andre.icard

Par andre.icard le 04/07/12
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NON: la circonstance qu'un militaire envoie de l'argent pour l'éducation d'un enfant ne suffit pas à établir qu'il l'a élevé au sens des dispositions de l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

M. A, officier à la retraite qui a épousé le 28 avril 1989, à Bangkok, Mlle Suwannee B, a élevé les deux enfants nés de cette union en 1990 et 1993. Pour contester l'arrêté du 16 février 2009 portant concession de sa pension militaire de retraite en tant qu'il ne comporte pas la majoration de pension prévue par l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite en faveur des titulaires ayant élevé trois enfants pendant au moins neuf ans, le requérant soutient qu'il doit être regardé comme ayant également élevé pendant plus de neuf ans la fille de sa femme, X, née en 1986. L'enfant a rejoint le foyer composé de sa mère et de son beau-père seulement en 1999 et que, jusqu'à cette date, elle a résidé en Thaïlande auprès de sa grand-mère maternelle. Dans son arrêt en date du 25 juin 2012, le Conseil d'Etat a considéré que la circonstance que le requérant a envoyé en Thaïlande de l'argent pour l'éducation de cette enfant ne suffit pas à établir qu'avant 1999 il l'ait élevée, au sens des dispositions de l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ainsi, faute pour lui d'avoir élevé la jeune X pendant au moins neuf ans avant son vingtième anniversaire, date à laquelle elle a cessé d'être à charge, au sens des articles L.512-3 et R.512-2 à R.512-3 du code de la sécurité sociale, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il avait droit à une majoration de pension ni à demander, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté litigieux en tant qu'il ne comporte pas cette majoration.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25/06/2012, 326150

Par andre.icard le 03/07/12
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NON: si son destinataire refuse de donner décharge du pli qui lui est adressé, une notification par des agents non assermentés est dépourvue de garantie et, notamment, ne permet pas de donner date certaine à la notification.

M. A a reconnu dans un courrier adressé au directeur général des services avoir reçu deux membres du personnels venus lui remettre une lettre contre décharge qu'il a refusée de donner. Dans son arrêt en date du 22 mars 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a estimé que si son destinataire refuse de donner décharge du pli qui lui est adressé, une notification par des agents non assermentés est dépourvue de garantie et, notamment, ne permet pas de donner date certaine à la notification. Dès lors, en se bornant à faire valoir que deux employés ont mentionné sur ledit courrier avoir procédé à la remise dudit courrier en main propre et que M. A aurait refusé d'en accuser réception, le département des Hauts-de-Seine ne peut être regardé comme établissant ni la réalité de cette notification ni, par voie de conséquence, la régularité de la procédure. Dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de sa requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 26 janvier 2007 par laquelle le président du conseil général a prononcé son licenciement pour faute, ensemble de l'arrêté du 23 février ayant le même objet et de la décision du 12 mars 2007 rejetant son recours gracieux.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 22/03/2012, 10VE02246, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/07/12
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NON: dans ce cas le fonctionnaire radié des cadre et indemnisé au titre du chômage par son ex-employeur public, qui prend un congé parental d'éducation (privé) , doit opter pour le bénéfice du complément de libre choix d'activité (CLCA) pendant la durée de son congé parental d'éducation, car cet avantage, versé par la caisse d'allocations familiales (CAF), n'est pas cumulable avec les indemnités servies aux travailleurs privés d'emploi (Allocation d'aide au retour à l'emploi-ARE). La durée restante de son indemnisation chômage sera ainsi reportée à la fin de la période de versement du CLCA.

En effet, les indemnités servies aux travailleurs sans emploi (ARE) ne sont pas cumulables avec :

* le CLCA à taux plein,

* le CLCA à taux partiel, s'il n'était pas versé avant la perte d'emploi.

L'ex-fonctionnaire radié des cadres peut bénéficier du CLCA à taux plein uniquement s'il perçoit une allocation de chômage et s'il demande à son employeur public de suspendre son paiement. Celui-ci reprendra dès la fin de ses droits au CLCA. Le CLCA versé à taux partiel peut se cumuler avec l'allocation de chômage seulement si l'allocataire percevait, avant de perdre son emploi, ce complément. Mais le CLCA versé à taux partiel peut se cumuler avec l'allocation de chômage seulement si l'allocataire percevait, avant de perdre son emploi, ce complément.

PRATICO-PRATIQUE: 50 questions/réponses de Maître ICARD sur le chômage des fonctionnaires : ICI