andre.icard

Par andre.icard le 12/11/11
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OUI: en s'abstenant de régulariser la situation de M. A recruté par contrat verbal pendant sept ans et de lui proposer un contrat écrit, en dépit des demandes de l'intéressé, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du requérant.

Aux termes de l'article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : « L'agent non titulaire est recruté, soit par contrat, soit par décision administrative. L'acte d'engagement est écrit (...) ».En l'espèce, M. A a été recruté sans qu'ait été établi l'acte d'engagement écrit exigé par les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 15 février 1988. L'intéressé a, par une lettre en date du 24 octobre 2002, demandé un contrat écrit afin de régulariser sa situation. Une proposition de contrat écrit n'a été faite que le 4 juillet 2005. Dans son arrêt en date du 6 octobre 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la commune, en s'abstenant de régulariser la situation de M. A pendant sept ans et de lui proposer un contrat écrit, en dépit des demandes de l'intéressé, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du requérant. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. A du fait de la précarité et de l'irrégularité de sa situation, en condamnant la commune à lui verser une indemnité de 3 000 euros.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE01684, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 11/11/11
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OUI: l'intervention d'une association dans un recours de plein contentieux ne peut être admise que si cette association s'associe aux conclusions du demandeur ou à celles du défendeur.

Dans un arrêt d'Assemblée en date du 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que si le mémoire produit par une association doit être regardé comme une intervention dans un recours de plein contentieux devant le juge administratif, son intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du demandeur, soit à celles du défendeur. En l'espèce, l'association s'est bornée à présenter des observations d'ordre général pour éclairer la solution à donner au litige et ainsi son intervention n'est par suite pas recevable.

SOURCE: Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2011, 335625, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 09/11/11
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OUI: la signature du décompte général, établi après vérification du service fait en vue de fixer la rémunération du cocontractant, vaut liquidation de la dépense et sa transmission au comptable public entraîne le paiement des sommes dues au titulaire du marché.

Dans son arrêt en date du 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle que la signature du décompte général du marché, établi après vérification du service fait en vue de fixer la rémunération du cocontractant, vaut liquidation de la dépense et que sa transmission au comptable public entraîne le paiement des sommes dues au titulaire du marché. Le décompte général, en principe signé par la personne responsable du marché, peut ainsi l'être par le titulaire de sa délégation de signature pour les actes d'ordonnancement et de liquidation de la dépense. Par suite, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que la directrice des travaux n'avait pas reçu compétence pour signer le décompte général du marché, tout en relevant qu'elle disposait d'une délégation de signature du directeur et ordonnateur de l'établissement public, contractuellement désigné comme personne responsable du marché, pour liquider, ordonnancer et mandater les dépenses en son nom.

SOURCE: Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 septembre 2011, n° 338894, mentionné au tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 08/11/11
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NON: le juge du référé précontractuel ne peut juger que la société évincée d'une procédure de marché public est susceptible d'avoir été lésée, au stade de l'examen des offres, par un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence, tout en relevant que l'offre de cette société pouvait être irrégulière faute d'avoir été signée par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise.

Il résulte des dispositions du III de l'article 53 et des articles 48 et 11 du code des marchés publics « qu'une offre dont l'acte d'engagement n'est pas, avant la date limite de remise des offres, signé par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise candidate, est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d'être examinée ». Dans un arrêt en date du 27 octobre 2011, le Conseil d'Etat considère que le juge du référé précontractuel ne pouvait ainsi, sans commettre d'erreur de droit, juger que la société évincée d'une procédure de marché public était susceptible d'avoir été lésée, au stade de l'examen des offres, par un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence, tout en relevant que l'offre de cette société pouvait être irrégulière faute d'avoir été signée par une personne dûment mandatée ou habilitée à engager l'entreprise.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27/10/2011, 350935

Par andre.icard le 07/11/11
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OUI: le placement sous contrôle judiciaire assortie de l'interdiction d'exercer ses fonctions d'un fonctionnaire déjà placé en congé régulier de maladie ordinaire, puis de longue maladie, fait obstacle à la suspension du versement de son traitement du fait de l'absence de service fait.

M. X, surveillant principal affecté dans une maison d'arrêt, a fait l'objet d'une ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire assorti d'une interdiction d'exercer ses fonctions de surveillant. Mais cette ordonnance n'a pas eu pour effet de modifier sa situation de fonctionnaire bénéficiaire des congés de maladie, puis de longue maladie, qui lui avaient été accordés sans interruption. Dans son arrêt en date du 20 février 2001, la Cour administrative de Lyon a jugé qu'ainsi, et alors que M. X était toujours bénéficiaire d'un congé de longue maladie régulier à la date d'effet de la décision contestée du directeur régional de l'administration pénitentiaire, c'est illégalement que, par cette décision, le directeur régional, se fondant sur la constatation que M. X faisait l'objet d'une mesure de placement sous contrôle judiciaire assortie de l'interdiction d'exercer ses fonctions, a décidé de retirer la décision qui avait accordé ce congé de longue maladie à l'intéressé et de suspendre le versement de son traitement.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 février 2001, 98LY01138, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/11/11
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OUI: absolument, il doit exister un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause. Ainsi, l'incompétence territoriale du préfet ayant pris une décision de réadmission d'un demandeur d'asile ne porte pas, par elle-même, une atteinte grave à l'exercice du droit d'asile.

Aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Dans son arrêt en date du 27 octobre 2011, le juge du référé liberté du Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte tant des termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative que du but dans lequel la procédure qu'il instaure a été créée que doit exister un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause. En l'espèce, le juge des référés du Conseil d'Etat a considéré que, si la circonstance qu'une demande d'admission au séjour au titre de l'asile a été examinée par un préfet autre que celui que désigne cet arrêté est susceptible, le cas échéant, d'entraîner l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'un arrêté préfectoral pris en méconnaissance de ces dispositions réglementaires, une telle circonstance ne saurait, par elle-même, porter une atteinte grave à l'exercice du droit d'asile, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

SOURCE: Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2011, 353508, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 05/11/11
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OUI: si les délais impartis au conseil de discipline pour donner son avis sur la sanction disciplinaire à infliger à un fonctionnaire ne sont pas prescrits à peine de nullité, la carence de ce conseil ne saurait avoir pour effet de priver le maire du pouvoir d'exercer ses attributions en matière disciplinaire.

Dans son arrêt en date du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient dans ce cas au maire de mettre le conseil disciplinaire en demeure de se prononcer dans un délai déterminé. C'est seulement s'il n'est pas fait droit à cette demande et sauf impossibilité matérielle pour le conseil de se réunir, que le maire est en droit de passer outre à la carence du conseil et de prononcer la sanction sans avis de ce conseil, après avoir invité le fonctionnaire à présenter sa défense. Au cas d'espèce, faute d'avoir suivi cette procédure, le maire a entaché sa décision d'excès de pouvoir.

SOURCE: Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1994, 135102, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 04/11/11
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NON: le fait pour un fonctionnaire, qui fixe lui même ses horaires de travail, d'en refuser le contrôle, constitue une faute de nature à justifier la sanction disciplinaire du blâme.

Le principe selon lequel l'autorité hiérarchique prend les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service placé sous son autorité constitue un principe général du droit de la fonction publique. En vertu de l'article 25 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux taches qui leur sont confiées. Il résulte de ces dispositions que Mme A, qui était tenue de rendre compte de son emploi du temps à sa hiérarchie, n'est aucunement fondée à contester la régularité du contrôle de ses horaires de travail exercé par la voie de la signature de feuilles de présence au motif que le règlement intérieur du conservatoire, qui prévoit d'ailleurs explicitement que tout le personnel attaché à l'établissement est placé sous l'autorité du directeur du conservatoire, n'aurait pas précisé les modalités de contrôle des horaires du personnel. La circonstance qu'il n'ait jamais été demandé à Mme A de signer des feuilles de présence dans les autres services de la ville dans lesquels elle a été précédemment affectée est sans incidence à cet égard. Dans son arrêt du 15 juin 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le fait, pour un fonctionnaire territorial, de refuser le contrôle de ses heures de travail constitue une faute de nature à justifier une sanction professionnelle. Ainsi que l'a décidé le tribunal administratif, la sanction de blâme infligée au fonctionnaire à raison de ce refus et du fait qu'elle entendait fixer elle même ses horaires de travail n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15/06/2010, 08MA01159, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 02/11/11
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NON: attention, si les membres du Conseil de discipline estiment qu'ils disposent de tous les éléments de l'affaire et que le fonctionnaire déféré a disposé du temps nécessaire pour produire des observations, le report d'audience pourra être refusé, peu importe d'ailleurs que l'agent ait produit ou pas des observations.

M. A, éducateur dans une maison d'enfants a saisi la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière d'un recours dirigé contre la décision de révocation prise à son encontre par le directeur de l'établissement public qui l'employait. Dès réception de la lettre le convoquant à l'audience prévue, il a demandé et obtenu un report de cette audience à l'après midi du même jour et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été informé tardivement de ce report de l'audience. En revanche l'avocat chargé de sa défense n'a saisi la commission d'une nouvelle demande de report d'audience, motivée par sa propre indisponibilité, que la veille de la séance. Dans son arrêt en date du 31 mars 2006, le Conseil d'Etat a jugé que dans ces circonstances, après avoir estimé que la commission disposait de l'ensemble des pièces du dossier et constaté qu'elle était en mesure d'entendre M. A, le président de la commission n'a pas commis d'irrégularité en refusant de renvoyer l'affaire à une séance ultérieure. Par suite M. A n'est pas fondé à soutenir que son droit à se défendre aurait été méconnu.

SOURCE: Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 31 mars 2006, 276605, mentionné aux tables du recueil Lebon.