andre.icard

Par andre.icard le 06/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

NON : la circonstance que l'administration, qui n'est tenue par aucun texte ou aucun principe d'informer personnellement chaque agent des droits et obligations qui découlent de leur statut, n'aurait pas renseigné M. A sur le contenu de toutes ses obligations professionnelles est sans incidence sur la légalité de la sanction qui lui a été infligé, alors même que le contrat de l'intéressé ne mentionnait pas ses obligations en matière de cumul d'activités.

En l'espèce, alors qu'il était infirmier au centre hospitalier de Castelluccio, M. A a exercé la même activité au sein d'un laboratoire privé, du 5 juillet 2007 au 30 octobre 2007, et ce, sans autorisation préalable de l'administration. Dans son arrêt du 24 février 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille précise que même à supposer que le centre hospitalier aurait toléré le cumul d'activité de plusieurs autres agents, ainsi que le fait valoir le requérant, cette circonstance n'est pas de nature à retirer au comportement de l'intéressé son caractère fautif, de nature à l'exposer à une sanction disciplinaire.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 24/02/2012, 09MA03514, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 05/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

OUI : l'employeur public peut décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l'absence de complexité particulière du dossier.

Dans son arrêt en date du 19 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que lorsqu'elle accorde à l'un de ses agents le bénéfice de la protection fonctionnelle instituée par les dispositions précitées de l'article 11 de la loi la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la collectivité publique dont dépend cet agent est tenue de prendre en charge, le cas échéant, les frais inhérents à cette protection, lesquels peuvent comprendre les honoraires de l'avocat librement choisi par cet agent. La Cour précise qu'en revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à cette collectivité de se substituer à l'agent dans le paiement direct et préalable des honoraires réclamés par son conseil. Le juge administratif indique que dans le cas où la collectivité et le conseil de l'agent ne parviennent pas à un accord, notamment par la voie d'une convention, sur le montant de ces honoraires, il appartient alors à l'agent, au fur et à mesure du règlement des honoraires qu'il effectue auprès de son conseil, d'en demander le remboursement à la collectivité publique dont il dépend. Cette collectivité peut alors décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l'absence de complexité particulière du dossier.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19/06/2012, 10PA05964, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 03/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

OUI : le titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe.

En l'espèce, la société Scarpari, titulaire du lot n° 2 du marché de travaux passé par la région Rhône-Alpes pour la rénovation du lycée La Martinière Monplaisir à Lyon, se prévalait, à l'appui de ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait du retard dans l'exécution du marché, d'un dépassement des délais contractuels de 132 semaines, imputable à la personne publique.

Dans son arrêt du 1er août 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en rejetant entièrement ces conclusions au motif que la société ne produisait pas de calendrier contractuel de nature à lui permettre de quantifier le retard dont le maître d'ouvrage devait répondre pour chacune des tranches du marché, tout en relevant que le délai contractuel global fixé par l'acte d'engagement était de cinquante mois à compter de la notification du marché, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit. Par suite, son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de la société Scarpari tendant à être indemnisée du préjudice qu'elle a subi du fait du retard dans l'exécution du marché.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01/08/2012, 342337, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/09/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

ET OUI : dans un arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Paris considère que si la seule circonstance qu'un membre d'un jury de concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat, le respect du principe d'impartialité exige en revanche que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation.

En l'espèce, Mme B s'est portée candidate au concours de recrutement externe du corps des ingénieurs d'études, pour lequel était notamment ouvert un poste de responsable des affaires juridiques et contentieuses au sein du vice-rectorat de Nouvelle Calédonie, alors qu'elle exerçait déjà cette fonction depuis deux ans en qualité d'agent contractuel. Son responsable direct était le secrétaire général du vice-rectorat, par ailleurs désigné président du jury d'admission, avec lequel elle entretenait des rapports professionnels très réguliers portant notamment sur un dossier relatif au transfert de compétences de l'enseignement privé . Enfin, l'épreuve d'admission n'était pas constituée par un oral technique, mais par un entretien portant sur le parcours professionnel du candidat. Dans ces conditions, les liens professionnels existant entre Mme B et le secrétaire général, eu égard à leur durée et à leur nature, étaient bien, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu au surplus du nombre très restreint de candidats à l'épreuve d'admission et du caractère même de cette épreuve, susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation que le secrétaire général, en sa qualité de président du jury, pouvait avoir sur les mérites de Mme B. Dans son arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Paris estime que, dès lors, en ne s'abstenant pas de participer aux interrogations et aux délibérations du jury d'admission, le secrétaire général du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie n'a pas respecté le principe d'impartialité, défini ci-dessus, qui s'imposait à lui.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05/06/2012, 10PA04231, Inédit au recueil Lebon