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Par andre.icard le 21/05/12
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Si vous avez un peu de temps disponible, je serais très heureux de vous retrouver à la deuxième édition des "Trophées de la Communication Juridique" qui se dérouleront ce jeudi 24 mai 2012 à 19 heures au 6 rue Newton à 75016 PARIS (Métro: Georges V (Ligne 1) ou Kléber (Ligne 6).

Programme de la soirée :

19h00 - Accueil des participants

19h15 - Début de la conférence-débat sur la Communication Juridique

20h30 - Remise des Trophées, présentation des lauréats

21h00 - Cocktail, Échanges entre participants

Le thème porte sur la dématérialisation au service des avocats, et 4 intervenants seront présents:

- André ICARD (jurisconsulte.net) : Consultation en ligne

- Romain DAUSSET (facileit.com) : Extranet et applications mobiles, intérêts et enjeux

- Jean-Philippe TOUATI (e-touati.com) : Expérience du cabinet dématérialisé et avantages

- Alexis CONSTANTIN (Corpus Consultants - Cabinet de Robert BADINTER) : Dématérialisation

INSCRIPTIONS: ICI

Par andre.icard le 20/05/12
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NON: si les articles réservé à l'opposition municipale dans le bulletin d'information municipale sont susceptibles d'être regardés, en fonction de leur contenu et de leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs, ils ne sauraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l'article L.52-8 du code électoral.

Aux termes de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. » De plus, selon le deuxième alinéa de l'article L.52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » Dans son arrêt en date du 7 mai 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales que la commune est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. La commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs. La Haute juridiction administrative estime que dans ces conditions, si de tels articles sont susceptibles d'être regardés, en fonction de leur contenu et de leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs, ils ne sauraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l'article L.52-8 du code électoral.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/05/2012, 353536, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/05/12
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Maître André ICARD recherche pour le deuxième semestre 2012 (4 mois maximum) un (e) élève avocat (e) actuellement en scolarité à l' EFB PARIS pour effectuer un stage en cabinet pour l'année 2012. Le stage s'effectuera exclusivement sur le secteur de droit administratif du cabinet. Le (la) stagiaire sera placé (e) sous la responsabilité et la tutelle pédagogique directe de Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, responsable du module foisonnement administratif de l'antenne EFB de Créteil-Evrv. Pour postuler sur cette offre de stage, il faut avoir d'excellentes connaissances universitaires de base en droit administratif (contentieux administratif, droit de la fonction publique, droit des marchés publics, droit de l'urbanisme, droit disciplinaire...) ainsi qu'une excellente maîtrise des procédures contentieuses et de la rédaction des requêtes et des mémoires devant les juridictions administratives. Si vous pensez avoir le profil, la motivation, la disponibilité , la polyvalence, l'intérêt pour le droit administratif et si vous êtes intéressé(e) par cette offre de stage, je vous remercie de bien vouloir m'adresser votre curriculum vitae et une lettre de motivation manuscrite et personnalisée. Contact : andre.icard@wanadoo.fr

SITE DU CABINET: www.jurisconsulte.net

Par andre.icard le 19/05/12
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OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a été suspendue par le juge du référé suspension de l'article L.521-1 du code de justice administrative percevrait de nouveau son traitement. Mais cette décision de suspension ne saurait cependant avoir pour effet de contraindre l'agent au remboursement des sommes perçues jusque là.

Une mesure de suspension, par le juge des référés, de l'arrêté de révocation d'un fonctionnaire emporte obligation de réintégration de l'agent jusqu'au jugement statuant au fond (Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 décembre 2001, 237774, inédit au recueil Lebon). Mais cette décision de suspension ne saurait cependant avoir pour effet de contraindre l'agent au remboursement des sommes perçues jusque là. En effet, dans l'hypothèse même où le juge du fond prononce l'annulation d'un acte administratif, il peut prendre en considération les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence, et donc moduler dans le temps les incidences de la décision d'annulation, en décidant par exemple qu'elle ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine (Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 mai 2004, 255886, publié au recueil Lebon).

SOURCE: Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales à la question écrite n° 16812 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1221.

Par andre.icard le 17/05/12
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OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de l'administration face à un agent qui demande une simulation de ses droits à pension. En l'espèce, un centre hospitalier public qui a procédé à une évaluation inexacte des annuités cumulées par son employée et qui n'a pas corrigé l'erreur commise alors qu'il disposait des renseignements pour le faire, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Cette erreur a été à l'origine du choix de l'intéressé de faire valoir immédiatement ses droits à la retraite, malgré la mention « à titre indicatif » clairement portée sur chacun des documents qui lui avaient été transmis. La responsabilité de l'administration à toutefois été atténuée par le fait que l'agent s'est abstenue de vérifier les données sur la base desquelles avait était effectuée la simulation.

Mme X a demandé à son employeur courant 2002 la réalisation d'une étude prospective concernant ses droits à la retraite. Le responsable du secteur « Gestion des carrières » au sein du centre hospitalier Bretagne Atlantique a établi le 8 juin 2004 un décompte d'annuités faisant apparaître, au profit de l'intéressée, un total de 152 trimestres à partir du 1er décembre 2005. Le centre hospitalier a reconnu que ce décompte, actualisé le 24 mars 2005, était erroné en ce qu'il avait pris en compte comme travaillée à temps plein la période de 7 ans 3 mois et 3 jours au cours de laquelle Mme X avait bénéficié d'une activité à temps partiel. Dans son arrêt en date du 23 février 2012, la Cour administrative d'appel de Nantes a estimé que, dans ces conditions, le centre hospitalier, qui a procédé à une évaluation inexacte des annuités cumulées par son employée et n'a pas corrigé l'erreur qu'il avait commise alors qu'il disposait des renseignements pour le faire, a, en fournissant des renseignements erronés à Mme X, et ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Les juges administratifs ont ajouté toutefois, qu'il est constant que Mme X s'est abstenue de vérifier les données sur la base desquelles avait était effectuée la simulation réalisée le 8 juin 2004, actualisée le 24 mars 2005, malgré la mention « à titre indicatif » clairement portée sur chacun des documents qui lui avaient été transmis. Mme X a ainsi commis elle-même une faute de nature à atténuer de moitié la responsabilité du centre hospitalier Bretagne Atlantique. Il résulte de l'instruction que l'erreur commise à plusieurs reprises par le service spécialisé « Gestion des carrières » du centre hospitalier sur le nombre de trimestres validés de l'agent, alors qu'il avait par ailleurs indiqué à Mme X, de façon là encore inexacte, que « les trimestres supplémentaires qu'elle pourrait obtenir par la poursuite de son activité ne seraient pas pris en compte en raison d'un écrêtage », a été le motif essentiel du choix de l'intéressée de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2006. Il s'ensuit que le lien de causalité entre les renseignements erronés fournis par le centre hospitalier Bretagne Atlantique et le préjudice subi par Mme X doit être regardé comme établi.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23/02/2012, 10NT02196, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 16/05/12
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OUI: absolument, car en donnant à un critère de qualité architecturale et environnementale une place importante sans fournir, dans les documents de consultation et contractuels, d'indication suffisante sur ses attentes en la matière, le pouvoir adjudicateur a conféré en l'espèce une liberté de choix discrétionnaire et n'a pas ainsi organisé un examen des offres garantissant l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure.

En l'espèce, il ne résulte pas des documents constitutifs du dossier du dialogue compétitif, produits pour la première fois en appel, ni d'aucun autre, que le pouvoir adjudicateur aurait apporté une information appropriée sur la qualité environnementale et architecturale du projet attendue, s'étant borné à mentionner de rares indications sur l'aspect environnemental et à faire état de quelques éléments épars en matière architecturale, non caractérisés et uniquement reliés à l'aspect fonctionnel, objet par ailleurs d'un autre critère. Dans son arrêt en date du 19 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a estimé que, dans ces conditions, en donnant à ce critère une place importante sans fournir, dans les documents de consultation et contractuels d'indication suffisante sur ses attentes en la matière, l'HOPITAL LOCAL DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME, auquel l'appréciation du critère relatif à la qualité architecturale, environnementale, d'ambiance et de vie pour les résidents a ainsi conféré en l'espèce une liberté de choix discrétionnaire, n'a pas, par suite, organisé un examen des offres garantissant l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure. L'HOPITAL LOCAL DE SAINT-VALERY-SUR-SOMME a donc manqué aux obligations de mise en concurrence qui lui incombaient. La décision litigieuse, qui a été prise non par la commission d'appel d'offres de l'hôpital local mais par le directeur de celui-ci eu égard aux dispositions combinées des articles 2 et 67, paragraphe VIII, du code des marchés publics, doit être annulée.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19/04/2012, 11DA00142, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/05/12
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OUI: lorsque les fonctionnaires territoriaux bénéficiaires de primes de fin d'année au titre des avantages collectivement acquis sont autorisés à travailler à temps partiel, ces primes doivent en conséquence être proratisées.

Les avantages collectivement acquis correspondant à des primes de fin d'année versées aux fonctionnaires d'une commune constituent des primes afférentes à l'emploi auquel ils ont été nommés. Dans un arrêt en date du 7 mai 2012, le Conseil d'Etat précise que lorsque ces fonctionnaires sont autorisés à travailler à temps partiel, ces primes doivent en conséquence être calculées selon les dispositions prévues à l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/05/2012, 337077

Par andre.icard le 13/05/12
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Mademoiselle Bobard et quelques collègues « assistées et autorisées par leur mari » avaient demandé le 15 octobre 1934 au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 août 1934, portant réorganisation de l'Administration centrale du Ministère de la Guerre en ce qui concerne le recrutement et l'avancement du personnel, qui apportait des restrictions à l'admission et à l'avancement du personnel féminin. Dans son arrêt d'Assemblée en date du 3 juillet 1936 , le Conseil d'Etat avait considéré que, si les femmes ont l'aptitude légale aux emplois dépendant des administrations centrales des ministères, il appartient au gouvernement, en vertu de l'article 16 de la loi du 29 décembre 1882 modifié par l'article 35 de la loi du 13 avril 1900, de fixer par des règlements d'administration publique les règles relatives au recrutement et à l'avancement du personnel de ces administrations, et de décider, en conséquence, à cette occasion, si des raisons de service nécessitent, dans un ministère, des restrictions à l'admission et à l'avancement du personnel féminin. En l'espèce, les juges ont considéré qu'il n'était pas établi par les requérantes que le décret dont s'agit ait été motivé par d'autres considérations. En conséquence, il résulte de ce qui précède que la demoiselle Bobard ... et autres, d'une part, la demoiselle Z... et autres, d'autre part, ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret attaqué.

SOURCE: Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 juillet 1936, 43239 43240, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 12/05/12
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OUI: l'autorité administrative qui ne souhaite pas renouveler le contrat de travail à durée déterminée d'un agent public, peut lui proposer un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d'horaires ou de rémunération, que l'intéressé est libre de refuser.

Un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Dans son arrêt en date du 27 mars 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que l'autorité administrative peut ainsi décider de ne pas renouveler ledit contrat pour des motifs liés à l'insuffisance professionnelle de l'agent ou tirés de l'intérêt du service, qu'elle peut également proposer à l'intéressé un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d'horaires ou de rémunération, que l'intéressé est libre de refuser. En l'espèce, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commune devait soit refuser de renouveler son contrat, soit le renouveler dans les mêmes termes.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27/03/2012, 11BX01627, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 11/05/12
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EN BREF: conformément à l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 met en oeuvre à titre expérimental, au sein de la fonction publique de l'Etat, le recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

1) Les décisions concernées par le recours administratif préalable obligatoire

Les décisions concernées sont les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la rémunération, aux positions et au classement des agents. Il s'agit des :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2° Décisions administratives individuelles défavorables en matière de détachement, de mise en position hors cadres et de placement en disponibilité ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité, d'une mise en position hors cadres et d'un congé parental ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque ces décisions sont prises par une autorité autre que celle d'affectation, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas, sauf lorsque cette autorité est également mentionnée dans l'annexe du présent décret.

Lorsqu'elles sont explicites, ces décisions mentionnent que l'agent peut demander, lors de la présentation d'un recours administratif préalable obligatoire, la saisine, à titre consultatif, d'un tiers de référence. Elles précisent que l'avis de ce tiers ne lie pas l'administration.

2) Les services expérimentateurs

Les services expérimentateurs sont le secrétariat général du Gouvernement et la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, le ministère de la justice (y compris les services du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) et les services académiques et départementaux, écoles maternelles et élémentaires et établissements publics locaux d'enseignement du ressort de l'académie de Lyon (y compris les actes relevant du ministre chargé de l'éducation).

3) Les modalités de présentations du recours préalable obligatoire

Le recours administratif préalable obligatoire comprend une lettre de saisine et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.

- Il est présenté par l'agent à l'auteur de la décision contestée, dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles R.421-6 et R.421-7 du code de justice administrative. A défaut des mentions prévues au II de l'article 1er du présent décret, ce délai n'est pas opposable au recours administratif préalable obligatoire de l'agent.

- La saisine de l'administration interrompt le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision contestée.

- L'auteur de la décision contestée accuse réception du recours administratif préalable obligatoire, en mentionnant sa date de réception et le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet de ce recours.

- Lorsque ce recours est adressé à une autorité incompétente, cette dernière le transmet sans délai à l'auteur de la décision contestée et en avise l'auteur du recours.

- La décision issue du recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision contestée par ce recours. Elle est motivée lorsqu'elle est défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979. Elle peut être contestée dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles R.421-6 et R.421-7 du code de justice administrative.

4) Date d'entrée en vigueur de l'expérimentation

Le décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 est applicable aux recours contentieux présentés à l'encontre de décisions intervenues à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa publication le 11 mai 2012. (soit le 11 août 2012)

5) Terme de l'expérimentation

Conformément aux dispositions de la loi, l'expérimentation prendra fin le 16 mai 2014.

SOURCE: Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat, publié au JORF n° 0110 du 11 mai 2012 - page texte n° 6.