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Par andre.icard le 31/12/11
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Le décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie, substitue à compter du 1er janvier 2012, la référence au plafond de sécurité sociale pour le calcul du montant maximum des indemnités journalières de sécurité sociale maladie à un nouveau plafond égal à 1,8 SMIC. (Le plafond de sécurité sociale 2012 est égal à 3031 euros alors que le nouveau plafond égal à 1,8 SMIC est égal à 2517,06 euros). Ainsi, le montant maximum pour 2012 des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie passe de 49,82 euros par jour avec les anciennes règles à 41,38 euros par jour avec les nouvelles et de 66,43 euros par jour à partir du 31ème jour consécutif de maladie si le salarié assuré social a au moins trois enfants à 55,17 euros par jour.

Voir mon tableau récapitulatif .

SOURCE: Décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie, publié au JORF n° 0299 du 27 décembre 2011, page 22309, texte n° 34.

Par andre.icard le 31/12/11
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A compter du 1er janvier 2012, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L.2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) est porté à 9,22 euros de l'heure au lieu de 9,19 euros précédemment (depuis le 1er décembre 2011) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cela correspond à un salaire de 1398,37 euros brut par mois pour 151,67 heures de travail. (52 x 35 heures) / 12.

SOURCE: Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance.

Par andre.icard le 31/12/11
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Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 précise la définition de la surface de plancher introduite par l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, en indiquant les surfaces déductibles. Cette notion remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l'urbanisme, soit la surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON), pour déterminer les formalités à accomplir pour un projet de construction.

Le décret définit également la notion d'emprise au sol utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer si un projet de construction n'est soumis à aucune formalité au titre du droit de l'urbanisme, requiert une déclaration préalable ou doit faire l'objet d'une demande de permis de construire. La notion d'emprise au sol a pour objet de maintenir, compte tenu de leur importance, un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions non closes comme les hangars ou les constructions dédiées au stationnement. La notion est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l'obligation de recourir à un architecte.

SOURCE: Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, publié au JORF n° 0303 du 31 décembre 2011, page 22982, texte n° 9.

Par andre.icard le 28/12/11
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NON: dans un arrêt en date du 10 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Paris considère que les dispositions de l'article L.2521-1 du code général des collectivités territoriales confie l'exercice de cette mission aux services de l'Etat (Préfet), dans les communes des Hauts de Seine (92), de la Seine Saint Denis (93) et du Val de Marne (94), dans les mêmes conditions que celles en vigueur dans les communes où la police est étatisée.

Dans un arrêt du 10 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Paris, confirmant le jugement n° 08PA00991 du Tribunal administratif de MELUN du 28 décembre 2007, considère que si l'alinéa 2° de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales donne au maire pour mission de « réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique », les dispositions de l'article L.2521-1 de ce même code général des collectivités territoriales confie l'exercice de cette mission aux services de l'Etat (Préfet), dans les communes des Hauts de Seine (92), de la Seine Saint Denis (93) et du Val de Marne (94), dans les mêmes conditions que celles en vigueur dans les communes où la police est étatisée.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 10 mai 2010, n° 08PA00991. (Arrêt non publié sur Legifrance)

Par andre.icard le 27/12/11
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Le cabinet d'Avocats André ICARD recherche d'urgence un (e) élève avocat (e) actuellement en scolarité à l'EFB Paris pour un stage en cabinet pour l'année 2012. Le stage s'effectuera exclusivement sur le secteur de droit administratif du cabinet. Le (la) stagiaire sera placé (e) sous la responsabilité et la tutelle pédagogique directe de Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, responsable du module foisonnement administratif de l'antenne EFB de Créteil-Evrv. Pour postuler sur cette offre de stage, il faut avoir d'excellentes connaissances universitaires en droit administratif (contentieux administratif, droit de la fonction publique, droit des marchés publics, droit de l'urbanisme, droit disciplinaire...) ainsi qu'une excellente maîtrise des procédures contentieuses et de la rédaction des requêtes et des mémoires devant les juridictions administratives. Si vous pensez avoir le profil, la motivation, la disponibilité , la polyvalence, l'intérêt pour le droit administratif et si vous êtes intéressé(e) par cette offre de stage, je vous remercie de bien vouloir m'adresser votre curriculum vitae et une lettre de motivation manuscrite et personnalisée. Cette offre s'adresse également à un (e) étudiant (e) doctorant (e) en droit public ou en possession d'un master 2 correspondant à la discipline. Des compétences dans le domaine de la formation seraient appréciées.

Par andre.icard le 27/12/11
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Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 généralise, à partir du 1er janvier 2012, l'expérimentation permettant aux parties, à l'audience, de présenter en dernier leurs observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Il porte application de l'article L.732-1 du code de justice administrative en déterminant notamment les matières dans lesquelles le rapporteur public peut être dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience. Il autorise la consultation exceptionnelle du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par visioconférence et, le cas échéant, par écrit. Il interdit aux membres du Conseil d'Etat participant au jugement d'un recours contre un acte pris après avis du Conseil d'Etat de prendre connaissance de cet avis s'il n'a pas été rendu public. Il prévoit la compétence du tribunal administratif de Nancy, à compter du 1er mars 2012, pour connaître des recours des requérants placés au centre de rétention de Metz.

SOURCE: Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, publié au JORF n° 0299 du 27 décembre 2011, page 22294, texte n° 18

Par andre.icard le 26/12/11
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REPONSE: une notification d'un refus de visa d'entrée en France, pour être complète, doit mentionner, sous peine d'annulation devant le juge du refus de visa, l'obligation d'exercer un recours préalable, l'autorité devant laquelle il doit être porté et les délais de recours contentieux.

Dans un arrêt en date du 4 novembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle que la notification d'un refus de visa d'entrée en France doit mentionner, sous peine d'annulation devant le juge du refus de visa, l'obligation d'exercer un recours préalable, l'autorité devant laquelle il doit être porté et les délais de recours contentieux. La Haute juridiction administrative considère qu'en l'absence de toute mention des voies et délais de recours, le délai de recours contentieux n'a pas commencé à courir. Dès lors, la commission, en refusant d'enregistrer le recours de M. A présenté devant elle le 29 décembre 2009 au motif qu'il était tardif, a méconnu les dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 04/11/2011, 338014, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 25/12/11
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NON: le fait que deux taxes portent sur le même immeuble et qu'elles figurent sur le même avis d'imposition, ne dispense pas le contribuable d'adresser à l'administration des réclamations distinctes pour chacune des deux impositions.

Dans son arrêt en date du 9 novembre 2011, le Conseil d'Etat considère que la circonstance que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ait les mêmes bases que la taxe foncière sur les propriétés bâties ne dispense pas le contribuable d'adresser à l'administration des réclamations distinctes pour chacune de ces deux impositions. Ces deux taxes étant considérées comme juridiquement distinctes.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09/11/2011, 326059

Par andre.icard le 24/12/11
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OUI: mais à condition bien sûr qu'il soit saisi par une personne ou un organisme tiers ayant un intérêt à agir. Ainsi, dans un arrêt remarqué en date du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat, saisi par un syndicat professionnel, considère à propos d'une nomination au tour extérieur dansle corps du contrôle général économique et financier, qu'eu égard à la nature des responsabilités qui s'attachent aux fonctions de contrôleur général économique et financier de première classe, les auteurs du décret attaqué par le syndicat professionnel ont commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. A présentait les aptitudes requises pour une telle nomination.

En l'espèce, M. A fait valoir qu'il est titulaire d'un doctorat en gestion, qu'il a fait carrière en entreprise au sein du groupe Air France, notamment auprès du directeur général de la société Servair, filiale du groupe, et qu'il a exercé des fonctions à caractère politique au sein d'un cabinet ministériel ou dans le cadre de mandats électoraux, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la commission d'aptitude consultée en application de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 a constaté, après avoir auditionné l'intéressé, qu'il n'avait exercé ni des responsabilités d'encadrement ou de direction , ni des fonctions d'analyse et d'expertise approfondies à caractère économique et financier, d'autre part, qu'aucune indication précise n'est apportée concernant les postes occupés et les tâches personnellement accomplies par M. A durant les treize années précédant la nomination litigieuse. Aucune pièce du dossier ne permettant d'infirmer le constat de la commission et les défendeurs ne se prévalant pas d'autres éléments, se rattachant à d'autres critères de compétence que ceux examinés par la commission, susceptibles de justifier la nomination litigieuse, le syndicat requérant est fondé à soutenir qu'eu égard à la nature des responsabilités qui s'attachent aux fonctions de contrôleur général économique et financier de première classe, les auteurs du décret attaqué ont commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. A présentait les aptitudes requises pour une telle nomination.

SOURCE: Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, n° 346629, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 22/12/11
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OUI: dans un arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible et les conclusions d'un agent tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas sont donc irrecevables. Ainsi, l'agent requérant doit présenter des conclusions tendant à l'annulation de l'intégralité du tableau avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage. La publication d'un tableau d'avancement au Journal officiel suffit à faire courir le délai de recours à l'égard des agents qui n'y figurent pas.

En l'espèce, aux termes de l'article 13 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts : « Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur en chef, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement les ingénieurs ayant atteint le 6ème échelon de leur grade depuis un an et justifiant d'au moins six ans de services dans leur grade à compter de leur titularisation. Ils doivent avoir accompli en qualité de fonctionnaire de l'Etat au moins quatre ans en position d'activité ou de détachement dans un service ou un établissement public de l'Etat ». Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, applicable au corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts : « A compter du 1er janvier 2006, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires appartenant à l'un des corps des administrations de l'Etat, à l'exclusion des corps propres des établissements publics, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ». Dans son arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dernières dispositions que le tableau d'avancement contesté comportant un nombre maximum de fonctionnaires, ce tableau présente un caractère indivisible. Ainsi, les conclusions qui tendent seulement à son annulation en tant que le fonctionnaire n'y figure pas, sont irrecevables.

EN BREF: le fonctionnaire qui ne figure pas au tableau d'avancement et qui souhaite contester devant le juge administratif doit demander l'annulation de l'intégralité du tableau d'avancement. Une requête en annulation pour excès de pouvoir qui demanderait l'annulation d'un tableau d'avancement seulement en tant que le fonctionnaire n'y figure pas n'est pas (plus) recevable.

INCONTOURNABLE: le commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat « Rouzet » du 27 avril 2011, requête n° 326936, relatif à l'évolution jurisprudentielle de l' indivisibilité du tableau d'avancement d'un fonctionnaire, par Jean-Materne Staub, Professeur à l'université de Strasbourg - AJDA 2011 page 2139.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27/04/2011, 326936