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Par andre.icard le 31/01/12
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REPONSE: la durée quotidienne du travail dans la fonction publique territoriale ne peut excéder 10 heures sur une amplitude maximale de journée de 12 heures et les agents doivent bénéficier d'un repos minimum quotidien de 11 heures. Ces durées maximum doivent tenir compte également des heures de travail effectuées au titre du cumul d'activités publiques et/ou privées autorisées par l'employeur public, ce qui donne tout son sens à la déclaration faite à l'employeur public principal.

La réponse du Ministère de la Fonction publique à la question écrite n° 113245 de Monsieur le Député Yves Nicolin ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ), publiée au JOAN du 17/01/2012, page 633, précise que le II de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.dispose qu'il ne peut être dérogé à ces garanties minimales que dans deux cas : par décret en Conseil d'État, pour certaines catégories d'agents, lorsque l'objet même du service public l'exige, ou par décision du chef de service après avis du comité technique lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et ce, pour une période limitée. Par ailleurs, certains agents peuvent être amenés à connaître des périodes d'inaction durant leur temps de présence sur leur lieu de travail. À cet égard, dans un arrêt Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2007, 296745, le Conseil d'État a considéré que les organes compétents des collectivités territoriales peuvent fixer des équivalences en matière de durée du travail afin de tenir compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions. La jurisprudence n'exclut donc pas un système de forfaitisation tenant compte de l'absence de travail réel pendant certaines périodes. Les garanties minimales prévues par la réglementation sur la durée du travail doivent cependant être respectées.

SOURCE: réponse du Ministère de la fonction publique à la question écrite n° 113245 de Monsieur le Député Yves Nicolin ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ), publiée au JOAN du 17/01/2012, page 633.

Par andre.icard le 30/01/12
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NON: lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable et le juge administratif peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable , lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat . (TRES SIGNALE)

Les Présidents de la Cour Administrative d'Appel de PARIS et du Tribunal Administratif de MELUN informent les bâtonniers du ressort qu'en raison du déploiement du dispositif de paiement par voie électronique, qui facilite le paiement de la contribution pour l'aide juridique instituée en vertu de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, ils rejetteront d'office, sans demande de régularisation préalable, les requêtes entachées d'irrecevabilité pour défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros. En effet, le dernier alinéa de l'article R.411-2 du code de justice administrative dispose que : « par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1 , la juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat. »

Par andre.icard le 29/01/12
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OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en subordonnant le délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2 du code pénal à l'existence d'un pouvoir hiérarchique, alors que le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de cette infraction, la Cour d'appel de Poitiers a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas.

A la suite du suicide de M. X..., chef du service d'action sociale territoriale de Parthenay, M. Y..., éducateur au sein de ce service, a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal, pour avoir harcelé M. X... en dévalorisant de façon réitérée son action, en diffusant à son propos une image d'incompétence dans son milieu professionnel et en adoptant à son égard un comportement irrévérencieux et méprisant. Le tribunal correctionnel a dit la prévention établie, en retenant notamment que le dénigrement auquel s'était livré le prévenu pendant plusieurs années avait contribué à dégrader les conditions de travail de M. X..., au point d'altérer sa santé physique ou mentale et de compromettre son avenir professionnel. Le prévenu, le ministère public et les ayants droit de M. X... ont relevé appel de la décision. Pour infirmer le jugement et débouter les parties civiles de leur demandes, après avoir relevé que les agissements répétés de M. Y... avaient pu avoir pour effet de dégrader les conditions de travail de M. X... au sein du service, l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers énonce que, pour constituer le délit de harcèlement moral, les agissements commis doivent avoir nécessairement porté atteinte aux droits, à la dignité de la victime, ou altéré sa santé physique ou mentale, ou encore compromis son avenir professionnel, alors que le prévenu, subordonné de la victime, n'avait ni les qualités ni les moyens de compromettre l'avenir professionnel de celle-ci, et qu'aucun élément de la procédure ne permet d'établir que les faits en cause aient été à l'origine d'une dégradation physique ou mentale du défunt. Dans on arrêt en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation considère qu'en l'état de ces motifs pour partie contradictoires, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas, d'une part, en retenant que les conséquences de la dégradation des conditions de travail devaient être avérées, alors que la simple possibilité de cette dégradation suffit à consommer le délit de harcèlement moral, et, d'autre part, en subordonnant le délit à l'existence d'un pouvoir hiérarchique, alors que le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l'infraction, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.

SOURCE: Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 10-82.266, Publié au bulletin

Par andre.icard le 28/01/12
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Une circulaire du 17 janvier 2012 précise pour la fonction publique hospitalière (FPH), les modalités de l'expérimentation concernant le contrôle médical des congés de maladie de plus de 45 jours consécutifs et les arrêts itératifs (contrôle du quatrième congé de maladie au cours des douze derniers mois dès lors que le quatrième est supérieur à quinze jours).

SOURCE: CIRCULAIRE N°DGOS/RH3/DSS/2A/2012/23 du 17 janvier 2012 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie.

Par andre.icard le 28/01/12
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OUI: le rejet d'une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle implique qu'un nouveau délai de recours de deux mois coure à compter de la notification au justiciable de la décision de rejet.

M. A a contesté la décision du 31 août 2010 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a rejeté sa demande du 13 août 2010. Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, par une ordonnance du 22 octobre 2010 notifiée le 4 novembre 2010, rejeté sa requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans son arrêt en date du 7 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère qu'un nouveau délai de recours de deux mois a couru à compter de cette notification. Dans ces conditions, le pourvoi de M. A contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2010, n'a pas été présenté tardivement. Ainsi, en omettant de prendre en considération l'ordonnance du président de la section du contentieux du 22 octobre 2010 qui figurait au dossier, le Conseil d'Etat a entaché sa décision d'une erreur matérielle au sens des dispositions précitées. Cette erreur n'étant pas imputable au requérant, la requête en rectification de l'ordonnance n° 345256 du 14 octobre 2011 est recevable et il y a lieu de statuer à nouveau sur son pourvoi.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07/12/2011, 353630

Par andre.icard le 27/01/12
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NON: la circulaire n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public rappelle que la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée, au sens des dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, n'est pas applicable aux fonctionnaires, ni aux agents non titulaires de droit public de la fonction publique car celle-ci n'est pas prévue par leurs statuts respectifs.

La circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public rappelle page 7 - paragraphe b que « (...) Pour mémoire, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de convenir conjointement des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat et dont la validité est subordonnée à son homologation par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). A compter de la date de signature de la convention, chacune des deux parties dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. La demande d'homologation ne peut être formulée qu'à l'issue de ce délai. Dans le cas des salariés protégés, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Le DIRECCTE dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'homologation pour notifier sa décision à chaque partie. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'homologation est réputée acquise. La date de fin du contrat de travail fixée dans la convention de rupture ne peut être fixée avant le lendemain de la date d'homologation ou, dans le cas des salariés protégés, avant le lendemain de la date d'autorisation. Le salarié dont le contrat de travail fait l'objet d'une rupture conventionnelle est considéré comme involontairement privé d'emploi. Sur l'attestation employeur destinée à Pôle emploi (...), l'indication de la rupture conventionnelle suffit à qualifier le chômage d'involontaire. »

SOURCE: circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.

Par andre.icard le 26/01/12
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NON: mais seulement dans la mesure où l'arrêté qui accorde la concession du logement par nécessité absolue de service (NAS) précise que la gratuité du logement s'étend également à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages.

Aux termes de l'article R.98 du code du domaine de l'Etat : « Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité de la prestation du logement nu. Les arrêtés qui les accordent doivent préciser si cette gratuité s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages. (...) » Dans son arrêt en date du 22 novembre 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon précise qu'il résulte de ces dispositions que les titulaires de logements de fonction accordés par nécessité absolue de service, qu'ils bénéficient ou non d'un chauffage collectif, ne peuvent être dispensés du paiement des diverses charges accessoires qu'à la condition que l'arrêté de concession le précise expressément. En l'espèce, il s'ensuit qu'en l'absence de toute décision intervenue antérieurement ou au cours de la période d'occupation du logement litigieux et précisant que la gratuité de leur mise à disposition s'étendait aux fournitures d'eau, d'électricité, de gaz et de chauffage, M. A n'était pas dispensé du paiement des frais de cette nature.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22/11/2011, 11LY00618, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 25/01/12
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OUI: car même si l'obligation de déclarer un accident de service dans les 48 heures sous peine de forclusion n'est pas opposable aux fonctionnaires de l'Etat (voir en ce sens Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mai 1977, 02961, publié au recueil Lebon), le lien de causalité entre l'accident et l'affection peut-être impossible à établir faute pour le fonctionnaire d'en avoir fait la déclaration en temps utile auprès de son administration.

En l'espèce, M. Joël X..., préposé de l'administration des postes à Mortagne (Orne), a été victime le 13 avril 1988 d'un accident alors qu'il se rendait en automobile à son lieu de travail, et s'il a été placé en congé de longue maladie en raison de troubles pancréatiques du 26 juin 1989 au 25 mars 1991. Dans son arrêt en date du 3 juin 1998, le Conseil d'Etat considère qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existe un lien de causalité entre l'accident survenu le 13 avril 1988, dont les circonstances sont d'ailleurs mal établies faute pour l'intéressé d'en avoir fait la déclaration en temps utile auprès de son administration, et l'affection ayant justifié l'octroi d'un congé de longue maladie. Il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision qui a refusé d'admettre l'imputabilité au service de l'affection en cause.

SOURCE: Conseil d'Etat, 1 SS, du 3 juin 1998, 153858, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/01/12
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OUI: lorsque l'acte administratif est affecté d'une telle illégalité qu'ils doit être regardé comme inexistant, ce qui permet de les contester devant le juge administratif de l'excès de pouvoir à tout moment, même lorsque le délai de recours contentieux est écoulé. Ont été qualifiés d'actes inexistants, les nominations de fonctionnaires pour ordre , c'est-à-dire sans affectation réelle des intéressés dans des fonctions, ou des mesures prises après qu'un fonctionnaire ait été atteint par la limite d'âge . L'acte inexistant peut être retiré par l'administration à tout moment et ne peut créer de droits au profit de son bénéficiaire. Le juge administratif doit soulever d'office l'inexistence de l'acte (moyen soulevé d'office) mais ce n'est pas parce que l'acte est affecté d'une illégalité très grave qu'il est forcément inexistant.

SOURCE: Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 mai 1957, 26188 26325, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 23/01/12
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NON: le fonctionnaire détaché qui a continué à bénéficier du maintien à titre personnel de l'indice qu'il détenait effectivement depuis 6 mois au moins dans son corps d'origine, au motif qu'il était supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal du grade d'accueil, ne peut dans ce cas cumuler le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) inhérente à une fonction exercée dans le corps d'accueil.

M. A, professeur certifié hors classe 7ème échelon, a été placé en position de détachement pour une durée de 3 ans en 2007 dans le corps des personnels de direction de 2ème classe dans l'emploi de principal adjoint d'un collège de 2ème catégorie. L'échelon qu'il avait atteint dans son corps d'origine (indice nouveau majoré 783) étant supérieur à l'échelon terminal du grade d'accueil (indice nouveau majoré 696), il a bénéficié pendant sa période d'activité, en application des dispositions de l'article 27 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001, du maintien à titre personnel d'une rémunération calculée sur la base de l'indice 783. Par ailleurs, en vertu de l'article 1er du décret n° 88-342 du 11 avril 1988, il a bénéficié, à compter du 1er septembre 2007, d'une bonification indiciaire fonctionnelle de 55 points. Pour liquider ses droits à pension, le ministre a fait application des dispositions de l'article L.20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et fixé la base de calcul de la pension de M. A à l'indice 783, plus avantageux pour l'intéressé, qu'il avait atteint dans son corps d'origine. Dans son arrêt en date du 27 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant, pour annuler la décision du 1er juillet 2009 par laquelle le ministre a concédé sa pension, que la base de calcul de cette pension devait cumuler l'avantage indiciaire prévu par l'article 27 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 et la bonification indiciaire afférente à la fonction de direction de collège occupée par M. A, le tribunal administratif. de Besançon a fait une inexacte application de ces dispositions. Par suite, le ministre de l'éducation nationale est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27/01/2011, 340310, Inédit au recueil Lebon