andre.icard

Par andre.icard le 04/04/12
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NON: car il y a des fautes sans conséquence. Ainsi les fautes commises par un directeur dans l'organisation du service et dans le suivi des dossiers, se limitant à une transmission avec un jour de retard de dossiers à un conseil d'administration et à une absence de réponse à une lettre du directeur général des services, restées sans conséquence, ne sont pas de nature à justifier une sanction.

Dans un arrêt en date du 2 février 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que les fautes avérées commises par Mme A, Directrice d'un CCAS, dans l'organisation du service et le suivi des dossiers se limitent à avoir transmis avec un jour de retard aux membres du conseil d'administration du CCAS les dossiers accompagnant leur convocation à la séance de juin 2006 et à n'avoir pas répondu à une lettre du directeur général des services en date du 5 mai 2006 lui demandant les éléments de réponse à apporter à un courrier du préfet des Hauts-de-Seine du 3 mai 2006 relatif à la mise à jour du plan canicule 2006, sont restées sans conséquence et ne sont pas de nature à justifier une sanction. En l'espèce, Mme A, à qui aucun reproche n'avait été adressé auparavant sur sa manière de servir, a pris la direction du CCAS après que onze directeurs s'y sont succédés en l'espace de vingt ans, son prédécesseur immédiat n'étant resté qu'une année en fonctions. Les difficultés qui résultaient de cette situation, ainsi que les déficiences en nombre et en qualité des agents de son service et les défauts d'organisation de celui-ci, ne sont pas contestés. Dans les tentatives qu'elle a faites pour résoudre ces difficultés et réorganiser son service, Mme A n'a reçu aucun soutien de la part de sa hiérarchie. Lorsqu'un climat conflictuel s'est peu à peu installé entre Mme A et quelques collaborateurs immédiats, ni la directrice générale adjointe des services en charge du CCAS, laquelle n'a adressé à l'intéressée une mise en garde écrite que le 11 juillet 2006 alors que cette dernière avait déjà été invitée à prendre ses congés sans délai, ni le maire, ni la vice-président du CCAS n'ont pris de mesure pour apaiser la situation et mettre l'intéressée en état de remplir correctement sa mission. Si, dans ces circonstances, Mme A a manifesté, à l'égard de certains de ses agents, un comportement impatient accompagné de violence verbale, ces réactions, pour regrettables qu'ils fussent, n'étaient pas de nature à justifier à elles seules une sanction du 4ème groupe. Il suit de là que le président du CCAS ne pouvait, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, prononcer, à l'encontre de l'intéressée, la sanction de la mise à la retraite d'office.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 02/02/2012, 10VE02231, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 03/04/12
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OUI: eu égard à l'importance du rôle des titulaires d'emplois fonctionnels de direction d'une collectivité territoriale et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, l'autorité territoriale peut, sans commettre d'erreur de droit, retenir la perte de confiance comme motif de licenciement d'un directeur général des services placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions.

M. X a été nommé sur un emploi fonctionnel de direction d'une collectivité territoriale au sens du 1er alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans son arrêt en date du 14 février 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu'eu égard à l'importance du rôle des titulaires de ces emplois et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, l'autorité territoriale peut, sans commettre d'erreur de droit, retenir la perte de confiance comme motif de licenciement d'un directeur général des services placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions. En l'espèce, il résulte du rapport du président du syndicat de valorisation des déchets ménagers de la Charente Calitom du 3 juillet 2008 et de l'entretien préalable du 22 août 2008 que ledit président du syndicat Calitom a formulé de graves reproches à l'encontre de M. X, et a sollicité la démission de cet agent, tout en lui proposant la signature d'un protocole d'accord, aux fins d'organiser son départ. Dès lors, la décision en litige de l'autorité territoriale, prononçant le licenciement de l'intéressé au motif, mentionné par le syndicat Calitom dans son mémoire en défense devant la cour administrative d'appel, qu'il n'existait plus de relations de confiance permettant la poursuite de leur collaboration, ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et ne procède pas d'une appréciation erronée des circonstances de l'espèce. La décision de licenciement du 9 septembre 2008 n'étant entachée d'aucune illégalité, le requérant n'est pas fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'illégalité de son licenciement.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14/02/2012, 11BX01100, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 02/04/12
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OUI: la décision plaçant un agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l'intéressé a le droit de percevoir, dans cette position, l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions.

Un fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel sur le fondement de l'article 46 ou de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ne perçoit qu'une fraction du traitement d'un agent de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions alors que, en revanche, le fonctionnaire autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique sur le fondement de l'article 41-1 de la même loi a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement. Dans son arrêt en date du 12 mars 2012, le Conseil d'Etat précise que la décision plaçant l'agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l'intéressé a droit de percevoir, dans cette position, l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions.

Le jugement du Tribunal administratif de Rennes, 22 avril 2010, n° 0702133 précédemment commenté sur de blog le 6 septembre 2010 a donc été annulé. Le tribunal administratif de Rennes avait estimé que le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel thérapeutique pendant une période au cours de laquelle il avait été autorisé à travailler à temps partiel de droit commun, percevait l'intégralité du traitement qu'il percevait dans la situation dans laquelle il était placé antérieurement à son placement à temps partiel thérapeutique, à savoir la rémunération correspondant à sa quotité de travail à temps partiel de droit commun.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12/03/2012, 340829

Par andre.icard le 01/04/12
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Voila enfin une bonne nouvelle pour les français. Alors que le coût de la vie augmente sans cesse, le prix de l' avocat vient de baisser de 13,79 % en ce 1er avril 2012. Désormais, vous pouvez avoir votre avocat pour un prix allant de 0,65 euros à 0,75 euros. C'est intéressant car pour ce prix vous pouvez en avoir plusieurs, en fonction naturellement de votre budget. N'hésitez donc pas, car « sous une peau assez coriace se cache une chair douce et moelleuse, dont la couleur varie du vert pâle au brun clair, en passant par le jaune paille ».