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Par andre.icard le 18/10/12
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NON TOUJOURS PAS: Il s'agit d'une notion difficile à définir et elle ne se détermine que par l'application d'un faisceau d'indices, sous le contrôle du juge administratif.

Une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 01596 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) - publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2172, nous laisse un peu sur notre faim. En effet, le Ministre rappelant que l'article 55 du code des marchés publics impose à un pouvoir adjudicateur, s'il s'estime en présence d'une offre anormalement basse, d'interroger le candidat sur la validité du prix qu'il propose, précise tout d'abord, qu' il s'agit d'une notion difficile à définir et qu'elle ne se détermine que par l'application d'un faisceau d'indices, sous le contrôle du juge administratif (exemple : Conseil d'État, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, n° 354159).

Ensuite, le Ministre indique que cette notion se montre relative et contingente, dans la mesure où les stipulations du cahier des charges doivent être prises en compte.

Enfin, il rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne considère que les règles fondamentales du Traité s'opposent à la mise en place d'une législation nationale qui instaurerait une règle automatique de détermination des offres anormalement basses, sauf en fixant un seuil raisonnable et en cas de réception d'un nombre d'offres excessivement élevé (CJUE, 15 mai 2008, SECAP SpA c/ Commune de Torino, affs. C-147 et 148/06). Il en résulte que fixer des objectifs de référence risquerait de se révéler contre-productif, et d'une régularité incertaine au regard de la législation européenne.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 01596 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) - publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2172

Par andre.icard le 17/10/12
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NON : c'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, de sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l'existence d'une perte de chance engageant la responsabilité de l'hôpital.

En l'espèce, après avoir constaté que les médecins de l'hôpital Edouard-Herriot n'avaient pas informé la patiente des complications susceptibles de survenir à la suite de l'intervention qui lui était proposée, la cour administrative d'appel de Lyon a estimé qu'eu égard à la gêne fonctionnelle croissante qu'entraînait pour elle le syndrome du défilé thoraco-brachial et à l'absence d'alternative thérapeutique moins risquée, « il ne résultait pas de l'instruction que Mlle B aurait renoncé à l'intervention si elle avait été pleinement informée ». En écartant pour ce motif la responsabilité des Hospices civils de Lyon, alors qu'il lui appartenait, non de déterminer quelle aurait été la décision de l'intéressée si elle avait été informée des risques de l'opération, mais de dire si elle disposait d'une possibilité raisonnable de refus et, dans l'affirmative, d'évaluer cette possibilité et de fixer en conséquence l'étendue de la perte de chance, la cour a commis une erreur de droit.

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée. Les juges du Palais Royal précisent ensuite que c'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, de sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus, que les juges du fond peuvent nier l'existence d'une perte de chance.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24/09/2012, 339285

CONSEIL : en matière de responsabilité hospitalière, le demandeur aura intérêt à se prévaloir à titre principal d'une faute médicale prouvée par une expertise et à titre subsidiaire à invoquer une faute due à un défaut d'information, certes plus facile à établir, mais moins bien indemnisée.

Par andre.icard le 16/10/12
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OUI: les effets d'un accident de service peuvent être aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur, conséquence d'un précédent accident de service et conduire à l'attribution de congés de maladie pour accident de service. En revanche, la rechute d'un accident de service se caractérise par la récidive ou l'aggravation subite et naturelle de l'affection initiale après sa consolidation sans intervention d'une cause extérieure.

Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que : « Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an. (...) celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neufs mois suivants (...) / Toutefois, si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite ».

En l'espèce, il résulte de l'ensemble des pièces versées au dossier que les deux accidents de service dont a été victime M. A ont été la source de traumatismes entraînant les mêmes symptômes. Si la nouvelle fracture du scaphoïde du poignet gauche de M. A a été traitée par une intervention chirurgicale le 25 septembre 2001, il n'est pas établi que les douleurs et la limitation fonctionnelle qui ont perduré après cette date seraient la conséquence exclusive des séquelles de l'accident survenu en 1977. La circonstance que les effets de l'accident de service du 11 juin 2001 ont été aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur résultant d'un précédent accident de service n'était pas de nature à faire regarder le maintien en position de congé de M. A après le 25 septembre 2001 comme n'étant pas la conséquence de l'accident de service. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de ses demandes, M. A est fondé à demander l'annulation des trois arrêtés du 31 août 2005 par lesquels le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée l'a placé respectivement en congé pour maladie ordinaire du 25 septembre 2001 au 24 septembre 2002, puis en disponibilité d'office du 25 septembre 2002 au 24 septembre 2003, et a prolongé sa disponibilité d'office du 25 septembre 2003 au 24 février 2004.

Dans son arrêt en date du 6 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère que les effets d'un accident de service peuvent être aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur ; qu'en revanche, la rechute d'un accident de service se caractérise par la récidive ou l'aggravation subite et naturelle de l'affection initiale après sa consolidation sans intervention d'une cause extérieure. Ainsi, en jugeant que les douleurs et la limitation fonctionnelle dont était victime M. A constituaient, au moins depuis le 25 septembre 2001, une rechute d'un premier accident de service survenu le 30 septembre 1977, alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'elles ne se sont révélées qu'à l'occasion de l'accident de service du 11 juin 2001, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de la cause. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le jugement attaqué doit être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06/07/2012, 336552, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/10/12
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EN BREF : un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales, au sens des dispositions relatives à la suspension, lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre. Le déclenchement de l'action publique peut résulter du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe de la victime ou de l'ouverture d'une information judiciaire sur réquisitoire du ministère public.

Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. / Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille ».

Dans son arrêt en date du 3 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Douai précise qu'un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales, au sens de ces dispositions, lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre. Le déclenchement de l'action publique peut résulter du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe de la victime ou de l'ouverture d'une information judiciaire sur réquisitoire du ministère public.

En l'espèce, si le maire de la COMMUNE DE PECQUENCOURT a déposé le 12 février 2009 une plainte contre M. A, sans constitution de partie civile, entre les mains du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai, et si celui-ci a décidé, le 26 février 2009, de faire procéder à une enquête préliminaire par la brigade de sûreté urbaine de Somain des chefs de détournement de fonds publics par personne en charge d'une mission de service public, aucun de ces deux actes n'a eu pour effet de mettre en mouvement, à la date de l'arrêté attaqué, l'action publique à l'encontre de M. A. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'arrêté du 6 novembre 2009, ayant prolongé la suspension de M. A avec demi-traitement, avait méconnu les dispositions précitées de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et en ont prononcé l'annulation.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03/07/2012, 11DA00837, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 14/10/12
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NON : dans un arrêt en date du 22 août 2012, le Conseil d'Etat considère rappelle que la qualification d'agricole ne peut reposer sur l'unique critère du volume de l'activité, dont la portée doit être appréciée au regard de la nature de l'activité envisagée.

En l'espèce, le maire de la commune de Pignan a, par arrêté du 7 avril 2003, refusé de délivrer à la SCEA Le Mas des Proses le permis de construire qu'elle sollicitait pour la réalisation, sur des parcelles situées en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune, de deux bâtiments comprenant l'un des aménagements au rez-de-chaussée comprenant notamment quatre boxes pour chevaux et à l'étage un appartement, l'autre un gîte rural.

L'article NC 1 du règlement du plan d'occupation de la commune applicable prévoyait qu'en secteur NC 1 : « Ne sont admises que les occupations et utilisations ci-après : - les constructions des bâtiments d'exploitation destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, et les équipements nécessaires à l'exploitation, sans pouvoir excéder 200 m² de surface hors oeuvre brute. / - les constructions à usage d'habitation, directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, sans pouvoir excéder 150 m² sur des unités foncières d'une superficie minimum de 10 ha. / - les installations de dépôts, classé ou non, directement liés à l'activité agricole. / - le camping à la ferme, les aires naturelles de camping, les gîtes ruraux aménagés en annexe ou en extension du corps d'habitation de l'exploitation. / - les terrassements ou affouillements nécessaires à l'exploitation agricole. »

Dans son arrêt en date du 22 août 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en tenant compte notamment, pour apprécier si les constructions projetées par la requérante étaient destinées à une exploitation agricole au sens de ces dispositions, du volume de l'activité susceptible d'être qualifiée d'agricole qu'elles permettraient au pétitionnaire de développer, en l'espèce du nombre de chevaux qu'il se proposait d'élever, la cour, alors même que cette qualification ne pouvait reposer sur cet unique critère, dont la portée, qui n'est pas critiquée par le pourvoi, devait être appréciée au regard de la nature de l'activité envisagée, n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions.

SOURCE : Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 22/08/2012, 330962, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 13/10/12
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EN BREF : dans un arrêt en date du 13 août 2012, la Cour administrative de Douai a précisé que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment impose que les travaux envisagés ne soient pas réalisés avec des matériaux différents de ceux utilisés lors de la construction du bâtiment initial et interdit l'ajout d'une terrasse prenant appui sur une dalle de béton, réalisée à cet effet, en prolongement de la façade arrière de la maison d'habitation et d'un de ses côtés.

L'article L.111-3 du code de l'urbanisme dispose que : « La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. »

En l'espèce, le projet présenté portait sur la démolition des murs et toitures d'une maison de 97 m² anciennement dévalisée et pillée et la reconstruction de celle-ci sur les fondations existantes. Il ressortait, toutefois, des pièces du dossier, et notamment de la demande de permis de construire litigieuse, que les travaux envisagés par la société pétitionnaire seraient réalisés avec des matériaux différents de ceux utilisés lors de la construction du bâtiment initial et prévoyaient surtout, par rapport à celui-ci, l'ajout d'une terrasse prenant appui sur une dalle de béton, réalisée à cet effet, d'une surface d'environ 70 m² en prolongement de la façade arrière de la maison d'habitation et d'un de ses côtés.

Dans son arrêt en date du 13 août 2012, la Cour administrative de Douai a estimé que, par suite, compte tenu des dimensions et de la nature des modifications apportées au bâtiment d'origine, ledit projet ne saurait être regardé comme la reconstruction d'un bâtiment à l'identique au sens des dispositions de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme. Il suit de là que le maire de la commune n'a pas fait une appréciation erronée de ces dispositions en qualifiant le projet de la société de construction nouvelle. Par suite, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler son permis de construire du 7 août 2009, le tribunal administratif a retenu que le projet ne portait pas sur une construction nouvelle mais sur une simple reconstruction.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 13/08/2012, 11DA01393, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 12/10/12
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OUI : les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres, sont assujettis à la taxe d'enlèvement des ordure ménagères (TEOM), sous réserve d'exonération pour absence de desserte par le service d'enlèvement des déchets ménagers.

Dans une réponse à la question écrite n° 01546 de Monsieur le sénateur Jean Louis Masson, le Ministère de l'intérieur rappelle qu'en vertu du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur tous les locaux soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En application des dispositions prévues au 3° de l'article 1381 du CGI, « les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres », sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties de plein droit. Dès lors que les bateaux sont utilisés en un point fixe, à l'instar des péniches à usage d'habitation amarrées le long des quais d'un canal, et entrent dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ils sont également assujettis à la TEOM, sous réserve de conditions d'exonérations particulières et, notamment, de l'exonération pour absence de desserte par le service d'enlèvement des déchets ménagers telle que définie au 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts.

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 01546 de Monsieur le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) - publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2171

Par andre.icard le 11/10/12
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OUI et ce n'est pas une sanction disciplinaire même si le conseil de discipline doit être saisi. En effet, compte tenu de la gravité des infractions pénales commises par un enseignant et de leur caractère répété, l'administration peut estimer que les condamnations, même si elles portent sur des infractions sans lien avec le service, sont incompatibles avec l'exercice de fonctions d'enseignant qui le mettent en contact quotidien avec un public jeune et influençable. Mais si l'administration, lorsqu'elle envisage de mettre fin aux fonctions d'un agent au vu des mentions portées sur son casier judiciaire, doit observer la procédure disciplinaire, la mesure de radiation prise par la suite ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire.

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, portant droits et obligations des fonctionnaires : « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (...) 3°) le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; (...) ».

En l'espèce, M. A, a fait l'objet en 2006 d'une composition pénale pour escroquerie, et s'est vu infliger plusieurs autres condamnations pénales comportant deux mois de prison avec sursis en 2004 pour faux et usage de faux, quatre mois d'emprisonnement pour escroquerie en 2006, 9 mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour vol, contrefaçon ou falsification de chèques et usage de chèques contrefaits ou falsifiés en 2007, trois mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans de mise à l'épreuve pour abandon de famille, également en 2007.

Dans son arrêt en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d'appel de Marseille considère que, compte tenu de la gravité de ces infractions et de leur caractère répété, le ministre de l'éducation nationale a pu, à bon droit, estimer que ces condamnations, même si elles portent sur des infractions sans lien avec le service, étaient incompatibles avec l'exercice de fonctions d'enseignant qui le mettent en contact quotidien avec un public jeune et influençable. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre la mesure de radiation des cadres prise à son encontre, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires, dès lors qu'aucune illégalité fautive ne peut être reprochées à l'administration.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05/06/2012, 10MA02955, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 10/10/12
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OUI : la condition de « bonne moralité » a pour objet de permettre à l'autorité administrative de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour exercer les fonctions des magistrats et, en particulier, respecter les devoirs qui s'attachent à leur état. Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, les faits de nature à mettre sérieusement en doute l'existence de ces garanties. Les exigences de l'article 6 de la Déclaration de 1789 n'imposent pas que le législateur organique précise la nature de ces faits et les modalités selon lesquelles ils sont appréciés.

Dans une décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État (voir en ce sens décision n° 358648 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la requérante, a déclaré conforme à la Constitution les dispositions du 3° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui exigent que les candidats à l'auditorat soient « de bonne moralité ».

Dans sa décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel rappelle que les dispositions contestées ont pour objet de permettre à l'autorité administrative de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour exercer les fonctions des magistrats et, en particulier, respecter les devoirs qui s'attachent à leur état. Les hauts conseillers précisent ensuite qu'il appartient ainsi à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, les faits de nature à mettre sérieusement en doute l'existence de ces garanties. Les exigences de l'article 6 de la Déclaration de 1789 n'imposent pas que le législateur organique précise la nature de ces faits et les modalités selon lesquelles ils sont appréciés. Par suite, le grief tiré de ce que le législateur organique aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit être écarté.

SOURCES : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/07/2012, 358648, Inédit au recueil Lebon

Conseil Constitutionnel, 5 octobre 2012, décision n° 2012-278 QPC

Par andre.icard le 09/10/12
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Le décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 fixe les conditions statutaires que doivent remplir les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour être recrutés en qualité de conseiller d'Etat ou de maître des requêtes.

Il précise les règles applicables aux maîtres des requêtes en service extraordinaire. Il fixe les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Enfin, il clarifie la procédure applicable à l'exécution des décisions de justice.

SOURCE : décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative, publié au JORF n° 0227 du 29 septembre 2012 - page 15338 - texte n° 6