andre.icard

Par andre.icard le 31/08/12
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OUI : dans un arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère que le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire, à la durée du travail ou au lieu d'exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n'est plus exposé du fait de la décharge de service.

Sous les mêmes réserves, le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge partielle de service a droit, durant l'exercice de son mandat syndical, au versement de l'ensemble des primes et indemnités qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu'il continue d'exercer, au taux déterminé pour les fonctions effectivement exercées appliqué sur la base d'un temps plein.

En l'espèce, M. B, secrétaire des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères, a exercé des fonctions de programmeur de système d'exploitation au centre des transmissions diplomatiques du ministère entre 1986 et 1988, à la direction du chiffre, de l'équipement et des télécommunications entre 1993 et 1995 et au cabinet du ministre, où il servait en qualité de chiffreur, entre 1995 et 1999. Au cours de ces périodes il a perçu la prime de fonctions informatiques prévue par le décret du 29 avril 1971. Il a bénéficié d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical à compter du 15 novembre 1999. Il a continué de percevoir la prime de fonctions informatiques jusqu'au mois de juillet 2008, à compter duquel le versement a été interrompu. Par décision du 31 octobre 2008, le ministre des affaires étrangères et européennes a rejeté la demande de l'intéressé tendant au rétablissement du versement de cette prime mais a différé la date de fin de versement au 1er janvier 2009. Pour rejeter le recours pour excès de pouvoir formé par M. B contre la décision du 31 octobre 2008 en tant qu'elle mettait fin au versement de la prime à compter du 1er janvier 2009, le tribunal administratif de Paris a estimé que le bénéfice de la prime de fonctions informatiques est lié à l'exercice effectif des fonctions de traitement de l'information dans les centres automatisés de traitement de l'information et que les dispositions de l'article 33 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 ne sauraient donner droit aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical au versement de primes ou indemnités liées à l'exercice effectif de certaines fonctions. Dans son arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat a estimé qu'en statuant ainsi, alors que, comme il a été dit, le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, à l'exception des indemnités représentatives de frais et de celles qui sont destinées à compenser des charges et contraintes particulières auxquelles il n'est plus exposé, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. M. B est, par suite, fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation du jugement attaqué.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 27/07/2012, 344801, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 30/08/12
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NON pas forcément : la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étendant qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, il appartient au client de rapporter la preuve que l'origine de la panne est due à une défectuosité existante au jour de l'intervention du garagiste ou qu'elle est reliée à celle-ci.

En l'espèce, M. X a confié le 11 juillet 2008 à la société Azur Autos (la société), pour une révision générale, payée 275,76 euros, le véhicule automobile de marque BMW, mis en circulation le 30 octobre 2001, qu'il avait acquis en 2005. Ce véhicule ayant subi le 8 août 2008 une panne de turbo compresseur, la société a remplacé cette pièce moyennant la somme de 2021,96 euros. Mettant en cause la responsabilité du garagiste, M. X... l'a assigné afin d'obtenir le remboursement de cette somme.

Pour prononcer la condamnation sollicitée, la juridiction de proximité a affirmé que le garagiste est tenu d'une obligation de résultat en la matière et que le seul fait que M. X... soit tombé en panne un mois après une révision générale ayant pour but d'éviter ces désagréments caractérise la responsabilité contractuelle de la société.

Dans son arrêt en date du 4 mai 2012, la Cour de cassation considère qu'en retenant que la société Azur Autos avait engagé sa responsabilité contractuelle à raison de la panne de turbo compresseur du véhicule de M. X par cela seul qu'elle s'était vue confier, un mois plus tôt, le soin de procéder à une révision générale de ce véhicule, la juridiction de proximité, qui a ainsi présumé que le dommage était la conséquence d'une mauvaise exécution du contrat, a violé les articles 1147 et 1315 du code civil.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2012, 11-13.598, Publié au bulletin

Par andre.icard le 29/08/12
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NON : une réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 15 mai 2012 à la question d'un député, précise qu'un poids-lourd ayant débuté le franchissement d'un feu tricolore au vert ne peut pas être sanctionné, même si l'arrière de sa remorque est passé au rouge.

Dans une réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 15 mai 2012 à la question d'un député, le Ministre rappelle que l'objectif des dispositifs de contrôle de franchissement de feux rouges est de lutter contre l'insécurité et l'incivilité en ville et d'inciter les usagers à respecter la signalisation sur la totalité de leur trajet. Ils contribuent également à pacifier le milieu urbain et à protéger les usagers vulnérables tels que les cyclistes et les piétons. Par ailleurs, ces équipements relèvent les infractions au feu rouge. Ils prennent un premier cliché alors que le véhicule a débuté le franchissement de la ligne d'effet des feux au droit duquel il faut s'arrêter. Le second cliché montre le véhicule au-delà du feu caractérisant l'infraction. Ainsi, un poids-lourd ayant débuté le franchissement du feu au vert ne sera pas sanctionné, même si l'arrière de sa remorque est passé au rouge. Ces dispositifs ne flashent pas au feu orange. Ce dernier, d'une durée de 3 secondes en agglomération, laisse à l'ensemble des usagers 42 mètres à 50 km/h pour s'arrêter. Ce temps est suffisant pour permettre un respect du feu rouge en toute sécurité. De plus, le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) apprécie les circonstances particulières avant d'émettre un avis de contravention et peut être amené à rejeter une contravention s'il constate sur la photo que l'infraction n'est pas caractérisée. Donc affaire à suivre...

SOURCE : réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 15 mai 2012 à la question n° 124987 posée par Monsieur le Jean-Pierre Kucheida ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ), publiée au JOAN du 15/05/2012 - page 3941.

Par andre.icard le 28/08/12
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EN BREF : dans un « souci d'actualisation et de clarification », le décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor », publié au JORF n° 0196 du 24 août 2012 - page 13762 - texte n° 6 transforme la dénomination « agent judiciaire du Trésor » en « agent judiciaire de l'Etat ». Cette nouvelle appellation recentre l'agent judiciaire sur la réalité de ses fonctions actuelles : représenter tous les services de l'Etat, et donc tous les ministères, devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Elle supprime, par ailleurs, la confusion récurrente des citoyens et de nombre de juridictions entre l'agent judiciaire et le Trésor public. Ce changement de dénomination s'inscrit dans le cadre d'une modernisation et d'une normalisation rigoureuse des procédures suivies par l'agent judiciaire. Elle ne modifie en rien ses compétences.

Les fonctions d'agent judiciaire du Trésor, exercées depuis 1998 par le directeur des affaires juridiques des ministères financiers, ont été créées en 1790 avec une double mission : la représentation de l'Etat devant les tribunaux judiciaires et le recouvrement des créances de l'Etat. Cette seconde mission a été transférée aux comptables du Trésor par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992. Depuis 1993, l'agent judiciaire du Trésor a donc pour unique fonction de représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires, conformément à l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, qui dispose que « toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire du Trésor public ».

SOURCE : décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor », publié au JORF n° 0196 du 24 août 2012 - page 13762 - texte n° 6.

Par andre.icard le 27/08/12
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NON : le fonctionnaire occupant l'emploi éligible à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et exerçant les fonctions correspondantes conserve le bénéfice de cette mesure pendant la durée de ses congés de maladie ordinaire, de maternité et pendant ses courtes périodes de formation. Le fonctionnaire, qui le remplace pendant ses absences, ne peut être regardé comme occupant cet emploi et y étant affecté de manière permanente. Dès lors, il ne peut prétendre à l'octroi de cette bonification, même s'il exerce effectivement les fonctions du titulaire de l'emploi. Par contre, il peut percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si le fonctionnaire qu'il remplace est placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée.

Dans ces situations, le fonctionnaire titulaire de l'emploi éligible cesse de la percevoir.

Dans un arrêt en date du 13 juillet 2012, le Conseil d'Etat rappelle que pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire attribuée pour certains emplois, un fonctionnaire de l'Etat doit, d'une part, occuper l'un de ces emplois en y étant affecté de manière permanente et, d'autre part, exercer effectivement les fonctions attachées à cet emploi. Ainsi, le fonctionnaire occupant cet emploi et exerçant les fonctions correspondantes conserve le bénéfice de cette mesure pendant la durée de ses congés de maladie ordinaire et de maternité. Le fonctionnaire, qui le remplace pendant ses absences, ne peut être regardé comme occupant cet emploi et y étant affecté de manière permanente. Dès lors, il ne peut prétendre à l'octroi de cette bonification, même s'il exerce effectivement les fonctions du titulaire de l'emploi. Il en va de même lorsque ce remplacement est effectué pendant les courtes périodes de formation du titulaire de l'emploi dès lors que, pendant ces périodes, le fonctionnaire conserve cette qualité et qu'il ne peut être regardé comme ayant cessé d'exercer effectivement les fonctions attachées à cet emploi.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13/07/2012, 350182

Par andre.icard le 26/08/12
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NON : les activités de formation, d'information et de recherche, couramment appelée « temps FIR », constituant une part du service que les psychologues de la fonction publique hospitalière sont appelés à accomplir dans le cadre de leurs fonctions, ne peuvent être regardées comme des activités accessoires entrant dans les prévisions des dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 pris pour son application.

Aux termes du 3° du I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires (...) peuvent (...) être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice ». Aux termes du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé ».

Dans son arrêt en date du 16 mai 2012, le Conseil d'Etat précise que les activités de formation, d'information et de recherche prévues par l'article 2 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 constituant une part du service que les psychologues de la fonction publique hospitalière sont appelés à accomplir dans le cadre de leurs fonctions, elles ne peuvent être regardées comme des activités accessoires entrant dans les prévisions des dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 pris pour son application. Dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que la circulaire attaquée aurait méconnu ces dispositions en prévoyant que les activités dites « FIR » comprises dans le temps de service ne pourraient donner lieu, par les établissements employeurs, à « une rémunération autre que celle liée au service fait du fonctionnaire dans le cadre de ses obligations de service ».

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/05/2012, 345735

Par andre.icard le 25/08/12
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NON: mais encore faut-il le prouver. Un habitant qui se bornerait, pour refuser le paiement de la redevance, à soutenir que son foyer ne concourt d'aucune façon à la production d'ordures ménagère, sans apporter la preuve de cette allégation qui ne présente aucune vraisemblance, n'est pas fondé à demander la décharge du paiement de la redevance.

La redevance instituée par les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus doit être calculée « en fonction de l'importance du service rendu » , conformément à l'article L.2333-76 du code généralo des collectivités territoriales. En l'espèce, M. Gaston X... ne conteste pas habiter un immeuble situé dans la partie de la commune de Herrlisheim où fonctionne le service public géré par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES DE BISCHWILLER ET ENVIRONS, se borne, pour refuser le paiement de la redevance mise en recouvrement pour le compte du S.I.E.O.M., à soutenir que son foyer ne concourt d'aucune façon à la production d'ordures ménagères. Mais il n'apporte pas la preuve de cette allégation qui ne présente aucune vraisemblance. Dans son arrêt en date du 5 décembre 1990, le Conseil d'Etat considère que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le syndicat requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé, pour ce motif, M. X... du paiement de la redevance contestée.

SOURCE: Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 5 décembre 1990, 59891, mentionné aux tables du recueil Lebon

Par andre.icard le 23/08/12
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NON: les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du code civil n'ont pas pour effet de soumettre les règlements effectués hors du territoire français à l'obligation d'effectuer par chèque barré, virement ou carte bancaire les règlements qui excèdent la somme de 3000 euros. Il convient de noter que le plafond de règlement est fixé à 15 000 euros pour les personnes qui justifient ne pas avoir leur domicile fiscal en France et ne pas agir pour les besoins d'une activité professionnelle.

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date des infractions relevées à l'encontre de la société Eurospeed Technic France : « Les règlements qui excèdent la somme de 750 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; il en est de même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage ». Aux termes de l'article L.112-7 du même code dans sa rédaction applicable à la procédure et au prononcé de la sanction : « Les infractions aux dispositions de l'article L.112-6 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Les contrevenants sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier ; mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total ». Les termes des deuxième et troisième phrases de cet article étaient rappelés par les dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, désormais reprises à l'article 1840 J de ce code. Aux termes du premier alinéa de l'article 3 du code civil : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ».

Dans son arrêt en date du 10 mai 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions du I de l'article L.112-6 du code monétaire et financier que l'obligation d'effectuer par chèque barré, virement ou carte bancaire les règlements qui excèdent la somme de 750 euros s'applique à tous les paiements qui ont lieu en France, quelle que soit la loi applicable au contrat pour l'exécution duquel ils interviennent et quels que soient la nationalité ou le lieu de la résidence habituelle du débiteur ou du créancier ou, s'agissant de sociétés, l'Etat dans lequel elles ont leur siège. Contrairement à ce que soutient le ministre, les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du code civil n'ont pas pour effet de soumettre les règlements effectués hors du territoire français à l'obligation instaurée au I de l'article L.112-6 du code monétaire et financier. Par suite, en jugeant que dès lors que le paiement n'avait pas eu lieu en France, l'administration n'était pas fondée à infliger à la société Eurospeed Technic France l'amende prévue à l'article 1840 N sexies du code général des impôts, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit .

SOURCE: Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10/05/2012, 337573, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 22/08/12
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NON: le port obligatoire d'une tenue de travail spécifique imposée par l'employeur n'ouvre droit au remboursement des frais d'entretien de celle-ci que s'il en résulte, pour le salarié, une charge particulière par rapport au coût de l'entretien de ses vêtements personnels qu'il devrait normalement assumer s'il pouvait les porter durant le temps de travail.

Dans son arrêt en date du 21 mars 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise que cependant le port obligatoire d'une tenue de travail spécifique imposée par l'employeur n'ouvre droit au remboursement des frais d'entretien de cette tenue que s'il en résulte, pour le salarié, une charge particulière par rapport au coût de l'entretien de ses vêtements personnels qu'il devrait normalement assumer s'il pouvait les porter durant le temps de travail. En l'espèce, la société CARREFOUR avait insisté sur le fait que s'il n'avait pas à porter la tenue de travail fournie par l'employeur Monsieur X aurait dû assumer la charge équivalente de l'entretien de ses propres vêtements. En s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle en était requise, si l'entretien de la tenue de travail fournie par l'employeur entraînait pour le salarié des frais plus importants que ceux qu'il aurait dû engager s'il avait porté ses vêtements personnels durant le temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du Code du travail et 1135 du Code civil.

SOURCE: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-27.425, Publié au bulletin

Par andre.icard le 21/08/12
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EN PRINCIPE NON: ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant, de son conjoint (sauf si les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément) et à condition que le vol ne porte pas sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime , tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.

L'article 311-12 du code pénal dispose que : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. »