andre.icard

Par andre.icard le 24/07/12
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NON: même si le fait pour un fonctionnaire de se rendre coupable de faux et usage de faux est de nature à justifier une sanction disciplinaire, sa révocation est manifestement disproportionnée dans la mesure ou l'agent, qui n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire pendant 20 ans de service, était atteint d'un stress post-traumatique lié au fait qu'il avait tenté vainement de raisonner un collègue pour l'empêcher de se suicider.

M. X, qui n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire pendant vingt ans de service, s'est rendu coupable de faux et usage de faux en ayant falsifié un certificat médical en vue d'obtenir l'imputabilité au service d'un stress post-traumatique causé par le suicide d'un collègue, et a rédigé des demandes de reconnaissance d'imputabilité contenant des imprécisions ou contradictions sur les circonstances exactes de sa présence lors du suicide de son collègue. Dans son arrêt en date du 9 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que si ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, eu égard à l'ensemble des données de l'affaire et notamment aux circonstances, ainsi qu'il résulte de bulletins d'hospitalisation retrouvés, que les renseignements figurant sur le certificat médical litigieux sont exacts, et qu'il doit être tenu pour établi que M. X est atteint d'un stress post-traumatique pour avoir tenté vainement de raisonner son collègue pour l'empêcher d'attenter à ses jours, le ministre de l'intérieur a, en prononçant à raison des faits relevés la révocation de l'intéressé, infligé à ce dernier une sanction manifestement disproportionnée.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 09/05/2012, 11BX02684, Inédit au recueil Lebon

PRATICO-PRATIQUE: les 37 dernières chroniques disciplinaires de Maître André ICARD

Par andre.icard le 23/07/12
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OUI : l'obligation faite aux candidats à une délégation de service public , par le pouvoir adjudicateur, de constituer un groupement ou de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature, ne peut constituer en soi une atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats.

Dans un arrêt en date du 13 juillet 2012, le Conseil d'Etat a jugé que la circonstance que des candidats doivent s'associer par la constitution d'un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature à une délégation de service public ne peut constituer en soi une atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. Par suite, en jugeant que la commune d'Aix-en-Provence avait méconnu ses obligations de mise en concurrence en imposant aux sociétés commerciales de s'associer, par la voie d'un groupement ou d'un contrat de sous-traitance, avec une fondation ou une association habilitée à gérer la partie refuge de l'activité déléguée, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13/07/2012, 358512

Par andre.icard le 22/07/12
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NON: l'agent en disponibilité qui ne peut être réintégré faute de poste vacant, même s'il a sollicité sa réintégration avant le terme normal de sa mise en disponibilité, peut prétendre au versement des allocations chômage sans qu'il lui soit nécessaire d'établir qu'il est la recherche d'un emploi.

M. Y, ouvrier professionnel titulaire des HOPITAUX DE SAINT-DENIS, placé en détachement auprès de la commune de Bruyère-sur-Oise depuis le 11 janvier 1988, a été réintégré et, sur sa demande, placé en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 20 août 1992. Dès le 28 septembre 1992, l'intéressé a sollicité sa réintégration, et a renouvelé sa demande les 2 septembre 1993, 16 mai 1995 et 3 avril 1996. Il n'est pas contesté que ces demandes ont toutes été rejetées en raison de l'absence de poste vacant dans l'établissement. Dans son arrêt en date du 14 octobre 2005, le Conseil d'Etat considère que la circonstance que M. Y ait été maintenu en disponibilité en dépit de ses demandes de réintégration, suffit à établir non seulement qu'il était involontairement privé d'emploi mais aussi qu'il était à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail quand bien même il avait sollicité sa réintégration avant le terme normal de sa mise en disponibilité.

SOURCE: Conseil d'Etat, 14 octobre 2005, n° 248705,inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/07/12
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Dans son article 6.2 page 26, l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service rappelle la procédure de reconnaissance de l'imputabilité au service applicable aux fonctionnaires hospitaliers victime d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions.

1) - Le fonctionnaire doit faire une déclaration auprès de son employeur.

Il appartient au fonctionnaire victime d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie contractée dans l'exercice des fonctions de remplir une déclaration auprès de son employeur en alléguant l'imputabilité au service et de produire tout élément susceptible d'établir avec précision la matérialité des faits (toutes précisions utiles sur le lieu, le temps de l'accident, les circonstances de l'accident, la partie du corps atteint, des témoignages...), et en transmettant un certificat médical initial.

2) - L'employeur recueille les éléments de fait et instruit la demande.

L'employeur doit s'assurer de la matérialité des faits et établir un rapport hiérarchique (mentions à préciser : identification de l'établissement et du fonctionnaire, fonctions de ce dernier, horaires et circonstances détaillées de l'accident ou conditions dans lesquelles la maladie a été contractée...). Ce rapport est joint, le cas échéant, aux témoignages, rapports et constatations adressés à la commission de réforme dans le cas où cette dernière est saisie.

3) - Si l'imputabilité de la maladie ou de l'accident ne fait pas de doute l'employeur peut prendre lui-même la décision de reconnaissance avec ou sans l'aide d'un médecin expert agréé.

Dans le cadre de la rationalisation du travail des commissions de réforme, la réglementation prévoit désormais que celles-ci ne sont pas consultées dès lors que l'imputabilité de la maladie ou de l'accident ne fait pas de doute. Ainsi, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, dès lors que l'employeur reconnaît l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident, il prend alors directement sa décision de reconnaissance de l'imputabilité.

Pour l'aider à prendre sa décision, l'employeur peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé ; cette consultation éventuelle doit s'effectuer dans les conditions du respect du secret médical énoncé à l'article R. 4127-95 du code de la santé publique.

4) - Si l'employeur ne reconnaît pas directement l'imputabilité au service, il doit saisir la commission de réforme pour avis...

En revanche, lorsque l'employeur après avoir ou non consulté un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

En effet, selon l'article l'agent 13 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur de l'agent concerné. (...) »

5) - ...Mais l'agent peut demander à son employeur de saisir la commission de réforme et si l'employeur ne l'a pas fait dans le délai de trois semaines, l'agent peut saisir lui-même la commission de réforme.

Selon l'article 13 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « (...) L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l'agent concerné et à son employeur; passé le délai de trois semaines, l'agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette transmission vaut saisine de la commission. »

La commission de réforme donne un avis sur la base du dossier constitué par l'employeur, ce dossier comporte un rapport écrit du médecin du travail ; peuvent être ajoutés différents documents tels que la fiche de poste de l'agent, la fiche d'exposition aux risques ainsi que toutes pièces nécessaires contenues dans le dossier individuel de santé au travail de nature à éclairer la commission.

Lorsqu'elle est saisie, la commission de réforme peut, le cas échéant, demander à l'employeur la communication des décisions antérieures reconnaissant l'imputabilité (par exemple, si la demande porte sur un cas de rechute).

6) - Les conséquences financières de la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie.

Si l'accident ou la maladie à l'origine du congé pour raisons de santé est d'origine professionnelle et peut être rattaché au service, le congé pris est tout de même un congé maladie « ordinaire », un congé longue maladie ou un congé longue durée.

Toutefois, la rémunération touchée par l'agent sera différente puisque l'agent en congé maladie « ordinaire » ou en congé longue maladie conservera son plein traitement durant toute la durée de ce congé.

Il est à noter que le congé longue durée procède dans des modalités différentes : au lieu de toucher son plein traitement pendant 3 ans et son demi-traitement pendant 2 ans, l'agent en CLD pour des raisons d'origine professionnelles touchera un plein traitement pendant 5 ans et un demi-traitement pendant 3 ans.

Par andre.icard le 20/07/12
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OUI: il appartient à l'acheteur public, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, de s'assurer que le courriel par lequel il demande à un candidat de compléter son offre, lui est bien parvenu sur sa messagerie ou, à tout le moins, de lui réexpédier le message contenant l'information qu'un document le concernant pouvait être consulté sur la plate-forme de dématérialisation.

Un pouvoir adjudicateur ayant constaté qu'il manquait des pièces dans un dossier de candidature d'une entreprise à un marché public, lui a demandé par courriel de bien vouloir compléter son offre dans un certain délai. Sans réponse au terme du délai imparti, la candidature de l'entreprise fut rejetée, mais celle-ci contesta le rejet en soutenant qu'elle n'avait jamais reçu le courriel.

Dans son jugement en date du 16 mai 2012, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré qu'il incombait à l'acheteur public, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, de s'assurer que le courriel par lequel il demandait à un candidat de compléter son offre, lui est bien parvenu sur sa messagerie ou, à tout le moins, de lui réexpédier le message contenant l'information qu'un document le concernant pouvait être consulté sur la plate-forme de dématérialisation.

SOURCE: Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 16 mai 2012, n°1203587

Par andre.icard le 19/07/12
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NON: la circonstance que les constructions autorisés par un permis de construire risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.

Dans son arrêt en date du 13 juillet 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La haute juridiction administrative précise que la circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci. La survenance d'une telle situation après la délivrance du permis peut conduire le juge pénal à faire application des dispositions répressives de l'article L.480-4 du code de l'urbanisme. En revanche, elle est dépourvue d'incidence sur la légalité du permis de construire, sans qu'il soit besoin pour le juge administratif de rechercher l'existence d'une fraude. En l'espèce, en se fondant, pour annuler le permis litigieux, sur les motifs tirés de ce que son bénéficiaire aurait d'emblée donné à la construction litigieuse un usage autre que celui pour lequel l'autorisation avait été accordée et de ce que la demande de permis n'aurait ainsi été présentée qu'afin d'échapper aux prescriptions de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/07/2012, 344710

Par andre.icard le 17/07/12
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OUI: dans son arrêt d'Assemblée en date du 11 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise que lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination envisage de nommer comme chef du service de l'inspection générale de l'administration un membre de ce corps, elle ne peut choisir qu'un membre détenant le grade d'inspecteur général. Mais en revanche, les dispositions statutaires réglementaires ne peuvent limiter sa faculté de choix, lorsqu'elle envisage de nommer une autre personne, que celle-ci ait ou non la qualité de fonctionnaire.

Le Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration au ministère de l'intérieur demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2010 nommant Monsieur X, préfet de région, chef du service de l'inspection générale de l'administration, au motif qu'il n'était pas membre du corps d'inspection titulaire du grade d'inspecteur général. En effet, aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur : « Un inspecteur général exerce les fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'administration ».

Dans son arrêt d'Assemblée en date du 11 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise que lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination envisage de nommer comme chef du service de l'inspection générale de l'administration un membre de ce corps, elle ne peut choisir qu'un membre détenant le grade d'inspecteur général. Mais en revanche, les dispositions de l'article 3 du décret du 12 mars 1981 ne peuvent limiter sa faculté de choix, lorsqu'elle envisage de nommer une autre personne, que celle-ci ait ou non la qualité de fonctionnaire.

SOURCE: Conseil d'Etat, Assemblée, 11 juillet 2012, n° 348064, Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration au ministère de l'Intérieur, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 16/07/12
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OUI: l'affichage sur le terrain d'un permis de construire ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur du bâtiment fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur.

En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions des articles A. 424-15 et suivants du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet. La hauteur du bâtiment est au nombre des mentions substantielles que doit comporter cet affichage.

Dans son arrêt en date du 6 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère que l'affichage ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur.

En l'espèce, en jugeant qu'était sans conséquence sur la régularité de l'affichage la circonstance que la mention de la hauteur du bâtiment aurait été erronée, dès lors que les mentions figurant sur le panneau permettaient d'identifier le permis de construire et d'en consulter le dossier à la mairie, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06/07/2012, 339883, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/07/12
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OUI: car la carence du maire dans l'exercice de la surveillance des plages situées sur le territoire de la commune, lorsqu'elles ne bénéficient d'aucune surveillance et ne comportent aucun dispositif particulier permettant d'assurer la sécurité et le sauvetage des baigneurs en cas d'accident, est constitutive, alors même que la plage ne présenterait pas de danger particulier , d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

Mme X a été prise de malaise alors qu'elle se baignait sur une plage. Après que l'alerte eut été donnée à 16 heures 32, une équipe de secours est arrivée sur les lieux à 16 heures 49. Un document établi par le SAMU du centre hospitalier mentionne que Mme X est décédée, des suites d'une noyade, dans le véhicule qui l'acheminait vers l'hôpital. Par le jugement dont M. Stéphane X, fils de la victime, fait appel, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de ladite commune à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis suite au décès de sa mère.

Aux termes de l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police des baignades (...) Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées, (...) ».

Dans son arrêt en date du 3 mars 2008, la Cour administrative d'appel de Marseille à jugé qu'il résulte de ces dispositions qu'il incombe au maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade qui, sans avoir été aménagés à cet effet, font l'objet d'une fréquentation régulière et importante, même de manière saisonnière, de prendre les mesures nécessaires destinées à assurer l'information, la sécurité et le sauvetage des baigneurs en cas d'accident. En l'espèce la plage de Rondinara, située sur le territoire de la commune de Bonifacio, est très fréquentée en été et comporte même un parking aménagé ainsi qu'un restaurant. Toutefois, nonobstant la présence d'une cabine téléphonique à proximité des lieux du drame, la commune ne conteste pas que cette plage ne fait l'objet d'aucune surveillance et ne comporte aucun dispositif particulier permettant d'assurer la sécurité et le sauvetage des baigneurs en cas d'accident. La Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que cette carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police est constitutive, alors même que la plage ne présenterait pas de danger particulier, d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 03/03/2008, 06MA02048, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 14/07/12
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EN BREF: une heure de gardiennage effectuée par un agent affecté sur un emploi de gardien et de concierge des collectivités territoriales est équivalente à 0,18 heure de travail effectif .

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001: « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 (...) ». L'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 prévoit que : « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ». L'article 5 du même décret dispose que : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ». Aux termes de l'article 9 du décret du 12 juillet 2001 précité : « L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. Les modalités de la rémunération ou de la compensation de ces obligations sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat ». Aux termes de l'article 3 du décret n° 2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministre de l'intérieur et rendu applicable aux emplois de gardien et de concierge des collectivités territoriales par les dispositions précitées du décret du 12 juillet 2001 : « Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de travail effectif des gardiens et concierges qui ne sont pas attributaires d'un logement par nécessité absolue de service sont de 638 heures de gardiennage et de 1 484 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours. / Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 600 heures. / Le temps de présence quotidien de 10 heures inclus dans une tranche horaire comprise entre 7 heures et 22 heures comporte 7 heures de travail effectif ».

Dans son arrêt en date du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille considère qu'il s'ensuit de ces dispositions qu'une heure de gardiennage est équivalente à 0,18 heure de travail effectif . En l'espèce, M. A, agent d'entretien de la commune de La Seyne-sur-mer, exerçait les fonctions de gardien de l'hôtel de ville en effectuant un temps de travail effectif de 17 h à 19 h et de 7 h à 8 h certains jours de la semaine et un temps de présence en loge durant les repas, les nuits et les fins de semaine, selon des modalités variables en fonction des mois de l'année. Son temps de travail annuel se répartissait ainsi entre 233,82 heures de travail effectif et 2 598 heures de gardiennage, correspondant, selon les modalités définies par les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 3 mai 2002, à 467,64 heures de travail effectif. Il résulte de ce qui précède que la commune devait donc lui payer l'équivalent de 233,82 + 467,64, soit 701,46 heures de travail effectif. En ayant servi cependant à son agent une rémunération calculée sur la base de 35 h hebdomadaires de travail effectif, soit 1 820 heures annuelles, s'ajoutant à une indemnité d'astreinte et une indemnité d'administration et de technicité, l'administration ne demeure pas redevable envers lui d'autres sommes au titre des heures de travail effectif et de gardiennage effectuées, ni de rappels au titre des congés payés. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Seyne-sur-mer à lui payer à titre de rappel de salaire brut la somme de 26 961,75 euros et, à titre de congés payés sur rappels de salaire, la somme de 2 696,18 euros.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 22/05/2012, 09MA02995, Inédit au recueil Lebon