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Par andre.icard le 31/03/12
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NON: en l'absence de dispositions statutaires contraires, la décision de titulariser ou de ne pas titulariser un stagiaire doit être essentiellement fondée sur une appréciation de la façon dont l'agent concerné a exercé, en sa qualité de stagiaire, les fonctions correspondant à l'emploi qu'il sera appelé à occuper après sa titularisation.

Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'en l'absence de dispositions statutaires subordonnant la titularisation au succès à un examen professionnel, un Centre communal d'action sociale (CCAS) ne pouvait légalement faire des résultats insuffisants obtenus par l'intéressée aux épreuves du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire (BEATEP) l'un des motifs de refus de titularisation de Mlle X, lequel doit être essentiellement fondé sur une appréciation de la façon dont l'agent concerné a exercé, en sa qualité de stagiaire, les fonctions correspondant à l'emploi qu'il sera appelé à occuper après sa titularisation.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 31/01/2012, 11BX00849, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 30/03/12
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NON: aucun principe ni aucun texte n'oblige un jury, confronté à l'absence de copie d'un candidat, par ailleurs présent aux épreuves, à solliciter des explications de sa part avant de le déclarer non admissible.

Dans un arrêt en date du 15 février 2012, le Conseil d'Etat considère qu'aucun principe ni aucun texte n'oblige un jury, confronté à l'absence de copie d'un candidat, par ailleurs présent aux épreuves, à solliciter des explications de sa part avant de le déclarer non admissible. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération du jury serait entachée d'un vice de procédure est inopérant. En l'espèce, M. A, candidat au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, soutenait que sa copie aurait été égarée à l'issue de l'épreuve de série de questions portant sur la réglementation pénitentiaire. Il ressort des pièces du dossier que M. A a signé la feuille de sortie, destinée normalement à attester de la remise de sa copie, dont témoignent également les attestations de deux autres candidats, qu'il produit. Il résulte toutefois des témoignages écrits des huit agents chargés de surveiller l'épreuve et des deux candidats désignés aléatoirement pour assister à la fermeture des plis de l'épreuve dès la sortie des autres candidats que malgré plusieurs recomptages des signatures d'émargement et des copies et l'inspection minutieuse de la salle d'examen, une copie était manquante. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant qu'elle n'a pu égarer celle que M. A soutient avoir effectivement remise et ne pas avoir reprise. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration a entaché ce concours d'un défaut d'organisation et de ce que le jury aurait ainsi commis une erreur de fait en déclarant M. A non admissible doit être écarté.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15/02/2012, 353970, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 30/03/12
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mars 2012, le nombre de places offertes aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2012 par l'arrêté du 19 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et dont la date limite de dépôt des candidatures a été reportée, par l'arrêté du 23 janvier 2012 reportant la date limite de dépôt des candidatures à la session 2012 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, au vendredi 24 février 2012, est fixé respectivement à 207 pour le premier concours, 49 pour le deuxième concours et 14 pour le troisième concours. Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite des trois quarts du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président du jury, sur proposition du jury.

L'Ecole nationale de la magistrature organisera également en 2012 deux concours complémentaires de recrutement de 90 magistrats réservé à des professionnels des domaines juridique, administratif, économique ou social en exercice depuis 10 ans au moins.

Plus de 35 ans, 10 ans d'expérience:

- 59 postes sont à pourvoir au titre du second grade de la hiérarchie judiciaire. Critères requis : avoir la nationalité française, être âgé au moins de 35 ans au 1er janvier 2012, être titulaire d'un diplôme bac + 4 et justifier de 10 ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social.

Plus de 50 ans, 15 ans d'expérience:

- 31 postes sont à pourvoir au titre du premier grade. Pour cela, les conditions d'admission exigées sont similaires mais il est nécessaire de justifier de 15 ans d'activités professionnelles et être âgé de 50 ans au moins au 1er janvier 2012.

ATTENTION: le dossier d'inscription doit être renvoyé à l'Ecole nationale de la magistrature au plus tard le vendredi 20 avril 2012 .

SOURCES: Arrêté du 19 mars 2012 fixant le nombre de places offertes à la session 2012 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, publié au JORF n° 0071 du 23 mars 2012 - page texte n° 14 et site Internet de l'Ecole nationale de la magistrature.

Par andre.icard le 29/03/12
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NON: si l'autorité territoriale peut placer un médecin dans un lien de subordination en ce qui concerne les aspects administratifs de sa profession, celui-ci doit conserver une entière liberté pour la partie médicale de son activité.

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que si l'autorité territoriale peut placer le médecin dans un lien de subordination en ce qui concerne les aspects administratifs de sa profession, d'une part, celui-ci doit conserver une entière liberté pour la partie médicale de son activité, d'autre part et par voie de conséquence, il ne saurait être sanctionné, de quelque façon que ce soit, pour avoir pris les initiatives qu'appelle l'exercice de son art et que lui imposent ses obligations professionnelles et les règles déontologiques au respect desquelles il est tenu en toutes circonstances. En l'espèce et en ce qui concerne les difficultés relationnelles alléguées, la requérante précise, sans être contredite par la commune de Saint-Denis, qu'elle a rencontré, au cours de son emploi, plus de trois cents familles et qu'elle n'est intervenue de façon pressante qu'auprès de deux d'entre elles pour rappeler à deux mères l'importance de prodiguer des soins en raison de l'aggravation de l'état de santé de leur enfant, qui souffrait de bronchiolite. Le médecin territorial relève à juste titre que, compte tenu de l'état de santé des enfants et de son évolution, elle aurait manqué à ses obligations si elle s'était conformée aux instructions de la directrice de la crèche de ne pas se livrer à ce type d'intervention pour tenir compte des difficultés sociales rencontrées par les familles dans la commune.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 19/01/2012, 10VE02353, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/03/12
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NON: sauf pour des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité par le plan local d'urbanisme ou dans une commune ou partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Dans une réponse du 22 mars 2012 à la question écrite d'un sénateur, le Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement indique que le rehaussement d'une clôture avec des panneaux en bois nécessite une déclaration préalable dans les cas prévus par l'article R.421-12 du code de l'urbanisme. Il s'agit des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité par le plan local d'urbanisme ou dans une commune ou partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Les clôtures autres que celles citées ci-dessus et les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ne nécessitent aucune formalité.

SOURCE: réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à la question écrite n° 18451 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 749.

Par andre.icard le 27/03/12
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EN BREF: si pour les représentants du personnel, le conseil de discipline est composé des seuls membres titulaires de la commission administrative concernée, pour les représentants élus des administrations, que le conseil de discipline doit comprendre en nombre égal à celui des représentants du personnel, ils sont préalablement tirés au sort parmi tous ceux de ce collège figurant à ladite commission administrative paritaire, qu'ils y soient inscrits en qualité de titulaires ou en qualité de suppléants.

Dans un arrêt en date du 13 décembre 2011, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que si, pour les représentants du personnel, et sauf les exceptions envisagées, le conseil de discipline est en principe composé des seuls membres titulaires de la commission administrative concernée, les représentants élus des administrations, que le conseil de discipline doit comprendre en nombre égal à celui des représentants du personnel, sont préalablement tirés au sort parmi tous ceux de ce collège figurant à ladite commission administrative paritaire, qu'ils y soient inscrits en qualité de titulaires ou en qualité de suppléants. Ainsi, en l'espèce, nonobstant leurs qualités respectives de titulaire et de suppléant à la commission administrative paritaire des agents de catégorie C placée auprès du centre départemental de gestion des Hautes Alpes, MM. B et C pouvaient tous deux siéger au conseil de discipline en litige avec voix délibérative, dès lors que, comme l'atteste le procès-verbal versé en appel, le tirage au sort effectué le 4 mai 2010 les avaient désignés pour ce faire, avec six autres représentants élus des administrations à ce conseil de discipline. C'est donc à tort que, pour annuler l'arrêté en litige, le tribunal administratif de Marseille a retenu le moyen tiré d'une composition irrégulière du conseil de discipline par méconnaissance des dispositions précitées du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 13/12/2011, 11MA03269, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 25/03/12
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OUI: le recrutement de fonctionnaires territoriaux ayant depuis quitté la collectivité locale doit être pris en compte pour le calcul des quotas de promotion interne.

La seule condition posée pour procéder à une nomination au titre de la promotion interne d'un fonctionnaire territorial, dans le cas où le nombre de recrutements exigés pour ouvrir droit à cette nomination n'a pas été atteint durant la période d'au moins deux ans qui la précède, est qu'au moins un recrutement soit intervenu, sans autre considération de date, peu importe que l'agent recruté ait quitté la collectivité. Dans son arrêt en date du 22 février 2012, le Conseil d'Etat précise que dès lors, en rejetant la prise en compte, au titre de la promotion interne de M. A en 2008, du recrutement par la commune d'un agent en qualité d'administrateur territorial au motif qu'il était intervenu en 1990 et que l'agent recruté à cette date avait été admis à la retraite en 1998, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune est fondée à demander l'annulation du jugement du 8 avril 2010.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/02/2012, 340720

Par andre.icard le 24/03/12
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EN BREF: en règle générale, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres sont soumis à déclaration préalable. Toutefois, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres sont soumis à déclaration préalable s'ils sont situés dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine, dans un site inscrit ou classé ou dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme s'il en a été décidé ainsi. Enfin, les murs, quelle que soit leur hauteur, sont soumis à déclaration préalable s'ils sont situés dans des réserves naturelles.

1) - En règle générale, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres sont soumis à déclaration préalable.

En application du R.421-9 e) du Code de l'urbanisme, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres sont soumis à déclaration préalable et, en application du R.421-2 f) du Code de l'urbanisme, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres sont dispensés de formalité au titre du Code de l'urbanisme.

2) - Toutefois, l'édification des murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, s'ils constituent des clôtures régies par l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme, est soumise à déclaration préalable :

- Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L.621-30-l du Code du patrimoine ;

- Dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

- Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L.341-l et L.341-2 du Code de l'environnement ;

- Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L.123-1;

- Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

3) - Par ailleurs, en application du R.421-11 b) du Code de l'urbanisme, les murs, quelle que soit leur hauteur, sont soumis à déclaration préalable dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application du R.331-4 du Code de l'environnement et à l'intérieur du coeur des parcs nationaux délimités en application du L.331-2 du même Code.

SOURCE: réponse du Ministère de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement à la question écrite n° 124913 posée par Madame la Députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN du 28/02/2012, page 1851.

Par andre.icard le 23/03/12
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NON: l'hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée pour chaque patient, ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager sans faute la responsabilité de l'administration.

Dans un arrêt en date du 17 février 2012, le Conseil d'Etat considère que l'hôpital de jour, qui est un mode de prise en charge hospitalier destiné à assurer des soins polyvalents mis en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire en un lieu ouvert à la journée selon une périodicité déterminée pour chaque patient, ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager sans faute la responsabilité de l'administration. S'appuyant sur les conclusions de l'expert désigné par le tribunal administratif, la cour administrative d'appel a relevé que Dimitri B souffrait depuis 1998 de troubles psychiques importants ayant nécessité un suivi médical et plusieurs hospitalisations, les médecins du centre hospitalier de Brive avaient mis en oeuvre des traitements, notamment médicamenteux, adaptés à la pathologie du malade et conformes aux données de la science et que le traitement en hospitalisation de jour dans cet établissement, avec retour quotidien dans la famille, mis en place en août 2000 après une période d'essai, se poursuivait sans incident depuis près de quatre mois, l'état du patient étant en voie d'amélioration, sans qu'il ait manifesté de signes d'agressivité à l'égard de son entourage ou ait tenté de passer à l'acte. La cour administrative d'appel a pu, par une qualification juridique exacte, déduire de ces constatations qu'aucune faute dans la prise en charge de Dimitri B et les soins qui lui ont été apportés ne pouvait être reprochée au centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde et que l'agression imprévisible commise par l'intéressé le 21 décembre 2000 n'était pas de nature à engager la responsabilité de cet établissement.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/02/2012, 334766, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/03/12
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OUI: sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.

Dans un arrêt en date du 4 octobre 2010, le Conseil d'Etat considère que la directive 85/374/CEE du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l'application du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise. La directive du 25 juillet 1985, dont les dispositions sont transposées aux articles 1386-1 et suivants du code civil, prévoit que la responsabilité des dommages corporels et, dans certains cas, des dommages matériels causés par un produit défectueux incombe au producteur, selon les modalités qu'elle définit. L'article 13 de la directive du 25 juillet 1985 dispose cependant que : « La présente directive ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité existant au moment de la notification de la présente directive ». La responsabilité des établissements publics de santé à l'égard de leurs patients est régie par des principes dégagés par le juge administratif et par des dispositions législatives. Ce régime particulier de responsabilité extra-contractuelle a pour fondement les relations spécifiques qui s'établissent entre le service public hospitalier et les personnes qu'il prend en charge. Il comporte notamment le principe, dont la cour administrative d'appel de Nancy a fait application, selon lequel un établissement doit réparer, en l'absence même de faute de sa part, le dommage subi par un patient du fait de la défaillance d'un appareil ou d'un produit utilisé dans le cadre des soins. Si ce principe a été dégagé par le Conseil d'Etat dans une décision du 9 juillet 2003, postérieurement à la notification de la directive, dans le cadre d'un litige né antérieurement à sa date limite de transposition, il peut être soutenu qu'il demeure applicable aux dommages survenus postérieurement à cette date au bénéfice des dispositions précitées de l'article 13 qui réservent les droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre de la responsabilité (...) extra-contractuelle , dès lors qu'il relève d'un régime de responsabilité ayant un fondement spécifique, distinct de celui du régime de responsabilité du fait des produits défectueux organisé par la directive. La question ainsi posée, qui est déterminante pour l'issue du litige, présente une difficulté sérieuse, justifiant que la Cour de justice de l'Union européenne en soit saisie. En cas de réponse négative à la question énoncée ci-dessus, l'issue du litige dépendrait du point de savoir si le régime de responsabilité défini par la directive concerne, outre les dommages subis par les utilisateurs du produit défectueux, ceux qu'un utilisateur a pu causer à un tiers, notamment dans le cadre d'une prestation de service au bénéfice de ce dernier. Cette question présente également une difficulté sérieuse justifiant qu'elle soit soumise à la Cour de justice de l'Union européenne.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04/10/2010, 327449