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Par andre.icard le 08/10/12
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NON : si une personne publique, en l'espèce l'Etat, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge administratif l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services.

Dans un arrêt en date du 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative que, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application de cet article au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services. Par suite, en rejetant les conclusions du ministre de la défense, qui énonçait que ce type de recours représentait une charge réelle pour ses services en termes de temps de travail des agents qui s'y consacrent et, par voie de conséquence, pour les finances publiques, sans faire état précisément des frais que l'Etat aurait exposés pour défendre à l'instance, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, qui n'a pas entaché son ordonnance d'inexactitude matérielle, n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/10/2012, 357248, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 07/10/12
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NON: l'application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative est subordonnée à ce que la partie susceptible d'en bénéficier ait présenté devant la juridiction auprès de laquelle elle a exposé des frais des conclusions tendant à ce que la partie adverse soit condamnée à l'en dédommager.

L'article L.761-1 du Code de justice administrative dispose que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »

Dans un arrêt du 27 juin 1996, la Cour administrative d'appel de Nancy a précisé que l'application de ces dispositions est subordonnée à ce que la partie susceptible d'en bénéficier ait présenté devant la juridiction auprès de laquelle elle a exposé des frais des conclusions tendant à ce que la partie adverse soit condamnée à l'en dédommager. En l'espèce, il ressortait des pièces du dossier que la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône n'avait formulé devant le tribunal administratif aucune demande de remboursement de tels frais et notamment du droit de timbre qu'elle avait acquitté. Par suite, les conclusions de ladite société tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les frais de droit de timbre qu'elle a exposés en première instance ne sont pas recevables et doivent être rejetées.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 27 juin 1996, 95NC01889, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/10/12
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EN BREF : avant de saisir le tribunal administratif d'un recours de plein contentieux pour obtenir une indemnisation au titre de la mise en jeu de la responsabilité médicale d'un hôpital public, il faut au préalablement adresser à l'établissement public de santé, sous peine d'irrecevabilité de la requête, une demande préalable en indemnisation. En cas de saisine directe du tribunal administratif par le demandeur sans réclamation préalable, la conduite à tenir est la suivante :

1) - Le demandeur (le patient victime ou son avocat) a alors tout intérêt à se désister de sa demande, la requête directe devant le tribunal administratif ayant eu au moins le mérite d'interrompre le délai de prescription ; et à former une demande préalable auprès de l'établissement public de santé.

Mais attention, avant de se désister, le demandeur a intérêt à attendre le mémoire en réponse de l'établissement public de santé dans le cas où celui-ci lierait le contentieux en répondant sur le fond. (Voir ci-dessous point 2).

Ensuite, suivant le sens de la réponse qui lui aura été faite par l'hôpital public, il devra saisir de nouveau le tribunal administratif dans le nouveau délai de recours contentieux.

2) - Le défendeur (l'établissement public de santé ou son avocat) doit absolument et à titre principal, au risque de lier le contentieux, conclure à l'irrecevabilité de la requête introduite par le patient directement et sans demande préalable auprès du tribunal administratif et ne répondre qu'à titre subsidiaire, à l'argumentaire développé. Voir en ce sens ( Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 10 avril 1997, 94NC01490, inédit au recueil Lebon )

« (...) Considérant que le centre hospitalier d'Avallon, dans son premier mémoire en défense en date du 21 juillet 1992, a conclu, uniquement, au rejet au fond de la demande d'indemnisation présentée par les époux Y..., sans opposer de fin de non recevoir tirée de l'absence de décision préalable; que ce mémoire a lié le contentieux alors même que le centre hospitalier s'est expressément prévalu dans un mémoire ultérieure de la fin de non recevoir susmentionnée. (...) ».

Par andre.icard le 05/10/12
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NON: en renvoyant de façon générale aux règles de recouvrement applicables à l'impôt sur le revenu, le législateur n'a pas expressément étendu à la contribution sociale généralisée les dispositions relatives à la solidarité alors prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le revenu.

Aux termes du III de l'article 1600-0 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions recouvrées : « La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. (...) ».

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en renvoyant de façon générale aux règles de recouvrement applicables à l'impôt sur le revenu, le législateur n'a pas expressément étendu à la contribution sociale généralisée portant sur les revenus mentionnés au I et II de l'article 1600-0 C les dispositions relatives à la solidarité alors prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le revenu par le 2 précité de l'article 1685 du code général des impôts. Il suit de là qu'en jugeant que Mme A était tenue, en vertu des dispositions combinées des articles 1600-0 C et 1685 du code général des impôts, au paiement solidaire des cotisations supplémentaires de contributions sociales dont le recouvrement était poursuivi, alors que celles-ci avaient été établies sur des revenus d'origine indéterminée perçus par M. Augé, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Dès lors, son arrêt doit être annulé en tant qu'il rejette les conclusions en décharge de l'obligation de payer les sommes dues au titre des cotisations supplémentaires de contributions sociales de l'année 2003 et la majoration pour retard de paiement dont elles sont assorties.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10/07/2012, 336492

Par andre.icard le 04/10/12
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OUI: la consultation du supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire par le chef de service compétent pour procéder à la notation est obligatoire lorsque le chef de service n'est pas lui-même le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, alors en vigueur : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires, prévu à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est exercé par le chef de service, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter ».

Dans son arrêt en date du 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de ces dispositions que la consultation du supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire par le chef de service compétent pour procéder à la notation est obligatoire lorsque le chef de service n'est pas lui-même le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Ainsi, c'est sans erreur de droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 3 juillet 2006 fixant la notation pour l'année 2005 de M. A, lieutenant de police, au motif que le commissaire de police qui a fixé cette notation n'avait pas consulté préalablement le commandant de police qui était le supérieur hiérarchique direct de l'intéressé. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 avril 2009.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04/07/2012, 328849, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 03/10/12
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EN BREF : le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. Dans un arrêt en date du 07 octobre 2009, le Conseil d'Etat a précisé que lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

En l'espèce, l'association Vacances Voyages Loisirs (VVL) a sollicité, par un courrier du 6 février 2003, l'autorisation de licencier M. A, délégué syndical au sein de l'association. Cette demande a été rejetée par décision de l'inspecteur du travail du 4 avril 2003. L'association a formé le 26 mai 2003 un recours gracieux devant l'inspecteur du travail, qui l'a rejeté le 26 juin 2003. Toutefois, le rejet de ce premier recours administratif n'a pu avoir pour effet de faire à nouveau courir le délai du recours contentieux à l'encontre de la décision initiale de l'inspecteur du travail dès lors que, dans le délai de recours ouvert à l'encontre de cette décision initiale de l'inspecteur du travail, l'employeur avait, le 27 mai 2003, formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette première décision. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a, le 29 septembre 2003, rejeté le recours hiérarchique dirigé contre la décision initiale de l'inspecteur du travail. La demande tendant à l'annulation de la décision du ministre étant, ainsi que l'a à bon droit jugé la cour administrative d'appel de Paris, également dirigée contre cette décision initiale de l'inspecteur du travail du 4 avril 2003, la cour n'a dès lors pas entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant recevable la demande de l'association VVL présentée le 26 novembre 2003 devant le tribunal administratif de Melun.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07/10/2009, 322581, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/10/12
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NON : dans un arrêt en date du 24 mai 2011, la Cour de cassation a considéré que des imputations diffamatoires contenues dans un courrier électronique et concernant une personne autre que le destinataire ne sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, en l'occurrence celle de diffamation non publique, que s'il est établi que ce courrier a été adressé à ce tiers dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.

En l'espèce, Mme Y..., directrice des ressources humaines d'une société, a fait citer directement devant le tribunal de police Mme X..., sa subordonnée, en raison de l'envoi par celle-ci à un directeur du groupe d'un courrier électronique contenant des imputations diffamatoires à son égard. Pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action engagée par la partie civile, sur le fondement des articles R.621-1 du code pénal et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, et déclarer la prévenue coupable de contravention de diffamation non publique, l'arrêt, après avoir énoncé que le courrier incriminé ne comportait aucune mention « personnel » ou « confidentiel », retient qu'il résulte des termes utilisés, et de l'existence d'une procédure de licenciement visant la prévenue, que celle-ci souhaitait que des suites soient données à ce courrier adressé à son supérieur hiérarchique, et qu'il soit diffusé à des personnes autres que le destinataire. En statuant ainsi, après avoir constaté que le courriel litigieux avait été adressé directement par la prévenue à son seul supérieur hiérarchique, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé, et le principe ci-dessus rappelé.

SOURCE : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2011, 10-85.184, Inédit