

Enfin, au niveau du régime indemnitaire, le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical doit être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade qu'il détient. il peut, dès lors, percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sur la base d'un temps plein. Dans son arrêt en date du 26 août 2009, le Conseil d'Etat a estimé que c'est donc sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a jugé que la délibération du conseil municipal du 25 mai 1998 n'avait en tout état de cause pu prévoir un régime différent de celui qui résulte ainsi des textes applicables et que le maire de la commune n'avait pu légalement suspendre le versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sur le fondement des dispositions précitées de cette délibération, et en a déduit que Mme A était fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2000 lui suspendant le versement de ladite indemnité.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26/08/2009, 299107, Inédit au recueil Lebon

Par une délibération du 25 mai 1998, le conseil municipal a défini le régime indemnitaire applicable aux agents de la commune. Cette délibération prévoit notamment l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, et précise que son versement est suspendu lorsque l'agent n'assure pas le service « quelle que soit la nature de l'impossibilité, hormis les congés accordés pour évènements, (...) les accidents de travail et les congés annuels ». Dans son arrêt en date du 19 septembre 2006, la Cour administrative de Lyon a jugé que si Mme X, rédacteur-chef territorial de la commune, bénéficie d'une décharge totale de service pour exercer un mandat syndical, cette circonstance ne permettait pas légalement au maire de décider, ainsi qu'il l'a fait par l'arrêté du 7 novembre 2000, qu'elle cesserait de percevoir cette indemnité. Cette décision ne peut davantage trouver de base légale dans les dispositions de la délibération du conseil municipal du 25 mai 1998 selon lesquelles le versement de cette indemnité est suspendu lorsque l'agent n'assure pas son service.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 19 septembre 2006, 03LY00458, inédit au recueil Lebon

Mais une réponse ministérielle du 27 décembre 2005 à la question écrite n° 71964 d'un député précise que si certaines indemnités apparaissent liées au traitement lorsqu'elles présentent un caractère forfaitaire ou lorsqu'elles sont inséparables des sujétions découlant tant du statut que de la qualification professionnelle des fonctionnaires, d'autres en revanche sont versées en contrepartie de faits quantifiables et sont attachées à l'exercice effectif des fonctions. En l'occurrence, les indemnités dont il est fait état représentent la contrepartie monétaire d'un travail effectif. Elles ne sauraient donc être allouées à des agents qui, pour quelque raison que ce soit, se trouvent en dehors de leur service, momentanément ou non, et ne répondent pas de facto à cette condition.

Par andre.icard le 19/11/11
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NON: sauf si la décision de non renouvellement du détachement d'un fonctionnaire présente un caractère disciplinaire où si elle a été prise en considération de la personne et non dans l'intérêt du service, la décision de non renouvellement du détachement n'a pas à être précédée d'une information sur le droit d'accès au dossier.

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'en l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur la manière de servir de l'agent et se trouverait prise en considération de sa personne, elle n'est -sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire- pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. Ainsi, en jugeant que la décision de ne pas renouveler le détachement de Mme A avait pu légalement intervenir sans que l'intéressée ait été mise à même de demander la communication de son dossier, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/10/2011, 325699, Publié au recueil Lebon

Voir également: Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 juin 1995, 98946, inédit au recueil Lebon et Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 14 décembre 2004, 00MA00787, inédit au recueil Lebon

Plus généralement, une jurisprudence de cour administrative d'appel considère que lorsque la décision de non renouvellement du détachement est prise en considération de la personne et non dans l'intérêt du service, elle nécessite sous peine de nullité de la décision, de mettre le fonctionnaire à même de consulter son dossier avant de prendre la décision de ne pas renouveler son détachement. Voir: Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 06/02/2007, 04PA00501, Inédit au recueil Lebon

« (...) Considérant qu'alors même que Mme X n'avait aucun droit au renouvellement de son détachement, il est constant que l'arrêté contesté du 19 août 1998 a été pris en considération de la personne de la requérante et ne pouvait ainsi intervenir sans que l'intéressée ait été mise à même de demander la communication de son dossier ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'administration aurait informé Mme X de la possibilité de demander cette communication ; que la méconnaissance de cette formalité substantielle justifie l'annulation de l'arrêté du 19 août 1998 ; que, par suite, Mme X est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigée contre cet arrêté ; (...) »

Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 23 janvier 2001, 97PA01137, inédit au recueil Lebon

SOURCES: www.cigversailles.fr

Par andre.icard le 16/11/11
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OUI: le délai d'appel d'une ordonnance de référé administratif , qui est un délai franc de 15 jours, est interrompu, en vertu de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son expiration. L'article 40 du même décret spécifie que la date à prendre en compte est celle de l'expédition de la lettre demandant le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Aux termes du second alinéa de l'article L.523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application de l'article L.521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification (...) ». Ce délai, qui est un délai franc, est interrompu, en vertu de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son expiration. L'article 40 du même décret spécifie que, le cas échéant, la date à prendre en compte est celle de l'expédition de la lettre demandant le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Enfin, l'article L.522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est irrecevable. Dans son arrêt en date du 3 octobre 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance du 19 août 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande que Mlle A lui avait présentée sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, lui a été notifiée le 23 août 2011.Qu'elle avait ainsi jusqu'au 8 septembre pour faire parvenir son appel au Conseil d'Etat ou, le cas échéant, pour adresser une demande d'aide juridictionnelle. Si Mlle A, dont l'appel n'a été reçu au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 27 septembre, avait auparavant sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle ne l'a fait que le 9 septembre, soit après l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'article L.523-1 du code de justice administrative. Sa requête d'appel est, par suite, tardive et elle doit en conséquence être rejetée selon la procédure prévue à l'article L.522-3 de ce code, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1.

SOURCE: Conseil d'État, Ordonnance de référé, 03/10/2011, 352986

Par andre.icard le 14/11/11
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OUI: mais l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail d'un salarié, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail.

Selon l'article L.1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Dans un arrêt en date du 3 novembre 2011, la Cour de cassation considère que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. Un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-18.036, Publié au bulletin