andre.icard

Par andre.icard le 04/01/12
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NON: le licenciement au terme de la période d'essai n'a pas à être motivé conformément aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée mais il doit l'être s'il intervient au cours de la période d'essai.

Dans une réponse du 15 novembre 2011 à la question écrite d'un député, le Ministre des collectivités territoriales rappelle que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au contrat d'un agent non titulaire en cours ou à la fin de la période d'essai sont précisées aux articles 40 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Il en résulte que, dans ces deux cas de figure, le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable, que la décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et doit indiquer la date à laquelle le licenciement doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir. Toutefois, aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat d'un agent non titulaire intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai. Par ailleurs, conformément à la jurisprudence administrative s'appliquant tant aux fonctionnaires stagiaires qu'aux agents non titulaires en période d'essai, le licenciement au terme de la période d'essai (ou de stage pour les fonctionnaires) n'a pas à être motivé (Cour administrative d'appel de Nantes, 28 mars 2003, 01NT01736). Il doit l'être en revanche s'il intervient au cours de la période d'essai (Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 février 1995, 105732, inédit au recueil Lebon).

SOURCE: Réponse à la question écrite n° 116603 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 15/11/2011, page 12014.

Par andre.icard le 03/01/12
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OUI: dans un arrêt en date du 27 octobre 2011, le Conseil d'Etat à qualifié de fautif le comportement d'une assistante maternelle départementale pour avoir oublié d'informer le service des visites du père de l'enfant qui ne disposait pas de l'autorité parentale. Elle a également omis de signaler l'importance croissante prise par ce dernier dans la vie de l'enfant. Elle lui a « même » remis l'enfant lors d'une visite sans l'accord du service. Elle a mis en doute les compétences de la mère et adopté une attitude intrusive sur les choix faits par cette dernière pour l'éducation de son fils. Enfin, elle s'est attaché excessivement aux enfants qui lui étaient confiés...

Mme A, assistante maternelle employée par le département de la Seine-Saint-Denis et à qui avait été confié, entre novembre 2003 et juillet 2004, un très jeune enfant, a omis d'informer le service des visites du père de l'enfant, qui ne disposait pas de l'autorité parentale, et de l'importance croissante prise par ce dernier dans la vie de l'enfant. Elle lui a remis l'enfant lors d'une visite, sans l'accord du service, en méconnaissance des obligations figurant dans son contrat d'accueil. Elle a, à plusieurs reprises, mis en doute les compétences de la mère et adopté une attitude intrusive sur les choix faits par cette dernière pour l'éducation de son fils.Ces faits ont fait l'objet d'un rapport de l'éducatrice en charge du placement de l'enfant. Enfin, Mme A a montré des difficultés à remettre en cause un comportement inadéquat, signalé par le service à plusieurs reprises en 2001 et en 2003, consistant à s'attacher excessivement aux enfants qui lui étaient confiés. Dans son arrêt du 27 octobre 2011, le Conseil d'Etat a estimé qu'en retenant que ces faits révélaient une inaptitude ou une insuffisance professionnelle de Mme A et que la procédure de licenciement engagée à son encontre ne revêtait pas un caractère disciplinaire, alors que les manquements reprochés à l'intéressée, qui avaient motivé plusieurs rappels à l'ordre puis entraîné les décisions de lui retirer l'enfant, de la mettre à pied et, enfin, de la licencier, revêtaient le caractère de fautes disciplinaires, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyen du pourvoi, Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27/10/2011, 329498, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 02/01/12
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OUI: dans un arrêt en date du 4 novembre 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré qu'en fixant durablement la rémunération d'un agent public contractuel au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation du fait que l'agent ne justifiait pas d'un diplôme équivalent au baccalauréat, qu'il possédait une expérience professionnelle très limitée et qu'il assurait des fonctions qui ne nécessitaient pas une compétence technique particulière. La Cour administrative d'appel rappelant dans cet arrêt que les agents contractuels public n'ont pas vocation à faire carrière !

En l'espèce, M. A était titulaire lors de sa première embauche d'un certificat d'aptitude professionnelle de photographe, diplôme de niveau V. Il a acquis, à l'occasion du contrat de qualification signé avec l'association pour le développement des recherches, un diplôme d'agent de développement rapide de la photographie, également de niveau V. Ainsi, l'intéressé ne justifiait pas d'un diplôme équivalent au baccalauréat. En deuxième lieu, il justifiait d'une expérience professionnelle très limitée. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les fonctions confiées à l'intéressé nécessitaient une compétence technique particulière. Dans son arrêt en date du 4 novembre 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon a estimé que dans ces conditions, en fixant, pour toute la période, au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance, la rémunération versée à M. A, l'institut national polytechnique n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation et donc une faute de nature à engager sa responsabilité.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/11/2011, 09LY00372, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/01/12
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Le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la Commission européenne fixant le montant des seuils communautaires applicables à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013. La valeur de ces seuils est mise à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires. Le décret modifie également le code général des collectivités territoriales afin d'aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

En résumé, s'agissant des nouveaux seuils applicables aux marchés publics à compter du 1er janvier 2012 :

- En application de l'article 26 du code des marchés publics, les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28 du code des marchés publics, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :

- 130 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés ci-dessous, de l'Etat et de ses établissements publics ;

- 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées ;

- 200 000 € HT pour les marchés de fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la défense ;

- 200 000 € HT pour les marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et qu'il finance entièrement ;

- 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux.

- En application de l'article 30 du code des marchés publics, les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28. Toutefois, les dispositions du III de l'article 40 et du troisième alinéa de l'article 41 ne sont pas applicables lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 200 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à l'article 85. Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 200 000 euros HT sont attribués par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.

- En application de l'article 39 du code des marchés publics , à partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et de 5 000 000 euros HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil, peut être soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses achats.

- En application de l'article 85 du code des marchés publics , pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 200 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. Le pouvoir adjudicateur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un accord-cadre. Pour les marchés relevant de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 200 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur adresse l'avis d'attribution à l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics en indiquant s'il en accepte la publication.

- En application de l'article 144 du code des marchés publics, les entités adjudicatrices peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 146, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 400 000 euros HT pour les fournitures et les services, ou lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 5 000 000 € HT pour les travaux.

- En application de l'article 148 du code des marchés publics, lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 400 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 6 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à l'article 172. Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 200 000 euros HT sont attribués par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.

- En application de l'article 148 du code des marchés publics, à partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et de 5 000 000 euros HT pour les travaux, un avis périodique indicatif, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, peut être, au moins une fois par an, soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice. Le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice est le site dématérialisé auquel elle a recours pour ses achats.

- En application de l'article 172 du code des marchés publics, pour les marchés et les accords-cadres donnant lieu à l'une des procédures formalisées et pour les marchés de services relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 400 000 euros HT, l'entité adjudicatrice envoie pour publication, dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. L'entité adjudicatrice est dispensée d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un accord-cadre. Pour les marchés relevant de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 400 000 euros HT, l'entité adjudicatrice adresse un avis d'attribution à l'Office des publications officielles de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics en indiquant si elle en accepte la publication.

- En application de l'article 201 du code des marchés publics, les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon la procédure adaptée décrite à l'article 203 lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :

- 400 000 € hors taxe pour les marchés de fournitures et les services ;

- 5 000 000 € hors taxe pour les marchés de travaux.

- En application de l'article 205 du code des marchés publics, les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 203. Toutefois les dispositions du III de l'article 212 et du troisième alinéa de l'article 41 ne sont pas applicables lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 400 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 186 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à l'article 257.

SOURCE: Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, publié au JORF n° 0302 du 30 décembre 2011, page 22739, texte n° 32.