andre.icard

Par andre.icard le 22/01/12
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DEUX ANS: écartant les effets de la jurisprudence du Conseil d'Etat Ternon du 26 octobre 2001 qui prescrivait un délai de quatre mois, la loi de finances rectificative pour 2011 dispose que les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. Mais ce délai est porté à cinq ans si le paiement indu résulte de l'absence d'information par l'agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale.

L'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 publiée au JORF n° 0301 du 29 décembre 2011, page 22510, texte n° 2 modifie le titre V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en ajoutant un article 37-1 ainsi rédigé : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement. »

Par andre.icard le 21/01/12
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Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2012, publié au JORF n° 0018 du 21 janvier 2012, les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2012 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils sont les suivants :

- deux emplois d'auditeur à la Cour des comptes ;

- deux emplois de conseiller de chambre régionale des comptes.

SOURCE: Arrêté du 19 janvier 2012 fixant le nombre d'emplois offerts pour l'année 2012 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes, publié au JORF n° 0018 du 21 janvier 2012, page texte n° 1

Par andre.icard le 21/01/12
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NON: dans la mesure ou le message syndical transmis par courriel, arrive dans les seules boîtes électroniques des trente-cinq responsables d'agence et non pas dans celles que l'entreprise met à la disposition de chaque salarié, ce qui ne caractérise pas une diffusion au sens de l'article L.2142-6 du code du travail.

M. X..., délégué syndical au sein de la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère, a fait l'objet d'un avertissement le 26 avril 2008 pour avoir envoyé, le 7 avril précédent avec son ordinateur et sa messagerie personnels, un tract signé de l'intersyndicale à l'adresse électronique des trente-cinq points de vente des agences du Crédit maritime mutuel en Bretagne. Il a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de cet avertissement. Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt de la Cour d'appel retient qu'il n'existe pas dans l'entreprise d'accord autorisant l'utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales et que la liberté d'expression et de communication syndicale par voie électronique est limitée par les dispositions de l'article L.2142-6 du code du travail. Mais dans son arrêt en date du 10 janvier 2012, la Cour de cassation a estimé qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le message syndical était arrivé dans les seules boîtes électroniques des responsables d'agence, ce qui ne caractérisait pas une diffusion au sens de l'article L.2142-6 du code du travail, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 10-18.558, Publié au bulletin

Par andre.icard le 20/01/12
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OUI: l'indemnisation chômage est ouverte lors du départ volontaire d'un emploi lorsqu'il est suivi d'une reprise de travail d'au moins quatre-vingt onze jours ou 455 heures, sous réserve que la perte de ce dernier travail soit involontaire.

L'article 4 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 indique qu'une indemnisation chômage est ouverte lors du départ volontaire d'un emploi lorsqu'il est suivi d'une reprise de travail d'au moins quatre-vingt onze jours ou 455 heures, sous réserve que la perte de ce travail soit involontaire. Les droits sont à la charge de l'employeur pour lequel l'intéressé a travaillé le plus longtemps conformément aux articles R.5424-2 à R.5424-5 du code du travail.

SOURCE: réponse du Ministère de la Fonction publique à la question écrite n° 111526 posée par Monsieur le Député Jean-Pierre Grand ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ), publiée au JOAN du 29/11/2011, page 12592.

Par andre.icard le 19/01/12
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OUI pour nécessités de service: en effet, l'article 6 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 dispose que lorsque l'intéressé bénéficie de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé et si les nécessités du service ne s'y opposent pas , une bonification de congé d'une durée maximale de trente jours consécutifs s'ajoute au congé annuel.

Le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État fixe les modalités et conditions d'octroi desdits congés. L'article 4 dispose que les personnels remplissant les conditions requises « peuvent bénéficier [...] de la prise en charge par l'État des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié » . Par ailleurs, l'article 6 du décret précité autorise « une bonification de congé d'une durée maximale de trente jours consécutifs » , si les nécessités de service ne s'y opposent pas. Dans ces conditions, il appartient à chaque service gestionnaire d'apprécier le nombre de jours qui peuvent être attribués au titre de la bonification.

SOURCE: réponse du Ministère de l'Outre-mer à la question écrite n° 118168 posée par Monsieur le Député René-Paul Victoria ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion ), publiée au JOAN du 27/12/2011, page 13719.

Par andre.icard le 18/01/12
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NON: l'admission à la retraite d'un agent public illégalement évincé, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, fait obstacle à sa réintégration effective dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Dans un arrêt en date du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un agent public irrégulièrement évincé a été admis à la retraite, l'obligation de reconstitution juridique de sa carrière qui découle de l'annulation par le juge administratif de la décision de licenciement prend nécessairement fin à compter de la date de son départ en retraite. De même, l'admission à la retraite, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, fait obstacle à ce que l'exécution de la décision juridictionnelle implique la réintégration effective de l'intéressé dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il appartient seulement à l'agent irrégulièrement évincé de demander, le cas échéant, la réparation du préjudice qu'ont pu entraîner sa mise à la retraite et à la liquidation anticipée de sa pension, lorsque celle-ci est la conséquence du licenciement illégal. Par suite, en jugeant que l'admission à la retraite de M. A, postérieure à son licenciement, ne faisait pas obstacle à sa réintégration dans un emploi, la cour a commis une erreur de droit. Son arrêt doit, dans cette mesure, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi être annulé.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 347178, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 17/01/12
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OUI: à moins que l'agent illégalement licencié n'ait bénéficié d'une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes, il incombe à l'administration de prendre à sa charge, au titre de la reconstitution de sa carrière, de la reconstitution de ses droits sociaux et de celle de ses droits à pension de retraite, de verser la part salariale de ces cotisations, au même titre que la part patronale.

Dans un arrêt en date du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère que l'annulation d'une décision licenciant illégalement un agent public implique nécessairement, au titre de la reconstitution de sa carrière, la reconstitution des droits sociaux, et notamment des droits à pension de retraite, qu'il aurait acquis en l'absence de l'éviction illégale et, par suite, le versement par l'administration des cotisations nécessaires à cette reconstitution. Ainsi, sauf à ce que l'agent ait bénéficié d'une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes, il incombe à l'administration de prendre à sa charge le versement de la part salariale de ces cotisations, au même titre que de la part patronale. En l'espèce, en énonçant que la part salariale des cotisations sociales et de retraite afférentes à la période d'éviction illégale de l'intéressé restait à la charge de ce dernier pour juger qu'il n'y avait lieu d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie que le versement de la part patronale des cotisations sociales, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit. Son arrêt doit par suite être annulé en tant qu'il n'a pas enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise de procéder au versement de la part salariale des cotisations sociales correspondant à la période d'éviction illégale du requérant.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 324474, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 16/01/12
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Le portail Internet permettant l'achat en ligne des timbres à 35,00 euros indispensables pour introduire une procédure devant les instances judiciaires et administratives est opérationnel à compter de ce jour. (Voir exception). L'adresse du site est : www.timbre.justice.gouv.fr. Je viens de tester et ce n'est pas mal du tout !

LE PRINCIPE : ICI

LES EXCEPTIONS : le paragraphe III de l'article 1635 bis Q du code général des impôts dispose que la contribution pour l'aide juridique de 35 euros n'est pas due :

1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;

2° Par l'Etat ;

3° Pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;

4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ;

6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; (Référé liberté)

7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; (Ordonnance de protection du JAF en cas de violence au sein du couple)

8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. (Contentieux des listes électorales)

Référence: article 1635 bis Q du code général des impôts paragraphe III.

Par andre.icard le 15/01/12
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NON: le fait que l'agent soit rémunéré à la vacation multipliée par un taux horaire et que son nombre d'heures travaillées soit variable d'un mois sur l'autre en fonction des remplacements effectués ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application des dispositions relative aux agents contractuels de droit public en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Mme A a été recrutée par la commune de Colombes, par contrat verbal, pour faire face à des besoins occasionnels de remplacement. Elle a assuré à ce titre, à partir de novembre 1998 jusqu'en janvier 2002, des activités d'animation et de garderie dans les centres de loisirs et les cantines des écoles maternelles de la commune. Dans son arrêt en date du 14 novembre 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles considère que cet emploi constituait un emploi civil permanent de la commune et répondait à ce titre aux caractéristiques définies à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Dès lors les circonstances que l'intéressée ait été rémunérée à la vacation multipliée par un taux horaire et que son nombre d'heures travaillées était variable d'un mois sur l'autre en fonction des remplacements effectués n'étaient pas par elles-mêmes de nature à l'exclure du champ d'application des dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Il suit de là que l'intéressée n'ayant pas été engagée pour un acte déterminé, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que les dispositions de ce décret s'appliquaient à elle.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 14/11/2011, 09VE01447, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 13/01/12
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NON: lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant, et l'évaluation portée, de manière générale, sur sa manière de servir, ne saurait à elle seule justifier un refus de titularisation.

Dans son arrêt en date du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère que le stage que doit effectuer un fonctionnaire stagiaire a pour objet d'établir l'aptitude de l'intéressé à exercer les fonctions correspondant à celles qu'il sera amené à exercer s'il est titularisé et, de manière générale, d'évaluer sa manière de servir. Ainsi, lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant, et l'évaluation portée, de manière générale, sur sa manière de servir, ne saurait à elle seule justifier un refus de titularisation. En l'espèce, dans son arrêt en date du 18 février 2010, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir relevé que l'emploi de responsable de la bibliothèque municipale sur lequel Mlle A avait été nommée ne correspondait pas au grade du cadre d'emplois d'attaché de conservation du patrimoine dans lequel elle avait vocation à être titularisée, a estimé que cette circonstance était sans incidence sur la légalité de l'arrêté refusant la titularisation de l'intéressée. Ce faisant, elle a commis une erreur de droit et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Mourmelon-le-Grand le versement à Mlle A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au titre des mêmes dispositions par la commune de Mourmelon-le-Grand ne peuvent en revanche qu'être rejetées.

SOURCES: Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30/12/2011, 342220, Inédit au recueil Lebon

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 09NC00940, Inédit au recueil Lebon