andre.icard

Par andre.icard le 10/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 2 mois

EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification. Dans un arrêt en date du 27 mars 2012, la Cour administrative d'appel de Paris a considéré que l'erreur relative à l'objet du marché figurant dans la version imprimée du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est nécessairement imputable à la direction des journaux officiels et engage la responsabilité de l'Etat, mais il appartient à la personne publique concernée par la procédure de vérifier avec la célérité requise l'exactitude de l'avis qu'elle a fait publier et, le cas échéant, d'en demander la rectification.

En l'espèce, il est constant que l'OPAC DU DEPARTEMENT DU RHONE, qui ne s'est aperçu de l'erreur entachant la version imprimée de l'avis publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics qu'à l'occasion de l'examen des dossiers de candidature, n'a pas procédé à cette vérification en temps utile et a dû, en conséquence, annuler l'ensemble de la procédure. Le défaut de vérification et de demande de rectification de l'avis publié est ainsi constitutif d'une faute commise par l'office. Contrairement à ce que soutient l'OPAC DU DEPARTEMENT DU RHONE, sa situation ne saurait s'assimiler à celle d'une autorité de contrôle dont la responsabilité ne pourrait être retenue qu'en cas de faute lourde. Dans les circonstances de l'espèce, la faute commise par l'office est ainsi de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité à hauteur de 40 %.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 27/03/2012, 09PA05349

Par andre.icard le 09/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 2 mois

EN BREF: s'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours dirigé contre une circulaire interprétant une décision de justice, d'apprécier le bien-fondé de la décision commentée, il lui appartient en revanche d'apprécier, dans l'exercice de son contrôle de légalité et dans la limite des moyens soulevés, si l'interprétation retenue par la circulaire ne méconnaît pas le sens et la portée de cette décision.

Dans un arrêt en date du 24 avril 2012, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'une autorité administrative commente, par la voie d'une circulaire, une décision de justice, et prescrit d'en tirer certaines conséquences, elle ne peut que respecter l'autorité qui s'attache à cette décision. Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours dirigé contre une telle circulaire, d'apprécier le bien-fondé de la décision de justice commentée. Il lui appartient en revanche d'apprécier, dans l'exercice de son contrôle de légalité et dans la limite des moyens soulevés, si l'interprétation retenue par la circulaire ne méconnaît pas le sens et la portée de cette décision. En l'espèce, la circulaire attaquée n'a pas d'autre objet que de commenter la jurisprudence constitutionnelle et judiciaire, en vigueur à la date de son édiction, relative aux dispositions du code de procédure pénale concernant la garde à vue et de prescrire aux magistrats du ministère public de s'y conformer en mettant en oeuvre strictement les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, toujours applicables, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la loi destinée à les mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette circulaire serait entachée d'illégalité en ce qu'elle prescrirait de continuer à appliquer des dispositions du code de procédure pénale contraires aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en ce qu'elle ferait obstacle, fût-ce pour une durée déterminée, à l'application immédiate des principes découlant de ces stipulations, ne peut qu'être écarté. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la circulaire attaquée.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24/04/2012, 345301

POUR MEMOIRE: les circulaires non impératives sont insusceptibles de recours. Abandonnant la distinction traditionnelle entre circulaires interprétatives et circulaires réglementaires issue de la jurisprudence Institution Notre-Dame du Kreisker (Conseil d'Etat, Assemblée, 29 janvier 1954 ), le Conseil d'État a fixé, dans sa décision Mme Duvignères (Conseil d'Etat, Section, 18 décembre 2002 ) un nouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire. Ce critère réside dans le caractère impératif des dispositions de la circulaire. Lorsque l'interprétation que l'autorité administrative donne, par voie de circulaires ou d'instructions, des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre est dotée de caractère impératif, cette interprétation est considérée comme faisant grief et est, par suite, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. En revanche, les dispositions dénuées de caractère impératif d'une circulaire ou d'une instruction ne font pas grief et les conclusions dirigées contre elles sont irrecevables.

Par andre.icard le 08/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 2 mois

EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif d'intérêt général. La déclaration sans suite peut intervenir à tout moment de la procédure jusqu'à la signature du marché. Cette faculté de renoncer à conclure un marché n'est enserrée dans aucun délai et procède de ce que la décision de confier l'exécution des prestations à l'opérateur économique ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse ne crée, au profit de l'attributaire, aucun droit à la signature du contrat.

1) La déclaration sans suite d'une procédure de marchés public est prévue par le code des marchés publics...

- S'agissant d'un appel d'offres ouvert ou restreint : son principe figure aux articles 59 et 64 du code des marchés publics (CMP).

- S'agissant des autres procédures de passation (marché négocié et dialogue compétitif) :

- article 66-VI alinéa 5 du code des marchés publics (CMP) pour la procédure négociée ;

- article 67-XI du code des marchés publics (CMP) pour la procédure de dialogue compétitif.

2) ...mais la faculté de déclarer une procédure de marché public sans suite existe même sans texte.

Le Conseil d'État l'avait admis au motif précisément que l'entreprise retenue n'avait pas un droit à la signature du contrat (Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 octobre 1984, 16234, publié au recueil Lebon) et l'a réaffirmé en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres sur performance pour laquelle les dispositions du code étaient muettes (Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 18 mars 2005, 238752, mentionné aux tables du recueil Lebon).

3) Les motifs d'intérêt général susceptibles d'être invoqués pour la déclaration sans suite peuvent être très divers...

Le motif concerné peut aussi bien être économique, juridique, technique ou résulter d'un choix de gestion de la personne publique.

- Il peut s'agir de motifs d'ordre budgétaire (Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 novembre 1983, 30493, mentionné aux tables du recueil Lebon) : par exemple, le coût estimé des travaux dépasse le budget pouvant être alloué par la collectivité et conduit le pouvoir adjudicateur à mettre un terme à son projet. Ce motif suppose néanmoins de démontrer l'existence et l'origine des surcoûts invoqués.

- Le motif d'intérêt général peut être d'ordre financier (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 305287 ) tiré de ce que les prestations objet du marché pouvaient être réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement prévu sur des bases techniques nouvelles. Il peut s'agir par exemple de la disparition du besoin de la personne publique (Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/01/2008, 05BX01006, Inédit au recueil Lebon), d'une insuffisance de concurrence, qu'elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises, même si une ou plusieurs offres sont acceptables (CJCE, 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, aff. C-27/98).

- Il peut également s'agir d'éviter les risques tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises ou de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité (Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 janvier 1995, 68117 68118 114841 115307, publié au recueil Lebon).

4)...la déclaration sans suite pouvant même être motivée par des erreurs dans les exigences techniques des prestations rendant impossible le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

5) Toutefois, cette faculté de renoncement à mener la procédure à son terme ne peut être utilisée pour contourner les exigences du Code des marchés publics (CMP).

Le juge administratif a sanctionné pour détournement de procédure la décision de ne pas donner suite à un appel d'offres sur performance qui avait pour seul objet d'évincer le candidat retenu par la commission d'appel d'offres. L'incohérence d'une offre présentée par un candidat dont se prévalait la personne publique ne constituait pas un motif d'intérêt général et pouvait seulement conduire à juger l'offre inacceptable (Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 18 mars 2005, 238752, mentionné aux tables du recueil Lebon).

SOURCE: réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la question écrite n° 22612 de Monsieur le Député Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 922.

Par andre.icard le 07/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois

PAS TOUJOURS: la commission d'accès aux documents administratifs (CADA ) qualifie le constat d'huissier dressé à la demande d'une administration et non à la demande d'un juge de document administratif au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Mais un constat d'huissier qualifié de document administratif n'est pas communicable s'il revêt le caractère de document préparatoire à une décision administrative. En revanche, un constat d'huissier produit ou reçu dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle ne sera pas considéré comme un document administratif communicable. Tel est notamment le cas des constats d'huissier permettant d'établir la date de déclenchement d'un délai de recours contentieux. De même, il ne sera pas communiqué ou le sera partiellement si sa divulgation est susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, dont ceux tenant à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée d'une personne physique.

Dans une réponse à la question écrite n° 126010 posée par un député, le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rappelle qu'en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les personnes physiques ou morales informées des motifs des décisions administratives défavorables dont elles sont susceptibles de faire l'objet doivent être mises à même de présenter leurs observations. Cette règle du contradictoire découle du principe général du droit dit des « droits de la défense » (Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1944, 69751, publié au recueil Lebon (1)). L'autorité administrative est donc tenue de communiquer le sens et les motifs de son projet de décision. Si les motifs retenus sont décrits dans un constat d'huissier, l'autorité administrative est tenu d'en communiquer la teneur à l'intéressé. Par ailleurs, toute personne est en droit de demander à avoir accès à un document administratif, sans avoir à motiver sa demande. L'exercice de ce droit est indépendant de toute procédure contradictoire. En application de l'article premier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, un procès-verbal de constat d'huissier établi à la demande d'un particulier peut être qualifié de document administratif s'il est détenu par l'administration, dans le cadre de sa mission de service public. La nature administrative ou juridictionnelle de ce document dépend de la nature de la procédure pour laquelle il a été ordonné. En effet, la commission d'accès aux documents administratifs qualifie le constat d'huissier dressé à la demande d'une administration et non à la demande d'un juge de document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (conseil n° 2005673). En revanche, un constat d'huissier produit ou reçu dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle ne sera pas considéré comme un document administratif communicable. Tel est notamment le cas des constats d'huissier permettant d'établir la date de déclenchement d'un délai de recours contentieux. Enfin, un constat d'huissier qualifié de document administratif n'est pas communicable s'il revêt le caractère de document préparatoire à une décision administrative. De même, il ne sera pas communiqué ou le sera partiellement si sa divulgation est susceptible de porter atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dont ceux tenant à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée d'une personne physique.

(1) célèbre arrêt du Conseil d'Etat Dame veuve Trompier-Gravier

SOURCE: réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à la question écrite n° 126010 de Mme la Député Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 10/04/2012 - page 2917.

Par andre.icard le 06/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois

EN BREF: les entreprises placées sous le régime d'une procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire peuvent soumissionner à un marché public. Les marchés en cours à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la mise en redressement judiciaire peuvent être poursuivis, mais ils peuvent aussi être résiliés à la demande de l'administrateur judiciaire. Le recours à la procédure négociée n'est pas possible en cas de défaillance du prestataire du pouvoir adjudicateur.

1) Les entreprises placées sous le régime d'une procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire peuvent soumissionner à un marché public.

La réponse ministérielle à la question écrite n° 18705 posée par un sénateur précise que les personnes à l'égard desquelles une procédure de sauvegarde a été ouverte peuvent soumissionner à un marché. Il en va de même de celles qui font l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à l'article 44 du code des marchés publics et à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

2) Les marchés en cours à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la mise en redressement judiciaire peuvent être poursuivis...

Lorsque le marché est en cours à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde et qu'il relève de l'article L.622-13 du code de commerce, applicable également en cas de redressement judiciaire, il est poursuivi conformément aux dispositions de ce texte.

- Le pouvoir adjudicateur peut mettre en demeure l'administrateur de prendre parti sur la poursuite du contrat, si ce dernier n'en a pas exigé l'exécution.

- Lorsque la mise en demeure est restée plus d'un mois sans réponse, le contrat est résilié de plein droit , le juge-commissaire pouvant, cependant, impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation limitée. Cette mise en demeure, qui n'est pas obligatoire, a pour objet de dissiper toute incertitude sur le sort du contrat.

- Si le contrat est poursuivi, sur décision expresse ou implicite de l'administrateur, la prestation promise au cocontractant doit être fournie conformément aux dispositions contractuelles.

3)...mais ils peuvent aussi être résiliés à la demande de l'administrateur judiciaire.

Le contrat peut, cependant, être résilié à la demande de l'administrateur en application du IV de l'article L.622-13 du code de commerce. La résiliation est alors prononcée par le juge-commissaire, si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

- En outre, lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, un cas de résiliation de plein droit est prévu au 2° du III du même article. Dès lors que l'exécution du marché s'est régulièrement poursuivie pendant la période d'observation, le livre VI du code de commerce ne prévoit pas d'autre faculté pour l'administrateur de résilier le contrat.

- Ce n'est donc que si l'administrateur ne décide pas la poursuite du contrat, y met fin comme le texte le lui permet s'agissant d'une prestation portant sur le paiement d'une somme d'argent, ou obtient une décision du juge-commissaire prise conformément au IV de l'article L.622-13, qu'il est précisé que les dommages et intérêts auxquels donne lieu l'inexécution doivent être déclarés au passif.

SOURCE: réponse du Ministère de la justice et des libertés à la question écrite n° 18705 posée par Monsieur le Sénateur Raymond Couderc (Hérault - UMP), publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 927.

Par andre.icard le 05/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 6 mois

OUI: Dans un arrêt en date du 24 avril 2012, le Conseil d'Etat précise qu'en l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les délibérations ayant un caractère réglementaire d'un établissement public sont opposables aux tiers à compter de la date de leur publication au bulletin officiel de cet établissement ou de celle de leur mise en ligne, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur le site internet de cette personne publique. Toutefois, compte tenu de l'objet des délibérations et des personnes qu'elles peuvent concerner, d'autres modalités sont susceptibles d'assurer une publicité suffisante.

En l'espèce, s'agissant de l'établissement public « Voies navigables de France », celui-ci devait publier les délibérations de son conseil d'administration relatives à ses tarifs, soit dans son bulletin officiel ou, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur son site internet, soit, eu égard à l'objet de ces délibérations et aux usagers qu'elles visent, et compte tenu de l'étendue du réseau fluvial qu'il gère, les afficher non seulement à son siège mais aussi chez ses représentants locaux.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24/04/2012, 339669, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 04/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois

NON: pas pour les fonctionnaires civils. En effet, si le délit (aspect pénal) de harcèlement sexuel vient d'être déclaré contraire à la Constitution par une décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-240 QPC du 04 mai 2012, les agissements qualifiés de « harcèlement sexuel » commis par un fonctionnaire de l'une des trois fonctions publiques ou par un agent non titulaire de droit public restent disciplinairement punissables et la victime de ces agissements peut toujours saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours en annulation pour excès de pouvoir ou d'un recours en indemnisation.

Si le délit de harcèlement sexuel vient d'être déclaré contraire à la Constitution par une décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-240 QPC du 04 mai 2012, l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose toujours qu' « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers;

2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements;

3° Ou bien le fait qu'il a témoigné de tels agissements ou qu'il les a relatés.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »

Par andre.icard le 04/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois

NON: aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'agent public, au cours de son stage, bénéficie d'un entretien destiné à l'informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation.

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.Il en résulte que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. Dans un arrêt en date du 13 mars 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'agent public, au cours de sa deuxième année de stage, bénéficie d'un entretien destiné à l'informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que des entretiens ont été organisés avec l'intéressée, afin d'assurer son suivi, et que la décision de refus de titularisation a été précédé d'un entretien de fin de stage.

POUR MEMOIRE: s'il appartient à l'autorité chargée du pouvoir de nomination d'apprécier, en fin de stage, l'aptitude d'un stagiaire à l'emploi pour lequel il a été recruté, la décision qu'elle prend ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts , sur une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation .

SOURCE: Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13/03/2012, 11BX01520, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 03/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 mois

NON: il résulte de l'arrêt du 16 avril 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation « Charpy et Sté Pompes funèbres Defruit » (n° 06-44793) que l'employeur ne peut pas contrôler la justification de l'usage du crédit d'heures.

Dans la réponse à la question écrite n° 119862 posée par un député, le Ministère des Collectivités territoriales rappelle qu'afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat local bénéficie de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des commissions et organismes auprès desquels il représente la commune. Par ailleurs, l'article L.2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les maires, les adjoints au maire et sous certaines conditions, les conseillers municipaux à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le législateur a fixé la durée du crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, par référence à la durée hebdomadaire légale du travail en fonction du mandat exercé et de la strate démographique de la commune. L'employeur est tenu d'accorder au salarié les autorisations d'absences et les crédits d'heures auxquels sa fonction élective lui ouvre droit. Il résulte de l'arrêt du 16 avril 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation « Charpy et Sté Pompes funèbres Defruit » (n° 06-44793) que l'employeur ne peut cependant pas contrôler la justification de l'usage du crédit d'heures. Quant au salarié, il lui appartient de respecter des règles de prévenance. Ainsi, avant d'utiliser son crédit d'heures, il doit informer son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au cours du trimestre en cours.

SOURCE: réponse du Ministère des Collectivités territoriales à la question écrite n° 119862 posée par Monsieur le Député Éric Jalton ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Guadeloupe ), publiée au JOAN du 10/04/2012 - page 2880.

Par andre.icard le 02/05/12
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

NON: l'agrément donné par arrêté a une société privée pour la pratique du droit à titre accessoire ne suffit pas à lui permettre de se porter candidate à une procédure de marché public de conseil juridique.

Aux termes de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66./ Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique./ Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l'article 59, elle résulte des textes les régissant./ Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté, pris après avis d'une commission, qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci ». Aux termes de l'article 60 de la même loi : « Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité. » En l'espèce, il résulte de l'instruction du dossier que la prestation réalisée par la SOCIETE CTR consistait exclusivement en la vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations sociales versées aux organismes sociaux et des taxes assises sur les salaires payées par l'établissement Les Ateliers de Cheney, en la formulation de propositions puis, le cas échéant, en une assistance dans les démarches entreprises par l'établissement pour obtenir la restitution des sommes versées indûment. Dans son arrêt en date du 22 mars 2012, la Cour administrative de Lyon considère que cette mission relève dans son ensemble d'une activité de consultation juridique et précise que, si la SOCIETE CTR fait valoir qu'un agrément à la pratique du droit a été conféré, par arrêté du 28 février 2001 aux consultants exerçant, comme elle, dans le secteur du conseil pour les affaires ou la gestion, et qu'elle bénéficie d'une qualification accordée par l'organisme professionnel de qualification des conseils en management sur son activité finances, cet agrément ne l'autorisait à effectuer des consultations juridiques qu'à titre accessoire de son activité principale. Par suite, le contrat conclu entre les deux parties étant contraire aux dispositions précitées de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et reposant dès lors sur une cause illicite, il y a lieu de l'écarter.

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 22/03/2012, 11LY01404