andre.icard

Par andre.icard le 13/01/12
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OUI en cas de circonstances nouvelles: si, sans contester (devant le comité médical) les conclusions d'aptitude à la reprise prononcées par un médecin agréé chargé par l'administration de la contre visite, une aggravation de son état ou une nouvelle affection, survenue l'une ou l'autre postérieurement à la contre-visite, met l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l'existence de ces circonstances nouvelles.

Il résulte des dispositions de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 que le congé de maladie est un droit pour le fonctionnaire hospitalier qui fait parvenir à l'autorité administrative le certificat prévu par les dispositions du 1er alinéa de l'article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, sous réserve des possibilités de contrôle prévues par le 2ème alinéa de ce dernier article. Dans son arrêt en date du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat estime que lorsque le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite du fonctionnaire conclut à l'aptitude de celui-ci à reprendre l'exercice de ses fonctions, il appartient à l'intéressé de saisir le comité médical compétent s'il conteste ces conclusions. Si, sans contester ces conclusions, une aggravation de son état ou une nouvelle affection, survenue l'une ou l'autre postérieurement à la contre-visite, le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l'existence de ces circonstances nouvelles.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30/12/2011, 343197

Par andre.icard le 12/01/12
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Toute infraction aux interdictions de cumul d'activité privées commise par un fonctionnaire entraîne obligatoirement des sanctions disciplinaires et le reversement par voie de retenues sur le traitement des rémunérations irrégulièrement perçues à l'occasion des activités privées illégalement cumulées.

Dans un arrêt en date du 4 mars 2004, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que toute infraction aux interdictions de cumul d'activité privées commise par un fonctionnaire entraînera obligatoirement des sanctions disciplinaires ainsi que le reversement par voie de retenues sur le traitement des rémunérations irrégulièrement perçues. Dans le cas où le fonctionnaire ou l'agent public communal intéressé ne perçoit plus de traitement, le reversement a lieu par voie de recouvrement direct des sommes irrégulièrement perçues. Les sommes irrégulièrement perçues sont constituées par les rémunérations privées qu'il lui était interdit de cumuler avec le traitement attaché à son emploi public. D'ailleurs, l'article 18 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dispose qu' « Indépendamment de l'application du V de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (1), la violation des règles mentionnées aux chapitres Ier à III du présent décret (cumul d'activités) expose l'agent à une sanction disciplinaire. »

(1) « (...) V.-Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal , la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. »

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - formation B, du 4 mars 2004, 03PA00861, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 11/01/12
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OUI: dans une décision du 12 décembre 2011, le Tribunal des conflits limitant pour la seconde fois en moins de deux mois la portée de la jurisprudence Septfonds du 16 juin 1923, considère qu'il ne saurait y avoir matière à question préjudicielle pour interpréter les actes réglementaires, afin notamment d'en déterminer les modalités d'application dans le temps.

Dans une décision du 12 décembre 2011, le Tribunal des conflits considère qu'il ne saurait y avoir matière à question préjudicielle lorsque l'examen des points contestés devant la juridiction judiciaire n'est pas subordonné à l'appréciation de la légalité d'un acte administratif. En particulier, cette juridiction est compétente pour interpréter les actes réglementaires, afin notamment d'en déterminer les modalités d'application dans le temps. Il suit de là que si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît clairement, au vu notamment d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.

SOURCE: Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, n° C3841, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 10/01/12
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OUI: le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux du permis de conduire, du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice, de la naturalisation, de l'entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions, de la taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel, de la contribution à l'audiovisuel public, de l'aide personnalisée au logement et de la carte de stationnement pour personne handicapée.

Un nouvel article R.732-1-1 du code de justice administrative instauré par l'article 8 du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 dispose que : « Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants :

1° Permis de conduire ;

2° Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;

3° Naturalisation ;

4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ;

5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ;

6° Aide personnalisée au logement ;

7° Carte de stationnement pour personne handicapée. »

SOURCE: Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative

Par andre.icard le 09/01/12
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OUI: l'agent public qui fait valoir que l'exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l'origine de ses problèmes de santé, mais dont l`affection ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles, peut néanmoins rechercher la responsabilité de sa collectivité en excipant de la méconnaissance fautive par cette dernière de l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique de ses agents, notamment en faisant appliquer l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

Dans son arrêt en date du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat estime que l'agent public qui fait valoir que l'exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l'origine de ses problèmes de santé, mais dont l`affection ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle serait essentiellement et directement causée par le travail habituel de l'intéressé, peut néanmoins rechercher la responsabilité de sa collectivité en excipant de la méconnaissance fautive par cette dernière de ses obligations en la matière. Ainsi, en jugeant, après avoir rejeté les conclusions de M. A tendant à la reconnaissance de son affection cancéreuse au titre de la législation sur les maladies professionnelles, que l'intéressé ne pouvait par suite établir l'existence d'aucun préjudice résultant d'une faute qu'aurait commise le département du Nord en ne faisant pas respecter dans ses services l'interdiction de fumer, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. M. A est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation du jugement qu'il attaque, en tant qu'il a statué sur ses conclusions indemnitaires.

SOURCE: Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011, requête n° 330959, mentionné au tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 08/01/12
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OUI: lorsqu'un requérant a introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'a présenté aucune demande préalable devant l'administration, il peut quand même faire cette demande préalable après l'introduction de l'instance au tribunal administratif. Celle-ci « liera le contentieux » dans la mesure où le silence gardé par l'administration (en général deux mois) aura fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge administratif n'ait statué.

Dans un arrêt en date du 11 avril 2008, le Conseil d'Etat précise que lorsque le requérant a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel en indemnisation, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, cette décision lie le contentieux. La demande indemnitaire est donc recevable, que le requérant ait ou non présenté des conclusions additionnelles explicites contre cette décision, et alors même que le mémoire en défense de l'administration aurait opposé à titre principal l'irrecevabilité faute de décision préalable, cette dernière circonstance faisant seulement obstacle à ce que la décision liant le contentieux naisse de ce mémoire lui-même.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/04/2008, 281374, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 07/01/12
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REPONSE: l'agent public doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. L'administration peut produire le cas échéant une argumentation démontrant que les agissements en cause sont étrangers à tout harcèlement moral. Le juge administratif peut en cas de doute, ordonner toute mesure d'instruction utile.

Dans un arrêt en date du 2 novembre 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02/11/2011, 10BX02778, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/01/12
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Le principe du « fini - parti » qui laisse aux éboueurs de la communauté urbaine de Marseille la possibilité de débaucher dès qu'ils estiment que leur travail est achevé se heurte à mon sens à la règle du service fait. En effet, aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération (...) ». Ainsi, les fonctionnaires territoriaux sont en situation d'absence de service fait s'ils s'abstiennent d'accomplir tout ou partie de leurs heures de service. Maintenant, le fait que le fonctionnaire territorial, qui effectue normalement la totalité de ses heures de service, n'exécute pas certaines de ses tâches, ne constitue pas une absence de service fait, mais relève du domaine disciplinaire (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 22 juin 1994, SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE D'EVRY, requête n° 109301)

Par andre.icard le 06/01/12
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OUI: dans la mesure où les faits de violence conjugale dont il est fait grief à l'agent public par l'autorité préfectorale ont eu un caractère ponctuel et sont survenus dans un contexte familial difficile. En effet, ils ne sauraient à eux seuls traduire l'incapacité de l'intéressé à conserver la maîtrise de soi-même en situation de conflit dans l'exercice de ses fonctions notamment éventuellement comme agent de police municipale. L'agrément du Préfet et du Procureur peut être refusé lorsque l'agent ne présente pas les garanties d'honorabilité requises pour occuper l'emploi de l'administration municipale auquel il a été nommé. L'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit.

En l'espèce, le Préfet du Gard a refusé, le 6 juillet 2009, à M. A l'agrément de policier municipal sollicité par la commune de Pont-Saint-Esprit au motif que l'enquête administrative diligentée lors de l'instruction, en application de l'article 1er du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, a révélé que l'intéressé avait porté, lors d'une dispute conjugale survenue dans le cadre d'une situation de séparation, un coup de poing à son épouse et que ces faits ont donné lieu à une condamnation du requérant à 1 000 euros d'amende par le Tribunal de grande instance de Nîmes. Toutefois cet acte de violence qui n'a entraîné aucune incapacité à l'épouse de M. A, se sont produits en 2005 durant une dispute conjugale dans le cadre d'une procédure de séparation entre les époux dont l'issue à été un divorce, quatre ans avant la décision de refus d'agrément dont s'agit et sont demeurés isolés. Professionnellement, M. A a vu sa notation augmenter régulièrement notamment depuis 2005. Il a été nommé au grade d'agent administratif puis à celui d'adjoint administratif après la réussite à l'examen y afférent. Il exerce depuis plusieurs années, les fonctions d'adjoint administratif chargé de la surveillance des voies publiques à la satisfaction du maire de la commune qui l'a plusieurs fois félicité pour la mise en oeuvre de missions délicates ainsi qu'à celle des deux chefs de la police municipale qui se sont succédés, qui notent, notamment depuis 2005, ses qualités de calme, de pondération, de sang froid, de sens du devoir et d'engagement auprès des administrés dans le cadre des missions réalisées par la police municipale. Dans ces conditions et eu égard à la circonstance que les faits dont il est fait grief à M. A par l'autorité préfectorale ont un caractère ponctuel et sont survenus dans un contexte familial difficile, ne sauraient à eux seuls traduire l'incapacité de l'intéressé à conserver la maîtrise de soi-même en situation de conflit dans l'exercice de ses fonctions notamment éventuellement comme agent de police municipale. Par suite, les premiers juges ont pu légalement estimer que la décision préfectorale refusant l'agrément de d'agent de police municipal à M. A est entachée d'erreur d'appréciation.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 04/10/2011, 10MA02036, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 05/01/12
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EN PRINCIPE NON: le directeur d'un centre hospitalier public ne peut légalement décider la mutation d'un praticien, au sein d'un pôle d'activité ou d'un pôle à un autre, sans avoir recueilli la proposition du responsable du pôle où ce praticien est appelé à travailler et du président de la commission médicale d'établissement, A MOINS qu'il soit nécessaire pour la sécurité des malades et la continuité du service d'affecter immédiatement et à titre provisoire le praticien intéressé à de nouvelles fonctions.

Dans un arrêt en date du 7 décembre 2011, le Conseil d'Etat précise que si le directeur du centre hospitalier qui, aux termes de l'article L.6143-7 du code de la santé publique, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service, décider de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au sein du centre, sous le contrôle du juge et à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné, il ne peut légalement décider la mutation d'un praticien, au sein d'un pôle d'activité ou d'un pôle à un autre, sans avoir recueilli la proposition du responsable du pôle où ce praticien est appelé à travailler et du président de la commission médicale d'établissement, à moins qu'il soit nécessaire pour la sécurité des malades et la continuité du service d'affecter immédiatement et à titre provisoire le praticien intéressé à de nouvelles fonctions. En l'espèce, la décision du directeur d'un centre hospitalier intercommunal Eure-Seine d'affecter à titre provisoire M. A, responsable du service de chirurgie viscérale situé à Evreux depuis 2006, au service de chirurgie viscérale situé à Vernon placé sous la responsabilité d'un autre praticien, présente le caractère d'une mutation au sein du pôle où ce praticien était affecté qui, ainsi qu'il a été dit, et alors qu'aucune urgence ne rendait nécessaire son affectation provisoire au service de chirurgie viscérale de Vernon, ne pouvait légalement intervenir que sur proposition du responsable de ce pôle et du président de la commission médicale d'établissement. Par suite, le tribunal administratif de Rouen, en jugeant que le directeur du centre hospitalier avait illégalement prononcé le déplacement provisoire pour une durée de moins de six mois de M. A du service de chirurgie du site d'Evreux au service de chirurgie du site de Vernon, faute d'avoir recueilli la proposition du responsable de ce pôle et du président de la commission médicale d'établissement, n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/12/2011, 337972